SERVITUDES.pdf - Sanary-sur-Mer

SIAEP Sanary Bandol Six Fours Ollioules Périmètre de protection du forage de Lançon Nord
8.3 Prescriptions à mettre en œuvre
8.3.1 Prescriptions générales
Dans le périmètre de protection rapprochée, toutes les installations et activités pouvant
influer directement ou indirectement à la qualité des eaux doivent être en conformité avec la
réglementation en vigueur.
Les installations ou activités qui n'obéiraient pas à cette réglementation devront être mises
en conformité.
En plus de ces dispositions générales il convient dans ce périmètre rapproché de définir des
dispositions particulières destinées à la protection des eaux.
8.3.2 Prescriptions particulières
Environnement général
Boisements
o La suppression de l’état boisé (défrichage et/ou dessouchage) est interdite. Les zones
boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront
être classées en espaces boisés à conserver dans les documents d’urbanisme.
o L’exploitation du bois reste possible. Les coupes à blanc sont interdites.
Excavations carrières :
o Toute création de carrières, et d'exploitation de matériaux divers sera interdite.
o Le comblement, si nécessaire, d’excavations existantes sera réalisé à l’aide de
matériaux inertes.
Utilisation de produits phytosanitaires
o L’entretien des bois, des talus et des fossés et accotements des voies à l’aide de
produits phytosanitaires est interdit.
Forages et puits.
o Aucun nouveau point d’eau de prélèvement d’origine souterraine n’est autorisé à
l’exception des ouvrages destinés au bénéfice de la collectivité et après autorisation
préfectorale.
Dépôts stockages canalisations
La création de dépôts d’ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d’altérer la qualité
des eaux par infiltration ou ruissellement est interdite.
L’installation de canalisations souterraines, de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides
et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature est interdite 1 .
o Les stockages aériens existant devront être mis en conformité selon les règles en
vigueur 2 .
1 Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et exploitations
agricoles qui doivent être en conformité avec la règlementation en vigueur ni aux canalisations d’eau potable.
2 Réalisation d’une enceinte de récupération d’un volume égal à 100% de la capacité du plus grand réservoir et à
50% de la capacité totale des réservoirs et/ou double enveloppe.
R CAMPREDON p. protection Lançon Nord Page 9 17/06/2011