SERVITUDES.pdf - Sanary-sur-Mer

Du fait de la présence dʼun ouvrage de transport de gaz - servitude I3 (confère dossiers 6.1 « servitudes
dʼutilité publique » et 6.2 « Planche des servitudes dʼutilité publique »), certaines dispositions dʼurbanisme
sont à prendre en compte :
- Dans le cercle glissant des Effets Létaux Significatifs (ELS), zone de dangers graves pour la vie
humaine, centré sur la canalisation et de rayon égal à 20 mètres, sont proscrits les Etablissements
recevant du public de plus de 100 personnes.
- Dans le cercle glissant des Premiers Effets Létaux (PEL), zone de dangers graves pour la vie
humaine, centré sur la canalisation et de rayon égal à 35 mètres, sont proscrits les Etablissements
recevant du public de 1 ère à 3 ème catégorie (de plus de 300 personnes),
De plus, dans les ELS et les PEL sont proscrits :
. Les immeubles de grande hauteur,
. Les installations nucléaires de base.
- Dans le cercle glissant des Effets Irréversibles (IRE), zone de dangers significatifs, centré sur la
canalisation et de rayon égal à 45 mètres, GRTgaz doit être consulté pour tout nouveau projet
dʼaménagement ou de construction.
Enfin, lʼarticle 7 de lʼarrêté du 4 août 2006 impose également des règles de densité dans les ELS en
fonction de la catégorie dʼemplacement (Cf. annexe : fiche déterminant la catégorie dʼemplacement des
ouvrages)/
Dès lors quʼun projet de construction se situe dans la zone des dangers significatifs, et ce, dès le
stade dʼavant projet sommaire, il convient de consulter :
GRT GAZ
Région Rhône-Méditerranée – Agence de Marseille
Service Contrôle Travaux Tiers
5, rue de Lyon
BP 131
13 317 Marseille cedex 15
PLU de Sanary sur Mer approuvé le 21 décembre 2011 – Canalisation de transport de
matières dangereuses, dispositions constructives