SERVITUDES.pdf - Sanary-sur-Mer

SIAEP Sanary Bandol Six Fours Ollioules Périmètre de protection du forage de Lançon Sud
‣ Aménagement des stockages pour les déjections
‣ Aménagement pour les stockages d’engrais et produits phytosanitaires
o Aucune création de nouveaux sièges d’exploitation ne sera autorisée. Seules les
extensions autour des bâtiments existant seront possibles.
o Les stockages de produits phytosanitaires en dehors des sièges d’exploitation est
interdit.
o Le stockage sur champ de matières fermentescibles et de produits fertilisant est
interdit.
o En dehors de l’interdiction des épandages, les agriculteurs doivent respecter le code
des bonnes pratiques agricoles.
Urbanisme Habitat
Le périmètre de protection rapprochée est inscrit dans la Zone N du PLU de la Commune de
Sanary sur Mer. Il s’agit d’une « zone naturelle non équipée qu’il convient de protéger en
raison notamment de la qualité du paysage et des sites ».
Dans cette zone toute construction nouvelle est interdite. Les extensions des constructions à
usage d’habitation sont réglementées
Rejets et assainissement :
Compte tenu du caractère karstique du réservoir les rejets de toute nature seront interdits.
Les infiltrations d’eaux usées autres que les effluents des dispositifs d’assainissement
autonomes sont interdites.
Les constructions existantes seront reliées au réseau communal d’égouts ou à défaut il sera
nécessaire de vérifier le bon fonctionnement du système d’épuration des eaux usées
domestiques.
5/CONCLUSION.
La protection naturelle du forage de LANÇON SUD est favorable, les conditions naturelles et
l’occupation du sol sont favorables à la poursuite de son exploitation pour l’alimentation en
eau potable des communes adhérant au Syndicat intercommunal.
R. CAMPREDON
Hydrogéologue agréé
Pour le Département du Var
24 mai 2011
R CAMPREDON p. protection Lançon Sud Page 8 06/06/2011