SERVITUDES.pdf - Sanary-sur-Mer

SIAEP Sanary Bandol Six Fours Ollioules Périmètre de protection du forage de Lançon Sud
4.2.1.2/PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Environnement général
Boisements :
o La suppression de l’état boisé (défrichage dessouchage) est interdite. Les zones
boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront
être classées, dans les documents d’urbanisme, en espaces boisés à conserver.
o L’exploitation du bois reste possible. Les coupes à blanc sont interdites.
Excavations carrières :
o Toute création de carrières, et d'exploitation de matériaux divers sera interdite.
o Le comblement, si nécessaire, d’excavations existantes sera réalisé à l’aide de
matériaux inertes.
Utilisation de produits phytosanitaires :
o L’entretien des bois, des talus et des fossés et accotements des voies à l’aide de
produits phytosanitaires est interdit.
Forages et puits.
o Aucun nouveau point d’eau de prélèvement d’origine souterraine n’est autorisé à
l’exception des ouvrages destinés au bénéfice de la collectivité et après autorisation
préfectorale.
Dépôts stockages canalisations
o La création de dépôts d’ordures ménagères et de tous déchets susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par infiltration ou ruissellement est interdite.
o L’installation de canalisations souterraines, de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures
liquides et de produits chimiques ou d’eaux usées de toute nature est interdite 1 .
o Les stockages aériens existants devront être mis en conformité selon les règles en
vigueur 2 .
Activités agricoles
o Les bâtiments agricoles existant ne doivent induire ni rejet ni infiltrations d’eaux
souillées.
o Les aménagements nécessaires au respect de cette prescription devront être réalisés :
‣ Suppression des écoulements (mise aux normes des bâtiments)
‣ Aires bétonnées pour le recueil des jus
1 Cette interdiction ne s’applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés aux habitations et exploitations
agricoles qui doivent être en conformité avec la règlementation en vigueur ni aux canalisations d’eau potable.
2 Réalisation d’une enceinte de récupération d’un volume égal à 100% de la capacité du plus grand réservoir et à
50% de la capacité totale des réservoirs et/ou double enveloppe.
R CAMPREDON p. protection Lançon Sud Page 7 06/06/2011