SERVITUDES.pdf - Sanary-sur-Mer

Monsieur le Directeur de la société du Canal de Provence et dʼaménagement de la région provençale
Le Tholonet CS 70064 - 13 182 Aix en Provence Cedex 5
AC2 : Servitude de protection des sites et monuments naturels inscrits
Zone de protection des sites créée en application de :
Lʼarticle 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée (article abrogé par lʼarticle 72 de la loi n°83-8).
La Corniche du golfe de Sanary/Mer comprenant les terrains, rochers, plages, lais de mer etc…
situés entre la RN 559 et la mer, depuis lʼembouchure du Grand Vallat jusquʼà la limite commune
ainsi que lʼétablissement dit « le Lido de la plage Fleurie ».
- Arrêté ministériel du 26/01/1942
Service Gestionnaire :
Monsieur le Chef du Service Départemental de lʼArchitecture et du Patrimoine
Agence de Toulon
449, Av. de la Mitre – 83000 Toulon
EL7 : Servitude liée aux alignements des voies nationales, départementales ou communales
Plan dʼalignement du :
- Chemin communal n° 101 de la Lange - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°102 - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°103 dit de Beaucours - Arrêté préf. du 15/07/1971
- Chemin communal n°104 dit de Bacchus - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°2 de Bandol à Toulon - Arrêté préf. du 02/10/1973
- Chemin communal n°3 dit de St Roch - Arrêté préf. du 15/07/1975
- Chemin communal n°4 dit de lʼHuile - Arrêté préf. du 14/01/1971
- Chemin communal n°5 dit de la Conférence - Arrêté préf. du 05/01/1971
- Chemin communal n°9 dit de la Vernette - Arrêté préf. du 15/07/1971
- Chemin départemental n°11
- Chemin départemental n°211
Service Gestionnaire :
Monsieur le Président du Conseil Général du Var
390, Av. des Lices
BP 1303 – 83076 Toulon
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
2, quai Général de Gaulle – 83110 Sanary sur Mer
PLU de Sanary sur Mer approuvé le 21 décembre 2011 - Liste des servitudes d’utilité publique