Etude préparatoire à la mise en oeuvre d'un système de consigne ...

Réalisation d’une étude préparatoire à la mise en œuvre d’un système de
consigne sur les canettes de boissons
Les centres de remboursement 111 récupèrent les emballages consignés et remboursent le
montant de la consigne aux consommateurs. Ils sont tenus de trier les emballages retournés
selon les souhaits des producteurs et importateurs (par marque, matériau…). Pour cela, les
points de vente reçoivent des subsides de fonctionnement des producteurs et importateurs qui
s’élèvent à 0.035 $ soit 0.02 €/emballage. Ce montant est fixé par la loi (Bottle Bill).
Les producteurs et importateurs sont tenus de
Collecter les emballages auprès des points de vente et des centres de remboursement et de
leur rembourser le montant de la consigne. Pour collecter les emballages, la plupart des
producteurs et importateurs ont des contrats avec des opérateurs de collecte qui collectent
et comptabilisent les emballages.
Verser le montant de la consigne sur un compte new yorkais uniquement utilisé pour la
consigne lorsqu’un emballage est vendu.
S’enregistrer auprès du Département de fiscalité et de finance de New York.
Enregistrer chaque label pour la consigne (qui comprend un code de produit universel
spécifique à New York).
Communiquer trimestriellement au Département de fiscalité et de finance de New York :
Les montants de la consigne crédités sur le compte en banque new yorkais
uniquement utilisé pour la consigne durant le trimestre écoulé ;
Les dividendes, intérêts et charges liés à ce compte durant le trimestre écoulé ;
Les retraits réalisés de ce compte pour rembourser les montants de la consigne
durant le trimestre écoulé ;
Le bilan de ce compte à la fin du trimestre.
Verser trimestriellement 80 % du bilan du compte en banque uniquement utilisé pour la
consigne au Département de fiscalité et de finance de New York.
Verser des subsides de fonctionnement aux points de vente et centre de remboursement qui
s’élèvent à 0.035 $ soit 0.02 €/emballage (montant fixé par la loi).
Faire recycler les emballages retournés.
Ce sont donc les producteurs et importateurs qui bénéficient des revenus issus de la vente des
matériaux.
111 Définition d’un centre de remboursement selon la loi : « any person offering to pay the refund value of an empty
beverage container to a redeemer, or any person who contracts with one or more dealers or distributors to collect, sort
and obtain the refund value and handling fee of empty beverage containers for, or on behalf of, such dealer or
distributor».
192 Rapport final Décembre 2011