Plan d'action national pour le contrôle environnemental des ... - CCME
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Des programmes visant à récupérer <strong>le</strong>s CFC d’é<strong>le</strong>ctroménagers mis au rebut<br />
existent dans [la plupart, la totalité?] <strong>des</strong> provinces et territoires du Canada. Cependant,<br />
lors de la préparation de la Stratégie, certains intervenants ont dit douter de <strong>le</strong>ur efficacité.<br />
Cette tâche aidera à faire en sorte que <strong>le</strong>s programmes existants soient au besoin modifiés<br />
<strong>pour</strong> devenir plus efficaces.<br />
(d) Mettre en place une interdiction de remplissage par étapes <strong>pour</strong> <strong>le</strong>s<br />
équipements de réfrigération et de climatisation commercia<strong>le</strong>s, selon <strong>le</strong> ca<strong>le</strong>ndrier suivant :<br />
• Petites unités commercia<strong>le</strong>s (30 HP) (2006).<br />
Cette approche graduel<strong>le</strong> permettra d’assurer l’élimination progressive méthodique<br />
et économique <strong>des</strong> CFC de ce secteur.<br />
(e) À partir de 2005, exiger la transformation ou <strong>le</strong> remplacement <strong>des</strong> refroidisseurs<br />
contenant <strong>des</strong> CFC au moment du prochain entretien.<br />
À la suite <strong>des</strong> informations reçues lors de l’élaboration de la Stratégie, il a été<br />
déterminé que ce serait l’approche la plus efficace et la moins coûteuse <strong>pour</strong> accélérer<br />
l’élimination progressive <strong>des</strong> CFC <strong>des</strong> refroidisseurs. Le règ<strong>le</strong>ment régissant <strong>le</strong>s émissions<br />
de CFC <strong>des</strong> refroidisseurs restera en vigueur jusqu’à ce que l’élimination progressive soit<br />
complète.<br />
(f) À partir de 2003, limiter <strong>le</strong>s rejets de CFC dus aux purges de refroidisseurs<br />
basse pression à moins de 0,1 kg/kg d’air.<br />
C’est un secteur où il y a beaucoup de CFC. Ces limites feront en sorte que <strong>le</strong>s<br />
équipements de réduction <strong>des</strong> émissions <strong>le</strong>s plus efficaces soient utilisés jusqu’à ce que<br />
<strong>le</strong>s refroidisseurs soient modifiés <strong>pour</strong> accepter <strong>le</strong>s produits de remplacement.<br />
(g) Interdire <strong>le</strong> remplissage de l’équipement mobi<strong>le</strong> contenant <strong>des</strong> halons à<br />
compter de 2003, sauf <strong>pour</strong> <strong>le</strong>s utilisations critiques.<br />
Plusieurs provinces et <strong>le</strong> gouvernement fédéral ont élaboré <strong>des</strong> règ<strong>le</strong>ments à cette<br />
fin ou sont en train de <strong>le</strong> faire. Les autres instances <strong>le</strong> feront <strong>pour</strong> mettre en place<br />
l’interdiction.<br />
(h) Pour <strong>le</strong>s systèmes fixes d’extinction contenant <strong>des</strong> halons, permettre un<br />
remplissage entre 2005 et 2010. Le remplissage serait autorisé à la condition que <strong>le</strong><br />
système soit remplacé par un système de remplacement dans un délai d’un an. Les<br />
utilisations critiques <strong>pour</strong>raient être exemptées de cette exigence. À partir de 2010, <strong>le</strong>s<br />
remplissages seront interdits. [Note : Les utilisations critiques seraient-el<strong>le</strong>s<br />
exemptées de l’interdiction visant <strong>le</strong>s remplissages?]<br />
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