RAPPORT ANNUEL 2007 - Suisa

Clients et licences
Droits à rémunération: la redevance sur les supports vierges
augmente de 34 %
Les recettes liées aux droits à rémunération prévus par la loi pour la copie privée, pour la copie dans les écoles et
les entreprises et pour la location d’exemplaires d’œuvre ne représentent que 4,4 % du chiffre d’affaires total de
SUISA. Cela correspond à 5 % des revenus provenant de Suisse. Le 1 er septembre 2007, après de longues années de
procédure judiciaire, le tarif commun 4d (TC 4d) est entré en vigueur. Il régit la redevance sur les micropuces et
disques durs intégrés aux lecteurs MP3, iPods, magnétoscopes ou set-top-boxes. Les recettes provenant des tarifs
concernant les supports vierges ont par conséquent augmenté d’environ 34 %.
Les tarifs de redevances
devront
rapidement être étendus
aux mémoires
d’autres appareils.
La redevance sur les lecteurs MP3 arrive trop tard
Si l’on compare les pertes dues au déclin des ventes de disques avec les recettes provenant de la redevance sur les
supports vierges audio, les secondes sont loin de compenser les premières: depuis 2001, la diminution pour les licences
de supports sonores s’élève à CHF 10,6 millions de francs, alors que les recettes supplémentaires du TC 4 Audio
n’atteignent que CHF 1,6 million de francs.
Et le nouveau TC 4d ne permet pas d’espérer une amélioration. D’après les chiffres de l’Institut d’analyse IHA/GfK,
le marché des lecteurs MP3 est déjà fortement saturé. Si l’on en a encore vendu 137’000 pour Noël 2006, ce chiffre
a baissé à 103’000 en 2007, c’est-à-dire environ 25 % de moins. Il existe déjà de nouvelles possibilités de copier de la
musique pour l’emporter avec soi. Les prestataires de services Telecom font notamment une publicité intensive pour
les téléphones portables, qui ne servent plus seulement à téléphoner, à envoyer des SMS et à photographier, mais qui
sont désormais des lecteurs de musique portables. Les études de marché confirment cette tendance. Les tarifs de
redevances devront donc rapidement être étendus aux mémoires de ces appareils.
Evolution des recettes depuis 1997 en CHF
120 Mio.
101’358’206
108’004’108
108’878’274
115’693’400
120’491’681
119’600’247
117’329’224
112’200’275
115’691’498
116’644’656
119’643’430
100 Mio.
80 Mio.
60 Mio.
40 Mio.
20 Mio.
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
0
Droits d’émission Droits d’exécution Droits de reproduction Droits à rémunération Total
Rapport annuel 2007 SUISA
17