RAPPORT ANNUEL 2007 - Suisa

Membres et répartition
Changements du Règlement de répartition
Le principal changement du Règlement de répartition concerne le tarif commun 4d (redevances sur les supports
de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo,
notamment lecteurs MP3 ou «iPod»), changement que les organes de SUISA ont adopté sans problème. L’approbation
du tarif lui-même, en revanche, a occupé longtemps les instances judiciaires, la presse et l’opinion
publique durant l’année 2007 (voir page 34 du présent rapport).
Répartition du tarif W (émissions publicitaires de la SSR)
Le tarif W, entré en vigueur en 2003, est perçu auprès de la SSR et régit la redevance pour les droits d’émission
de la musique dans les émissions publicitaires. La SSR verse à SUISA 2,65 % de ses recettes publicitaires de
la télévision SSR, soit plus de CHF 7 millions par an. La somme est répartie par seconde de musique diffusée.
Avec cette répartition, certains auteurs ont reçu moins d’argent et d’autres davantage par rapport à l’ancien
système de répartition du tarif R. Sept ayants droit se sont adressés à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
qui a confirmé le système de répartition adopté par SUISA. Ils ont ensuite recouru au Tribunal administratif
fédéral qui a rendu un arrêt en juillet 2007, en admettant le recours sur deux questions essentielles: le
tribunal estime qu’une répartition des recettes publicitaires sous forme d’un forfait par seconde de musique
n’est pas conforme à la loi, et qu’il faudrait répartir les recettes du tarif W proportionnellement aux recettes de
Publisuisse pour la diffusion de chacun des spots. D’autre part, le TAF rejette le principe d’attribuer une part
des recettes du tarif W aux programmes de télévision hors publicité.
SUISA a fait recours à son tour au Tribunal fédéral, pour plusieurs motifs: d’une part, la décision pose des questions
de procédure, qui peuvent entraîner un blocage de la répartition pendant une longue période. D’autre
part, nous estimons que les recettes de Publisuisse ne varient pas beaucoup en fonction de la musique contenue
dans le spot, ni même de la présence ou de l’absence de musique: elles dépendent beaucoup plus de l’heure
de diffusion, et de l’émission qui précède, suit ou est interrompue par le spot. A notre avis, c’est une raison
pertinente pour que les œuvres jouées dans les émissions programmées reçoivent aussi une part des revenus
publicitaires. Il ne faut pas perdre de vue que les recettes publicitaires nettes de la SSR représentent un tiers
des recettes de la télévision, ni qu’elles servent presque exclusivement au financement des programmes et
non au financement des spots publicitaires. Les émetteurs privés se financent presque exclusivement par
la publicité. Si on suivait le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui refuse de verser une partie
des recettes publicitaires à la musique des émissions ordinaires, on devrait répartir pratiquement toutes les
recettes du tarif S (émetteurs privés sauf SSR) au profit des seuls compositeurs de musique publicitaire, au
détriment des compositeurs dont les œuvres sont diffusées dans les programmes normaux, sans lesquels la
publicité ne serait pas diffusée.
Nous sommes dans l’attente d’un jugement définitif du Tribunal fédéral durant l’année 2008.
Les recettes de Publisuisse
ne dépendent
pas beaucoup de la
musique du spot, ni
même de la présence
ou de l’absence de
musique, mais de
l’heure de diffusion,
et de l’émission que
le spot précède, suit
ou interrompt.
Rapport annuel 2007 SUISA
25