RAPPORT ANNUEL 2007 - Suisa

Autorité de surveillance
donc pas de la redevance sur les supports vierges, mais d’autres paramètres économiques (offre et demande).
Toutefois, un point critique subsiste: les divergences entre différents types de supports mémoire, qu’il faudra
réévaluer en fonction de l’évolution du marché.
Il faut se battre pour les redevances
L’exemple de la redevance sur les mémoires des iPods montre une fois de plus combien il faut d’abnégation
pour obtenir une rémunération équitable, pour les auteurs également, en cas de nouveaux développements
techniques. Depuis 2001, les redevances avaient été négociées avec SWICO, qui représente les importateurs
d’appareils MP3. Après l’échec des négociations, le dossier litigieux a passé près de trois ans auprès de toutes
les instances judiciaires.
Redevance augmentée pour la réception d’émission et la musique de
fond (TC 3a)
Au cours de I’exercice 2007, nous avons pu trouver un accord avec les partenaires de négociation du TC 3a, les
associations de l’industrie hôtelière et d’autres milieux d’utilisateurs, en ce qui concerne la redevance pour la
réception d’émissions en dehors de la sphère privée et pour la musique de fond. Un dossier tarifaire controversé
depuis longtemps a ainsi trouvé un règlement provisoire. Nous avons convenu avec les associations d’utilisateurs
d’augmenter de CHF 2.60 le taux pour la réception radio et la musique de fond (qui passe à CHF 16.– par
mois) et de CHF 1.55 pour la réception télé (désormais CHF 17.30 par mois). Ces montants, même augmentés,
sont une contrepartie extrêmement modeste pour l’autorisation de sonoriser avec de la musique de fond une
surface pouvant atteindre 1000 m 2 , ou de projeter des images télévisées sur un écran d’une diagonale pouvant
atteindre 3 m.
L’exemple de la
redevance sur les
mémoires des iPods
montre une fois de
plus combien il faut
d’abnégation pour
obtenir une rémunération
équitable,
pour les auteurs
également, en cas de
nouveaux développements
techniques.
Nouveau tarif pour les émissions de télévision sur téléphones portables
Sous la conduite de SUISSIMAGE, la société pour les droits d’auteur sur les œuvres audiovisuelles, un nouveau
tarif pour la retransmission d’œuvres et de prestations protégées par streaming sur des réseaux IP (émissions
de télévision sur téléphones portables ou PC, TC 2b) a été négocié au cours de l’exercice et a été approuvé par
la Commission Arbitrale. Les utilisations «TV Mobile» et «TV Internet», offres d’essai des exploitants de réseau,
sont devenues ces dernières années des services très appréciés du public. Le nouveau tarif prévoit une redevance
mensuelle fixe de CHF 0.74 ou CHF 1.10 par abonné, suivant le prix de l’abonnement. Si celui-ci coûte
plus de CHF 17.– par mois, on applique le tarif pour la retransmission de programmes d’émission dans des
réseaux câblés (TC 1), c’est-à-dire CHF 1.48 par mois.
Nouvelle composition de la Commission Arbitrale
La Commission est constituée d’une présidente, de deux membres assesseurs indépendants, d’un représentant
des ayants droit et d’un représentant des utilisateurs d’œuvres. La Commission a été recomposée par le Conseil
fédéral le 1. 1. 2008 à la demande du Département fédéral de justice et police. La présidente est toujours Mme
Danielle Wüthrich-Meyer, les assesseurs indépendants sont Mme Laura Hunziker Schnider, D r en droit, juge à
la Cour suprême du canton de Zurich, Mme Nathalie Tissot, D r en droit, professeure à l’Université de Neuchâtel,
M. Christoph Beat Graber, D r en droit, professeur à l’Université de Lucerne. Les représentants de SUISA à la
Commission Arbitrale sont Mme Claudia Maradan, D r en droit, avocate, M. Daniel Alder, D r en droit, avocat et
M. Rudolf A. Rentsch, avocat.
Rapport annuel 2007 SUISA
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