RAPPORT DE MISSION - La Documentation française

La méthode d’évaluation de la compétence n’est pas décrite. En revanche le CNOM pose, comme
préalable essentiel à cette évaluation, l’élaboration de "référentiels de métiers et de compétences" à
décliner en fonction des spécialités médicales. Ces référentiels de compétences sont présentés
comme ayant deux finalités essentielles :
- La reconnaissance, la valorisation et l’entretien d’un niveau de professionnalisme au regard
de l’usager : "dans une société qui se veut toujours plus transparente, tout professionnel doit
pouvoir prouver sa compétence (…)" renvoyant à la question de la certification et recertification
médicales (dans leur sens anglo-saxon c’est-à-dire la reconnaissance positive du maintien
d’un niveau de compétence au regard de critères prédéterminés par la profession).
- Une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tant d’un point de vue
individuel que collectif c’est-à-dire "des rôles, des positions, des compétences respectives (…)
pour accroître l’efficience du système de soins". Ce thème renvoie à la question de la gestion
des "carrières" professionnelles tant à l’hôpital qu’en ville : "qu’attend-t-on d’un professionnel ?
Quelles sont ses missions ?"
Ces préoccupations touchent également la question de l’interdisciplinarité et de l’interface des compétences
entre les professionnels médicaux et paramédicaux : "dans un contexte d’interdépendance
accrue, les rôles respectifs des différentes professions dans l’organisation des soins doivent être mieux
définis, notamment par la constitution de référentiels métiers et l’approfondissement des perspectives
que peut offrir une substitution des rôles entre les différentes professions".
Le développement d’une interdisciplinarité bien gérée renvoie à la nécessité d’une culture commune
dès la formation initiale. Cette réforme est actuellement en cours de réflexion autour de la mise en
œuvre d’une Première Année “commune” des Études de Santé.
u Certification des médecins, développement d’outils d’amélioration de la pratique tels que la
formation médicale continue et l’évaluation des pratiques professionnelles.
Plusieurs rapports mettent en lien le développement généralisé d’un système de certification médicale
"véritable brevet d’exercice délivré pour réaliser certains types d’intervention" avec une mise en
cohérence des exigences de la formation initiale, de la formation continue et de l’évaluation de la
pratique médicale garant du maintien de la compétence.
Les dispositifs proposés, en majorité, d’origine professionnelle avant que "la judiciarisation du métier"
ne l’impose, reposent sur des critères de reconnaissance et de validation basés sur un savoir professionnel.
Ces propositions sont encore à la recherche de cadre et d’une méthode d’évaluation coordonnée
autour des dispositifs déjà existants. En ce sens l’évaluation des pratiques professionnelles mise en
place par les URML avec le soutien méthodologique de l’ANAES pourrait jouer un rôle fondamental.
En parallèle, il est proposé :
- pour les praticiens hospitaliers comme "dans d’autres professions qui ont entre les mains la
vie de tiers (exemple pilote d’avion)" un "contrôle régulier de l’aptitude médicale, avec pour
corollaire en cas d’inaptitude, une mise à l’écart des fonctions à risque ainsi qu’un réel suivi
médical" suivi par un centre de gestion au niveau régional (rapport IGAS 2002),
- pour l’ensemble des médecins "un système de certification des médecins basés sur les
compétences et un système d’habilitation pour certains actes à risques" sous forme de
contractualisation individuelle avec les financeurs du système de soins (plan stratégique de la
CNAM 1999, convention médicale du 10 janvier 2003, proposition de la Mutualité 2003).
urapport de mission 11
MODALITÉS ET CONDITIONS D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES DES MÉTIERS DE LA SANTÉ 2003