RAPPORT DE MISSION - La Documentation française

Nous proposons donc de poursuivre cette mission interministérielle afin de piloter concrètement, à
partir d’un calendrier à définir en liaison avec les Ministères de la Santé et de l’Éducation Nationale :
ula mise en œuvre, avec l’ensemble des acteurs concernés (institutionnels et professionnels), d’un
dispositif expérimental d’évaluation des compétences à partir de méthodes nationales et internationales,
ula mise œuvre d’une VAE valorisante et dynamique permettant de garantir la compétence des professionnels
de santé en tenant compte des acquis de l’expérience dans le temps, non seulement
pour les professions paramédicales mais également pour les professions médicales.
Cette mission de pilotage s’inscrit dans une durée limitée à la mise en œuvre coordonnée et effective
des dynamiques existantes sur le terrain.
uCette mission ne peut aboutir sans l’accord des syndicats et des professionnels et sans la mise en
synergie des actions de la Santé, de l’Éducation Nationale, de l’Emploi et de la Solidarité tant au
niveau national que régional.
uDes cohérences sont à renforcer, compte tenu du dispositif réglementaire en santé (missions définies
et régulées par la loi pour chaque qualification), des motivations des professionnels, de l’hétérogénéité
des méthodes et des objectifs rencontrés, du dispositif de VAE à mettre en œuvre parallèlement à
la réforme des études universitaires.
Il est donc nécessaire de mobiliser des ressources interministérielles associant notamment les
ministères concernés (principalement Santé, Éducation Nationale, mais aussi Affaires sociales,
Travail et Solidarité et Fonction Publique) et leurs directions respectives (notamment DGS, DHOS,
DGAS, Direction de l’enseignement supérieur, DGAFP, DGEFP…) pour :
urecueillir et mettre à disposition toutes les informations transversales intéressant le sujet de la compétence
et de sa mise en œuvre en santé, afin de valoriser concomitamment l’ensemble des démarches
identifiées (centre de ressources),
umettre en cohérence les méthodes développées par les acteurs afin d’établir un cadre transversal
commun, respectant les singularités de chacun et les objectifs d’intérêt général définis par la politique
de santé (appui méthodologique),
upermettre à l’ensemble des acteurs d’intégrer leur démarche dans des objectifs d’intérêt général
déterminés par la perspective européenne (coordination),
udonner de la visibilité à l’ensemble des démarches engagées pour les faire évoluer et pour aider les
acteurs professionnels et institutionnels dans leurs décisions tant au plan local qu’au plan national
(dispositif d’aide à la décision).
Des expérimentations peuvent apporter des éléments de solutions concrètes, valorisantes et contribuant
à une meilleure régulation du système de santé. Pour être opérationnel et cohérent, le pilotage de
ces expérimentations de terrain doit être mis en œuvre avec 4 partenaires :
uLes fédérations (notamment FEHAP, FHP, FHF, FNCLCC) et leurs conférences dans des établissements
de santé publics et privés :
- pour une expérimentation de la mise en œuvre d’une politique commune de Gestion
Prévisionnelle des Emplois et des Compétences pour l’ensemble des professions de santé,
- pour une expérimentation dans quelques établissements d’outils objectivant les compétences
professionnelles médicales et paramédicales.
urapport de mission 35
MODALITÉS ET CONDITIONS D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES DES MÉTIERS DE LA SANTÉ 2003