RAPPORT DE MISSION - La Documentation française

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit individuel , instaurée par
la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale (Chapitre II , section 1), qui ouvre la
possibilité d’obtenir tout ou partie d’un diplôme sur la base d’une expérience professionnelle.
Ce nouveau droit fait suite à une série de mesures prises depuis quelques
années en matière de reconnaissance de l’expérience professionnelle :
u la Validation des Acquis Professionnels (VAP) adoptée en 1985,
qui permettait aux salariés ou aux demandeurs d’emploi d’accéder
à des formations de l’enseignement supérieur sans le diplôme de
base requis, en leur octroyant en quelque sorte une équivalence.
u Le deuxième volet de la VAP , datant de 1992, qui offrait aux candidats
la possibilité d’obtenir une certification en les dispensant au vu
de leur expérience professionnelle, d’une partie des épreuves.
La VAE s’adresse à toute personne pouvant justifier de trois ans
d’expérience professionnelle ou bénévole dans un domaine en rapport
avec le diplôme visé, quel que soit son niveau de formation initiale.
La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit
une présence significative de représentants qualifiés des professions
concernées (professionnels, formateurs, universitaires).
Tous les diplômes concernant les secteurs sanitaires et sociaux
devront à terme être accessible à la VAE. En revanche, l’application
de la loi au domaine de la santé, compte tenu de l’intervention
des professions réglementées, soulève des questions spécifiques
qui devront être débattues avant toute mise en œuvre.
A l’issue des entretiens, force est de constater que l’ensemble des professionnels est aujourd’hui
sensibilisé à l’intérêt de développer un dispositif d’observation et d’évaluation des compétences des
professionnels de santé. Ce contexte peut donc être considéré comme propice à la mise en œuvre
de ce dispositif.
En revanche, la richesse et la diversité des réflexions menées par chacun d’eux renvoient à la nécessité
d’une coordination globale, tant en terme de partage d’expériences que d’harmonisation pour permettre
l’émergence de pratiques spécifiques, légitimes, harmonisées et efficaces, respectueuses des attentes
et des besoins de chacun.
urapport de mission
MODALITÉS ET CONDITIONS D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES DES MÉTIERS DE LA SANTÉ
31
2003