DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR

7. L’objectif premier du Mapping étant de « rassembler les informations de base sur
les incidents découverts », le niveau de preuve requis était de toute évidence inférieur à
ce qui est exigé en matière criminelle devant une instance judiciaire. Il ne s’agissait donc
pas d’être convaincu hors de tout doute raisonnable de l’existence d’une infraction mais
plutôt d’avoir une suspicion raisonnable que l’incident s’était produit. On définit la
suspicion raisonnable comme « nécessitant un ensemble d’indices fiables correspondant à
d’autres circonstances confirmées, tendant à montrer que l’incident s’est produit » 13 .
L’évaluation de la fiabilité des informations obtenues s’est faite en deux temps, en
considérant d’abord la fiabilité et la crédibilité de la source 14 et par la suite la validité et
la véracité des informations en tant que telles 15 .
8. L’objectif du Projet Mapping n’était pas d’établir ou de tenter d’établir la
responsabilité pénale individuelle de certains acteurs, contrairement à certaines
commissions d’enquête dont le mandat requiert spécifiquement d’identifier les auteurs de
violations afin de s’assurer que les responsables aient à répondre de leurs actes, mais
plutôt d’exposer clairement la gravité des violations commises dans le but d’inciter une
démarche visant à mettre fin à l’impunité et d’y contribuer. Ce choix s’explique d’autant
plus que, compte tenu de la méthodologie adoptée et du niveau de preuve utilisé dans cet
exercice, il aurait été imprudent, voire inéquitable, de chercher à imputer à quiconque une
responsabilité pénale individuelle, ce qui relève d’abord et avant tout d’une démarche
judiciaire basée sur un niveau de preuve approprié. Par contre, le rapport identifie à quel
groupe armé appartenait le ou les auteurs présumés, l’identification des groupes
prétendument impliqués étant en effet indispensable pour pouvoir proposer la
qualification juridique appropriée des actes en question. En conséquence, toute
information obtenue sur l’identité des auteurs présumés de certains des crimes répertoriés
n’apparaît pas dans le présent rapport mais est consignée dans la base de données
confidentielle du Projet remise à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme 16 . Toutefois, lorsque les auteurs présumés sont actuellement sous le coup d’un
mandat d’arrêt ou ont déjà été condamnés par la justice pour des faits répertoriés dans le
rapport, leur identité a été révélée. Il est à noter également que lorsque des responsables
politiques ont pris, de manière publique, des positions encourageant ou suscitant les
violations répertoriées, leur nom a été cité dans les paragraphes relatifs au contexte
politique.
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13 La définition de « reasonable suspicion » en anglais est: « necessitate a reliable body of material
consistent with other verified circumstances tending to show that an incident or event did happen ». Une
autre formulation serait qu’il « existe des indices fiables et concordants tendant à montrer que l’incident
s’est produit ».
14 La fiabilité de la source est déterminée par plusieurs facteurs dont la nature de la source d’où provient
l’information, son objectivité et professionnalisme, la méthodologie employée et la qualité des informations
précédentes obtenues de cette même source.
15 La validité et la véracité des informations sont évaluées par comparaison avec d’autres informations
disponibles relatives aux mêmes incidents pour ainsi s’assurer de sa concordance avec d’autres éléments et
circonstances vérifiés.
16 Article 4.3 du mandat: « Les informations sensibles recueillies au cours de l’exécution du Projet Mapping
doivent être conservées et utilisées selon les règles les plus strictes de confidentialité. L'Équipe devra
élaborer une base de données aux fins du Projet Mapping, dont l'accès devrait être déterminé par la Haut-
Commissaire aux droits de l'homme ».
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