DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR

couverts par le présent rapport, soit l’affaire d’Ankoro 41 , un jugement du 20 décembre
2004 sur des incidents survenus au Katanga en 2002, et l’affaire des Milobs 42 , un
jugement du 19 février 2007 sur des incidents survenus en Ituri en mai 2003.
47. S’il est indéniable que quelques acteurs de la justice militaire congolaise inspirés
par l’adhésion de la RDC au Statut de Rome de la CPI en 2002 et soutenus par la
communauté internationale, ont rendu un petit nombre de décisions courageuses en
matière de crimes internationaux 43 , bravant les obstacles matériels et psychologiques
ainsi que les apparentes pressions politiques, toutes les affaires étudiées illustrent
néanmoins les importantes limites opérationnelles des magistrats militaires. Enquêtes
bâclées et douteuses, actes judiciaires mal rédigés ou insuffisamment motivés, décisions
irrationnelles, violations des droits de la défense et immixtions diverses des autorités
civiles et militaires dans le processus judiciaire sont les tares apparentes qui ont
caractérisé plusieurs de ces décisions, notamment dans les affaires d’Ankoro, Kahwa
Mandro, Kilwa et Katamisi.
48. Le manque de volonté politique de poursuivre les graves violations du droit
international humanitaire commises en RDC est également confirmé par le fait que la
grande majorité des décisions rendues l’ont été suite à des pressions constantes de la
MONUC et d’ONG.
49. Cette léthargie apparente de la justice congolaise par rapport aux crimes de guerre
et crimes contre l’humanité, notamment à l’égard des principaux responsables, ne
pourrait qu’encourager la commission de nouvelles violations graves des droits de
l’homme et du droit international humanitaire qui perdurent jusqu’à ce jour.
Incapacité du système de justice congolais de traiter adéquatement des crimes
internationaux commis sur son territoire
50. En RDC, le problème est moins un problème d'inadéquation des dispositions
pénales qu'un problème de non-application. Bien que, comme l’affirme le Rapport sur
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41 Dans l’affaire d’Ankoro, des enquêtes menées par la MONUC avaient révélé que de violents
affrontements entre les FAC et les Mayi-Mayi, en novembre 2002, avaient causé la mort d’au moins 70
personnes. Des milliers de maisons furent incendiées et détruites, des centaines de bâtiments privés et
publics dont des hôpitaux, des écoles et des églises furent pillés. En décembre 2002, 28 militaires des FAC
furent arrêtés et mis à la disposition de la justice militaire. Sept d’entre eux furent inculpés notamment pour
crimes contre l’humanité. Le procès fut retardé pendant de nombreux mois pour permettre de constituer une
commission d’enquête d’officiers aptes à juger un lieutenant-colonel et, finalement, le Tribunal prononça
l’acquittement de six prévenus et condamna le septième à une peine de 20 mois de réclusion pour meurtre.
Le Ministère public, satisfait de l’arrêt, ne forma pas appel (RMP 004/03/MMV/NMB–RP 01/2003, RMP
0046/04/NMB–RP 02/2004).
42 Dans l’affaire des Milobs, en mai 2003, des membres du Front nationaliste et intégrationniste (FNI),
milice qui sévissait en Ituri, ont torturé et tué deux militaires observateurs de la paix de la MONUC. Sept
miliciens furent inculpés de crimes de guerre plus de trois ans après les incidents. Le Tribunal de garnison
militaire de Bunia, le 19 février 2007, condamna six des prévenus à la servitude pénale à perpétuité pour
crimes de guerre en application du Code pénal militaire congolais et de l’article 8 du Statut de Rome de la
CPI (RP 103/2006).
43 Ce fut le cas des affaires Songo Mboyo (2006), des Milobs (2007), Gety et Bavi (2007), Lifumba Waka
(2008), Gédéon Kyungu (2009) et Walikale (2009).
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