DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR

et détentions arbitraires, exécutions sommaires, etc.) est assimilée à un incident.
100. Afin de sélectionner les plus sérieux incidents, ceux révélant la commission des
violations les plus graves, il a été utilisé une échelle de gravité semblable à celle utilisée
en droit pénal international pour identifier les situations et les crimes les plus graves qui
devraient faire l’objet d’enquêtes et de poursuites 78 . L’échelle de gravité donne une série
de critères qui permet d’identifier les incidents suffisamment graves pour être inclus dans
le rapport final. Ces critères interagissent entre eux. Aucun n’est déterminant en soi et
tous peuvent justifier la décision de considérer l’incident comme grave. Les critères
utilisés dans la sélection des incidents répertoriés dans le présent rapport se divisent en
quatre catégories:
• La nature des crimes et violations liés à l’incident: Chaque incident répertorié
indique la commission d’un ou plusieurs crimes en vertu du droit international,
soit les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le crime de génocide et les
autres crimes qui constituent des violations graves des droits de l’homme. Tous
ces crimes peuvent être classifiés selon l’échelle de gravité objective qui retiendra
les violations du droit à la vie comme les plus graves (meurtres, massacres,
exécutions sommaires, etc.), suivies des violations du droit à l’intégrité physique
et psychologique (violences sexuelles, tortures, mutilations, lésions corporelles,
etc.), du droit à la liberté et à la sécurité de la personne (arrestation et détention
arbitraires, déplacements forcés, esclavage, recrutement et utilisation d’enfants
soldats, etc.), du droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi sans
discrimination (persécution) et, finalement, les violations liées au droit de
propriété (destruction de biens civils, pillage, etc.).
• L’étendue des crimes et violations révélés par l’incident: Chaque incident
répertorié indique la commission de nombreux crimes causant de nombreuses
victimes. Le nombre de crimes commis et de victimes est pris en compte pour
établir la gravité de l’incident.
• La façon dont les crimes et violations ont été commis : les crimes et violations
de nature généralisée, commis de manière systématique, qui ciblent un groupe
spécifique (groupes vulnérables, groupes ethniques, groupes politiques, etc.), les
attaques indiscriminées/disproportionnées causant de nombreuses victimes parmi
les populations civiles, sont tous des éléments qui contribuent à élever le niveau
de gravité d’un incident ;
• L’impact des crimes et violations qui ont été commis : Mis à part le nombre de
victimes des crimes révélés, certains incidents peuvent avoir un impact
_______________
78 Par exemple, le sous-alinéa d de l’alinéa 1 de l’article. 17 du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale stipule que l’affaire doit être « suffisamment grave pour que la Cour y donne suite ». Voir
également à ce sujet: The gravity threshold of the International Criminal Court, War crimes research
office, International Criminal Court Legal Analysis and Education Project, American University
Washington College of Law, March 2008.
38