DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR

compatibles avec les principes du droit international en ce domaine et ne pas
s’appliquer aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et
autres violations graves des droits de l’homme.
- Le contenu du rapport final : Un mécanisme de vérité devrait être en mesure de
pouvoir au moins faire des recommandations sur des mesures de réparation et
d’indemnisation des victimes, sur des réformes institutionnelles, notamment dans
les secteurs de la justice et des forces de sécurité, pour éviter que de telles
violations se produisent à l’avenir et, le cas échéant, en recommander la sanction.
69. Le succès d’un nouveau mécanisme de vérité reste fortement tributaire d’un
engagement ferme du Gouvernement de confronter le passé et de sa conviction que
l’établissement de la vérité est une condition essentielle à une transition paisible vers un
pays où règne la primauté du droit. Tout effort de la société civile et de la communauté
internationale sera inutile sans cet engagement du Gouvernement.
Réparations
70. Le droit des victimes de violations graves des droits de l’homme à la réparation
est inscrit dans de nombreux traités internationaux 59 . Il est lié au droit au recours
prévoyant que toute victime ait la possibilité, pour obtenir réparation, d’exercer un
recours facilement accessible, prompt et efficace, que ce soit par voie pénale, civile,
administrative ou disciplinaire. Des centaines de milliers de victimes ont subi des
dommages moraux et matériels suite aux terribles violences qu’elles ont subies. Elles ont
droit à réparation. Le droit à réparation doit couvrir l’intégralité des préjudices subis par
la victime et peut prendre plusieurs formes possibles: la restitution, l’indemnisation, la
réadaptation, la satisfaction et les garanties de non renouvellement des violations par
l’adoption de mesures appropriées.
71. Une approche globale et créative à la question des réparations est clairement
nécessaire. Même s’il apparaît que les réparations collectives peuvent paraître plus faciles
à mettre en place, des réparations individuelles devraient malgré tout être envisagées dans
certains cas, surtout dans les cas où les conséquences des violations continuent à peser
lourdement sur la vie des victimes.
72. Le Gouvernement congolais doit contribuer au premier chef à un programme de
réparations. Certes, cette contribution doit être proportionnelle aux capacités budgétaires
réelles de l’État, mais un effort adéquat démontrera que l’État reconnaît cette obligation
juridique et morale, donnera un signal politique clair sur sa volonté d’aider les victimes et
stimulera les contributions des autres partenaires internationaux au programme. Les pays
tiers dont la responsabilité internationale est engagée pour violations graves des droits de
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59 Voir la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 8), le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques (article 2.3), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (article 6), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (article 14), la Convention relative aux droits de l’enfant (article 39), ainsi que le
Statut de Rome de la Cour pénale internationale (articles 19 et 68).
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