DRC_MAPPING_REPORT_FINAL_FR

international humanitaire commises dans le passé. Réformer les institutions qui ont
commis les violations ou qui n’ont pas joué le rôle institutionnel qui leur incombe pour
empêcher ces violations est souvent primordial pour atteindre ce but. Ces réformes sont
manifestement d’une grande pertinence en RDC, le présent rapport ayant exposé à
plusieurs reprises la responsabilité présumée directe ou indirecte des services de sécurité
zaïrois, puis congolais dans les violations graves du droit international des droits de
l’homme et du droit international humanitaire commises entre 1993 et 2003 et qui
perdurent sur le territoire de la RDC. Si tous les mécanismes de justice transitionnelle
sont importants, il faut insister sur le fait que la réforme des institutions est certainement
la démarche qui aura le plus d’impact à long terme pour obtenir la paix et la stabilisation
du pays et qui offrira aux citoyens les meilleures protections contre le non
renouvellement des violations.
77. Parmi les réformes visant la non-répétition des crimes, les plus cruciales et
urgentes sont celles portant sur l’amélioration du système judiciaire, l’adoption d’une loi
de mise en œuvre du Statut de Rome et l’assainissement des services de sécurité (vetting).
Plusieurs réformes du système judiciaire sont en cours et méritent d’être soutenues. Elles
visent à appuyer le renforcement des capacités du système judiciaire, notamment par la
réforme de la législation pénale, le déploiement de l’administration judiciaire sur toute
l’étendue du pays et la requalification des juges et du personnel judiciaire.
78. En matière de répression et de prévention des crimes internationaux, la RDC s’est
engagée, en ratifiant le Statut de Rome, à poursuivre les auteurs des crimes énoncés dans
le Statut et de prévoir dans sa législation nationale toutes les formes de coopération avec
la Cour. Ce projet de loi, conforme en tous points aux obligations internationales de la
RDC, est d’une importance capitale et le Parlement devrait l’adopter sans plus tarder.
Vetting
79. Comme pour le secteur de la justice, des processus de réforme des forces de
sécurité, notamment de la police et de l’armée, ont été entrepris au début de la transition.
Toutefois il est regrettable que la justice transitionnelle n’ait été nullement prise en
compte dans ces processus. Un mécanisme important de justice transitionnelle dans le
domaine de la réforme des institutions concerne la procédure d’assainissement (vetting)
qui vise à ce que « les fonctionnaires de l’État qui sont personnellement responsables de
violations flagrantes des droits de l’homme, en particulier ceux de l’armée, des services
de sécurité, de la police, des services de renseignements et du corps judiciaire, ne doivent
plus exercer leurs fonctions au sein des institutions de l’État » 61 . L’assainissement est
une mesure particulièrement pertinente et importante en RDC car de nombreux
responsables présumés de violations graves des droits de l’homme se trouvent dans des
institutions étatiques suite aux accords de paix. Cette présence dans les institutions,
notamment dans l’armée, pourrait leur permettre d’empêcher ou de freiner toute initiative
de justice transitionnelle voire, le cas échéant, de menacer ou simplement décourager de
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61 Voir Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte
contre l’impunité (E/CN.4/2005/102/Add.1), principe 36.
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