L'action sociale - Caf.fr

La maîtrise des risques
La détermination des droits versés à l’allocataire repose sur un système déclaratif. La qualité du service passe donc
nécessairement par des moyens et des mesures de contrôle, de vérification et de prévention.
La politique de contrôle
Le contrôle sur pièces vérifie la réalité des situations au moyen de pièces justificatives.
Le contrôle sur place est réalisé par les agents de contrôle assermentés.
Les échanges de données informatisées se généralisent avec les autres services publics (services des impôts...).
La vérification du travail réalisé par les techniciens conseil (application de la réglementation, qualité de la saisie...)
en est le dernier volet.
Le contrôle dans les services
Aux prestations, trois axes majeurs :
la réalité des données fournies par les allocataires
(état-civil, bail, quittance de loyer...)
la qualité du traitement des dossiers par les
techniciens-conseil (réduction des rejets).
492 230 faits générateurs sont vérifiés, soit un
taux global de contrôle de 39,8 % (objectif national
30 %).
Le déploiement des processus nationaux.
A l’action sociale, la politique de contrôle se
décline sous trois axes principaux :
le contrôle sur place des partenaires : 73 équipements
sont visités sur les 903, soit un taux
de réalisation de 8,1 %,
la mise en place à la Caf des procédures nationales
de traitement des aides collectives,
la vérification par l’agence comptable des données
saisies : 5 % des paiements des aides individuelles,
30 % des prestations de services,
des Contrats enfance jeunesse et des subventions
et prêts sur fonds propres.
En gestion, les contrôles portent sur les processus
achat et paie ainsi que sur les sécurités
informatiques avec notamment l’intégration
du processus national sur la gestion des habilitations.
En chiffres
98,97 % des numéros de Sécurité sociale
(NIR) certifiés.
3 413 signalements de doublons exploités
(200 rappels pour un montant de 60 020 € et
294 indus pour 187 454 €).
Tous contrôles confondus
9 892 869 € d’indus.
5 327 391 € de rappels.
Dont le contrôle « métier » avant paiement
des droits
2 425 137 € de paiements à tort évités.
1 396 038 € de rappels générés.
La Caf s’oriente résolument vers un travail
de qualité à la source et un
allègement des contrôles. La maîtrise des
risques devient l’affaire de tous.
La lutte contre les fraudes
La Caf de Maine-et-Loire décline l’ensemble des directives
de la Caisse nationale des allocations familiales pour détecter
et sanctionner les allocataires reconnus coupables de
fraudes. De nombreux partenariats sont développés. La Caf
est présente au sein du Comité opérationnel départemental
de lutte contre la fraude (Codaf). Une commission administrative
fraude décide des sanctions à appliquer suite à la détection
d’une fraude.
Un poste de responsable de la lutte
contre la fraude a été crée dans le cadre
de la départementalisation afin de
coordonner les actions en lien avec les
partenaires externes et internes
L’isolement est la situation faisant
l’objet du plus grand nombre de
fausses déclarations dans le cadre des
dossiers de fraude de la Caf de Maineet-Loire.
Le Conseil général décide des suites
à donner aux dossiers pour lesquels
un préjudice Rsa a été révélé. En 2011,
il a déposé plainte pour 162 dossiers, pour un montant de
1 042 939 €.
En chiffres
118 dossiers traités par la commission administrative
fraude, pour un total de 446 010 €
45 pénalités administratives imposées aux allocataires ayant
fait de fausses déclarations.
18 dépôts de plainte.
48 avertissements.
7 dossiers de fraude non avérée.
La commission de recours amiable
Les allocataires peuvent contester la décision de la Caf
en matière de droit aux prestations.
En chiffres
2 020 décisions :
1 684 demandes de remise de dettes.
206 contestations de droit.
130 admissions en non valeur.
1 931 créances examinées.
© Caf de l’Anjou
Le service contentieux
présente les
dossiers à la commission
de recours
amiable et
exécute les décisions.
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