hydrocarbures - Ministère de l'énergie et des mines

DIVERS
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les
attributions du ministre de l’énergie et des mines ;
Vu le décret exécutif n° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004 fixant le système
de rémunération du personnel de l’agence nationale du
patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier ;
Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
Article 1 er : Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif
n° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004 fixant le système de rémunération
du personnel de l’agence nationale du patrimoine minier et de l’agence nationale de la géologie et du
contrôle minier.
Art 2 : L’article 8 du décret exécutif n° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004,
susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:
« Art 8 : La valeur du point indiciaire est fixé à quarante dinars (40 DA) applicable à compter du 1 er janvier
2008 ».
Art 3 : L’article 15 du décret exécutif n° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant au 26 mai 2004,
susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:
« Art 15 : L’indemnité compensatrice des frais de mission à l’intérieur du pays pour nécessité de service
est versée au personnel des deux agences, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-500
du 21 décembre 1991, susvisé.
Une indemnité compensatrice des frais de mission engagés à l’occasion de missions temporaires à
l’étranger est versée au personnel des deux agences, conformément
aux dispositions du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982, susvisé.
Les catégories de personnels sont fixées par le conseil d’administration de chaque agence ».
Art 4 : Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 04-154 du 6 Rabie Ethani 1425 correspondant
au 26 mai 2004, susvisé, un article 18 bis rédigé comme suit :
« Art. 18 bis : Une indemnité forfaitaire de transport est octroyée mensuellement au personnel des
deux agences. Le montant de cette indemnité est déterminé par le conseil d’administration de chaque
agence.
Une indemnité de nuisance et de risques est octroyée aux employés des deux agences appelés à travailler
de manière permanente dans des conditions nuisibles et pénibles.
RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
2010 MEM/DGAI/DI/SDDA
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