CAFECO SA - WIJMA Cameroun

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Certification de Gestion Forestière FSC
Rapport Public de Certification
CAFECO SA
Dernier audit : 7 au
11/12/2009
R.A. : Nicolas PERTHUISOT
Réf. : PR100501A
Version : 1.1
- affectation des terres et droits d’usage ;
- calcul de la possibilité forestière.
Pour chacune des concessions forestières, une Convention Provisoire et un cahier des
charges sont signés entre la société attributaire et l´Etat du Cameroun propriétaire des
forêts. Selon la législation forestière camerounaise, une période de trois ans est laissée
à l´exploitant afin de réaliser un plan d´aménagement et obtenir la validation de
l´administration en charge des forêts. Par la suite, une Convention Définitive est signée
entre l´attributaire et l´Etat pour une période de quinze ans renouvelable avec un cahier
des charges, sous réserve du classement préalable de l´UFA par l´Etat (définition
définitive des limites et affectation permanente de la zone en forêt de production).
Description du droit foncier (droit de la propriété) et des conventions
internationales
Il existe deux régimes de propriété au Cameroun : le régime de propriété de droit
coutumier et le régime de propriété de droit moderne.
Le régime de droit coutumier désigne l’ensemble des lois et règlements qui régissent la
politique foncière au Cameroun. Ce droit a existé avant la loi foncière de 1974 régissant
le régime foncier et domanial au Cameroun. Ce régime existe dans les villages
principalement. C’est un régime de droit naturel, les lois sont tacites et sont
transmissibles de générations en générations. Le droit de propriété coutumier n’est pas
écrit, il est un droit naturel dans les villages. Chaque individu membre d’une
communauté est libre de prendre la terre où il entend. Il permet à tout le monde d’avoir
une parcelle de terre ou il le désire et d’en jouir librement. Les terres de la communauté
utilisées pour le développement communautaire sont généralement proposées
volontairement ou choisies par les anciens de la communauté. Pour les collectivités
traditionnelles, la terre est un élément de cohésion tribale, la généralisation de la
propriété privée individuelle menacerait les structures tribales dans leurs fondements,
étant donné que le groupe tribal est considéré comme « le berceau des droits fonciers
individuels et collectifs ».
La propriété rurale dans le régime de droit moderne se divise en deux grandes parties :
la première partie concerne l’ordonnance numéro 74/001 du 06 juillet 1974 qui fixe le
régime foncier et le régime domanial au Cameroun et la deuxième partie concerne la loi
forestière 94/01/du 20 janvier 1994 votée par l’assemblée nationale du Cameroun en
1994.
Le droit moderne fait la distinction entre la propriété foncière et la propriété forestière.
Pour être propriétaire d’une terre, il faut avoir un titre de propriété ou titre foncier. De la
même manière pour posséder une forêt il faut avoir un titre de propriété ; tout est
réglementé par l’Etat. Dans les villages, la gestion de la forêt se fait selon une approche
coutumière, différente de l’approche de l’Etat qui gère la propriété commune par le droit
moderne.
Le droit moderne fait une grande différence entre la propriété des terres et la propriété
des forets qui forment la majeure partie du territoire rural.
Pour l’Etat, la terre est un instrument de développement économique et social. Il a
besoin de vastes domaines pour la réalisation de ses objectifs économiques, mais aussi,
pour inciter les populations à la mise en valeur, ultime condition pour accéder au titre
foncier.
Résumé des droits d'usage liés au sol (forestier ou non) applicables (tant légaux
que coutumiers)
Dans les forêts du domaine national, les droits d'usage sont reconnus aux populations
riveraines dans les conditions fixées par décret. Toutefois, pour des besoins de
protection ou de conservation, des restrictions relatives à l'exercice de ces droits,
PR100501A FSC GF rapport public Cafeco v11 [13 05 10].doc Page 4 sur 73