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MUTUALITÉ LOI HÔPITAL PATIENTS SANTÉ PRIORITÉ SANTÉ MUTUALISTE : Généralisation et nouvelle thématique Rodé depuis un an en Bretagne et Languedoc-Roussillon, Priorité santé mutualiste (PSM) est désormais accessible sur l’ensemble du territoire et déploie depuis le 2 avril une nouvelle offre : le maintien de l’autonomie. Elle complète les thématiques existantes portant sur le cancer, les maladies cardio-vasculaires et les addictions. Priorité santé mutualiste offre une combinaison innovante de services téléphoniques et de rencontres santé en région. Un centre de contact, accessible au 39 35, permet d’obtenir des informations sur les maladies cardiovasculaires, le cancer, les addictions et le maintien de l’autonomie. Une nouvelle thématique, la santé visuelle, s’ajoutera en fin d’année. Les appelants peuvent aussi bénéficier d’une aide à l’orientation ou d’un accompagnement personnalisé (équilibre alimentaire, aide à l’arrêt du tabac…). Ces services garantissent une information transparente et objective afin de faciliter l’accès à la qualité en santé pour tous. En outre, des rencontres santé sont organisées en direction des adhérents, comme par exemple des conférences ou des ateliers sur un thème précis. S’exprimant à l’Assemblée Nationale avant le vote de la loi le 18 MARS, Mme BACHELOT, Ministre de la santé affirmait ainsi « Mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que vous vous apprêtez à adopter est la plus grande réforme de notre système de santé depuis cinquante ans… » : Nous sommes loin du compte !!!!! LA LOI HPST : Cette loi (adoptée par les députés en avril en attendant l’examen par les sénateurs en mai) régionalise le système de santé par la création des Agences Régionales de Santé. Elle réorganise l’offre hospitalière avec l’ambition d’en diminuer le déficit. Elle définit les contenus de la médecine de premier recours en terme de prévention, d’orientation dans le système de soins, d’éducation pour la santé, d’installation des médecins libéraux. LA MUTUALITÉ SE RÉORGANISE L’Assemblée Générale de la Fédération Nationale de la Mutualité Française du 12 décembre 2008 avait adopté les modifications statutaires visant à mettre en place une nouvelle organisation de la FNMF. Celle du 9 avril dernier a installé la FNMF dans sa nouvelle architecture plus resserrée autour des mutuelles. Le nouveau Conseil d’Administration réduit et féminisé est désormais installé avec pour mission première, outre assurer la continuité de l’activité de la Mutualité, d’accompagner la modification de l’organisation des structures locales qu’elles soient départementales ou régionales. La diversité des situations d’une région à l’autre est telle qu’ « il ne faut pas instaurer une seule règle qui s’imposerait à tous, car cela risquerait de nuire à nos réalisations », précise Jean Philippe HUCHET, secrétaire général adjoint de la FNMF. « Nous voulons travailler, région par région, en présence des unions départementales, pour connaître la part des cotisations consacrée à la mission fédérative et celle qui est attribuée à la recherche et au développement des Ssam (établissements mutualistes) » Des rencontres seront donc organisées dans les régions à partir du mois de mai pour aboutir à une proposition de statut modèle des unions régionales qui devront être en mesure de les adopter et les mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2009. Gérard SAUCEY 14 - Mai 2009 - n° 76
TERRITOIRE : LOIN DU COMPTE ASSURANCE MALADIE Cette loi devrait être une réponse aux grands enjeux qu’identifient nos concitoyens : la lutte contre les déserts médicaux, les dépassements d’honoraires devenus exorbitants et insupportables, l’égalité d’accès aux soins, la coordination du système de santé, la prévention et l’éducation thérapeutique, la résorption du déficit de l’assurance-maladie et l’avancée vers la démocratie sanitaire. L’ACCÈS AUX SOINS : Le maintien des franchises médicales, du forfait de un euro, la banalisation des dépassements d’honoraires auxquels l’on ne touche pas, continuent à remettre en cause l’égalité d’accès aux soins. Pire, confrontée à des menaces de conflits très durs émanant des chirurgiens, le Gouvernement, avant même leur examen au Sénat, retire du texte, les amendements adoptés à l’Assemblée, qui, constatant des difficultés d’accès aux soins sur leurs territoires, confiaient aux ARS la possibilité d’imposer aux cliniques privées en situation de monopole, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires. Mme la Ministre considère que « le problème de l’accès financier aux soins doit être résolu dans une vie conventionnelle rénovée » Exit tout ce qui pourrait menacer les privilèges… Alors que pour 58 % des Français, la liberté d’installation des médecins « est une mauvaise chose, car certaines zones du territoire manquent actuellement de médecins » (sondage Sofres- OF Dimanche du 0802), la loi s’en tient, pour l’essentiel, à confier aux futures ARS le soin d’observer sur 3 ans, l’évolution des zones sous – médicalisées pour proposer ensuite aux médecins des zones surdotées de s’engager par contrat à exercer une partie de leur temps dans les campagnes et les banlieues sous-médicalisées. Ceux qui refuseront devront s’acquitter d’une contribution forfaitaire annuelle qui pourrait s’élever à 3 000 €. Si l’on sait que les ARS seront créées en 2010, cela signifie que cette mesure prendra effet en… 2013. La montagne accouche d’une souris. LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ : Les ARS seront présidées par les Préfets de Région. Le directeur de chaque ARS sera nommé en Conseil des Ministres. Les collectivités territoriales, la Mutualité, sont écartées de cette instance. Dans une déclaration commune le 27 Janvier, la Mutualité et cinq syndicats présents au Conseil de la CNAMTS-CFDT CFTC CGC UNSA CGT, auxquels s’associe la FSU, faisaient part de leur désaccord : « les organisations syndicales et la Mutualité doivent obligatoirement avoir leur place dans le dispositif pour, non seulement contribuer à l’élaboration des orientations stratégiques, mais aussi assurer des fonctions de contrôle, de suivi et d’évaluation des politiques dans le respect d’une démocratie sanitaire et sociale ». Le Conseil Régional de Bretagne a adopté en session, un vœu demandant « de prévoir que le Conseil Régional soit associé à la gouvernance des ARS tant au niveau régional que pour les territoires de santé. » LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS : Les établissements participant au service public hospitalier (ceux de la MGEN ou de la Mutualité), pourront devenir des établissements de santé d’intérêt collectif participant à des missions de service public. En ce qui concerne l’hôpital, il s’agit de créer des communautés hospitalières de territoire, en favorisant une plus grande souplesse d’organisation et de gestion avec le renforcement des pouvoirs du directeur d’hôpital qui deviendra un véritable patron. Ce qui est à craindre, c’est que la répartition des activités rentables continue à s’effectuer au détriment financier de l’hôpital qui continuera à accueillir les patients contraints à une prise en charge longue non prise en compte par la tarification à l’activité, le secteur privé se réservant les actes techniques courts qui leur permettent de gagner de l’argent par rapport à la prise en charge prévue par la Sécurité Sociale. LA PRÉVENTION : Elle se limite à interdire la vente d’alcool ainsi que la vente de cigarettes aux mineurs. Mais rien sur la santé au travail, rien sur la santé scolaire et la prévention de l’obésité infantile, rien non plus sur les conséquences des pollutions environnementales. L’ASSURANCE-MALADIE : Quant au déficit de la Sécurité Sociale, accru par la diminution des recettes qu’entraîne l’accroissement vertigineux du chômage (Bercy annonce 20 milliards d’euros fin 2009. Les seules pistes envisagées pour 2010 ciblent …les Mutuelles, auxquelles serait confiée « une plus grande part de la prise en charge des dépenses de santé .Outre l’optique et le dentaire, elles pourraient rembourser davantage les consultations ou les hospitalisations ». Autre mesure envisagée, la création d’un bouclier sanitaire, au fonctionnement comparable à celui d’une franchise, qui saperait définitivement les fondamentaux du système solidaire. Comme l’a rappelé le Président de la MGEN, JM LAXALT, « la Sécurité sociale, c’est un enjeu de civilisation » Pour mettre fin aux déficits, dit-il « il y a trois voies de renouveau : établir un financement solidaire et durable, réorganiser le système de santé et clairement définir le rôle des différents acteurs. » : le mouvement social, rassemblé autour de ces perspectives novatrices, serait alors en capacité d’imposer la véritable réforme (1) de la Sécurité sociale dont nous avons un besoin urgent. Bruno MORY (1) Dans le Larousse, la réforme est « un changement important, radical, apporté à quelque chose, en particulier à une institution en vue de l’améliorer. » A propos de la loi HSPT, il y a manifestement abus de langage à parler de réforme. Mai 2009 - n° 76 - 15
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