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VIE DE LA SECTION L’ÉTAT EMPLOYEUR ET SES SALARIÉS : La rupture sociale !!!!!! Dans notre dernier bulletin départemental (janvier 2009), nous évoquions l’évolution des relations sociales entre l’Etat employeur et ses salariés qu’il s’agisse du ministère de l’Education Nationale ou du Ministère de la Fonction Publique. L’actualité récente, nous conduit à revenir sur ce dossier notamment en ce qui concerne le positionnement de ce dernier. Ministère de l’Éducation Nationale. La réponse du Ministère de l’Éducation Nationale permettant le référencement de la Mgen comme organisme apportant des prestations complémentaires au régime obligatoire de protection sociale devait être connue en début d’année. A ce jour, la réponse est annoncée pour la fin juin. La Mgen ne semblerait pas en difficulté sur ce dossier car, heureusement, les relations avec le Ministère ne se sont pas détériorées puisque les accords existant concernant les actions concertées (gestion des actions sociales du ministère de l’Éducation nationale par la Mgen) ont été reconduits. Mais le retard important pris par ce dossier est préjudiciable au bon fonctionnement de notre mutuelle puisque, rappelons-le, quelques adaptations ont du être apportées à nos dispositions statutaires. Conditionnées par la mise en place du référencement, elles sont donc en situation d’attente. Ministère de la Fonction Publique. Nous évoquions en conclusion de la présentation de la nouvelle prestation Mgen consacrée au Service d’Aide à Domicile, la « nouvelle approche juridico-idéologique des relations entre les employeurs publics et les organismes de protection sociale » ainsi que les menaces qui pesaient sur ces prestations sociales. Aujourd’hui, on peut considérer que la rupture évoquée est désormais consommée. Jackie FONFRIA, Secrétaire Générale de la Mutualité Fonction Publique, rappelle que « Le ministre de la Fonction Publique a mis fin, sans sommation, à la gestion » par les mutuelles des prestations sociales interministérielles, donc communes à tous les fonctionnaires. Le décret du 27 avril 2001, reprenant des dispositions antérieures, le confirmait. « Avec un certain cynisme et au mépris des vives réactions des fédérations de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU et Solidaires) et du Comité Interministériel de l’Action Sociale, l’action sociale en faveur des agents de l’Etat, est dorénavant soumise aux lois du marché et offerte aux visées lucratives des opérateurs privés. Le groupe ACCOR (hôtellerie ???) a ainsi obtenu la gestion du CESU garde d’enfants dès 2007 ». Tout récemment (12 janvier 2009), la décision du ministère de la Fonction Publique a sonné le glas de la prestation « aide ménagère » en faveur des retraités (de 3,78 € à 15,98 € par heure). « Enfin l’estocade finale vient d’être portée (…) avec l’octroi de la gestion du chèque vacances à une filiale de la Banque Postale ! Mus par la seule volonté de faire cesser l’intervention mutualiste dans la fonction publique, dans le domaine de l’action sociale, les pouvoirs publics transfèrent sans vergogne des missions de service public à des opérateurs privés qui lorgnent depuis longtemps, le « marché de la fonction publique » pour y faire profit. (..) Le mutualisme fonctionnaire est touché au cœur même de sa vocation sociale. Plus grave sans doute serait de laisser planer l’ambiguïté sur la responsabilité de ces mesures, faute d’information directe et complète des fonctionnaires (et plus particulièrement des mutualistes) sur la politique impudique des pouvoirs publics en la matière. » Gérard SAUCEY Chèques vacances : Il appartient à l’employeur d’informer les fonctionnaires, actifs ou retraités, des nouvelles modalités de gestion des dossiers chèques vacances. La Mgen assure la gestion des dossiers en cours. Elle continue également à gérer ces dossiers pour les personnels des établissements publics qui la lui ont confiée par convention (CROUS, Universités…). Aide ménagère : La Mgen a mis en place en place une nouvelle prestation Aide à Domicile depuis le 1 er avril (cf. bulletin de janvier). La suppression de la Prestation Interministérielle dont bénéficiaient les fonctionnaires retraités entraînera de fait, une augmentation importante de la contribution de nos collègues retraités. Messieurs Woerth et Fillon vous annoncent la fin de l’activité de gestion des prestations d’action sociale interministérielles par MFPS et la MGEN - Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d’action sociale interministérielles - Art 1 - Le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d’action sociale interministérielles est abrogé. Art 2 - Les dispositions de l’article 1er ne font pas obstacle à l’application de la convention passée en vertu de l’article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu’à l’expiration de cette dernière le 31 mars 2009. Art 3 - Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 4 - Mai 2009 - n° 76
VIE DE LA SECTION OFFRE PRESTATAIRE ET COTISATIONS Notre dernier bulletin départemental vous présentait le contexte de cette réflexion engagée à tous les échelons de la Mgen. Dans notre département, les débats au sein du comité de section, lors de la réunion des correspondants, à l’occasion de nos 2 réunions de retraités, mais aussi les suggestions reçues de nos adhérents, ont permis à la section départementale de construire sa contribution à la réflexion. La réflexion militante continue et verra l’Assemblée Générale du mois de juillet fixer les orientations retenues. Mais auparavant, les Assemblées Départementales auront à se prononcer sur les propositions qui seront émises par le Conseil d’Administration. Cette année, cette réflexion se situera dans un contexte particulièrement difficile. La Mgen est touchée de plein fouet par les transferts du régime obligatoire, par l’augmentation de la taxe sur la CMU, par les conséquences de la crise actuelle et notamment la chute des produits financiers qui contribuaient à l’équilibre des comptes de notre mutuelle. De plus, les mutualistes se sont clairement exprimés au cours de la réflexion engagée depuis 3 ans pour une amélioration significative des prestations apportées par leur mutuelle et notamment une prise en compte de l’évolution de l’environnement en matière de soins. Pour permettre cette évolution prestataire, il nous faut nous en donner les moyens. Une nécessaire étude du niveau des cotisations est à mener en continuant à faire vivre la solidarité qui fonde notre mutuelle. C’est dire l’importance que revêtiront les débats engagés dans le cadre de la préparation de l’Assemblée Générale de Juillet 2009. Participez au débat; nous comptons sur votre contribution le 10 juin prochain à Hennebont lors de l’Assemblée Départementale de notre section. PREMIER DÉPART EN VACANCES Le droit aux vacances est un droit fondamental. Pourtant, 3 enfants sur 10 ne partent pas en vacances. Le comité départemental de la JPA (Jeunesse au Plein Air) du Morbihan, prépare l’opération « Premier Départ en Vacances ». Cette action sera effective dès l’été 2009. Notre objectif, en partenariat avec les associations constitutives de la JPA et les collectivités locales (CAF, CG, DDJS, Mairies), est de permettre à une cinquantaine d’enfants et d’ados de partir pour la première fois en vacances. Le dossier de demande d’aides est téléchargeable sur le site de la JPA. La MGEN 56, membre de la JPA est partenaire de ce projet et participe au comité de pilotage. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à Jean-Yves L’helgouac’h, délégué national en région. : jy.lhelgouach@jpa.asso.fr Tel : 06 71 00 69 89. La présidente du comité JPA 56 Catherine LE COZ Mai 2009 - n° 76 - 5
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