Nouveaux horaires d'ouverture de la section : page 11 - MGEN

TERRITOIRE : LOIN DU COMPTE
ASSURANCE MALADIE
Cette loi devrait être une réponse aux
grands enjeux qu’identifient nos concitoyens
: la lutte contre les déserts
médicaux, les dépassements d’honoraires
devenus exorbitants et insupportables,
l’égalité d’accès aux soins, la
coordination du système de santé, la
prévention et l’éducation thérapeutique,
la résorption du déficit de l’assurance-maladie
et l’avancée vers la
démocratie sanitaire.
L’ACCÈS AUX SOINS :
Le maintien des franchises médicales,
du forfait de un euro, la banalisation
des dépassements d’honoraires auxquels
l’on ne touche pas, continuent à
remettre en cause l’égalité d’accès aux
soins. Pire, confrontée à des menaces
de conflits très durs émanant des
chirurgiens, le Gouvernement, avant
même leur examen au Sénat, retire du
texte, les amendements adoptés à
l’Assemblée, qui, constatant des difficultés
d’accès aux soins sur leurs territoires,
confiaient aux ARS la possibilité
d’imposer aux cliniques privées en
situation de monopole, une proportion
minimale d’actes facturés sans dépassement
d’honoraires. Mme la Ministre
considère que « le problème de l’accès
financier aux soins doit être résolu
dans une vie conventionnelle rénovée »
Exit tout ce qui pourrait menacer les
privilèges…
Alors que pour 58 % des Français, la
liberté d’installation des médecins « est
une mauvaise chose, car certaines
zones du territoire manquent actuellement
de médecins » (sondage Sofres-
OF Dimanche du 0802), la loi s’en tient,
pour l’essentiel, à confier aux futures
ARS le soin d’observer sur 3 ans, l’évolution
des zones sous – médicalisées
pour proposer ensuite aux médecins
des zones surdotées de s’engager par
contrat à exercer une partie de leur
temps dans les campagnes et les banlieues
sous-médicalisées. Ceux qui
refuseront devront s’acquitter d’une
contribution forfaitaire annuelle qui
pourrait s’élever à 3 000 €. Si l’on sait
que les ARS seront créées en 2010, cela
signifie que cette mesure prendra effet
en… 2013. La montagne accouche
d’une souris.
LES AGENCES RÉGIONALES
DE SANTÉ :
Les ARS seront présidées par les Préfets
de Région. Le directeur de chaque
ARS sera nommé en Conseil des Ministres.
Les collectivités territoriales, la
Mutualité, sont écartées de cette instance.
Dans une déclaration commune
le 27 Janvier, la Mutualité et cinq syndicats
présents au Conseil de la
CNAMTS-CFDT CFTC CGC UNSA CGT,
auxquels s’associe la FSU, faisaient part
de leur désaccord : « les organisations
syndicales et la Mutualité doivent
obligatoirement avoir leur place dans
le dispositif pour, non seulement
contribuer à l’élaboration des orientations
stratégiques, mais aussi assurer
des fonctions de contrôle, de suivi et
d’évaluation des politiques dans le
respect d’une démocratie sanitaire et
sociale ». Le Conseil Régional de Bretagne
a adopté en session, un vœu
demandant « de prévoir que le Conseil
Régional soit associé à la gouvernance
des ARS tant au niveau régional que
pour les territoires de santé. »
LES ÉTABLISSEMENTS
DE SOINS :
Les établissements participant au service
public hospitalier (ceux de la
MGEN ou de la Mutualité), pourront
devenir des établissements de santé
d’intérêt collectif participant à des missions
de service public. En ce qui
concerne l’hôpital, il s’agit de créer des
communautés hospitalières de territoire,
en favorisant une plus grande
souplesse d’organisation et de gestion
avec le renforcement des pouvoirs du
directeur d’hôpital qui deviendra un
véritable patron.
Ce qui est à craindre, c’est que la répartition
des activités rentables continue
à s’effectuer au détriment financier de
l’hôpital qui continuera à accueillir les
patients contraints à une prise en
charge longue non prise en compte par
la tarification à l’activité, le secteur
privé se réservant les actes techniques
courts qui leur permettent de gagner
de l’argent par rapport à la prise en
charge prévue par la Sécurité Sociale.
LA PRÉVENTION :
Elle se limite à interdire la vente d’alcool
ainsi que la vente de cigarettes aux
mineurs. Mais rien sur la santé au travail,
rien sur la santé scolaire et la prévention
de l’obésité infantile, rien non
plus sur les conséquences des pollutions
environnementales.
L’ASSURANCE-MALADIE :
Quant au déficit de la Sécurité Sociale,
accru par la diminution des recettes
qu’entraîne l’accroissement vertigineux
du chômage (Bercy annonce
20 milliards d’euros fin 2009. Les seules
pistes envisagées pour 2010 ciblent
…les Mutuelles, auxquelles serait
confiée « une plus grande part de la
prise en charge des dépenses de santé
.Outre l’optique et le dentaire, elles
pourraient rembourser davantage les
consultations ou les hospitalisations ».
Autre mesure envisagée, la création
d’un bouclier sanitaire, au fonctionnement
comparable à celui d’une franchise,
qui saperait définitivement les
fondamentaux du système solidaire.
Comme l’a rappelé le Président de la
MGEN, JM LAXALT, « la Sécurité
sociale, c’est un enjeu de civilisation
» Pour mettre fin aux déficits,
dit-il « il y a trois voies de renouveau
: établir un financement solidaire
et durable, réorganiser le système
de santé et clairement définir
le rôle des différents acteurs. » : le
mouvement social, rassemblé autour
de ces perspectives novatrices, serait
alors en capacité d’imposer la véritable
réforme (1) de la Sécurité sociale
dont nous avons un besoin urgent.
Bruno MORY
(1) Dans le Larousse, la réforme est « un changement important, radical, apporté à quelque chose, en particulier à une institution en vue de l’améliorer. » A propos
de la loi HSPT, il y a manifestement abus de langage à parler de réforme.
Mai 2009 - n° 76 - 15