Nouveaux horaires d'ouverture de la section : page 11 - MGEN

VIE DE LA SECTION
L’ÉTAT EMPLOYEUR ET SES
SALARIÉS : La rupture sociale !!!!!!
Dans notre dernier bulletin départemental (janvier 2009), nous évoquions l’évolution des relations sociales entre l’Etat
employeur et ses salariés qu’il s’agisse du ministère de l’Education Nationale ou du Ministère de la Fonction Publique.
L’actualité récente, nous conduit à revenir sur ce dossier notamment en ce qui concerne le positionnement de ce dernier.
Ministère de l’Éducation
Nationale.
La réponse du Ministère de l’Éducation
Nationale permettant le référencement de
la Mgen comme organisme apportant des
prestations complémentaires au régime
obligatoire de protection sociale devait
être connue en début d’année. A ce jour,
la réponse est annoncée pour la fin juin.
La Mgen ne semblerait pas en difficulté
sur ce dossier car, heureusement, les relations
avec le Ministère ne se sont pas
détériorées puisque les accords existant
concernant les actions concertées (gestion
des actions sociales du ministère de
l’Éducation nationale par la Mgen) ont
été reconduits. Mais le retard important
pris par ce dossier est préjudiciable au
bon fonctionnement de notre mutuelle
puisque, rappelons-le, quelques adaptations
ont du être apportées à nos dispositions
statutaires. Conditionnées par la
mise en place du référencement, elles
sont donc en situation d’attente.
Ministère de la Fonction
Publique.
Nous évoquions en conclusion de la présentation
de la nouvelle prestation Mgen
consacrée au Service d’Aide à Domicile, la
« nouvelle approche juridico-idéologique
des relations entre les employeurs publics
et les organismes de protection sociale »
ainsi que les menaces qui pesaient sur ces
prestations sociales.
Aujourd’hui, on peut considérer que la
rupture évoquée est désormais consommée.
Jackie FONFRIA, Secrétaire Générale
de la Mutualité Fonction Publique, rappelle
que « Le ministre de la Fonction
Publique a mis fin, sans sommation, à la
gestion » par les mutuelles des prestations
sociales interministérielles, donc
communes à tous les fonctionnaires. Le
décret du 27 avril 2001, reprenant des
dispositions antérieures, le confirmait.
« Avec un certain cynisme et au mépris
des vives réactions des fédérations de
fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, UNSA,
FSU et Solidaires) et du Comité Interministériel
de l’Action Sociale, l’action
sociale en faveur des agents de l’Etat,
est dorénavant soumise aux lois du
marché et offerte aux visées lucratives
des opérateurs privés.
Le groupe ACCOR (hôtellerie ???) a ainsi
obtenu la gestion du CESU garde d’enfants
dès 2007 ».
Tout récemment (12 janvier 2009), la
décision du ministère de la Fonction
Publique a sonné le glas de la prestation
« aide ménagère » en faveur des retraités
(de 3,78 € à 15,98 € par heure).
« Enfin l’estocade finale vient d’être portée
(…) avec l’octroi de la gestion du
chèque vacances à une filiale de la
Banque Postale !
Mus par la seule volonté de faire cesser
l’intervention mutualiste dans la fonction
publique, dans le domaine de l’action
sociale, les pouvoirs publics transfèrent
sans vergogne des missions de service
public à des opérateurs privés qui lorgnent
depuis longtemps, le « marché de
la fonction publique » pour y faire profit.
(..) Le mutualisme fonctionnaire est touché
au cœur même de sa vocation sociale.
Plus grave sans doute serait de laisser
planer l’ambiguïté sur la responsabilité
de ces mesures, faute d’information
directe et complète des fonctionnaires
(et plus particulièrement des
mutualistes) sur la politique impudique
des pouvoirs publics en la matière. »
Gérard SAUCEY
Chèques vacances :
Il appartient à l’employeur d’informer les fonctionnaires,
actifs ou retraités, des nouvelles modalités de gestion des
dossiers chèques vacances. La Mgen assure la gestion des
dossiers en cours. Elle continue également à gérer ces dossiers
pour les personnels des établissements publics qui la
lui ont confiée par convention (CROUS, Universités…).
Aide ménagère :
La Mgen a mis en place en place une nouvelle prestation
Aide à Domicile depuis le 1 er avril (cf. bulletin
de janvier). La suppression de la Prestation Interministérielle
dont bénéficiaient les fonctionnaires
retraités entraînera de fait, une augmentation
importante de la contribution de nos collègues retraités.
Messieurs Woerth et Fillon vous annoncent la fin de l’activité de gestion
des prestations d’action sociale interministérielles par MFPS et la MGEN
- Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d’action sociale interministérielles -
Art 1 - Le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d’action sociale interministérielles
est abrogé.
Art 2 - Les dispositions de l’article 1er ne font pas obstacle à l’application de la convention passée en vertu de l’article 3 du
décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu’à l’expiration de cette dernière le 31 mars 2009.
Art 3 - Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
4 - Mai 2009 - n° 76