Nouveaux horaires d'ouverture de la section : page 11 - MGEN

More documents

Recommendations

Info

COMMENT LIRE VOTRE Participation forfaitaire et franchise médicale de la Sécurité Sociale En pratique comment sontelles prélevées ? Sur quels remboursements ? Quels sont les plafonds ? Vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ? N’hésitez pas à nous contacter La participation forfaitaire et la franchise médicale ne sont pas remboursées par les organismes complémentaires de santé. S’ils le faisaient, ils perdraient le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance dits “responsables”. Ils seraient alors obligés de la répercuter sur les cotisations de leurs adhérents. 8 - Mai 2009 - n° 76 Sur quoi ? Combien ? Plafond journalier Plafond annuel Qui est concerné ? Comment cela fonctionne ? Participation forfaitaire de 1 € Franchise médicale depuis janvier 2005 depuis janvier 2008 • Toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste : que la consultation ait lieu à son cabinet, à votre domicile, dans un dispensaire, dans un centre de soins, en consultation ou aux urgences à l’hôpital • Examens de radiologie • Analyses de biologie médicale • 1 € par acte ou consultation • 4 € par jour pour un même professionnel de santé • 50 €/an par personne • Les médicaments • Les actes paramédicaux (actes éffectués par les infirmiers, les masseur-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues) • Les transports sanitaires (taxi, véhicule sanitaire léger et ambulance, sauf en cas d’urgence) •0,50€ par boite de médicaments ou toute autre unité de conditionnement (flacon) •0,50€ par acte paramédical •2€ par transport sanitaire •2€ par jour sur les actes paramédicaux •4€ par jour pour les transports sanitaires •50€/an par personne Toutes les personnes sont concernées par la participation forfaitaire et la franchise médicale sauf : - les enfants et les jeunes de moins de 18 ans - les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (CMU) complémentaire ou de l’aide médicale d’état (AME) - les femmes enceintes, pour les examens obligatoires et pour la période d’exonération du 1 er jour du 6 ème mois de grossesse et jusqu’au 12 ème jour après l’accouchement La participation forfaitaire s’applique quel que soit le médecin consulté, que vous respectiez ou non le parcours de soins coordonnés. Ce qui veut dire que vous êtes concerné même si : - vous souffrez d’une affection de longue durée (ALD) - vous êtes en arrêt maladie - vous percevez une rente d’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail - vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité, vous êtes retraité, etc… • Si vous avez réglé vos soins ou vos médicaments : la retenue est déduite directement sur votre remboursement Participation forfaitaire et franchise médicale sont prélevées au fur et à mesure de vos remboursements • Si vous n’avez pas fait l’avance des frais pour vos soins ou vos médicaments : la retenue est différée Participation forfaitaire et franchise médicale seront retenues lors d’un prochain remboursement (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports…). Il y aura donc un décalage entre la date de l’acte et la date de prélèvement de la franchise. Accédez plus rapidement à vos décomptes MGEN sur internet Recevoir par courriel les décomptes de versement de vos prestations santé dès leur traitement c’est possible ! La communication par internet permet de consulter ses remboursements immédiatement par rapport au relevé mensuel et au délai d’acheminement postal, tout en permettant d’économiser plusieurs tonnes de papier par an. ( ) Rendez-vous sur mgen.fr : abonnement dans la rubrique, espace personnel
DÉCOMPTE MGEN ? 1. «Participation forfaitaire sécurité sociale retenue» ou «Franchise sécurité sociale retenue» : Le montant de la «participation forfaitaire Sécurité sociale» ou de la «franchise» apparaît en négatif. Elle est retenue immédiatement sur le remboursement. 2. «Franchise sécurité sociale due» ou «Participation forfaitaire sécurité sociale due» : Le montant de la «participation» ou de la «franchise» ne peut être récupéré immédiatement (situations de «tiers payant»* où vous n’avez pas payé ce qui était remboursable). Le montant apparaît en positif et sera récupéré sur un remboursement ultérieur. Participation forfaitaire sécurité sociale retenue Franchise sécurité sociale due 1,00 -1,00 3. «Recup Part forf. / Franchise Sécu Soc tiers payant (*) Lorsqu’une créance est récupérée sur un relevé ultérieur, le détail de la créance (dates et type d’actes) est affiché sur ce relevé de prestations. Franchise sécurité sociale retenue -0,50 (*) «tiers payant» = Situation où vous n’avez pas réglé tout ou partie de vos frais de santé (pris en charge par un «tiers» se faisant rembourser directement = pharmacien, centre de santé, hôpital…). Récup Part forf. / Franchise secu soc tiers payant 16.01.09 Pharmacie 16.01.09 Pharmacie 16.01.09 Pharmacie REGLE AU TITRE DE MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE Les réponses à vos questions -1,00 -2,50 -0,50 * Source Assurance Maladie Tous les médicaments sont-ils concernés ? Oui, tous les médicaments remboursables sont concernés qu'ils soient allopathiques ou homéopathiques ou qu’il s’agisse d’une préparation magistrale. Peut-on me prélever une franchise si j'achète tout seul une boite de médicament sans prescription médicale ? Non, la franchise n'est prélevée que sur les médicaments remboursés par l'Assurance Maladie. Lors d'un passage à domicile, une infirmière peut réaliser plusieurs actes : injection intramusculaire, pansement, toilette, etc. La franchise est-elle prélevée pour chaque acte ou pour l'ensemble des actes effectués lors d'un passage ? La franchise s'applique pour chaque acte mais elle est plafonnée à 2 euros par jour pour un même professionnel de santé pour le même patient. Par exemple, si la même infirmière passe le matin et le soir pour effectuer trois actes pour un même patient, la franchise ne pourra excéder 2 euros pour la journée même si ce sont 6 actes qui ont été réalisés. Si l'ordonnance du médecin comporte la prescription de plusieurs séances de kinésithérapie, la franchise s'applique-t-elle pour chaque séance ? Oui, la franchise s'applique pour chaque acte dans la limite du plafond journalier de 2 euros par jour pour un même professionnel de santé et pour un même patient. Je dois effectuer un aller-retour en transport sanitaire. Les deux trajets sont-ils soumis à une franchise ? Oui, l'aller-retour correspond à deux franchises de 2 euros (une par trajet) soit 4 euros au total. Que se passe-t-il si le retour n'est pas effectué par la même compagnie de transport qu'à l'aller ? La franchise de 2 euros s'applique pour chaque trajet, que le transporteur change ou non. Mai 2009 - n° 76 - 9
Page 1 and 2: Nouveaux horaires d’ouverture de
Page 3 and 4: Edito SOMMAIRE Edito >3 VIE DE LA S
Page 5 and 6: VIE DE LA SECTION OFFRE PRESTATAIRE
Page 7: VIE DE LA SECTION Rapport d’Activ
Page 11 and 12: VIE DE LA SECTION La relation de la
Page 13 and 14: RETRAITES Réunions retraités 2009
Page 15 and 16: TERRITOIRE : LOIN DU COMPTE ASSURAN

Nouveaux horaires d'ouverture de la section : page 11 - MGEN

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?