guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

Protéger Contre L’Ingérence de
L’Industrie du Tabac
GUIDE D’ACTION DE LA
CONVENTION POUR LA
LUTTE ANTITABAC 2010

Corporate Accountability International (précédement Infact) est une association
mutuelle qui protège les personnes en lançant des campagnes mettant en cause les
actions dangereuses et irresponsables des entreprises à travers le monde. Au cours
de ces 30 dernières années, Corporate Accountability International et ses membres
ont gagné des batailles notoires qui ont protégé et sauvé des vies. Corporate
Accountability International est une ONG qui entretient des relations officielles
avec l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et un membre fondateur de NATT
(Network for Accountability of Tobacco Transnationals).
Le Réseau pour la Responsabilité des Multinationales du Tabac, NATT (Network
for Accountability of Tobacco Transnationals en anglais), comprend plus de 100
ONG dans des domaines aussi variés que la consommation, les droits de l’homme,
l’environnement, la religion et la responsabilisation des entreprises, réparties dans 50
pays. NATT a été formé au printemps 1999 pour offrir un front solide et unifié à une
Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) dont le but est:
• d’instituer des contrôles efficaces sur les transnationales du tabac qui
propagent le tabagisme ainsi que les maladies et les décès dus au
tabac,
• de contribuer à l’établissement de normes globales qui tiennent les
entreprises responsables des politiques, pratiques et produits qui
mettent en danger la santé et l’environnement.
Corporate Accountability International est membre de l’Alliance pour la Conventioncadre
(FCA), qui comprit plus de 350 organisations de plus de 100 pays travaillant sur
le développement, ratification et implementation de la CCLAT. Voir www.fctc.org.
Corporate Accountability International is a 501(c)(3) non-profit organization.
Contributions are tax-deductible as provided by law.
Photo de couverture: Framework Convention Alliance

Table des Matières
Résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Fond . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Qu’est-ce que la convention pour la lutte antitabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
L’Industrie du tabac n’a pas le droit de prendre part à l’elaboration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
de la politique de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Comment l’industrie du tabac cherche à influencer la politique de santé publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Article 5.3 : protection contre les ingérences de l’industrie du tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Profils des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Précédents salvateurs : des directives de l’article 5.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Etudes de cas : supprimer les conflits d’intérêt
Philippines : rompre le cercle vicieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Parties au traité : exclusion de big tobacco des négociations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Thaïlande : Retire des fonctionnaires de la conférence sur le tabac, arrestations
de contrevenants à l’interdiction de publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Colombie : Supprime le siège de big tobacco de la table de la politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
L’AUSTRALIE et LE ROYAUME UNI : Mettent en place des mesures de tranparence . . . . . . . . . . . . . . 17
Inde : Rejette le partenariat du ministère de la santé avec l’industrie du tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Norvège et LA SERBIE : Prende des mesures pour éviter le conflit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
ILE MAURICE, CHINE, ET SERBIE : Actions visés à denormaliser l’industrie du tabac . . . . . . . . . . . . . 18
L’ingérence de l’industrie du tabac
Etudes de cas : Big tobacco continue ses tactiques d’ingérence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
ASEAN et L’Australie : Les Gouvernements tiennent tête aux groupes de façade de l’industrie du tabac. . . . . 20
Amérique Latine : Un Géant du tabac cible Colombiens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Amérique Latine : Philip Morris International fait pression sur l’Uruguay à propos de la loi sur l’etiquetage . . . 22
Carte : Parties adopte l’obligation de l’article 5.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Afrique : Big tobacco recrute des défenseurs pour saper le projet de loi national sur le tabac. . . . . . . . . . . 26
Amérique du Nord : British American Tobacco place un dirigeant au conseil du gouvernement . . . . . . . . . 26
Europe : Japan Tobacco intente un procès contre les limites d’etalage de la publicité au Royaume Uni . . . . . 27
Solutions : s’opposer à l’ingérence mondialement et au niveau national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Limite des interactions avec l’industrie du tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
Résister à l’ingérence de l’industrie du tabac : Agissons ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
Points de discussion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Formulaire de rapport sur l’ingérence de l’industrie du tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Annexes
Annexe 1 : Groupe de travail de la CCLAT NATT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Annexe 2 : Amérique Latine groupe de travail sur l’article 5.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38
Annexe 3 : Information régionales sur l’OMS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
Annexe 4 : Convention pour la lutte antitabac et les Etats-Unis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Annexe 5 : Texte des directives de l’article 5.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
Notes de fin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
Crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

ThAIPhOTObLOGS.COM
Des centaines d’étudiants se réunissent à Bangkok, Tailande, pour protester TABINFo 2009, une
exposition de l’industrie du tabac.

Résumé
L’ingérence de l’industrie du tabac sur la politique de la santé publique constitue l’unique plus
grande menace que doit affronter l’association concrétisant pleinement le potentiel des mesures
salvatrices de la convention internationale contre le tabagisme. Officiellement connue sous le nom
de Convention Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac, elle rassemble
désormais 171 pays qui sont des parties à la convention, qui protége 87 % de la population mondiale.
Les trois plus grandes multinationales du tabac, Philip Morris International (PMI), British American
Tobacco (BAT) et Japan Tobacco (JT), sapent activement les efforts d’ensemble de la lutte antitabac
et continuent de répandre cette épidémie qui n’est pourtant pas inéluctable dans le monde entier.
Le tabac est la cause majeure d’une mort évitable, qui fait 5,4 millions de victimes dans le monde
chaque année; qui pourrait être responsable de plus de huit millions de morts par an dans les
prochaines décennies, dont 80 % d’entre elles dans les pays à faibles et moyens revenus. Cependant,
l’application intégrale de la CCLAT pourrait sauver des centaines de millions de vies dans les vingt
prochaines années.
Etant donné la répercussion des mesures salvatrices du traité, les parties ont mis en œuvre et adopté
des outils qui soutiennent les pays signataires dans leurs efforts de respect de leurs obligations visà-vis
de la convention et d’élaboration de leur politique de sauvegarde de la santé publique. Ils ont
un réel impact. Depuis l’adoption unanime en 2008 d’un des ces outils, les directives de l’article 5.3,
les parties font état de réels progrès dans la suppression de l’ingérence de l’industrie.
Les études de cas du Guide d’Action de la Convention Mondiale pour la Lutte Antitabac 2010
témoignent d’un succès significatif dans l’application des directives de l’article 5.3. Par exemple, les
Philippines ont publié un arrêté pour préserver l’ensemble de leurs employés gouvernementaux
contre l’ingérence de l’industrie du tabac. En Colombie, les législateurs ont exclu l’industrie du
tabac de la table des négociations ce qui a facilité la promulgation d’une législation radicale pour
mettre un frein aux publicité, promotion et parrainage de l’industrie du tabac, rendre les espaces
publics 100 % non fumeurs et imposer des avertissements sanitaires sur les conditionnements du
tabac.
Malheureusement, l’industrie sape ce succès avec sa détermination arrogante à ignorer les
directives de l’article 5.3. PMI a déposé plainte auprès d’un tribunal de la Banque Mondiale contre
l’Uruguay, pays d’accueil de la quatrième session de la Conférence des Parties (COP4/CDP4).
L’Uruguay est le premier pays au monde à avoir adopté une législation exigeant des informations
sanitaires graphiques sur 80 % du conditionnement. Par ailleurs, au Canada, BAT a réussi à installer
une ancienne directrice de l’entreprise comme présidente du conseil d’une organisation de
développement gouvernementale de premier plan qui finance des programmes de santé publique
et de lutte antitabac dans le monde entier.
Les multinationales du tabac, comme PMI, BAT et JT continuent à distiller leurs fausses informations
et à montrer davantage d’intérêts pour leurs bénéfices que pour les millions de victimes qu’ils font
chaque année. L’histoire révèle que, lorsque l’industrie du tabac façonne la politique publique, les
résultats sont désastreux. Les directives de l’article 5.3 fournissent aux états un outil déterminant
pour appliquer efficacement leurs obligations légales aux termes de la convention et pour juguler
l’influence de cette industrie fatale. C’est également un outil important à la portée de la société
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
1

civile pour surveiller, démasquer et défier l’ingérence de l’industrie du tabac. La communauté
internationale ne peut pas, et ne devrait pas, attendre plus longtemps pour juguler l’influence
politique de Big Tobacco.
Etant donné la réunion des parties pour la Conférence des Parties (COP4/CDP4) en Uruguay en
novembre 2010, les états et la société civile doivent continuer à se concentrer afin de repérer,
démasquer et défier les stratégies de l’industrie qui visent à saper les progrès de la convention. Ce
Guide d’Action est un outil important pour ouvrir la voie vers l’Uruguay.
La convention pour la lutte antitabac entre en force en 2005. Cinq ans plus tard, 171 pais sont en parties
due traité, protégeant plus de 87% de la population mondiale.
2

Fond
Qu’est-ce que la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac?
Pendant des générations, l’industrie du tabac s’est servie de son pouvoir politique et financier pour
entraver l’efficacité des politiques et des réglementations de santé publique. Mais tout a changé
quand l’Organisation Mondiale de la Santé a entamé des négociations sur une Convention pour la
Lutte Antitabac, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac (CCLAT). Le traité est entré en vigueur
en tant que loi internationale il y a cinq ans et est actuellement appliqué dans presque 170 pays,
assurant ainsi la protection de plus de 86 pour cent de la population mondiale.
A ce jour, le tabac fait 5,4 millions de victimes dans le monde chaque année. Selon l’OMS, le
nombre de morts dus au tabac devrait atteindre les huit millions d’ici 2030, dont 80 pour cent
d’entre eux dans le Sud Global. 1 Néanmoins, une vaste application de la Convention pour la Lutte
Antitabac pourrait sauver jusqu’à 200 millions de vie d’ici 2050 2 parce qu’elle :
• donne aux gouvernements le droit d’accorder la priorité à la santé de leurs citoyens
par rapport au commerce et aux intérêts commerciaux ;
• protéger les politiques de la politique de santé publique des ingérences des fabricants
de tabac grâce à l’article 5.3 ;
• interdit toute publicité, toute promotion et tout parrainage du tabac, comme le
Cowboy Marlboro de Philip Morris International ; et
• crée un important précédent de réglementation internationale pour d’autres industries
qui mettent en danger la santé, l’environnement et les droits de l’homme.
Les géants du tabac siégeant dans les pays riches continuent à répandre cette épidémie qui n’est
pourtant pas inéluctable. Les trois multinationales majeures du tabac – Philip Morris International
(PMI), British American Tobacco (BAT) et Japan Tobacco (JT) – ont cumulé des recettes de plus
de 190 milliards $ en 2009, distançant de loin le produit intérieur brut de nombreux pays où ils
sévissent. 3
Big Tobacco sape le traité en faisant la promotion de son produit, cause de dépendance et de
mort, auprès des enfants par le truchement d’images comme le Cowboy Marlboro de Philip Morris,
par le parrainage de concerts de rock et d’événements sportifs et en apposant des marques et des
logos de tabac sur toutes sortes d’objets allant des T-shirts aux parasols de jardin et l’agressive
ingérence de ces fabricants de tabac dans la politique de santé publique constitue l’unique plus
grande menace pour l’application des mesures salvatrices du traité.
L’Industrie du tabac n’a pas le droit de prendre part a l’elaboration de la
politique de santé publique
Les fabricants de tabac ont un conflit d’intérêt fondamental et irréconciliable avec une législation
de lutte antitabac efficace. L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et les gouvernements du
monde entier ont été parfaitement clairs : l’industrie du tabac n’a pas le droit de prendre part à
l’élaboration de la politique de santé publique. L’industrie du tabac et ses alliés continuent d’essayer
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
3

d’influer sur la lutte antitabac à la fois sur le plan national et international, mais les résolutions
de l’OMS et la Convention pour la Lutte Antitabac excluent spécifiquement la participation de
l’industrie.
C’est par un consensus écrasant que les défenseurs de la santé et les agents publics conviennent que
l’industrie du tabac ne devrait avoir aucune influence sur les politiques de santé. La Convention pour
la Lutte Antitabac, dans l’article 5.3, consacre ce concept comme loi internationale. La Convention
pour la Lutte Antitabac et la Résolution 54.18 de l’Assemblée Mondiale de la Santé fournissent
aux gouvernements le soutien de la communauté internationale pour résister à l’ingérence de Big
Tobacco.
Le Préambule de la CCLAT reconnaît « la nécessité d’être vigilant face aux
efforts éventuels de l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts
de lutte antitabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du
tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lute antitabac,». 4
L’Article 5.3 de la CCLAT oblige les Parties à « veil[er] à ce que ces politiques
[de santé publique] ne soient pas influencées par les interest commerciaux et
autres de l’industrie du tabac ». Le traité affirme également l’importance de la
participation de la société civile à la réalisation de ses objectifs et limite cette
implication dans l’article 12(e), aux “organisations non gouvernementales qui
ne soient pas liées à l’industrie du tabac ». 5
La Résolution 54.18 de l’Assemblée Mondiale de la Santé sur la Transparence
concernant la Lutte antitabac trouve que « l’industrie du tabac agit depuis des
années avec l’intention explicite de réduire à néant les efforts des gouvernements
et de l’OMS pour mettre en œuvre des politiques de santé publique pour lutter
contre l’épidémie de tabagisme », et encourage les gouvernements à garantir
l’intégrité de la mise en place d’une politique sanitaire. 6
4

Comment l’industrie du tabac cherchet-elle
a influencer la politique de santé
publique ?
L’industrie du tabac se sert de son influence
politique et financière pour affaiblir, retarder
et mettre en échec la législation de lutte
antitabac dans le monde entier. Même si des
nations du monde entier ratifient la Convention
pour la Lutte Antitabac, ces entreprises sont
une menace contre l’application des mesures
salvatrices du traité. Conformément à un
rapport de juillet 2000 d’un comité d’experts
sur l’industrie du tabac :
Des étudiants exposent des statistiques sur la mortalité
du tabac.
« Les entreprises du secteur du tabac ont comploté depuis de nombreuses années avec l’intention
délibérée de réduire à néant les efforts de l’Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre
les problèmes du tabac. La perturbation entreprise a été minutieuse, bien financée, sophistiquée
et, en général, invisible. » 7
Des récits du monde entier prouvent que l’industrie du tabac sape la politique de santé publique
au niveau national, concevant des stratégies spécifiques pour arrêter l’application de la CCLAT.
Comme l’industrie du tabac réagit à nos campagnes, nous devons être d’autant plus osés et
stratégiques dans l’identification et la mise en question de ses toutes dernières astuces pour
contrecarrer la ratification et la mise en application du traité.
Les tactiques de l’industrie du tabac pour influencer la politique et contrecarrer
une réglementation efficace
L’ingérence de l’Industrie du Tabac dans la politique de santé publique prend diverses formes. Ces
entreprises utilisent leurs immenses ressources pour :
• Faire pression sur les décideurs politiques et même aller jusqu’à rédiger des législations
et réglementations ;
• Promettre une auto-réglementation et offrir des initiatives volontaires, certaines
supposées destinées à empêcher les jeunes de fumer ;
• Offrir un « partenariat » avec les gouvernements sur des questions concernant ou
non la santé publique ;
• Exiger un siège à la table où les gouvernements mettent au point les politiques de
lutte antitabac, revendiquant des droits en tant que « partie prenante » légitime en
dépit de leur conflit d’intérêt fondamental avec la santé publique ;
• Promouvoir la soi-disant « responsabilité sociale de l’entreprise » grâce à des donations
et d’autres initiatives ;
• Se cacher derrière des travailleurs, des paysans, des distributeurs et des groupes
de façade ; et
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
5

• Gagner de l’influence grâce à des relations financières avec les gouvernements,
allant d’allègements fiscaux et autres avantages à la détention par les gouvernements
d’entreprises du tabac.
Article 5.3 : protection contre l’ingérence de l’industrie du tabac
L’ingérence de l’Industrie du Tabac constitue l’unique plus grande menace pour l’application de la
Convention pour la Lutte Antitabac. L’article 5.3 de la Convention pour la Lutte Antitabac oblige
les pays signataires à préserver leurs politiques de la santé de l’ingérence de l’Industrie du Tabac.
En novembre 2008, les Parties à la CCLAT ont adopté à l’unanimité des directives spécifiques pour
mettre en œuvre l’article 5.3 et protéger les politiques de santé publique contre l’industrie du
tabac.
Les principes directeurs des directives de l’article 5.3 sont les suivants :
Principe 1 :
Principe 2 :
Principe 3 :
Principe 4 :
Il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de
l’industrie du tabac et ceux de la de santé publique.
Face à l’industrie du tabac ou à ceux qui s’attachent à promouvoir ses
intérêts, les Parties devraient être responsables de leurs actes et agir
dans la transparence.
Les Parties devraient exiger de l’industrie du tabac et de ceux qui
s’attachent à promouvoir ses intérêts qu’ils travaillent et agissent de
manière responsable et transparente.
Parce que ses produits sont mortels, l’industrie du tabac ne devrait pas
recevoir d’incitations pour mettre en place ou poursuivre ses activités. 8
Des directives de l’article 5.3 souligne nt également certaines mesures clés que les pays signataires
peuvent prendre pour préserver leur santé publique de l’ingérence de l’industrie du tabac, y
compris en refusant de :
• Traiter les fabricants de tabac comme des « parties prenantes » dans la politique de
santé publique ;
• Investir dans l’industrie du tabac ;
• S’associer à des fabricants de tabac pour obtenir des résultats dans le domaine de
la santé ou
• Accepter leur soi-disant plans de « responsabilité sociale de l’entreprise ».
Ces directives sont des outils vitaux pour tenir l’industrie à l’écart de l’application de la politique
et, ainsi, augmenter l’efficacité de la CCLAT, en particulier contribuer à renforcer l’application des :
• Article 13, qui interdit la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du
tabac. Les interdictions de publicité écrites par ou avec l’industrie du tabac sont
truffées de lacunes. L’article 5.3 oblige l’industrie à rester à l’extérieur lors de la
rédaction des interdictions de publicité.
• Article 11, qui exige que les parties adoptent un conditionnement et un étiquetage
efficaces des produits du tabac. Dans les petits pays comme Djibouti, les
géants du tabac comme BAT font pression sur les fonctionnaires, en prétendant
6

qu’ils ne peuvent pas changer les étiquettes pour inclure des avertissements voyants.
Il est évident que bAT serait capable de modifier ses étiquettes rapidement
et fréquemment si ces modifications devaient augmenter ses ventes. L’article 5.3
rejette les interactions des gouvernements avec l’industrie du tabac.
• Article 8, qui exige une réduction de l’exposition du public à la fumée du tabac.
en Zambie, bAT se rapproche du Ministère du Gouvernement Local et du Logement,
qui a imposé une nouvelle interdiction de fumer dans les lieux publics et qui
est responsable de sa mise en application. bAT aimerait que la loi change pour
autoriser des espaces fumeurs, même si la science prouve que seules des interdictions
à cent pour cent constituent une protection efficace contre la fumée du tabac.
L’application de l’article 5.3 rend la collaboration entre bAT et les organismes gouvernementaux
illégale. 9
Philip Morris International (PMI), British American
Tobacco (BAT) et Japan Tobacco (JT) emploient
différentes stratégies selon les pays. Aideznous
à repérer les tactiques de l’Industrie du
Tabac. Partagez vos expériences en complétant
le formulaire à la fin du Guide et en l’envoyant à
l’adresse FCTC@StopCorporateAbuse.org.
Des activists protestant les efforts de big tobacco
pour saper le CCLAT.
Profils des entreprises
Les multinationales du tabac Philip Morris International (PMI), british American Tobacco (bAT), et
Japan Tobacco (JT) sont responsables de l’épidémie mondiale due au tabac. Ces entreprises ont
construit des empires qui sacrifient la santé et le bien-être de centaines de millions de gens.
en 2009 ces trois entreprises ont cumulé un chiffre d’affaires de plus de 190 milliards $, supérieur
au Produit Intérieur brut combiné de : la Jordanie, du Panama, du kenya, du Cambodge, du
Mozambique, de la bolivie, du Mali, du Liechtenstein, de l’estonie, du Ghana, du Nicaragua et de
la Jamaïque. 10,11
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
7

Philip Morris International :
En mars 2008, Philip Morris International basé en Suisse s’est séparée d’Altria basée aux Etats-Unis
(alors société mère de Philip Morris USA). Philip Morris International reste la multinationale du
tabac la plus grande et la plus lucrative au monde. PMI a actuellement des exploitations dans 160
pays et détient environ 15% du marché international du tabac. 12 En 2009, PMI a déclaré un chiffre
d’affaires (hors taxes) de plus de 25 milliards $ et un bénéfice d’exploitation de 10 milliards $. 13
Philip Morris International
Chiffre d’affaires 2009
hors droits d’accise :
25.035 milliards $ 14
Bénéfices 2009 : 10.04 milliards $ 15
Direction :
Av. de Rhodanie 50
1001 Lausanne, Suisse
Tel: +41 58 242 0000
Siège social :
Louis Camilleri
Président Directeur Général
Part de marché
globale :
15%
Bastions du marché :
Philippines, Mexique, Colombie, Italie, Allemagne, République Tchèque, Afrique
du Nord, Russie, Ukraine, Afrique du Nord, Japon et Corée 16,17
Récentes acquisitions :
Fortune Tabac Company (Phillipines, Co-entreprise), Productora Tabacalera
de Colombia, Swedish Match South Africa, Rothmans, Benson and Hedges
(Canada) 18
Marques majeures : Marlboro, L&M, Philip Morris, Bond Street, Chesterfield, Parliament et Lark 19
Louis Camilleri
Président Directeur Général
8

British American Tobacco :
British American Tobacco est le numéro deux transnationales du tabac, la détention de 13 pour
cent du marché mondial du tabac. En 2009, BAT déclaré des revenus (hors taxes) de plus de 22
milliards de dollars et des bénéfices de plus de 6 milliards $.
British American Tobacco
Chiffre d’affaires 2009
hors droits d’accise :
22.63 milliards $ 20,21
Bénéfices 2009 : 6.53 milliards $ 22
Direction :
Globe House, 4 Temple Place, Londres, ENG WCR 2PG, Royaume Uni
Tel : +44 207 845 1000, Fax : +44 207 240 0555
Siège social :
Richard Burrows, Président du Conseil d’Administration
Paul Adams, Directeur Général (à la retraite en 2011) 23
(Directeur d’Exploitation Nicandro Durante qui deviendra DG
le 1er septembre 2010)
Part de marché
globale :
13% 24
Bastions du marché : Brésil, Pakistan, Nigéria, Indonésie, Canada 25
Récentes acquisitions: Bentoel (Indonésie) 26
Marques majeures : Dunhill, Kent, Lucky Strike et Pall Mall 27
Richard Burrows
Président du Conseil d’Administration
Nicandro Durante
Directeur d’Exploitation
Paul Adams
Directeur Général (à la retraite en 2011)
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
9

Japan Tobacco, Inc. :
Japan Tobacco est le numéro trois dans le marché mondial du tabac. Le gouvernement japonais
détient une participation de 50% dans ce transnationales du tabac. 28 En 2009, JT déclaré des revenus
(hors taxes) de plus de 21 milliards de dollars et des bénéfices de plus de 3 milliards de dollars.
Japan Tobacco
Chiffre d’affaires 2009
hors droits d’accise :
21.292 milliards $ 29,30
Bénéfices 2009 : 3.19 milliards $ 31
Direction :
2-1, Toranomon 2-chome,, Minato-ku, Tokyo, 105-8422 JAPON
Tel : +81 3 3582 3111, Fax : +81 3 5572 1441
Siège social :
Hiroshi Kimura, Président Directeur Général
Yoji Wakui, Président du Conseil d’Administration
Part de marché
globale :
10.4% 32
Bastions du marché :
Japon, Royaume Uni, Taïwan
Récentes acquisitions :
Kannenberg & Cia. Ltda. and Kannenberg, Barker, Hail & Cotton Tabacos Ltda.
(Brésil), Tribac Leaf Ltd. (G.B., exploitation en Afrique), Hail & Cotton Inc. et J.E.B
International (E.U., co-entreprise) 33
Marques majeures :
Winston, Camel, Mild Seven, Benson & Hedges, Silk Cut, LD, Sobranie
et Glamour 34
Photo
non
disponible
Yoji Wakui
Président du Conseil
d’Administration
Hiroshi Kimura
Président Directeur Général
10

Precedents salvateurs :
Directives de l’article 5.3 et etudes de cas
pour supprimer les conflits d’interet
Big Tobacco ne renonce pas, mais les Parties se servent des directives de l’article 5.3 pour claquer
la porte au nez des tactiques de l’Industrie du Tabac et pour se concentrer sur l’application des
mesures salvatrice du traité. Ces directives sont le pivot du traité et illustrent les avantages à l’origine
de la motivation pour leur adoption : elles peuvent et doivent empêcher l’ingérence de l’Industrie
du Tabac en toutes choses des interdictions de publicité, promotion et parrainage en passant
par les espaces publics non fumeurs aux étiquettes de mises en garde sanitaires graphiques. Les
directives auront des effets à long terme pour les politiques de lutte antitabac et sur l’application
du traité.
L’application de l’article 5.3 et des directives de l’article 5.3 sont essentiels pour deux raisons :
• Pour réduire à néant l’emprise de l’industrie du tabac sur la politique de santé publique,
en permettant à la CCLAT de réaliser ses promesses pour annuler les effets
de cette épidémie qui n’est pourtant pas inéluctable.
• Pour mettre en place du jamais vu en matière de contrôles et de bilans sur l’influence
politique d’une industrie à but lucratif.
Pour exemple de ce que les pays peuvent accomplir, nous avons rapporté certains des
récits d’application des directives.
Philippines : rompre le cercle vicieux
Plusieurs Parties de différentes régions du monde ont adopté l’obligation de préserver les politiques
de la santé de l’ingérence de l’industrie du tabac dans leurs lois et réglementations nationales.
Les Philippines prennent des mesures pour éliminer l’ingérence de l’Industrie du Tabac juste quand
Philip Morris International renforce le contrôle du marché du tabac du pays : En février, PMI a fait
l’acquisition du fabricant de tabac national, Fortune Tobacco Entreprise, donnant à la plus grande
multinationale de tabac du monde une part de marché de plus de 90% dans le pays. 35 Peu après cette
acquisition, le Ministère de la Santé a annoncé de nouvelles exigences en matière d’étiquettes de
mises en garde sanitaires graphiques sur les produits du tabac, c’est alors que l’industrie du tabac
oppose un défi contre les nouvelles réglementations, mené par l’organisation professionnelle et
groupe de façade, Philippines’ Tobacco Institute (Institut du Tabac des Philippines). 36,37
Les campagnes et le soutien des alliés de l’association Corporate Accountability International, comme
de l’organisation non gouvernementale, la Southeast Asia Tobacco Control Alliance (SEATCA) ont
contribué à ouvrir la voie au plus radical exemple d’adoption de des directives de l’article 5.3 dans
la politique nationale. Le 24 juin 2010, la Filipino Civil Service Commission / Commission de la
Fonction Publique Philipinne (CSC / CFPP) et le Ministère de la Santé / Ministère de la Santé (DOH)
ont publié un Arrêté Conjoint pour Préserver la Bureaucracie contre L’ingérence de l’Industrie
du Tabac. L’Arrêté se conforme étroitement à des directives de l’article 5.3 et certains des principes
clés comprennent ce qui suit :
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
11

• Interdiction de toute interaction du personnel gouvernemental avec l’industrie du
tabac sauf si c’est strictement nécessaire pour leur réglementation, supervision ou
contrôle. Toute interaction doit être effectuée de façon transparente.
• Obligation supplémentaire pour le personnel gouvernemental impliqué dans
l’élaboration et l’application des politiques de santé publique d’informer leurs
organismes respectifs s’ils projettent de travailler pour l’industrie du tabac après
avoir quitté leur poste.
• Obligation de tous les organismes gouvernementaux de signaler toute interaction
ou offre de donation de l’industrie du tabac et de modifier leurs Codes de Déontologie
pour se conformer aux dispositions de l’Arrêté.
• Toute violation de l’arrêté donnera matière à une mesure disciplinaire administrative.
38
Mettre un frein à l’influence de l’Industrie du Tabac au moment où ces nouvelles réglementations
entrent en vigueur contribuera davantage à préserver la santé publique comme ça garantira un
respect en temps utile. 39
Parmi d’autres exemples de lois et réglementations nationales qui codifient des directives de
l’article 5.3, on citera :
• Djibouti : La Loi sur la Lutte antitabac de 2008 qui comprend le texte de l’article
5.3. 40 En outre, le décret a créé le Comité Intersectoriel pour la Protection de la
Santé Contre Tabac et définit comme l’une des missions du comité de garantir
la non-ingérence de l’industrie du tabac dans la politique nationale de lutte antitabac.
41
• Kenya : La Loi sur la lutte antitabac interdit l’ingérence, la collaboration et / ou toute
consultation avec l’industrie du tabac concernant la formulation et l’application de
toutes les politiques de lutte antitabac. 42
• Mongolie : La loi sur le tabac de 2005 comprend les articles 5.3 et 12(e) de la
CCLAT et a comme principes directeurs pour la Politique d’Etat sur la Lutte antitabac
de préserver la politique de santé publique de l’ingérence de l’Industrie du
Tabac et d’empêcher l’industrie de mettre au point et en œuvre les programmes
de lutte antitabac. 43
• Panama : La loi 40 de 2004, avec laquelle Panama a ratifié la CCLAT, transcrit le
contenu du traité, y compris l’article 5.3. Les autorités pour la lutte antitabac panaméennes
considèrent des actes comme l’acceptation par des autorités nationales
et locales de donations par l’Industrie du Tabac, c’est aller à l’encontre des dispositions
de la loi. 44
• Au moins deux pays d’Amérique Latine, le Costa Rica et l’Equateur, ont introduit
une législation en 2009 qui incluait des mesures explicites pour se protéger contre
l’ingérence de l’Industrie du Tabac. Le projet de loi du Costa Rica aurait interdit aux
institutions ou agents d’accepter de l’argent de l’industrie du tabac, en incorporant
directement des directives de l’article 5.3. Le projet de loi a également imposé des
sanctions administratives en cas de violations. En outre, il a prévu explicitement
que les intérêts de la santé publique avaient priorité sur les droits ou les intérêts
commerciaux. Bien que ces projets de loi n’aient pas avancé, c’est une évolution
12

importante vers de possibles approches d’intégration de l’article 5.3 dans la législation
nationale. 45
• Honduras: La loi 2010 spéciale pour la lutte antitabac comprend l’article 7, qui
interdit “toute ingérence par des intérêts commerciaux et autres personnes associées
à l’industrie du tabac.” Plus précisément, à cette décision, le pays a créé un
cadre de mesures visant à contrôler l’offre et la demande de produits du tabac. 46
Les parties a la CCLAT : protéger les négociations de big tobacco
La troisième session des négociations pour établir un protocole sur le Commerce Illicite à la CCLAT
de l’OMS, à Genève en juillet 2009, a été la première réunion internationale des pays l’ayant ratifiée
depuis la troisième Conférence des Parties à Durban, en Afrique du Sud, en novembre 2008.
D’énormes intérêts financiers sont en jeu lors de ces négociations. Selon un récent rapport, le commerce
illicite de la cigarette représente 11.6% du marché mondial et se solde pour les gouvernements par un
manque à gagner de 40.5 milliards de dollars par an. 47 Un système global de suivi et de traçabilité
des produits du tabac constitue un projet majeur où il y a beaucoup à gagner ou à perdre dans sa
conception et son contrôle. L’industrie du tabac s’est faite la complice de la contrebande du tabac, mais
elle continue à « s’associer » à des gouvernements pour lutter contre le commerce illicite, en dépit des
directives de l’article 5.3. Big Tobacco continue également à inquiéter l’élaboration du protocole sur le
Commerce Illicite.
Les dirigeants et les groupes de pression des multinationales du tabac sont venus en force
à la troisième session des négociations à Genève, dans le but manifeste de convaincre les
gouvernements d’ignorer leurs obligations vis-à-vis de la CCLAT et de faire des exceptions aux
directives de l’article 5.3.
A l’Hôtel Intercontinental en marge des négociations, PMI a organisé des réunions à huis clos
avec des délégués de gouvernements pour présenter un système qui, selon elle, peut effectuer le
suivi et la traçabilité des produits du tabac. 48 Un représentant de PMI a affirmé que la société avait
rencontré 8 000 employés gouvernementaux l’année précédente, et 2 800 organismes publics en
tout, pour promouvoir son système de suivi et de traçabilité des produits de la cigarette. 49
A l’intérieur du centre de conférence, 48 des 52 badges soi-disant « public » délivrés le premier
jour complet de la session des négociations ont été attribués à des représentants de l’industrie
du tabac. 50 Dans la tribune réservée au public qui surplombe l’enceinte principale de la salle des
congrès, 23 des 28 personnes désireuses de se faire passer pour un représentant de la Responsabilité
d’Entreprise Internationale appartenaient à l’industrie du tabac, dont douze à BAT, sept à JT, une
à PMI, une à Imperial Tobacco, une à Tobacco Institute of South Africa (Institut du Tabac d’Afrique
du Sud) et une au Conseil Européen du Commerce de Passage, une association professionnelle
qui entretient des liens étroits avec l’industrie du tabac. 51 Les badges « Publics » donnent accès à
la tribune réservée au public pour suivre les séances plénières et, une fois que les lobbyistes de
l’industrie du tabac ont pénétré dans l’enceinte du bâtiment, ils ont pleinement profité de leur
contact avec les négociateurs gouvernementaux.
Fort heureusement, les Parties au traité ont été averties de la présence de l’industrie du tabac à
la réunion. Vers le milieu de la semaine, elles se sont réunies à huis clos et ont décidé d’exclure
l’industrie du tabac des négociations. C’était la première fois que les Parties prenaient des mesures
pour écarter les lobbyistes de Big Tobacco du processus de la CCLAT et cette décision est due à
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
13

l’application opportune de l’article 5.3 et de ses
directives. 52
Selon le Règlement Intérieur de la CCLAT, les
séances de la Conférence des Parties et ses
organes subsidiaires « seront publiques, à moins
que la Conférence des Parties ne décide qu’elles
devront être en comité restreint. L’application
de cette règle est conforme à l’article 5.3 de la
Convention. » 53 En se fondant sur cette règle, les
Parties représentées à l’INB3/OIN3 ont autorisé
les observateurs des ONG à rester, mais ont
exclu le grand public pour contrer les intérêts
commerciaux et autres de l’industrie du tabac.
Le porte-parole de PMI, Greg Prager a condamné
la décision d’exclure l’industrie du tabac des
négociations : « Elle crée, a-t-il déclaré, un
dangereux précédent pour les Nations Unies
qui sont tenues de respecter un processus
démocratique et transparent ». 54 Néamnoins,
qu’y a-t-il de démocratique dans la démarche
de dirigeants de multinationales du tabac qui
Parties du CCLAT.
achètent leur accès pour saper la santé publique
et de transparent dans les intérêts spécifiques appuyant des politiques qui sapent la santé publique
à huis clos. Néanmoins, cette décision sans précédent des Parties de la CCLAT était bel et bien
démocratique et n’a eu aucun répercussions sur la transparence du processus grâce à la participation
d’ONG et le libre accès de la presse.
Grâce à cette mesure de protection des négociations sur le protocole contre le conflit d’intérêt
fondamental et irréconciliable de l’industrie du tabac, les Parties à la CCLAT ont en effet créé un
précédent qui accroît la transparence, encourage la démocratie et, au bout du compte, sauve des
millions de vies.
14

Application des recommandations des directives
de l’article 5.3 :
Recommandation 1 :
« Mieux sensibiliser à la nocivité des produits du tabac et au fait qu’ils créent une
dépendance ainsi qu’à l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de
lutte antitabac des Parties. »
THAÏLANDE : Retrait de fonctionnaires de la conference sur le tabac, arrestations
de contrevenants a l’interdiction de publicite
dans le mois précédant un salon majeur de l’industrie du tabac, TAbINFO ASIA 2009,
la communauté de la santé publique de Thaïlande a appris que les organisateurs
avaient invité le vice-ministre des finances thaïlandais, qui s’occupe de l’administration
des accises et du monopole du tabac de Thaïlande (TTM), à participer aux cérémonies
d’inauguration. Les organisateurs du salon ont qualifié l’événement de « plus grand
salon du tabac d’Asie ». 55
La communauté de la santé publique, menée par une coalition de plus de 500 organisations
d’institutions à but sanitaire et éducatif appelée le Thai Network Against
TAbINFO Asia 2009 (The Network / Le réseau thaïlandais contre TAbINFO Asia 2009
– Le réseau), s’est vite mobilisée et a rédigé une
pétition incitant les employés gouvernementaux à
éviter le salon du tabac, car leur participation serait
en conflit avec l’article 5.3 de la CCLAT. La pétition
a également demandé au premier ministre thaïlandais
de publier un décret présidentiel à l’attention
de tous les organismes pour qu’ils appliquent
l’article 5.3. 56,57,58
Le réseau a tenu une conférence de presse où il
a dénoncé la manifestation et a remis 50.000 signatures
au cabinet du premier ministre. Au même
moment, le dr hatai Chitanondh, un leader de
Des centaines d’étudiants protestant devant
TABINFo ASIA.
longue date de la communauté pour la lutte antitabac thaïlandaise et président du
réseau, a envoyé une lettre ouverte par le biais des médias au vice-ministre des finances
en lui demandant de boycotter la réunion. 59 Le dr Prakit Vathesatogkit, un
autre important leader de longue date de la lutte antitabac thaïlandaise, s’est associé
au réseau pour mobiliser 800 étudiants de tout le pays en vue d’un rassemblement
devant le lieu du salon le jour de l’ouverture. Au bout du compte, ces mesures prises
en toute hâte ont forcé le premier ministre à restreindre l’implication des ministères ou
de l’état, en obligeant le vice-ministre des finances à renoncer au salon. Le monopole
du tabac thaïlandais, qui est un organisme public, a également transformé son stand
du tabac, le plus grand du salon, en « stand du tourisme ». 60
Au cours de la manifestation de TAbINFO, six activistes de la lutte antitabac ont assisté
au salon, en dépit du strict contrôle des organisateurs de la manifestation. 61 Une
fois à l’intérieur, ils ont photographié et rassemblé des preuves des violations de la
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
15
ASSOCIATed PreSS

loi thaïlandaise sur le contrôle des produits du
tabac à l’intérieur du centre de conférence, y
compris la publicité pour le tabac par l’étalage.
Le ministère de la santé thaïlandais s’est associé
aux services de la police locale pour combattre
les violations des interdictions d’étalage
et de publicité. Les agents des services répressifs
ont arrêté les organisateurs du salon, qui,
par la suite, ont avoué et ont payé l’amende
infligée par le tribunal. Bien qu’il y ait eu une
longue succession de violations de la sorte à travers
le monde, c’est la première fois que les organisateurs d’un salon sont poursuivis
pour avoir violé les lois sur la lutte antitabac du pays. 62
Des partisans témoignent l’adoption de la loi
nationale.
Recommandation 2 :
« Adopter des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac et
garantir la transparence de celles qui ont lieu ».
Colombie : Supprime le siege de big tobacco de la table de la politique
Pendant des décennies, les Colombiens ont souffert des pourcentages les plus élevés
de morts dues au tabac en Amérique Latine. 63 L’opposition virulente de l’industrie à
une lutte antitabac efficace a longtemps foulé aux pieds les efforts de la santé publique
pour résoudre le problème. Mais en 2009 tout a changé. Le Congrès colombien
a promulgué une législation radicale pour mettre un frein aux publicité, promotion et
parrainage de l’Industrie du Tabac, rendre tous les bâtiments publics non fumeurs et
apposer des avertissements sanitaires graphiques sur les conditionnement du tabac.
La loi prévoit un guide exhaustif à la Colombie pour respecter ses obligations aux
termes de la CCLAT, neutraliser les taux alarmants d’addiction de la jeunesse et des
maladies liées au tabac. 64,65
Big Tobacco a exercé des pressions agressives contre l’adoption du projet de loi, tentant
même de soudoyer des législateurs pour qu’ils votent ‘non.’ En se fondant sur les
directives de l’article 5.3, cependant, les Membres du Congrès colombien ont exclu
l’industrie du tabac de la table des négociations pendant l’élaboration du projet de
loi sur la Lutte antitabac national. Il ne fait aucun doute que l’exclusion de l’industrie
a facilité et accéléré les négociations, qui ont abouti à une réglementation conforme
aux exigences de la CCLAT, garantie de son efficacité et de ses répercussions sur la
Lutte antitabac. 66
« Les fabricants de tabac ne montrent aucun respect pour la vie
humaine, il fallait s’attendre à ce qu’ils ne montrent que peu de
respect pour la loi internationale ou le processus politique de
la Colombie. Finalement, la Colombie a déclaré : « nous ne le
supporterons plus ».
16
Yul Dorado, Latin America Coordinator, Corporate Accountability International

L’Australie et le Royaume Uni : Mettent en place des mesures de transparence
L’Australie applique des mesures de transparence étendues en ce qui concerne les
interactions gouvernementales avec l’industrie du tabac. Le ministère de la santé et
du troisième âge australien fournit désormais une notification publique de ses rencontres
avec l’industrie du tabac sur son site web. 67 Quand l’administration fiscale australienne
a des entretiens avec l’industrie du tabac sur des sujets relatifs aux taxes et
à la protection des frontières, elle met en ligne les procès verbaux de ses entretiens. 68
Au Royaume Uni, un amendement a été présenté à la Chambre des Lords demandant
une révision des politiques du gouvernement sur son engagement vis-à-vis de
l’industrie du tabac. 69 Bien que l’amendement ait été retiré, deux points clés émergent
de ce débat :
• Le gouvernement britannique a affirmé son engagement à respecter les directives
de l’article 5.3.
• Pour augmenter la sensibilité à la responsabilité de respect des directives de
l’article 5.3, le Secrétaire d’Etat à la Santé a écrit à ses homologues de tous les
autres ministères du gouvernement pour leur rappeler leurs obligations, en leur
fournissant une copie des directives et en les conseillant sur leur application.
Recomendation 3:
« Rejeter les partenariats ainsi que les accords non contraignants ou sans force
exécutoire avec l’industrie du tabac. »
Inde : Rejette le partenariat du ministere avec l’industrie du tabac
En 2009, une conférence qui incluait l’industrie du tabac comme “partie prenante” a
également prétendu avoir le soutien du Ministère de la Santé et de la Protection de
la Famille. La coalition nationale pour la lutte antitabac indienne, l’Advocacy Forum
for Tobacco Control (AFTC / Forum de Défense pour la Lutte antitabac), a porté le
problème à l’attention du Ministère de la Santé et les agents gouvernementaux ont
rapidement reconnu que la participation du gouvernement violerait les directives de
l’article 5.3 et a rompu les liens avec la conférence. Dans ce cas, le gouvernement a appliqué
la recommandation 3.2, qui prévoit que “les [p]arties ne devraient ni accepter,
ni soutenir, ni agréer l’organisation, la promotion ou la prise par l’industrie du tabac,
d’initiatives concernant les jeunes, l’éducation ou d’autres initiatives directement ou
indirectement liées à la lutte antitabac, pas plus que la participation à celles-ci.” 70
Recomendation 4:
« Eviter les conflits d’intérêts chez les responsables officiels ou les employés de
l’Etat. »
Norvège et La Serbie : Prendre des mesures pour éviter le conflit
Citant la CCLAT et les directives de l’article 5.3, la Norvège a annoncé en avril 2009
que le gouvernement se débarrasserait de l’industrie du tabac, en vendant 2,1 mil-
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
17

liards $ d’actions en tabac de son fonds de retraite de l’état. 71 Quand les parts ont
été vendues en janvier 2010, le Ministère des Finance a déclaré : « il était important
que les directives éthiques du fonds reflètent ce qui peut être considéré comme les
valeurs communément admises des détenteurs du fonds » et que « il est opportun
d’exclure le tabac ». 72
La Serbie a établi des codes de procédure pour les membres du Conseil pour la Lutte
antitabac et le comité National pour la Prévention du Tabagisme « selon lesquels
leurs membres ne peuvent avoir aucune sorte de relation avec l’industrie du tabac
qui puisse être assimilée à un conflit d’intérêts ». En outre, la Serbie signale que le
Ministère de la Santé a adopté un « code de pratique sur la lutte antitabac pour les
organisations professionnelles de la santé » et a été recommandé à toutes les institutions
de soins de santé du pays. 73
Recomendation 5:
« Exiger la transparence et l’exactitude des informations fournies par l’industrie
du tabac. »
Moins de 40 pour cent des Parties mentionnent échanger publiquement les informations
disponibles sur les pratiques de l’industrie du tabac. Seules 10 Parties déclarent
exiger la divulgation par les autorités gouvernementales compétentes des dépenses
effectuées par l’industrie du tabac en publicité, promotion et parrainage pas encore
interdits. 74
Recomendation 6:
« Dénormaliser et, dans la mesure du possible, réglementer les activités décrites
comme « socialement responsables » par l’industrie du tabac, notamment mais
pas exclusivement les activités décrites comme « responsabilité sociale des
entreprises ».
Ile Maurice, Chine, et Serbie : Actions visés à denormaliser l’industrie du tabac
En 2008 le gouvernement de l’Ile Maurice est devenu le premier pays à mettre fin à
tous les plans de « responsabilité sociale de l’entreprise » de l’Industrie du Tabac par
une loi. Les réglementations aux termes de la Loi sur la Santé publique Mauritienne de
2008 interdit toute forme de parrainage de l’Industrie du Tabac rappelant la définition
de la CCLAT : « toute forme de contribution à tout événement, activité ou personne
ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement
un produit du tabac ou l’usage du tabac ». 75
Pour récompenser leurs soi-disant « contributions caritatives » le gouvernement chinois
a proposé six entreprises publiques, fabricants de tabac pour le China Philanthropy
Awards (Prix de la Philanthropie de Chine). Peu après l’adoption unanime en 2008
des directives de l’article 5.3, la communauté de la santé publique a poussé le gouvernement
chinois à retirer les propositions. Le gouvernement a suivi les exigences des
18

directives et n’a pas décerné
les prix. La communauté de la
santé publique chinoise continue
à jouer un rôle actif en
s’attachant à dénormaliser les
initiatives de « responsabilité
sociale de l’entreprise» de
l’industrie du tabac . 76,77
Des étudiants de santé publique en Chine fêtent le « Jour Mondial Sans
Tabac ».
Plus tard, les organisateurs de
la Shanghai world expo 2010
(Foire Internationale de Shanghaï
2010), qui sera également
non-fumeur, a remboursé une
donation de 200 millions de
Yuan (29.3 millions $) du Shanghai
Tobacco Group et a annulé son contrat de parrainage. Plus de 20 fonctionnaires de
la santé se sont opposés publiquement à l’accord et ont envoyé une lettre demandant
à ce que le contrat soit annulé. 78,79
La Serbie a adopté une Stratégie pour la Lutte antitabac en 2007 qui stipule que «
en aucun cas, on n’acceptera le financement par l’industrie du tabac d’activités pour
l’application de la lutte antitabac ». 80
NOTICIAS de ASIA
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
19

L’ingérence de l’industrie du tabac
etudes de cas : big tobacco continue ses
tactiques d’ingérence sabotage du traité
et de la santé publique
bien que les Parties progressent dans l’application de la CCLAT et des directives de l’article 5.3,
big Tobacco ne renonce pas néanmoins à ses tentatives de défier, affaiblir et saper les mesures
salvatrices d’une lutte antitabac totale.
ASEAN et L’AUSTRALIE : les gouvernements tiennent tete aux groupes de
façade de l’industrie du tabac
L’industrie du tabac fait face à de plus en plus de défis en cherchant à ouvrir de nouveaux marchés.
Mais ce n’est pas faute d’essayer. Une des vieilles pratiques de l’industrie consiste à utiliser des
groupes de façade pour s’immiscer dans des
relations avec des élus pour contribuer à ouvrir la
voie à une entrée en douceur dans le marché.
eUrOPeAN PreSSPhOTO AGeNCY
L’ancien Premier Ministre d’Australie, Kevin Rudd, annonce
une législation exigeant un conditionnement des cigarettes
normalisé.
Philip Morris International (PMI) se sert
actuellement de son adhésion au US-ASeAN
business Council pour avoir accès aux ministres
dans l’Association of Southeast Asian Nations
(ASEAN / Association des Nations d’Asie du Sud-
Est). Ces pays comprennent : brunei darussalam,
le Cambodge, l’Indonésie, le Laos, la Malaisie, les
Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Vietnam et
l’Union de Myanmar (birmanie). 81 L’Indonésie est
actuellement le seul pays de l’ASeAN a ne pas être
une Partie de la CCLAT.
Le US-ASeAN business Council représente les intérêts d’entreprises basées aux etats-Unis et qui
ont des bureaux à washington, dC, ainsi qu’à bangkok, hanoï, Jakarta, Manille et Singapour.
L’organisation prétend “promouvoir les préoccupations d’une société membre en consultations
avec les Ministères des Finances et de l’economie de l’ASeAN, ainsi que les directeurs-Généraux
des douanes de l’ASeAN.” 82
La région de l’ASeAN a été une cible « marché en expansion » pour l’industrie du tabac. L’accès à
des employés gouvernementaux de haut niveau est une tactique importante pour l’industrie afin
de poser des jalons dans la région. dans une lettre datant de février 2010 adressée à l’Ambassadeur
des etats-Unis en Thaïlande, l’US-ASeAN business Council a déclaré son intention d’organiser une
mission commerciale à bangkok et a demandé « conseil et aide pour organiser des rendez-vous »
avec le Premier Ministre, le Ministre de la Santé, ainsi que douze autres ministres. 83
20

Mais, la communauté de la santé publique a réagi immédiatement, en invoquant les obligations
du gouvernement thaïlandais aux termes de la CCLAT et des directives de l’article 5.3. Plus de
50.000 personnes et organisations se sont jointes à l’appel lancé pour que le gouvernement
thaïlandais boycotte l’événement et exclue Philip Morris International de tous rendez-vous avec des
employés gouvernementaux thaïlandais. 84 Au moment de la rédaction du présent document, les
Ministres n’ont pas encore rencontré le représentant de l’US-ASEAN Business Council. 85 Le Council
a également envoyé une demande par le biais du ASEAN Health Ministers Meeting (AHMM /
Assemblée des Ministres de la Santé d’ASEAN) de rendez-vous avec les Ministres de la Santé au
cours de l’assemblée de l’AHMM en juillet 2010 à Singapour.
L’Australie est un autre pays cible pour les géants du tabac de la région, mais le pays s’escrime
à préserver sa santé publique des stratégies de commercialisation agressive de l’industrie.
Conformément à l’article 11 des directives de la CCLAT qui préconise l’interdiction des logos,
couleurs, images de marques et informations promotionnelles sur l’emballage, l’ancien premier
ministre d’Australie Kevin Rudd a annoncé une législation exigeant un conditionnement des
cigarettes normalisé, faisant de l’Australie le premier pays au monde à avoir ce genre d’exigences. 86
Très vite après cette déclaration, l’US-ASEAN Business Council a joint un cadre des opposants
internationaux qui a soumis un témoignage à l’occasion d’une enquête parlementaire prétextant
des violations de droits de marque déposée et à la propriété intellectuelle. En plus de l’US-
ASEAN Business Council, les opposants basés aux Etats-Unis comprennent les chambres de
commerce américaines et internationales et plus de 10 autres associations professionnelles. 87 Sur
les 58 soumissions enregistrées, les opposants basés en Australie comprennent 16 groupes de
distributeurs, 4 fabricants, deux groupes de réflexion, un consultant juridique et un petit Business
Council (conseil d’entreprise). 88 Nombre de ces groupes ont des liens avec l’industrie du tabac et,
selon de récents rapports, PMI, BAT Australia et Imperial Tobacco Australia financent un nouvel
organisme représentant des supérettes, des stations services et autres détaillants. Ce groupe,
appelé l’alliance des détaillants australiens, a lancé une campagne médiatique et publicitaire
agressive qui répand la peur et de fausses informations sur les nouvelles réglementations. 89
Bien que les géants du tabac et leurs alliés lui opposent des défis juridiques, le gouvernement est
résolu à tenir tête à l’industrie et le premier ministre Rudd a déclaré : « Nous, le gouvernement, ne
nous laisserons pas intimider par une quelconque entreprise de Big Tobacco » et le gouvernement
australien a déclaré que la « mesure a pour objectif de réduire l’usage du tabac d’environ six pour
cent ». 90
Il bénéficie d’un puissant et croissant soutien public pour l’application du conditionnement normalisé
pour juillet 2012. A la lumière de l’anti-campagne agressive de l’industrie du tabac, la communauté
de la santé publique appelle chacun des candidats à la prochaine élection nationale à se prononcer
91, 92
publiquement en faveur des réglementations pour un conditionnement normalisé.
Amérique Latine : Philip Morris International cible Colombiens
En 2008 et 2009, Le Congrès Colombien a invoqué les directives de l’article 5.3 pour exclure
l’industrie de la salle où les législateurs élaboraient la législation nationale pour la lutte antitabac
pour appliquer la CCLAT. 93 La législation exige des espaces non-fumeurs, une interdiction des
publicité, promotion et parrainage du tabac et des avertissements sanitaires graphiques sur les
produits du tabac.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
21

Mais peu après l’adoption de la législation fédérale, et dans les semaines précédant une session
crucial de négociations sur le premier protocole de la CCLAT (le but du protocole est de combattre
le commerce illicite mondial), PMI a donné au gouvernement Colombien 200 millions $ pour « faire
face à des problèmes d’intérêt mutuel ». 94 en opposition directe avec les directives de l’article 5.3,
cet accord stipule que les «[p]arties le considère comme ayant une importance fondamentale pour
leur collaboration ».
L’accord, signé par les ministères, dit que « PMI considère son investissement dans la Coltabaco
comme une opportunité d’étendre de manière significative son activité commerciale en Colombie
et de contribuer au…développement du marché du tabac en Colombie ». 95
Cet accord arrive juste au moment où la Conférence
des Parties a mis en place un Groupe de Travail
sur les alternatives économiquement viables à la
culture du tabac, comme l’y obligent les articles 17
et 18 de la CCLAT. 96 Alors que les Parties mettent
au point ces directives sur la meilleure façon de
soutenir la transition des cultivateurs à des cultures
alternatives, cet accord sape les progrès du Groupe
en garantissant que la Colombie investisse des
millions de dollars à« accorder des incitations pour
Feuilles de tabac.
les cultivateurs colombiens de cultures illégales et
non viables pour les empêcher de passer à des cultures qui sont à la fois légales et viables, y
compris le tabac ». en outre, l’accord fournit un financement explicite pour des « programmes
d’amélioration de la qualité du tabac et l’augmentation des achats de tabac de meilleure qualité
». Cet accord va jusqu’à « soutenir un plan de reforestation pour du bois utilisé à des fins de
traitement pour les [feuilles de tabac] » et met essentiellement le Gouvernement Colombien dans
la position d’effectuer la recherche et le développement de l’entreprise en demandant la « création
et la mise en service d’un laboratoire…qui, entre autres choses, sera spécialisé dans les tests sur le
tabac et les produits du tabac ». 97
La société civile colombienne se mobilise pour faire face à l’ingérence de l’industrie dans
l’application de la législation sur la lutte antitabac du pays. Il est impératif que les Parties éduquent
chaque ministère de leur gouvernement à propos des tactiques de sabotage de la santé publique
de l’industrie du tabac. Le gouvernement colombien devrait rejeter cet accord avec l’industrie du
tabac et s’abstenir de conclure ce genre d’accords à l’avenir.
AMéRIQUE LATINE : Philip Morris International fait pression sur l’Uruguay a
propos de la loi sur l’ étiquetage
en 2009, l’Uruguay est devenu le premier pays au monde à adopter une législation exigeant des
informations sanitaires graphiques de 80% sur le conditionnement, y compris des avertissements
sous forme d’images. en juin 2010, le honduras a fait de même. 98,99
PMI a pris pour cible l’Uruguay, le pays d’accueil de la quatrième session de la Conférence des
Parties (COP4/CdP4) et a déposé une plainte auprès du International Centre for Settlement of
Investment disputes / Centre International de règlement des différends relatifs à l’Investissement
22

(ICSId / CIrdI) de la banque Mondiale. PMI
a porté plainte en mars 2010, le jour même où
le nouveau gouvernement a pris ses fonctions.
Les alliés de la Corporate Accountability
International CIeT ont récemment découvert un
plan de PMI pour retirer son action en justice
si le gouvernement uruguayen entamait des
négociations avec le géant du tabac pour rendre
moins stricts ses exigences d’avertissements
sanitaires graphiques. 100
Comme les Parties font leurs préparatifs pour la
COP4/CdP4, PMI démontre jusqu’où il ira pour
bloquer l’application du traité de lois de lutte
antitabac efficaces comme les mises en garde
sanitaires graphiques.
L’industrie utilize des paquets de cigarettes comme publicité.
rOb CUNNINGhAM, CANAdIAN CANCer SOCIeTY.
A l’Assemblée Annelle des Actionnaires 2010, le Président directeur Général de PMI, Louis Camilleri,
parlant du cas de l’Uruguay, a déclaré : « nous pensons que [les réglementations récemment
adoptées] sont anticonstitutionnelles” et que de tels avertissements sanitaires constituent un «
conditionnement discret insidieux ». Il a conclu en déclarant : « nous n’intentons pas de procès
pour le plaisir d’attaquer en justice, nous croyons que les procès contribuent à défendre au mieux
les intérêts de chacun ». 101
Cependant, l’article 11 des directives de la CCLAT sur le conditionnement des produits du tabac
préconise que les « Parties devraient étudier la possibilité d’utiliser des mises en garde sanitaires
et des messages couvrant plus de 50 % des faces principales » et « On a la preuve que, par rapport
aux mises en garde sanitaires et messages qui se présentent uniquement sous la forme d’un texte,
ceux contenant des images :
• ont davantage de chances d’être remarqués ;
• sont considérés comme plus efficaces par les consommateurs de produits du tabac;
• conservent mieux leur impact au fil du temps ;
• font mieux passer l’information sur les risques pour la santé liés au tabagisme ;
• suscitent davantage de réflexions sur les risques pour la santé liés au tabagisme et
sur le sevrage tabagique ;
• renforcent la motivation à renoncer au tabac et l’intention de le faire ; et
• suscitent davantage de tentatives de sevrage ». 102
Actuellement, il y a au moins 38 pays et juridictions qui exigent l’utilisation de messages sanitaires
sous forme de pictogrammes sur les emballages de cigarettes. 103 Ces exigences d’avertissements
sanitaires graphiques se montrent efficaces pour améliorer les pourcentages de sevrage tout en
augmentant la sensibilité aux répercussions négatives du tabac sur la santé, en particulier parmi
les enfants et ceux qui peuvent être touchés par les programmes éducatifs gouvernementaux. 104,105
Philip Morris International ne limite pas ses rapports de force juridiques à l’Amérique Latine. La
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
23

Parties adopte l’obligation de l’article 5.3
Norvège :
La Norvège a vendu pour 2,1
milliards de dollars en stock de
tabac de son fonds de pension.
Honduras :
La loi du tabac en 2010 interdit
l'ingérence par des intérêts
commerciaux et autres intérêts liés à
la l'industrie du tabac.
Royaume-Uni :
Un amendement en 2009 a
réclamé pour un examen de la
politique du gouvernement à
l'égard de l'engagement avec
l'industrie du tabac.
Panama :
La loi du Panama 40 de 2004
comprend article 5.3 et
considère d’accepter des dons
provenant de l'industrie du tabac
à être contre de la loi.
Costa Rica et l'Équateur :
Costa Rica et l'Équateur ont introduit
législation avec explicites mesures de
protection contre ingérence de l'industrie
du tabac.
Colombie :
Le Congrès colombien a supprimé
le siège de Big Tobacco de la table
politique au cours du développement
de la législation nationale
pour le contrôle du tabac Ceci a
facilité et accéléré négociations, ce
qui a mené aux règlements
conformes à la CCLAT.

Serbie :
La Serbie a établi des codes de procédure pour
les membres de le Conseil pour la lutte antitabac
et le National Comité pour la prévention du
tabagisme. La Serbie a également adopté
mesures pour empêcher l'industrie du tabac de
financer des mesures de lutte antitabac.
Mongolie :
La loi sur le tabac de 2005
comprend les articles 5.3 et 12
du CCLAT qui protègent la
santé publique la politique de
Big Tobacco.
Chine :
La Chine a retiré la candidature des
compagnies de tabac pour un prix
philanthropie, et se retire le prix
après l'adoption unanime des
directives de l’articles 5.3. Shanghai
World Expo a également retourné un
don d'une société de tabac.
Thaïlande :
Thaïlande a tiré des représentants du
gouvernement d’une Conférence du tabac
et a arrêté des organisateurs de l'exposition
pour avoir violé la loi nationale sur le
contrôle du tabac.
Djibouti :
La loi sur la lutte antitabac
de 2008 comprend le texte
de L'article 5.3.
Inde :
Inde Le Ministère de
Santé a rejeté une
partenariat présumé
avec Big Tobacco.
Philippines :
La Filipino Civil Service
Commission/Commission de la Fonction
Publique Philipinne (CSC/CFPP) et le
Ministère de la Santé ont annoncé un
memorandum commun qui suit de près les
directives d l'article 5.3.
Kenya :
La Loi sur la Lutte antitabac
interdit l’ingérence, la
collaboration et / ou toute
consultation avec l’industrie
du tabac concernant la
formulation et l’application
de toutes les politiques de
lutte antitabac
Ile Maurice :
En 2008 le gouvernement de l’Ile
Maurice est devenu le premier
pays à mettre fin à tous les plans
de « responsabilité sociale de
l’entreprise » de l’Industrie du
Tabac par une loi. Australie :
L’Australie a appliqué des mesures de
transparence concernant les interactions du
gouvernement avec l'industrie du tabac, et a
annoncé une législation exigeant un
conditionnement des cigarettes normalisé,
faisant de l’Australie le premier pays au
monde à avoir ce genre d’exigences.

société a également intenté un procès contre la Norvège et le Royaume Uni s’opposant à la
législation interdisant l’étalage de produits du tabac sur le lieu de vente. 106,107 Cependant, selon
l’article 13 des directives de la CCLAT, La « présentation de produits de tabac aux points de vente
constitue en elle-même une publicité et une promotion » et « Pour garantir que les points de vente
de produits du tabac n’utilisent pas d’éléments promotionnels, les Parties devraient introduire une
interdiction complète de toute présentation ». 108
AFRIQUE : Big tobacco recrute des defenseurs pour saper le projet de loi
national sur le tabac
Une des tactiques de l’industrie du tabac qui a fait ses preuves, c’est de créer un désaccord dans la
communauté de la lutte antitabac.
Cette année, le Nigeria discute de la législation nationale pour la lutte antitabac pour mettre sa
législation nationale en conformité avec la CCLAT. 109 Mais british American Tobacco (bAT) fait tout
son possible pour s’assurer que ces efforts échouent, en recrutant activement du personnel pour
contre la communauté pour la lutte antitabac du Nigéria.
dans un message en date du 15 juin 2010, bAT a annoncé un poste pour l’equipe de direction des
Affaires réglementaires et des Communications externes basé à Lagos. L’annonce du poste va à
l’encontre des principes des directives de l’article 5.3 décrivant une personne qui peut « établir bAT
en tant que proche partenaire des régulateurs et une autorité de premier plan sur les questions de
lutte antitabac au Nigeria ». en outre, bAT souligne qu’il recherche quelqu’un « pour fournir une
justification qui garantisse que l’engagement est pertinent avec la réflexion de la lutte antitabac,
à la fois actuelle et future afin d’optimiser les effets sur les parties prenantes » et « de justifier une
profonde connaissance de la lutte antitabac dans le monde réel ». 110
AMERIQUE DU NoRD : British American Tobacco place un dirigeant au conseil
du gouvernement
en mars 2010, la communauté pour la lutte
antitabac africaine a fait une découverte
alarmante : barbara Mcdougall, la Présidente du
Conseil de l’International development research
Centre / Centre de recherche du développement
International (IdrC / CrdI), une organisation de
développement gouvernementale canadienne
qui finançait la lutte antitabac en Afrique. dans le
même temps, Mme Mcdougall occupait le poste
Des activists Nigeriens exposent les dangers du tabac. de directrice de Imperial Tobacco, une filiale
de british American Tobacco (bAT), un des plus
grands fabricants de tabac du monde. 111 Cette double nomination a duré plus de deux ans.
Suite à une décision courageuse respectueuse des principes d’ONG africaines de renvoyer le
financement de l’IdrC / CrdI pour une assemblée pour la lutte antitabac concernant tout le
continent, la Fondation bill et Melinda Gates a également retiré une donation de 5 millions $ pour
la lutte antitabac à l’IdrC / CrdI.
26

Les liens de longue date de Mme McDougall avec l’industrie du tabac ont sapé la réputation et
le travail de l’IDRC et ont compromis l’intégrité du Canada en tant qu’ancien leader de la lutte
antitabac. En tant que Partie à la CCLAT, le Canada n’a pas respecté ses obligations au titre du
traité. En dépit d’un torrent d’opposition de milliers d’individus et d’organisations et presque 400
ONG de plus de 100 pays du monde entier 112,113,114 , le Conseil de l’IDRC / CRDI n’a pas encore pris
de mesure concernant le rôle de Mme McDougall, prétextant qu’elle n’a pas été impliquée dans
des décisions concernant la lutte antitabac de l’IDRC / CRDI . 121 Malheureusement, ses années de
service auprès de l’industrie et ses fonctions actuelles en tant que conseillère pour des fabricants
de tabac sur leurs initiatives de la soi-disant « responsabilité sociale de l’entreprise » jette une zone
d’ombre sur ces dires.
Ce n’est que depuis qu’un rapport d’un comité d’experts de l’OMS
en 2000 a révélé les profondeurs de l’infiltration de l’industrie du
tabac dans le Siège social et les Bureaux Régionaux de l’Organisation
Mondiale de la Santé que la communauté de la santé publique
a révélé le profond niveau d’ingérence dans une organisation
gouvernementale. Ce rapport d’experts a révélé que l’industrie du
tabac ayant l’intention de « s’attaquer à l’OMS » a alors utilisé tout
une « série de stratégies pour affaiblir ou empêcher les avances de
la lutte antitabac, y compris : établir des relations inappropriées
avec des employés de l’OMS ; exercer leur pouvoir financier ;
exercer leur influence par le biais d’autres organisations des Nations
Unies ; discréditer l’OMS ou des employés de l’OMS ; utiliser des
substituts, comme des groupes de façade et des syndicats ; falsifier
Mme Barbara McDougall occupa
un poste à IRCD en meme temps
qui un à Imperial Tobacco.
la recherche de l’OMS ; organiser des événements médiatiques pour détourner l’attention des
initiatives de la lutte antitabac ; et surveiller et expertiser les activités de l’OMS ». 115,116
Les constatations de ce comité d’Experts ont finalement conduit à l’adoption de la Résolution de
l’Assemblée Mondiale de la Santé 54.18 in 2001 et a conduit à la préparation de l’article 5.3 de la
CCLAT.
Arantxa Cedillo for The Globe and Mail
Europe : Japan Tobacco intente un proces contre le Royaume Uni
Voici un autre exemple de cercle vicieux de l’industrie du tabac : au Royaume Uni. British American
Tobacco a un ami proche dans le nouveau gouvernement de coalition britannique : le Premier
Ministre David Cameron a nommé Kenneth Clarke, un ancien responsable et directeur de BAT,
comme Ministre de la Justice. 117.118 Cette nomination arrive juste après un procès de BAT, JT et
Imperial Tobacco attaquant la loi britannique de 2009 interdisant l’étalage des produits du tabac,
car ces étalages constituent de la publicité et des promotions. 119 Cette nomination arrive également
alors que les Parties à la CCLAT entrent dans les derniers pourparlers cruciaux des négociations
pour le premier protocole du traité pour mettre fin au commerce illicite du tabac.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
27

Solutions : s’opposer à l’ingérence mondialement
et au niveau national
Limite des interactions avec l’industrie du tabac
L’industrie du tabac n’est pas et ne peut pas être « partie prenante » quand il s’agit de la
santé publique, en raison de son conflit d’intérêt fondamental avec les objectifs de la santé
publique. Néanmoins, les fabricants de tabac et leurs agents cherchent de plus en plus à contacter
des employés gouvernementaux et des leaders de la société civile.
Les géants du tabac ne ciblent pas simplement le Ministère de la Santé et les ONG spécialisées
dans les problèmes de santé. En fait, ils se servent souvent d’autres questions comme points
d’entrée en matière: commerce, agriculture, droits du consommateur, protection de la jeunesse,
sécurité de l’environnement et de l’espace de travail, fiscalité et tarification. Rappelez-vous que
les politiques appliquées dans un de ces domaines ont des répercussions éventuelles sur la santé
publique et la lutte antitabac. On a utilisé des menaces de sanctions au titre de la législation
commerciale, par exemple, comme d’un levier pour exercer des pressions sur des pays afin qu’ils
assouplissent les interdictions sur les publicité, promotion et parrainage, les strictes étiquettes
d’avertissement et autres politiques de lutte antitabac.
Les contacts avec l’industrie du tabac font rarement progresser les initiatives de la lutte antitabac.
Du point de vue de Big Tobacco, ces contacts ont plusieurs objectifs :
• Améliorer l’image de l’entreprise et renforcer sa crédibilité ;
• Réunir des informations sur les stratégies des gouvernements et des ONG ;
• Recadrer le débat autour des problèmes de « droits » et de participation, plutôt
que de santé publique.
Pour les ONG, la recommandation est claire et nette : éviter les contacts avec les fabricants
de tabac, leurs filiales ou leurs agents. Même si le but déclaré et l’ordre du jour n’ont rien à voir
avec la lutte antitabac, toute discussion avec ces entreprises peut avoir des répercussions sur la
santé publique et la lutte antitabac. BAT, en particulier, est connue pour dénaturer l’empressement
des ONG à la rencontre et l’interpréter comme une acceptation ou un accord de coopération. Ne
faites une exception que pour discuter d’une demande spécifique que vous avez faite avec un
décideur de l’entreprise et clarifiez l’objet du contact par écrit à l’avance.
Si l’industrie du tabac vous demande un rendez-vous, faites-le nous savoir ! Nous collectionnons
ces rendez-vous et leurs résultats pour renforcer nos campagnes collectives. Veuillez envoyer un
email à Corporate Accountability International à l’adresse : FCTC@StopCorporateAbuse.org.
Les employés gouvernementaux devraient également éviter de prendre contact avec
l’industrie du tabac. L’article 5.3 de la CCLAT oblige les Parties à préserver leurs politiques de la
santé des intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l’industrie du tabac, conformément
à la loi nationale. Vérifiez la loi et les réglementations constitutionnelles et réglementaires pour
savoir quelle consultation est nécessaire : ne vous fiez pas à la parole de Big Tobacco ! Rappelezvous
également que la phrase « conformément à la loi nationale » n’a pas pour but de créer une
28

faille dans la législation existante qui va à l’encontre de l’objectif de la CCLAT. L’article 5.3, en tant
qu’obligation au titre de loi internationale, peut exiger des Parties d’effectuer des modifications à
leurs lois, politiques et procédures en vigueur afin de se protéger contre l’ingérence de l’Industrie
du Tabac.
Pour les gouvernements, il y a un principe directeur, c’est d’interagir avec l’industrie du tabac
uniquement, et dans la mesure, où c’est strictement nécessaire pour réglementer l’industrie du
tabac et les produits du tabac efficacement. Si l’interaction du gouvernement avec l’industrie
du tabac est légalement requise ou autrement nécessaire pour une réglementation efficace,
elle doit être transparente. Les mesures de transparence comprennent des audiences publiques,
la notification publique des réunions à l’avance, l’accès de la société civile aux réunions et la
disponibilité des archives et des interactions au public.
Si vous décidez de prendre rendez-vous avec l’industrie du tabac, veuillez consulter l’OMS
Tobacco Free Initiative « Tobacco Industry Interference with Tobacco Control » disponsible en ligne
: http://www.who.int/tobacco/resources/publications/tob_ind_int_cover_150/en/index.htm.
Et veullez consulter « les directives éthiques pour les rencontres avec l’industrie du tabac » de
Judith Mackay de l’Asian Consultancy on Tobacco Control et Mary Assunta de l’Alliance pour la
Convention Cadre. Disponsible en ligne : www.ctcpak.org/docs/ngo/Ethical_Guidelines.pdf.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
29

Résister à l’ingérence de l’industrie du
tabac : Agissons !
C’est désormais un moment important pour exposer et faire face aux tactiques
de Philip Morris International, BAT et JT. Veuillez envoyer vos constatations et vos
histoires par email à NATT@List.StopCorporateAbuseNow.org. Si vous n’êtes pas
encore membre du NATT, envoyez un email à FCTC@StopCorporateAbuse.org.
1. Contactez les employés gouvernementaux de votre pays.
• Distribuez ce Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac à votre
Premier Ministre, au Ministre de la Santé, aux parlementaires et autres leaders.
• Rencontrez des employés gouvernementaux pour savoir comment l’industrie du
tabac interfère dans la politique publique de votre pays et offrez votre aide pour
contrecarrer ces tactiques.
• Encouragez vos employés gouvernementaux à appliquer les recommandations
soulignées dans les directives de l’article 5.3, suivant les exemples de pays comme
les Philippines, la Thaïlande et Maurice en appliquant des mesures plus totales.
• Encouragez vos employés gouvernementaux à soutenir l’adoption de fortes et efficaces
directives sur les articles 9&10 (contenu et divulgation des produits du tabac),
12 (éducation et communication) et 14 (sevrage) de la CCLAT qui protègent contre
l’ingérence de l’industrie conformément aux Directives de l’article 5.3.
2. Provoquez l’attention des médias nationaux et internationaux.
• Repérez les journalistes intéressés et donnez-leur des informations pour qu’ils écrivent
des articles sur la Convention pour la Lutte Antitabac et les tentatives de Big
Tobacco de faire ingérence dans la politique de la santé.
• Surveillez et documentez les activités de l’Industrie du Tabac dans votre pays.
• Partagez ce qui se passe dans votre pays avec des alliés locaux et internationaux.
Utilisez les serveurs des NATT, FCA et autres pour attirer l’attention sur les abus
que vous découvrez.
3. Optimisez la capacité de la société civile pour faire face à Big Tobacco.
• Recrutez des ONG actives en matière de santé, droits du consommateur, protection
environnementale, droits de l’homme, commerce équitable et autres domaines
pour les impliquer dans la lutte antitabac.
• Eduquez des alliés sur le conflit d’intérêt fondamental de l’industrie du tabac avec
la santé publique et sur les mesures de la Convention pour la Lutte Antitabac pour
empêcher l’ingérence de l’Industrie du Tabac.
30

• Mobilisez des alliés pour reconnaître et exposer l’implication des fabricants de
tabac, de leurs filiales, agents et des groupes de façade dans la création de la politique
de santé publique.
4. Campagne pour une législation et des politiques destinées à préserver de l’ingérence de
l’Industrie du Tabac dans la santé publique.
• Aidez à organiser un élan international pour l’adoption de directives fortes et efficace
des articles 9 & 10 (réglementation et divulgation des produits du tabac),
12 (éducation, communication, formation et sensibilité publique) et 14 (sevrage
et traitement de la dépendance au tabac) de la CCLAT qui protègent contre
l’ingérence de l’industrie conformément aux directives de l’article 5.3.
• défendez l’application locale des directives de l’article 5.3.
Des activists Nigériens marchent pour demander l’implémentation du CCLAT.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
31

Points de discussion
Sur le bilan mortel du tabac…
• Le tabac fait 5,4 millions de victimes dans le monde chaque année.
• Si la tendance actuelle continue, le tabac sera responsable de plus de huit millions
de morts d’ici 2030, dont 80 pour cent d’entre eux dans les pays en voie de développement.
• Le tabac demeure la plus grande épidémie évitable de notre époque.
Sur la Convention pour la Lutte Antitabac…
• La Convention pour la Lutte Antitabac, officiellement connue Convention Cadre de
l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac (CCLAT de l’OMS), a
été ratifiée par 169 pays, protégeant presque 87 pour cent des gens de la planète.
• L’OMS estime qu’une large application de la Convention pour la Lutte Antitabac
pourrait sauvait jusqu’à 200 millions de vies d’ici 2050.
• L’ingérence de l’Industrie du Tabac constitue l’unique plus grande menace pour
l’application des mesures de la Convention pour la Lutte Antitabac.
Sur Big Tobacco…
• L’industrie du tabac a un conflit d’intérêt fondamental avec la politique de la santé
publique et avec les buts et les objectifs de la CCLAT de l’OMS.
• Les multinationales du tabac Philip Morris International (PMI), British American Tobacco
(BAT) et Japan Tobacco (JT) dominent l’Industrie du Tabac globale et imposent
leur train aux autres acteurs de l’industrie qui suivent.
• Bien que les multinationales du tabac revendiquent avoir changé leurs façons de
faire, leur principale obligation, comme toute entreprise, est de distribuer des bénéfices
aux actionnaires. Pour PMI, BAT et JT, cela signifie vendre davantage de
leurs produits dépendogènes et mortels. C’est pourquoi ils ciblent des pays en
voie de développement comme des « marchés d’expansion ».
Sur la protection contre l’ingérence de Big Tobacco …
• En raison du conflit d’intérêt de l’industrie du tabac et sa longue histoire de sabotage
de la santé publique, les pays qui ratifient la Convention pour la Lutte Antitabac
sont légalement obligés (par l’article 5.3 de la CCLAT) de préserver leurs
politiques de la santé contre l’ingérence de Big Tobacco.
• Les Parties ont adopté à l’unanimité des directives fortes et efficaces sur l’application
de l’article 5.3 en novembre 2008 qui couvrent tout un éventail de tactiques utilisées
par Big Tobacco : de la pression et de la rédaction de législation, à l’obtention
d’un siège à la table lors de l’élaboration de politique publique, à la couverture
de leurs tracks avec leurs campagnes de relations publiques et leurs soi-disant
initiatives de « responsabilité sociale de l’entreprise » et à l’offre de donations aux
gouvernements.
32

• Il est maintenant temps de défendre l’application nationale des directives de
l’article 5.3 pour écraser l’influence de l’industrie du tabac sur les politiques de
santé publique et permettre à la CCLAT d’atteindre sa pleine capacité et de mettre
en place du jamais vu en matière de contrôles et de bilans pour garantir la victoire
de la santé sur le profit.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
33

Formulaire de rapport d’ingérence de
l’industrie
Use las siguientes preguntas para enviarnos la información relacionada a las tácticas de la industria
del tabaco en su país. POR FAVOR, SEA DETALLADO Y proporcione fuentes siempre que pueda.
• Si usted pertenece a NATT, envíe su historia a NATT@List.StopCorporateAbuseNow.org.
• Si aún no pertenece a NATT, envíe su historia a FCTC@StopCorporateAbuse.org.
• Puede encontrar una versión en línea de esta encuesta en www.ChallengingBigTobacco.org
NOM
TITRE
ORGANISATION
ADRESSE
VILLE/ ETAT/ PROVINCE
CODE POSTAL
PAYS :
TELEPHONE
FAX
EMAIL
SITE WEB
1. Quelles multinationales de tabac sont actives dans votre pays? Veuillez remplir le tableau cidessous
avec les informations concernant les filiales ou les affiliés et les parts de marché.
Active (O/N) Nom de Filiale/affilié Part de marché
Philip Morris International (PMI)
British American Tobacco (BAT)
Japan Tobacco (JT)
Autre
2. Est-ce que PMI, BAT ou JT ont pris une position publique sur la CCLAT dans votre pays ? Si oui,
laquelle ? Comment ont-ils communiqué cette position ?
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
34

3. Enumérez toutes les entreprises et organisations (y compris les groupes commerciaux) qui
s’opposent publiquement à la CCLAT, la lutte antitabac et / ou la législation sur la santé
publique dans votre pays. Attention : Les multinationales du tabac utilisent souvent les syndicats,
les agences de publicité, les cultivateurs et les Conseillers Commerciaux pour exercer des
pressions en leur nom.
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
4. Est-ce que votre gouvernement entretient des consultations avec des fabricants de tabac ou
toute personne agissant pour leur compte ? Si oui, est-ce que ces consultations sont ouvertes
au public ? Est-ce que les informations les concernant sont publiquement disponibles ?
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
5. Est-ce que des fabricants de tabac sont représentés dans des organismes gouvernementaux
responsables de la lutte antitabac ou de la santé publique ? Si oui, veuillez remplir le tableau
ci-dessous.
Nom de l’organisme
gouvernemental
Rôle dans la lutte
antitabac
Nom & affiliation du représentant de
l’Industrie du Tabac
6. Connaissez-vous d’anciens employés de l’Industrie du Tabac engagés par votre gouvernement
Connaissez-vous d’anciens employés gouvernementaux engagés par l’industrie du
tabac ? Si oui, veuillez fournir les détails.
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
35

7a. Est-ce que votre gouvernement a conclu des partenariats ou des accords non-exécutoires
avec des fabricants de tabac, des filiales, affiliés ou agents ? Si oui, quelle partie du gouvernement,
avec quelle entreprise de tabac et dans quel but déclaré ?
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
7b. Est-ce que l’industrie du tabac promeut l’auto-réglementation volontaire comme alternative
à des réglementations légales, contraignantes ? Si oui, veuillez fournir les détails.
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
8a. Est-ce que PMI, BAT ou JT promeut leur soi-disant « responsabilité sociale de l’entreprise »
(RSE) ? Si oui, comment ? Si oui, veuillez décrire et fournir des exemples (dossiers imprimés ou
électroniques).
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
8b. Est-ce que PMI, BAT ou JT exploitent ou financent des programmes qui, selon eux, empêchent
les jeunes de fumer ? Si oui, veuillez décrire et fournir des exemples (dossiers imprimés ou
électroniques).
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
Si vous préférez envoyer le formulaire par la poste, veuillez l’envoyer à ·
Corporate Accountability International · c/o Campaign Challenging Big Tobacco
10 Milk Street, Suite 610, Boston, MA 02108 · USA
36

Annexe 1: Groupe de Travail de la CCLAT NATT
Asha Parivar (Inde)
Bobby Ramakant
BobbyRamakant@yahoo.com
Consumer Information Network (Kenya)
Samuel Ochieng
cinfkenya@yahoo.com
Corporate Accountability International (US), Secrétariat NATT
Gigi Kellett
gkellett@StopCorporateAbuse.org
Corporate Accountability International, Amérique Latine (Colombie)
Yul Francisco Dorado
ydorado@StopCorporateAbuse.org
Environmental Rights Action/Friends of the Earth (Nigeria)
Akinbode Oluwafemi et Philip Jakpor
bodeolufemi@gmail.com et philitorium@yahoo.com
Zambia Consumers Association (Zambie)
Muyunda Ililonga
Zaca@zamnet.zm
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
37

Annexe 2:
Amérique Latine groupe de travail sur l’article 5.3
Alianza Ecuatoriana Antitabáquica (AELAT)
Rocío Vaca
rocio.vacab@gmail.com
Alianza libre de Humo de tabaco Argentina (ALIAR)
Verónica Schoj
vschoj@fibertel.com.ar
Consejo Nacional para la Prevención y el Control de Tabaco (Guatemala)
Dora Oliva
doramarina_21@hotmail.com
Corporate Accountability International (Colombia)
Yul Francisco Dorado
ydorado@StopCorporateAbuse.org
38

Annexe 3:
Informations régionales sur l’OMS
Siège social de l’OMS
20 Avenue Appia
1211 Genève 27, Suisse
Secrétariat de la CCLAT
Téléphone : +41 22 791 5484
Fax : +41 22 791 5830
Email : fctcsecrétariat@who.int
Responsable du Secrétariat : Dr. Haik Nikogosian
Tobacco Free Initiative
Téléphone : +41 22 791 2126
Fax : +41 22 791 4832
Email : tfi@who.int
Directeur : Dr. Douglas Bettcher
Bureau Régional pour l’Afrique
Cite du Djoue, P.O. Box 06
Brazzaville, Congo
Téléphone : +47 241 39100 / +242 770 02 02
Fax : +242 839 501/+47 241 395018
E-mail : regafro@afro.who.int
Directeur Régional :
Dr Luís Gomes Sambo
Directeur du Programme sur le Tabac :
Dr Jean-Pierre Baptiste
Téléphone : +47 241 39310
Email : baptistej@afro.who.int
Bureau Régional pour l’Amérique
525 23rd Street N.W.
Washington D.C. 20037, USA
Téléphone : +1 202 974 3000
Fax : +1 202 974 3663
Email : postmaster@paho.org
Directeur Régional :
Dr Mirta Roses, Programme pour le Tabac
Email : Tobaco@paho.org
Bureau Régional pour le
Pacifique Occidental
P.O. Box 2932
1000 Manille, Philippines
Téléphone : +63 2 528 8001
Fax +63 2 521 1036 ou 526 0279
Email : tfi_unit@wpro.who.int
Directeur Régional : Dr Shin Young-soo
Bureau Régional pour la Méditerranée
Orientale
Rue Abdul Razzak Al Sanhouri,
P.O. Box 7608
Nasr City, Le Caire 11371, Egypte
Téléphone : +202 670 25 35
Fax : +202 670 24 92 ou 670 24 94
Email : tfi@emro.who.int
Directeur Régional :
Dr Hussein Abdel-Razzak Al Gezairy
Tobacco Free Initiative
Tel : (202) 22765000/562/371
Fax : (202) 22765415
Email : TFI@emro.who.int
Bureau Régional pour l’Europe
8, Scherfigsvej
DK-2100 Copenhague 0, Danemark
Téléphone : +45 39 171 717
Fax : +45 39 171 818
Email : postmaster@euro.who.int
Directeur Régional :
Zsuzsanna Jakab
Conseiller Régional sur le Tabac :
Dr Agis Tsouros
Fax : +45 39 17 18 54
Email : tobaccofree@euro.who.int
Bureau Régional pour l’Asie du Sud-est
World Santé House
Indraprastha Estate
Mahatama Gandhi Marg, New Delhi 110 002, Inde
Téléphone : +91 11 2337 0804
Fax : +91 11 2337 9507
Email : guptasmithv@searo.who.int ou registry@
searo.who.int
Directeur Régional :
Dr Samlee Plianbangchang
Coordinateur pour la Lutte antitabac :
Dr. Khalilur Rahman
Tobacco Free Initiative
Tel : 00-91-11-2337 0804 (extension : 26501)
Fax : 00-91-11- 2337 0197 et 00-91-11-2337 9395
Email : tfi@searo.who.int
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
39

Annexe 4 :
Convention pour la Lutte Antitabac
et les Etats-Unis
La Convention pour la Lutte Antitabac a été ouverte à la signature le 16 juin 2003 et est entrée en
vigueur en tant que loi internationale le 27 février 2005. Ancien leader dans la lutte antitabac, les
Etats-Unis restent sur la touche, parmi une minorité frileuse de nations qui doivent encore ratifier
le traité.
Le Président George W. Bush a signé la Convention pour la Lutte Antitabac en 2004, ne l’a pas
soumis au Sénat pour la faire ratifier. En tant que Sénateur américain, le Président Barack Obama
a exhorté le Président Bush de s’opposer à Big Tobacco et de permettre au Sénat de ratifier
des protections internationales sans précédent contre l’épidémie globale du tabac. En 2009 le
Président Obama a signé la Loi landmark qui accorde à la Food et Drug Administration (FDA)
des Etats-Unis le pouvoir de réglementer les produits du tabac. C’est une étape importante vers
la réglementation de ce qui fut historiquement un des produits du commerce le moins réglementé
et vers l’arrêt d’une épidémie qui continue à être la cause la plus évitable de mort des Etats-Unis.
La Loi prépare également le terrain pour la ratification par les Etats-Unis de la Convention pour la
Lutte Antitabac.
Les archives du Gouvernement américain sur les accords humanitaires internationaux, y compris
la Convention salvatrice pour la Lutte Antitabac, suggèrent une attitude arrogante et unilatérale.
Comme décrit dans La Diplomatie du Cowboy : Comment les Etats-Unis Sapent les Accords
sur l’Environnement International, Les droits de l’homme, le Désarmement et la Santé, il y a
une configuration claire dans l’histoire récente de la négociation américaine visant le plus petit
dénominateur commun, puis omettant de soutenir les traités sur l’environnement, les droits de
l’homme et autres. Parmi les autres traités que les Etats-Unis ont signés, mais n’ont pas ratifiés, il y
a : la Convention sur les Droits de l’Enfant, le Protocole de Kyoto sur les Changements Climatiques,
la Convention sur l’Elimination de la Discrimination Contre les Femmes et le Traité International
contre l’Interdiction des Mines Terrestres.
Nous pensons qu’il est temps que les Etats-Unis rejoignent la communauté internationale et ratifient
ce traité révolutionnaire. La ratification des Etats-Unis protègera les générations actuelles et futures
de la dépendance au tabac, de la maladie et de la mort. Le tabac tue plus de 400.000 personnes
aux Etats-Unis chaque année.
Quelle est la différence entre la nouvelle législation de la FDA et celle de la CCLAT de l’OMS?
• La loi sur le tabac de la FDA renforce les étiquettes d’avertissement sur les
produits du tabac, exigeant des avertissements graphiques sur 50 percent sur
le devant et l’arrière du conditionnement des produits du tabac. Comme cette
mesure est appliquée, elle assurera la conformité des Etats-Unis avec l’article 11 de
la Convention pour la Lutte Antitabac.
40

• La Loi limite la publicité et la promotion sur le tabac, interdisant les tactiques
destinées aux jeunes. Cependant, elle ne correspond pas à l’interdiction totale sur
les publicité, promotion et parrainage prévue par l’article 13 de la Convention pour
la Lutte Antitabac. Par exemple, elle ne s’attaque pas aux plans de la soi-disant «
responsabilité sociale de l’entreprise » utilisés par Big Tobacco pour s’acheter une
réputation et contrecarrer les politiques publiques efficaces. Selon le plus récent
rapport de la Commission du Commerce, les consommateurs américains sont toujours
bombardés par les promotions du tabac : les géants du tabac ont déclaré
dépenser presque 13 milliards $ pour la publicité et la commercialisation des cigarettes
et des produits du tabac sans fumée en 2006.
• La faille la plus dangereuse de cette nouvelle loi, c’est d’autoriser l’industrie du
tabac à avoir un siège à la table d’un comité consultatif de la FDA. Etant donné
que Big Tobacco a un conflit d’intérêt fondamental et inconciliable avec la santé
publique et un historique de sabotage de la politique publique, l’article 5.3 du
traité protège explicitement la politique de la santé contre l’ingérence de
l’Industrie du Tabac. Le fait que le Comité Consultatif Scientifique sur les Produits
du Tabac introduise les représentants de l’Industrie du Tabac à la FDA n’est pas
compatible avec les obligations du traité et va à l’encontre de l’application des directives
qui ont adopté à l’unanimité par les pays qui les ont ratifiées à Durban, en
Afrique du Sud, en novembre 2008. Selon la Recommandation 4.8 de ces directives,
« Les Parties ne devraient pas autoriser une personne employée par l’industrie du
tabac ou une entité qui s’attache à promouvoir ses intérêts à faire partie d’un organe,
comité ou groupe consultatif public qui élabore ou applique des mesures de
lutte antitabac ou une politique de santé publique ».
Margaret Hamburg, Membre de la Commission de la FDA et d’autres fonctionnaires américains
doivent maintenant résister aux tentatives de Big Tobacco de retarder et de contrecarrer la Loi sur
la Prévention du Tabagisme de la Famille et la Lutte antitabac.
• Altria (Philip Morris USA) a déclaré soutenir la législation, bien qu’elle ait joué un
rôle central dans l’opposition à la réglementation du tabac par la FDA dans les années
90. Pour de plus amples informations, lire « Sortons le Grand Jeu : Le Combat
de Philip Morris pour Bloquer la Réglementation of Tabac de la FDA ».
• Philip Morris International (PMI), qui ne fabrique plus ou ne commercialise plus le
tabac aux Etats-Unis, a cependant une présence pressante à Washington, DC. Le
PDG de PMI Louis Camilleri a déclaré à ses actionnaires en mai 2009 : « Nous sommes
une entreprise américaine. . . . Nous avons besoin des hommes politiques au
secours ».
• L’Association des Publicistes Nationaux a déjà déclaré son intention de s’opposer
aux limites de la Loi sur la commercialisation et la promotion du tabac et attend
qu’un fabricant de tabac mène l’action.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
41

Annexe 5 :
World Health Organization
Geneva, Switzerland
WHO FRAMEWORK CONVENTION
ON TOBACCO CONTROL
World Health Organization
Directives pour l’application de
l’article 5.3 De la convention-cadre de
l’oms pour la lutte antitabac protection
des politiques de sante publique en matiere de
lutte antitabac face aux interets commerciaux
et autres de l’industrie du tabac
Introduction
1. dans la résolution whA54.18 relative à la transparence de la lutte antitabac,
l’Assemblée mondiale de la Santé, évoquant les conclusions du Comité d’experts
sur les documents relatifs à l’industrie du tabac, déclare que « l’industrie du tabac
a pendant des années agi avec l’intention expresse de saper le rôle des gouvernements
et de l’OMS dans la mise en oeuvre de politiques de santé publique visant
à lutter contre l’épidémie de tabagisme ».
2. dans le préambule de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, les
Parties1 ont reconnu « la nécessité d’être vigilant face aux efforts éventuels de
l’industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la
nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac qui ont des répercussions
négatives sur les efforts de lutte antitabac ».
3. de plus, l’article 5.3 dispose qu’« en définissant et en appliquant leurs politiques
de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties doivent veiller à ce
que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres
de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale ».
4. La Conférence des Parties a créé, par la décision FCTC/COP2(14), un groupe de
travail chargé d’élaborer des directives pour l’application de l’article 5.3 de la
Convention.
5. Sous réserve du droit souverain des Parties à déterminer et à établir leur politique
de lutte antitabac, les Parties sont invitées à appliquer les présentes directives
dans toute la mesure possible et en conformité avec leur législation nationale.
1 Une partie à un traité est un etat ou une autre entité avec le pouvoir de conclure des traités qui a exprimé son consentement
à être lié par le traité en question … et à l’égard duquel le traité est en vigueur. » (Source : Organisation des Nations
Unies, Collections des traités : http://untreaty.un.org/english/guide.asp#signatories).
42

But, portée et champ d’application
6. L’utilisation des directives pour l’application de l’article 5.3 de la Convention aura
un impact majeur sur les politiques de lutte antitabac des pays et sur l’application
de la Convention du fait qu’elles reconnaissent que les ingérences de l’industrie
du tabac, y compris lorsqu’elle relève du secteur public, visent plusieurs domaines
de décision en matière de lutte antitabac, tels que définis dans le préambule de la
Convention, dans les articles relatifs à des politiques spécifiques de lutte antitabac
et dans le Règlement intérieur de la Conférence des Parties à la Convention-cadre
de l’OMS pour la lutte antitabac.
7. Le but des présentes directives est de garantir que les efforts pour protéger la
lutte antitabac des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac sont à
la fois exhaustifs et efficaces. Les Parties devraient appliquer des mesures dans
tous les secteurs de l’Etat qui peuvent avoir intérêt ou être aptes à influencer les
politiques de santé publique concernant la lutte antitabac.
8. Les présentes directives ont pour objectif d’aider les Parties 2 à s’acquitter des obligations
juridiques qui leur incombent en vertu de l’article 5.3 de la Convention. Elles
s’inspirent des meilleures données scientifiques disponibles et de l’expérience dont
disposent les Parties pour faire face aux ingérences de l’industrie du tabac.
9. Elles s’appliquent à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de santé
publique des Parties concernant la lutte antitabac. Elles s’appliquent également
aux personnes, organes et entités qui contribuent ou pourraient contribuer à la
conception, la mise en oeuvre, l’administration ou l’exécution de ces politiques.
10. Les directives sont applicables aux responsables officiels, aux représentants et
employés de toute institution ou organe national, étatique, provincial, municipal,
local ou autre de caractère public, semi public ou quasi public situés sur le territoire
d’une Partie et à toute personne agissant en leur nom. Tous les pouvoirs
(exécutif, législatif et judiciaire) chargés d’élaborer et de mettre en oeuvre les politiques
de lutte antitabac et de protéger ces politiques des intérêts de l’industrie
du tabac doivent être rendus responsables.
11. De nombreux éléments attestent de la diversité des stratégies et tactiques employées
par l’industrie du tabac pour s’ingérer dans l’élaboration et la mise en
oeuvre des mesures de lutte antitabac, comme celles que les Parties à la Convention
sont tenues d’appliquer. Les mesures recommandées dans les présentes
directives visent à conférer une protection contre les ingérences non seulement
de l’industrie du tabac, mais aussi, le cas échéant, d’organisations et d’individus
qui s’attachent à promouvoir les intérêts de l’industrie du tabac.
12. Même si les mesures recommandées dans les présentes directives doivent être
appliquées par les Parties aussi largement que nécessaire pour pouvoir atteindre
au mieux les objectifs de l’article 5.3 de la Convention, les Parties sont vivement
incitées à mettre en oeuvre des mesures allant au-delà de celles qui sont recommandées
dans les présentes directives lorsqu’elles les adapteront à leur situation
particulière. 2 Le cas échéant, les directives se réfèrent également à des organisations
d’intégration économique régionale. Principios Rectores
2 Le cas échéant, les directives se réfèrent également à des organisations d’intégration économique régionale.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
43

Principes Directeurs
Principe 1 : Il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de
l’industrie du tabac et ceux de la santé publique.
13. L’industrie du tabac assure la production et la promotion d’un produit dont il
est avéré scientifiquement qu’il crée une dépendance, qu’il provoque maladies
et décès et qu’il est à l’origine de divers maux sociaux, notamment la paupérisation.
Donc, les Parties devraient protéger le processus de conception et de
mise en oeuvre des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac de
l’industrie du tabac dans toute la mesure possible.
Principe 2 : Face à l’industrie du tabac ou à ceux qui s’attachent à promouvoir
ses intérêts, les Parties devraient être responsables de leurs actes et agir dans la
transparence.
14. Les Parties devraient veiller à rendre des comptes en cas d’interaction avec
l’industrie du tabac sur les questions liées à la lutte antitabac ou à la santé publique
et garantir la transparence de ces interactions.
Principe 3 : Les Parties devraient exiger de l’industrie du tabac et de ceux qui
s’attachent à promouvoir ses intérêts qu’ils travaillent et agissent de manière responsable
et transparente.
15. L’industrie du tabac devrait être tenue de fournir aux Parties les informations
nécessaires à la mise en oeuvre effective des présentes directives.
Principe 4 : Parce que ses produits sont mortels, l’industrie du tabac ne devrait
pas recevoir d’incitations pour mettre en place ou poursuivre ses activités.
16. Tout traitement préférentiel de l’industrie du tabac serait en contradiction avec
l’action de lutte antitabac.
44

Notes de fin
1 Organisation Mondiale de la Santé “Faits sur le Tabac,” Tabac Free Initiative, http://www.who.int/mediacentre/factsheets/
fs339/fr/index.html (accès le 28 juillet 2010).
2 Ed Cropley “Le tabac pourrait tuer 1 milliard de personnes durant ce siècle : OMS,” Reuters. juillet 2, 2007, http://www.
reuters.com/article/idUSBKK25206020070702 (accès le 28 juillet 2010).
3 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 48, Japan Tobacco Inc. Rapport Annuel 2010, p. 82, British American
Tobacco Rapport Annuel et Comptes 2009, p. 109
4 Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac ” 21 mai 2003. Préambule. Texte intégral
disponible : http://www.who.int/fctc/text_download/fr/index.html
5 Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac ” 21 mai 2003. article 5.3. Texte intégral
disponible : http://www.who.int/fctc/text_download/fr/index.html
6 Organisation Mondiale de la Santé . “Résolution de l’AMS 54.18” Cinquante-quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,
22 mai 2001. Texte intégral disponible : http://www.who.int/tobacco/framework/wha_eb/wha54_18/en/index.html
7 Documents du Rapport du Comité d’Experts de l’Organisation Mondiale de la Santé sur L’Industrie du Tabac, Stratégies
de l’Entreprise du Tabac pour Saper les Activités de Lutte antitabac à l’Organisation Mondiale de la Santé, juillet 2000.
8 Organisation Mondiale de la Santé. “Convention Cadre sur la Lutte antitabac” 21 mai 2003. Article 5.3. Texte intégral
disponible : http://www.who.int/fctc/text_download/fr/index.html
9 La Corporate Accountability International et le Réseau pour la Responsabilisation des Multinationalees de Tabac / NATT.
“Le Guide d’Action du Traité contre le Tabac Global 2008.” 2008. Disponible en ligne : http://www.stopcorporateabuse.
org/tobacco-campaign
10 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 48, Japan Tobacco Inc. Rapport Annuel 2010, p. 82, Rapport Annuel et
Comptes de British American Tobacco 2009, p. 109
11 Banque Mondiale 2009 Classements du Produit Intérieur Brut, accès en ligne http://siteressources.worldbank.org/DATA-
STATISTICS/Ressources/GDP.pdf
12 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 2, Hors E.U.
13 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 48 calculé en soustrayant les “Droits d’accise sur les Produits” from
“Revenus Nets”
14 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 48 calculé en soustrayant les “Droits d’accise sur les Produits” de
“Revenus Nets”
15 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 48 intitulé “Résultat d’exploitation”
16 Philip Morris International : Communiqué de Presse, “Philip Morris International (PMI) Rapports 2010 Résultats Deuxième
Trimestre.” juillet 22, 2010.
17 William Spain “Volume, les acquisitions stimulent le bénéfice de Philip Morris,” MarketWatch. 22 juillet 2010. http://www.
marchéwatch.com/story/volume-acquisitions-boost-philip-morris-profit-2010-07-22 (Accès le 23 juillet 2010).
18 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 57
19 Philip Morris International : Rapport Annuel 2009, p. 8
20 British American Tobacco Rapport Annuel et Comptes 2009, p. 109 intitulé “Revenus”
21 Conversion de Livre Britannique en Dollar américain au taux du 31 décembre 2009. Valeurs publiées pour le Chiffre
d’Affaires brut 2009 : 40.713 milliards £, Revenu : 14.208 milliards £ Bénéfice d’exploitation 4.101 milliards £
22 British American Tobacco Rapport Annuel et Comptes 2009, p. 109 intitulé “Bénéfice d’exploitation”
23 Bloomberg Business Week, http://www.businessweek.com/news/2010-06-24/bat-says-durante-to-follow-adams-as-chiefexecutive.html
(accès le 30 juin 2010)
24 British American Tobacco : Qui sommes-nous en 2010. “Faits et Chiffres.” Accès en ligne 21 juillet 2010: http://www.bat.
com/group/sites/uk__3mnfen.nsf/vwPagesWebLive/DO52ADCY/$FILE/medMD867KYY.pdf
25 British American Tobacco Rapport premier semestre jusqu’au 30 juin 2010
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
45

26 British American Tobacco Rapport Annuel et Comptes 2009, p. 52
27 British American Tobacco Rapport Annuel et Comptes 2009, p. 13
28 Pan Kwan Yuk “Le mouvement de Gallaher de Japan Tobacco a accroché la lumière,” Financial Times, mai 5, 2010, Accès
en ligne juillet 21, 2010: http://www.ft.com/cms/s/0/6fcc9700-5866-11df-9921-00144feab49a.html.
29 Japan Tobacco Inc. Rapport Annuel 2010, p. 12 intitulé “Chiffre d’affaires net horsDroits d’accise”
30 Valeurs calculées sur l’année fiscale de Japan Tobacco du 1er avril 2009 – 31 mars 2010
31 Japan Tobacco Inc. Rapport Annuel 2010, p. 82 intitulé “Résultat d’exploitation”
32 Japan Tobacco Inc. Rapport Annuel 2010, p. 10, de Euromonitor
33 “JT sur le point d’acquérir des Fournisseurs de Feuilles de Tabac Brésiliens” istockanalyst.com via Kyodo News International,
22 juillet 2009. Accès en ligne le 21 juillet 2010. http://www.istockanalyst.com/article/viewiStockNews/articleid/3364541
34 Japan Tobacco Inc. Rapport Annuel 2010, p. 66
35 Transcription of comments by Louis Camilleri at PMI Annual Meeting of Stockholders, mai 12, 2010, New York, NY. Compiled
by Thompson Reuters. http://phx.corporate-ir.net/External.File?item=UGFyZW50SUQ9NDU4NDB8Q2hpbGRJRD0t
MXxUeXBlPTM=&t=1 (accès le on 2 juillet 2010).
36 République des the Philippines Ministère de la Santé, “Memorandum du Ministère No. 2010-0013” mai 12, 2010. http://
www.santéjustice.ph/attachments/129_DOH-Administrative%20Order%20No.2010-0013.pdf (accès le 28 juillet 2010).
37 Southeast Asia Lutte antitabac Alliance (SEATCA). “L’Industrie du Tabac Ingérence in Santé Politique in ASEAN Pays”
février 2009. http://ressources.seatca.org/Tabac%20Industrie%20Ingérence.pdf (accès le 28 juin 2010).
38 République des Philippines Ministère de la Santé . “Memorandum du Ministère No. 2010-0126” 6 mai 2010. Accès en ligne
: http://www.santéjustice.ph/attachments/128_DOH%20DM%202010-0126.pdf
39 République des the Philippines Ministère de la Santé . “Memorandum du Ministère No. 2010-0126” mai 6, 2010. Accès en
ligne : http://www.santéjustice.ph/attachments/128_DOH%20DM%202010-0126.pdf
40 Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , Rapport sur l’application de la
Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , 2009, Djibouti Rapport de la Partie, p3,
http://www.who.int/fctc/reporting/Djibouti_annex_TobaccoAct2009.pdf (accès le 28 juin 2010).
41 Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , Rapport sur l’application de la
Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , 2009, Djibouti Rapport de la Partie, p9,
http://www.who.int/fctc/reporting/Djibouti_annex_TobaccoAct2009.pdf (accès le 28 juin 2010).
42 Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , Rapport sur l’application de la
Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , 2008, Kenya Rapport de la Partie, p11,
http://www.who.int/fctc/rapport/Kenya_annex_2008_update.pdf
43 Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , Rapport sur l’application de la
Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac , 2007, Mongolia Rapport de la Partie,
p2, http://www.who.int/fctc/rapport/Mongolia_annex4_tabac_act_2005.pdf
44 Asamblea Legislativa de Panama, Comisiόn de Salud Pùblica y Seguridad Social, Proyecto 025, 13 Septiembre 2004. Por el
qual se adoptan medidas para el control del tabac y sus efectos nocivos en la salud. Disponible en ligne : http://www.who.
int/fctc/rapport/Annex_Tabac_lois_Panama.pdf
45 L’analyse fournie par Yul Dorado, Corporate Accountability International personnel, Bogota, en Colombie, le 1er août
2010.
46 Le Congrès national du Honduras. Loi spéciale pour le contrôle du tabac à priser approuvé par le Congrès national du
Honduras Juin 9, 2010.
47 L. Joossens, D. Merriman, H. Ross, M. Raw, “Comment éliminer le commerce illicite mondial de la cigarette augmenterait
les revenus fiscaux et sauverait des vies,” Union Internationale Contre la Tuberculose et les Maladies Pulmonaires, 2009,
http://tobaccofreecenter.org/files/pdfs/en/ILL_global_cig_trade_full_en.pdf (accès le 23 février 2010).
48 Observation personnelle d’un représentant de l’organisation Corporate Accountability International , Hôtel Intercontinental
, Genève, Suisse, 29-30 Juin 2009.
49 Communication personnelle du Vice-président de la Fiscalité et du Commerce International de PMI, M. Huub Savelkouls
et d’un conseiller technique avec l’équipe de l’association Corporate Accountability International, 30 Juin 2009.
46

50 Communication personnelle entre le Secrétariat de la CCLAT et l’équipe de l’organisation Corporate Accountability International,
1er juillet 2009.
51 Communication personnelle entre des représentants de l’industrie du tabac et de l’association du commerce de passage
avec l’équipe de l’association Corporate Accountability International, 30 juin 2009.
52 Frank Jordans, ““Les fabricants de cigarettes exclus d’une session de l’ONU,” Newsday, 2 juillet 2009, http://www.newsday.com/business/nationworld/sns-ap-eu-switzerland-tobacco-smuggling,0,6559834.story
(accès le 2 juillet 2009).
53 Organisation Mondiale de la Santé, Règlement Intérieur de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac Conférence
des parties, 2006, p. 8, http://www.who.int/fctc/cop/rules_procedure/fr/index.html, (accès le 25 septembre 2009).
54 Frank Jordans, “Les fabricants de cigarettes exclus d’une session de l’ONU,” Newsday, 2 juillet 2009, http://www.newsday.
com/business/nationworld/sns-ap-eu-switzerland-tobacco-smuggling,0,6559834.story (accès le 2 juillet 2009).
55 Info Visiteurs « Huit bonnes raisons pour se rendre à TABINFO Asia 2009 » Disponible en ligne : http://www.tabinfoasia09.
com/visitor-info.html (accès le 2 juillet 2010).
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50

Crédits :
Nous tenons à remercier le personnel dédié de CAI, son conseil, ses bénévoles et
les allies de leur travail acharné et dévouement sans faille qui ont pu réaliser ce
traité. Nous remercions également les nombreuses personnes du monde entire qui
ont contribute au Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010,
partageant leur histoire et vision. Merci à tous les militants, y compris les membres de NATT
qui travaillent à la ratification et la mise en œuvre du traité mondial contre le tabac et l’article 5.3
et pour exposer et contester l’ingérence de l’industrie.
Merci en particulier à : Africa Tobacco Control Alliance (ATCA); African Tobacco Control Regional
Initiative ATCRI); Ahmed Ogwell; Akinbode Oluwafemi and Philip Jakpor, Environmental Rights
Action/Friends of the Earth Nigeria; Anna White, Essential Action; Anne Jones, ASH Australia;
Bobby Ramakant, Asha Parivar; Dr. Caleb Otto; Campaign for Tobacco Free Kids; Debby Sy,
Health Justice; Dora Oliva, Rocío Vaca, Verónica Schoj, and Yul Francisco Dorado, Latin America
Article 5.3 Working Group; Dr. Douglas Bettcher, Gemma Vestal, and Raman Minhas, Tobacco Free
Initiative, World Health Organization; Francis Thompson, Laurent Huber, Shoba John, Framework
Convention Alliance (FCA); Dr. Haik Nikogosian, Tibor Szilagyi FCTC Secretariat, World Health
Organization; Dr. Hatai Chitanondh, Thailand Health Promotion Institute; InterAmerican Heart
Foundation; Kathryn Mulvey; Latin American Tobaco Control Coordinating Committee (la Red
CLACCTA); Mary Assunta, Domilyn Villarreiz, and Dr. Ulysses Dorotheo, SEATCA; Muyunda Ililonga,
Zambia Consumers Association; Nicole Sutton, REAL Hawaii; Patricia Lambert, Campaign for
Tobacco Free Kids; Dr. Prakit Vathesatogkit, Action on Smoking and Health Foundation Thailand;
Reina Roa; and Samuel Ochieng, Consumer Information Network Kenya.
Corporate Accountability International Campagne Provocante l’industrie du tabac est possible en
raison de l’engagement et la générosité de milliers de membres qui appuient ce travail important.
Nous aimerions tiens à remercier tout articulièrement les partenaires suivants financement
visionnaire qui ouvrent la voie : Jamey Aebersold, Edie Allen, Christine Andersen, Trude Bock, Ann
Bronfman, The Congregation of the Sisters of Charity of the Incarnate Word, Lee Carpenter, Joan
Dible, Delight and Paul Dodyk, David Dunning, Barbara Forster and Lawrence Hendrickson, Dan
and Lisa Gopen, Don and Diane Hewat, Tracy Hewat, Tony Hurst, Betty Jenney, Jewish Community
Federation of Cleveland, Betsy Krieger, Marcia Levine, Betty Morningstar and Jeannette Kruger,
Catherene Morton, Nancy Nordhoff, Fran Nyce, Isabelle Osborne, Deborah Rose, Kathleen Ruff,
Bonnie Rukin, Bill and Judith Scheide, Dan and Sandra Scheinfeld, John and Barbara Schubert,
Jenny Stanley, and many others who wish to remain anonymous.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
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Graphique Désign: sarah sills