guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

Parties adopte l’obligation de l’article 5.3
Norvège :
La Norvège a vendu pour 2,1
milliards de dollars en stock de
tabac de son fonds de pension.
Honduras :
La loi du tabac en 2010 interdit
l'ingérence par des intérêts
commerciaux et autres intérêts liés à
la l'industrie du tabac.
Royaume-Uni :
Un amendement en 2009 a
réclamé pour un examen de la
politique du gouvernement à
l'égard de l'engagement avec
l'industrie du tabac.
Panama :
La loi du Panama 40 de 2004
comprend article 5.3 et
considère d’accepter des dons
provenant de l'industrie du tabac
à être contre de la loi.
Costa Rica et l'Équateur :
Costa Rica et l'Équateur ont introduit
législation avec explicites mesures de
protection contre ingérence de l'industrie
du tabac.
Colombie :
Le Congrès colombien a supprimé
le siège de Big Tobacco de la table
politique au cours du développement
de la législation nationale
pour le contrôle du tabac Ceci a
facilité et accéléré négociations, ce
qui a mené aux règlements
conformes à la CCLAT.