guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

Precedents salvateurs :
Directives de l’article 5.3 et etudes de cas
pour supprimer les conflits d’interet
Big Tobacco ne renonce pas, mais les Parties se servent des directives de l’article 5.3 pour claquer
la porte au nez des tactiques de l’Industrie du Tabac et pour se concentrer sur l’application des
mesures salvatrice du traité. Ces directives sont le pivot du traité et illustrent les avantages à l’origine
de la motivation pour leur adoption : elles peuvent et doivent empêcher l’ingérence de l’Industrie
du Tabac en toutes choses des interdictions de publicité, promotion et parrainage en passant
par les espaces publics non fumeurs aux étiquettes de mises en garde sanitaires graphiques. Les
directives auront des effets à long terme pour les politiques de lutte antitabac et sur l’application
du traité.
L’application de l’article 5.3 et des directives de l’article 5.3 sont essentiels pour deux raisons :
• Pour réduire à néant l’emprise de l’industrie du tabac sur la politique de santé publique,
en permettant à la CCLAT de réaliser ses promesses pour annuler les effets
de cette épidémie qui n’est pourtant pas inéluctable.
• Pour mettre en place du jamais vu en matière de contrôles et de bilans sur l’influence
politique d’une industrie à but lucratif.
Pour exemple de ce que les pays peuvent accomplir, nous avons rapporté certains des
récits d’application des directives.
Philippines : rompre le cercle vicieux
Plusieurs Parties de différentes régions du monde ont adopté l’obligation de préserver les politiques
de la santé de l’ingérence de l’industrie du tabac dans leurs lois et réglementations nationales.
Les Philippines prennent des mesures pour éliminer l’ingérence de l’Industrie du Tabac juste quand
Philip Morris International renforce le contrôle du marché du tabac du pays : En février, PMI a fait
l’acquisition du fabricant de tabac national, Fortune Tobacco Entreprise, donnant à la plus grande
multinationale de tabac du monde une part de marché de plus de 90% dans le pays. 35 Peu après cette
acquisition, le Ministère de la Santé a annoncé de nouvelles exigences en matière d’étiquettes de
mises en garde sanitaires graphiques sur les produits du tabac, c’est alors que l’industrie du tabac
oppose un défi contre les nouvelles réglementations, mené par l’organisation professionnelle et
groupe de façade, Philippines’ Tobacco Institute (Institut du Tabac des Philippines). 36,37
Les campagnes et le soutien des alliés de l’association Corporate Accountability International, comme
de l’organisation non gouvernementale, la Southeast Asia Tobacco Control Alliance (SEATCA) ont
contribué à ouvrir la voie au plus radical exemple d’adoption de des directives de l’article 5.3 dans
la politique nationale. Le 24 juin 2010, la Filipino Civil Service Commission / Commission de la
Fonction Publique Philipinne (CSC / CFPP) et le Ministère de la Santé / Ministère de la Santé (DOH)
ont publié un Arrêté Conjoint pour Préserver la Bureaucracie contre L’ingérence de l’Industrie
du Tabac. L’Arrêté se conforme étroitement à des directives de l’article 5.3 et certains des principes
clés comprennent ce qui suit :
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
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