guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

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• Gagner de l’influence grâce à des relations financières avec les gouvernements, allant d’allègements fiscaux et autres avantages à la détention par les gouvernements d’entreprises du tabac. Article 5.3 : protection contre l’ingérence de l’industrie du tabac L’ingérence de l’Industrie du Tabac constitue l’unique plus grande menace pour l’application de la Convention pour la Lutte Antitabac. L’article 5.3 de la Convention pour la Lutte Antitabac oblige les pays signataires à préserver leurs politiques de la santé de l’ingérence de l’Industrie du Tabac. En novembre 2008, les Parties à la CCLAT ont adopté à l’unanimité des directives spécifiques pour mettre en œuvre l’article 5.3 et protéger les politiques de santé publique contre l’industrie du tabac. Les principes directeurs des directives de l’article 5.3 sont les suivants : Principe 1 : Principe 2 : Principe 3 : Principe 4 : Il y a un conflit fondamental et inconciliable entre les intérêts de l’industrie du tabac et ceux de la de santé publique. Face à l’industrie du tabac ou à ceux qui s’attachent à promouvoir ses intérêts, les Parties devraient être responsables de leurs actes et agir dans la transparence. Les Parties devraient exiger de l’industrie du tabac et de ceux qui s’attachent à promouvoir ses intérêts qu’ils travaillent et agissent de manière responsable et transparente. Parce que ses produits sont mortels, l’industrie du tabac ne devrait pas recevoir d’incitations pour mettre en place ou poursuivre ses activités. 8 Des directives de l’article 5.3 souligne nt également certaines mesures clés que les pays signataires peuvent prendre pour préserver leur santé publique de l’ingérence de l’industrie du tabac, y compris en refusant de : • Traiter les fabricants de tabac comme des « parties prenantes » dans la politique de santé publique ; • Investir dans l’industrie du tabac ; • S’associer à des fabricants de tabac pour obtenir des résultats dans le domaine de la santé ou • Accepter leur soi-disant plans de « responsabilité sociale de l’entreprise ». Ces directives sont des outils vitaux pour tenir l’industrie à l’écart de l’application de la politique et, ainsi, augmenter l’efficacité de la CCLAT, en particulier contribuer à renforcer l’application des : • Article 13, qui interdit la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac. Les interdictions de publicité écrites par ou avec l’industrie du tabac sont truffées de lacunes. L’article 5.3 oblige l’industrie à rester à l’extérieur lors de la rédaction des interdictions de publicité. • Article 11, qui exige que les parties adoptent un conditionnement et un étiquetage efficaces des produits du tabac. Dans les petits pays comme Djibouti, les géants du tabac comme BAT font pression sur les fonctionnaires, en prétendant 6
qu’ils ne peuvent pas changer les étiquettes pour inclure des avertissements voyants. Il est évident que bAT serait capable de modifier ses étiquettes rapidement et fréquemment si ces modifications devaient augmenter ses ventes. L’article 5.3 rejette les interactions des gouvernements avec l’industrie du tabac. • Article 8, qui exige une réduction de l’exposition du public à la fumée du tabac. en Zambie, bAT se rapproche du Ministère du Gouvernement Local et du Logement, qui a imposé une nouvelle interdiction de fumer dans les lieux publics et qui est responsable de sa mise en application. bAT aimerait que la loi change pour autoriser des espaces fumeurs, même si la science prouve que seules des interdictions à cent pour cent constituent une protection efficace contre la fumée du tabac. L’application de l’article 5.3 rend la collaboration entre bAT et les organismes gouvernementaux illégale. 9 Philip Morris International (PMI), British American Tobacco (BAT) et Japan Tobacco (JT) emploient différentes stratégies selon les pays. Aideznous à repérer les tactiques de l’Industrie du Tabac. Partagez vos expériences en complétant le formulaire à la fin du Guide et en l’envoyant à l’adresse FCTC@StopCorporateAbuse.org. Des activists protestant les efforts de big tobacco pour saper le CCLAT. Profils des entreprises Les multinationales du tabac Philip Morris International (PMI), british American Tobacco (bAT), et Japan Tobacco (JT) sont responsables de l’épidémie mondiale due au tabac. Ces entreprises ont construit des empires qui sacrifient la santé et le bien-être de centaines de millions de gens. en 2009 ces trois entreprises ont cumulé un chiffre d’affaires de plus de 190 milliards $, supérieur au Produit Intérieur brut combiné de : la Jordanie, du Panama, du kenya, du Cambodge, du Mozambique, de la bolivie, du Mali, du Liechtenstein, de l’estonie, du Ghana, du Nicaragua et de la Jamaïque. 10,11 Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010 7
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