guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

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Solutions : s’opposer à l’ingérence mondialement et au niveau national Limite des interactions avec l’industrie du tabac L’industrie du tabac n’est pas et ne peut pas être « partie prenante » quand il s’agit de la santé publique, en raison de son conflit d’intérêt fondamental avec les objectifs de la santé publique. Néanmoins, les fabricants de tabac et leurs agents cherchent de plus en plus à contacter des employés gouvernementaux et des leaders de la société civile. Les géants du tabac ne ciblent pas simplement le Ministère de la Santé et les ONG spécialisées dans les problèmes de santé. En fait, ils se servent souvent d’autres questions comme points d’entrée en matière: commerce, agriculture, droits du consommateur, protection de la jeunesse, sécurité de l’environnement et de l’espace de travail, fiscalité et tarification. Rappelez-vous que les politiques appliquées dans un de ces domaines ont des répercussions éventuelles sur la santé publique et la lutte antitabac. On a utilisé des menaces de sanctions au titre de la législation commerciale, par exemple, comme d’un levier pour exercer des pressions sur des pays afin qu’ils assouplissent les interdictions sur les publicité, promotion et parrainage, les strictes étiquettes d’avertissement et autres politiques de lutte antitabac. Les contacts avec l’industrie du tabac font rarement progresser les initiatives de la lutte antitabac. Du point de vue de Big Tobacco, ces contacts ont plusieurs objectifs : • Améliorer l’image de l’entreprise et renforcer sa crédibilité ; • Réunir des informations sur les stratégies des gouvernements et des ONG ; • Recadrer le débat autour des problèmes de « droits » et de participation, plutôt que de santé publique. Pour les ONG, la recommandation est claire et nette : éviter les contacts avec les fabricants de tabac, leurs filiales ou leurs agents. Même si le but déclaré et l’ordre du jour n’ont rien à voir avec la lutte antitabac, toute discussion avec ces entreprises peut avoir des répercussions sur la santé publique et la lutte antitabac. BAT, en particulier, est connue pour dénaturer l’empressement des ONG à la rencontre et l’interpréter comme une acceptation ou un accord de coopération. Ne faites une exception que pour discuter d’une demande spécifique que vous avez faite avec un décideur de l’entreprise et clarifiez l’objet du contact par écrit à l’avance. Si l’industrie du tabac vous demande un rendez-vous, faites-le nous savoir ! Nous collectionnons ces rendez-vous et leurs résultats pour renforcer nos campagnes collectives. Veuillez envoyer un email à Corporate Accountability International à l’adresse : FCTC@StopCorporateAbuse.org. Les employés gouvernementaux devraient également éviter de prendre contact avec l’industrie du tabac. L’article 5.3 de la CCLAT oblige les Parties à préserver leurs politiques de la santé des intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l’industrie du tabac, conformément à la loi nationale. Vérifiez la loi et les réglementations constitutionnelles et réglementaires pour savoir quelle consultation est nécessaire : ne vous fiez pas à la parole de Big Tobacco ! Rappelezvous également que la phrase « conformément à la loi nationale » n’a pas pour but de créer une 28
faille dans la législation existante qui va à l’encontre de l’objectif de la CCLAT. L’article 5.3, en tant qu’obligation au titre de loi internationale, peut exiger des Parties d’effectuer des modifications à leurs lois, politiques et procédures en vigueur afin de se protéger contre l’ingérence de l’Industrie du Tabac. Pour les gouvernements, il y a un principe directeur, c’est d’interagir avec l’industrie du tabac uniquement, et dans la mesure, où c’est strictement nécessaire pour réglementer l’industrie du tabac et les produits du tabac efficacement. Si l’interaction du gouvernement avec l’industrie du tabac est légalement requise ou autrement nécessaire pour une réglementation efficace, elle doit être transparente. Les mesures de transparence comprennent des audiences publiques, la notification publique des réunions à l’avance, l’accès de la société civile aux réunions et la disponibilité des archives et des interactions au public. Si vous décidez de prendre rendez-vous avec l’industrie du tabac, veuillez consulter l’OMS Tobacco Free Initiative « Tobacco Industry Interference with Tobacco Control » disponsible en ligne : http://www.who.int/tobacco/resources/publications/tob_ind_int_cover_150/en/index.htm. Et veullez consulter « les directives éthiques pour les rencontres avec l’industrie du tabac » de Judith Mackay de l’Asian Consultancy on Tobacco Control et Mary Assunta de l’Alliance pour la Convention Cadre. Disponsible en ligne : www.ctcpak.org/docs/ngo/Ethical_Guidelines.pdf. Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010 29
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