guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

l’application opportune de l’article 5.3 et de ses
directives. 52
Selon le Règlement Intérieur de la CCLAT, les
séances de la Conférence des Parties et ses
organes subsidiaires « seront publiques, à moins
que la Conférence des Parties ne décide qu’elles
devront être en comité restreint. L’application
de cette règle est conforme à l’article 5.3 de la
Convention. » 53 En se fondant sur cette règle, les
Parties représentées à l’INB3/OIN3 ont autorisé
les observateurs des ONG à rester, mais ont
exclu le grand public pour contrer les intérêts
commerciaux et autres de l’industrie du tabac.
Le porte-parole de PMI, Greg Prager a condamné
la décision d’exclure l’industrie du tabac des
négociations : « Elle crée, a-t-il déclaré, un
dangereux précédent pour les Nations Unies
qui sont tenues de respecter un processus
démocratique et transparent ». 54 Néamnoins,
qu’y a-t-il de démocratique dans la démarche
de dirigeants de multinationales du tabac qui
Parties du CCLAT.
achètent leur accès pour saper la santé publique
et de transparent dans les intérêts spécifiques appuyant des politiques qui sapent la santé publique
à huis clos. Néanmoins, cette décision sans précédent des Parties de la CCLAT était bel et bien
démocratique et n’a eu aucun répercussions sur la transparence du processus grâce à la participation
d’ONG et le libre accès de la presse.
Grâce à cette mesure de protection des négociations sur le protocole contre le conflit d’intérêt
fondamental et irréconciliable de l’industrie du tabac, les Parties à la CCLAT ont en effet créé un
précédent qui accroît la transparence, encourage la démocratie et, au bout du compte, sauve des
millions de vies.
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