guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

Mais peu après l’adoption de la législation fédérale, et dans les semaines précédant une session
crucial de négociations sur le premier protocole de la CCLAT (le but du protocole est de combattre
le commerce illicite mondial), PMI a donné au gouvernement Colombien 200 millions $ pour « faire
face à des problèmes d’intérêt mutuel ». 94 en opposition directe avec les directives de l’article 5.3,
cet accord stipule que les «[p]arties le considère comme ayant une importance fondamentale pour
leur collaboration ».
L’accord, signé par les ministères, dit que « PMI considère son investissement dans la Coltabaco
comme une opportunité d’étendre de manière significative son activité commerciale en Colombie
et de contribuer au…développement du marché du tabac en Colombie ». 95
Cet accord arrive juste au moment où la Conférence
des Parties a mis en place un Groupe de Travail
sur les alternatives économiquement viables à la
culture du tabac, comme l’y obligent les articles 17
et 18 de la CCLAT. 96 Alors que les Parties mettent
au point ces directives sur la meilleure façon de
soutenir la transition des cultivateurs à des cultures
alternatives, cet accord sape les progrès du Groupe
en garantissant que la Colombie investisse des
millions de dollars à« accorder des incitations pour
Feuilles de tabac.
les cultivateurs colombiens de cultures illégales et
non viables pour les empêcher de passer à des cultures qui sont à la fois légales et viables, y
compris le tabac ». en outre, l’accord fournit un financement explicite pour des « programmes
d’amélioration de la qualité du tabac et l’augmentation des achats de tabac de meilleure qualité
». Cet accord va jusqu’à « soutenir un plan de reforestation pour du bois utilisé à des fins de
traitement pour les [feuilles de tabac] » et met essentiellement le Gouvernement Colombien dans
la position d’effectuer la recherche et le développement de l’entreprise en demandant la « création
et la mise en service d’un laboratoire…qui, entre autres choses, sera spécialisé dans les tests sur le
tabac et les produits du tabac ». 97
La société civile colombienne se mobilise pour faire face à l’ingérence de l’industrie dans
l’application de la législation sur la lutte antitabac du pays. Il est impératif que les Parties éduquent
chaque ministère de leur gouvernement à propos des tactiques de sabotage de la santé publique
de l’industrie du tabac. Le gouvernement colombien devrait rejeter cet accord avec l’industrie du
tabac et s’abstenir de conclure ce genre d’accords à l’avenir.
AMéRIQUE LATINE : Philip Morris International fait pression sur l’Uruguay a
propos de la loi sur l’ étiquetage
en 2009, l’Uruguay est devenu le premier pays au monde à adopter une législation exigeant des
informations sanitaires graphiques de 80% sur le conditionnement, y compris des avertissements
sous forme d’images. en juin 2010, le honduras a fait de même. 98,99
PMI a pris pour cible l’Uruguay, le pays d’accueil de la quatrième session de la Conférence des
Parties (COP4/CdP4) et a déposé une plainte auprès du International Centre for Settlement of
Investment disputes / Centre International de règlement des différends relatifs à l’Investissement
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