guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

• Interdiction de toute interaction du personnel gouvernemental avec l’industrie du
tabac sauf si c’est strictement nécessaire pour leur réglementation, supervision ou
contrôle. Toute interaction doit être effectuée de façon transparente.
• Obligation supplémentaire pour le personnel gouvernemental impliqué dans
l’élaboration et l’application des politiques de santé publique d’informer leurs
organismes respectifs s’ils projettent de travailler pour l’industrie du tabac après
avoir quitté leur poste.
• Obligation de tous les organismes gouvernementaux de signaler toute interaction
ou offre de donation de l’industrie du tabac et de modifier leurs Codes de Déontologie
pour se conformer aux dispositions de l’Arrêté.
• Toute violation de l’arrêté donnera matière à une mesure disciplinaire administrative.
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Mettre un frein à l’influence de l’Industrie du Tabac au moment où ces nouvelles réglementations
entrent en vigueur contribuera davantage à préserver la santé publique comme ça garantira un
respect en temps utile. 39
Parmi d’autres exemples de lois et réglementations nationales qui codifient des directives de
l’article 5.3, on citera :
• Djibouti : La Loi sur la Lutte antitabac de 2008 qui comprend le texte de l’article
5.3. 40 En outre, le décret a créé le Comité Intersectoriel pour la Protection de la
Santé Contre Tabac et définit comme l’une des missions du comité de garantir
la non-ingérence de l’industrie du tabac dans la politique nationale de lutte antitabac.
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• Kenya : La Loi sur la lutte antitabac interdit l’ingérence, la collaboration et / ou toute
consultation avec l’industrie du tabac concernant la formulation et l’application de
toutes les politiques de lutte antitabac. 42
• Mongolie : La loi sur le tabac de 2005 comprend les articles 5.3 et 12(e) de la
CCLAT et a comme principes directeurs pour la Politique d’Etat sur la Lutte antitabac
de préserver la politique de santé publique de l’ingérence de l’Industrie du
Tabac et d’empêcher l’industrie de mettre au point et en œuvre les programmes
de lutte antitabac. 43
• Panama : La loi 40 de 2004, avec laquelle Panama a ratifié la CCLAT, transcrit le
contenu du traité, y compris l’article 5.3. Les autorités pour la lutte antitabac panaméennes
considèrent des actes comme l’acceptation par des autorités nationales
et locales de donations par l’Industrie du Tabac, c’est aller à l’encontre des dispositions
de la loi. 44
• Au moins deux pays d’Amérique Latine, le Costa Rica et l’Equateur, ont introduit
une législation en 2009 qui incluait des mesures explicites pour se protéger contre
l’ingérence de l’Industrie du Tabac. Le projet de loi du Costa Rica aurait interdit aux
institutions ou agents d’accepter de l’argent de l’industrie du tabac, en incorporant
directement des directives de l’article 5.3. Le projet de loi a également imposé des
sanctions administratives en cas de violations. En outre, il a prévu explicitement
que les intérêts de la santé publique avaient priorité sur les droits ou les intérêts
commerciaux. Bien que ces projets de loi n’aient pas avancé, c’est une évolution
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