guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

Annexe 4 :
Convention pour la Lutte Antitabac
et les Etats-Unis
La Convention pour la Lutte Antitabac a été ouverte à la signature le 16 juin 2003 et est entrée en
vigueur en tant que loi internationale le 27 février 2005. Ancien leader dans la lutte antitabac, les
Etats-Unis restent sur la touche, parmi une minorité frileuse de nations qui doivent encore ratifier
le traité.
Le Président George W. Bush a signé la Convention pour la Lutte Antitabac en 2004, ne l’a pas
soumis au Sénat pour la faire ratifier. En tant que Sénateur américain, le Président Barack Obama
a exhorté le Président Bush de s’opposer à Big Tobacco et de permettre au Sénat de ratifier
des protections internationales sans précédent contre l’épidémie globale du tabac. En 2009 le
Président Obama a signé la Loi landmark qui accorde à la Food et Drug Administration (FDA)
des Etats-Unis le pouvoir de réglementer les produits du tabac. C’est une étape importante vers
la réglementation de ce qui fut historiquement un des produits du commerce le moins réglementé
et vers l’arrêt d’une épidémie qui continue à être la cause la plus évitable de mort des Etats-Unis.
La Loi prépare également le terrain pour la ratification par les Etats-Unis de la Convention pour la
Lutte Antitabac.
Les archives du Gouvernement américain sur les accords humanitaires internationaux, y compris
la Convention salvatrice pour la Lutte Antitabac, suggèrent une attitude arrogante et unilatérale.
Comme décrit dans La Diplomatie du Cowboy : Comment les Etats-Unis Sapent les Accords
sur l’Environnement International, Les droits de l’homme, le Désarmement et la Santé, il y a
une configuration claire dans l’histoire récente de la négociation américaine visant le plus petit
dénominateur commun, puis omettant de soutenir les traités sur l’environnement, les droits de
l’homme et autres. Parmi les autres traités que les Etats-Unis ont signés, mais n’ont pas ratifiés, il y
a : la Convention sur les Droits de l’Enfant, le Protocole de Kyoto sur les Changements Climatiques,
la Convention sur l’Elimination de la Discrimination Contre les Femmes et le Traité International
contre l’Interdiction des Mines Terrestres.
Nous pensons qu’il est temps que les Etats-Unis rejoignent la communauté internationale et ratifient
ce traité révolutionnaire. La ratification des Etats-Unis protègera les générations actuelles et futures
de la dépendance au tabac, de la maladie et de la mort. Le tabac tue plus de 400.000 personnes
aux Etats-Unis chaque année.
Quelle est la différence entre la nouvelle législation de la FDA et celle de la CCLAT de l’OMS?
• La loi sur le tabac de la FDA renforce les étiquettes d’avertissement sur les
produits du tabac, exigeant des avertissements graphiques sur 50 percent sur
le devant et l’arrière du conditionnement des produits du tabac. Comme cette
mesure est appliquée, elle assurera la conformité des Etats-Unis avec l’article 11 de
la Convention pour la Lutte Antitabac.
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