guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

liards $ d’actions en tabac de son fonds de retraite de l’état. 71 Quand les parts ont
été vendues en janvier 2010, le Ministère des Finance a déclaré : « il était important
que les directives éthiques du fonds reflètent ce qui peut être considéré comme les
valeurs communément admises des détenteurs du fonds » et que « il est opportun
d’exclure le tabac ». 72
La Serbie a établi des codes de procédure pour les membres du Conseil pour la Lutte
antitabac et le comité National pour la Prévention du Tabagisme « selon lesquels
leurs membres ne peuvent avoir aucune sorte de relation avec l’industrie du tabac
qui puisse être assimilée à un conflit d’intérêts ». En outre, la Serbie signale que le
Ministère de la Santé a adopté un « code de pratique sur la lutte antitabac pour les
organisations professionnelles de la santé » et a été recommandé à toutes les institutions
de soins de santé du pays. 73
Recomendation 5:
« Exiger la transparence et l’exactitude des informations fournies par l’industrie
du tabac. »
Moins de 40 pour cent des Parties mentionnent échanger publiquement les informations
disponibles sur les pratiques de l’industrie du tabac. Seules 10 Parties déclarent
exiger la divulgation par les autorités gouvernementales compétentes des dépenses
effectuées par l’industrie du tabac en publicité, promotion et parrainage pas encore
interdits. 74
Recomendation 6:
« Dénormaliser et, dans la mesure du possible, réglementer les activités décrites
comme « socialement responsables » par l’industrie du tabac, notamment mais
pas exclusivement les activités décrites comme « responsabilité sociale des
entreprises ».
Ile Maurice, Chine, et Serbie : Actions visés à denormaliser l’industrie du tabac
En 2008 le gouvernement de l’Ile Maurice est devenu le premier pays à mettre fin à
tous les plans de « responsabilité sociale de l’entreprise » de l’Industrie du Tabac par
une loi. Les réglementations aux termes de la Loi sur la Santé publique Mauritienne de
2008 interdit toute forme de parrainage de l’Industrie du Tabac rappelant la définition
de la CCLAT : « toute forme de contribution à tout événement, activité ou personne
ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement
un produit du tabac ou l’usage du tabac ». 75
Pour récompenser leurs soi-disant « contributions caritatives » le gouvernement chinois
a proposé six entreprises publiques, fabricants de tabac pour le China Philanthropy
Awards (Prix de la Philanthropie de Chine). Peu après l’adoption unanime en 2008
des directives de l’article 5.3, la communauté de la santé publique a poussé le gouvernement
chinois à retirer les propositions. Le gouvernement a suivi les exigences des
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