guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

• La Loi limite la publicité et la promotion sur le tabac, interdisant les tactiques
destinées aux jeunes. Cependant, elle ne correspond pas à l’interdiction totale sur
les publicité, promotion et parrainage prévue par l’article 13 de la Convention pour
la Lutte Antitabac. Par exemple, elle ne s’attaque pas aux plans de la soi-disant «
responsabilité sociale de l’entreprise » utilisés par Big Tobacco pour s’acheter une
réputation et contrecarrer les politiques publiques efficaces. Selon le plus récent
rapport de la Commission du Commerce, les consommateurs américains sont toujours
bombardés par les promotions du tabac : les géants du tabac ont déclaré
dépenser presque 13 milliards $ pour la publicité et la commercialisation des cigarettes
et des produits du tabac sans fumée en 2006.
• La faille la plus dangereuse de cette nouvelle loi, c’est d’autoriser l’industrie du
tabac à avoir un siège à la table d’un comité consultatif de la FDA. Etant donné
que Big Tobacco a un conflit d’intérêt fondamental et inconciliable avec la santé
publique et un historique de sabotage de la politique publique, l’article 5.3 du
traité protège explicitement la politique de la santé contre l’ingérence de
l’Industrie du Tabac. Le fait que le Comité Consultatif Scientifique sur les Produits
du Tabac introduise les représentants de l’Industrie du Tabac à la FDA n’est pas
compatible avec les obligations du traité et va à l’encontre de l’application des directives
qui ont adopté à l’unanimité par les pays qui les ont ratifiées à Durban, en
Afrique du Sud, en novembre 2008. Selon la Recommandation 4.8 de ces directives,
« Les Parties ne devraient pas autoriser une personne employée par l’industrie du
tabac ou une entité qui s’attache à promouvoir ses intérêts à faire partie d’un organe,
comité ou groupe consultatif public qui élabore ou applique des mesures de
lutte antitabac ou une politique de santé publique ».
Margaret Hamburg, Membre de la Commission de la FDA et d’autres fonctionnaires américains
doivent maintenant résister aux tentatives de Big Tobacco de retarder et de contrecarrer la Loi sur
la Prévention du Tabagisme de la Famille et la Lutte antitabac.
• Altria (Philip Morris USA) a déclaré soutenir la législation, bien qu’elle ait joué un
rôle central dans l’opposition à la réglementation du tabac par la FDA dans les années
90. Pour de plus amples informations, lire « Sortons le Grand Jeu : Le Combat
de Philip Morris pour Bloquer la Réglementation of Tabac de la FDA ».
• Philip Morris International (PMI), qui ne fabrique plus ou ne commercialise plus le
tabac aux Etats-Unis, a cependant une présence pressante à Washington, DC. Le
PDG de PMI Louis Camilleri a déclaré à ses actionnaires en mai 2009 : « Nous sommes
une entreprise américaine. . . . Nous avons besoin des hommes politiques au
secours ».
• L’Association des Publicistes Nationaux a déjà déclaré son intention de s’opposer
aux limites de la Loi sur la commercialisation et la promotion du tabac et attend
qu’un fabricant de tabac mène l’action.
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
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