guide d'action de la convention pour la lutte antitabac 2010

(ICSId / CIrdI) de la banque Mondiale. PMI
a porté plainte en mars 2010, le jour même où
le nouveau gouvernement a pris ses fonctions.
Les alliés de la Corporate Accountability
International CIeT ont récemment découvert un
plan de PMI pour retirer son action en justice
si le gouvernement uruguayen entamait des
négociations avec le géant du tabac pour rendre
moins stricts ses exigences d’avertissements
sanitaires graphiques. 100
Comme les Parties font leurs préparatifs pour la
COP4/CdP4, PMI démontre jusqu’où il ira pour
bloquer l’application du traité de lois de lutte
antitabac efficaces comme les mises en garde
sanitaires graphiques.
L’industrie utilize des paquets de cigarettes comme publicité.
rOb CUNNINGhAM, CANAdIAN CANCer SOCIeTY.
A l’Assemblée Annelle des Actionnaires 2010, le Président directeur Général de PMI, Louis Camilleri,
parlant du cas de l’Uruguay, a déclaré : « nous pensons que [les réglementations récemment
adoptées] sont anticonstitutionnelles” et que de tels avertissements sanitaires constituent un «
conditionnement discret insidieux ». Il a conclu en déclarant : « nous n’intentons pas de procès
pour le plaisir d’attaquer en justice, nous croyons que les procès contribuent à défendre au mieux
les intérêts de chacun ». 101
Cependant, l’article 11 des directives de la CCLAT sur le conditionnement des produits du tabac
préconise que les « Parties devraient étudier la possibilité d’utiliser des mises en garde sanitaires
et des messages couvrant plus de 50 % des faces principales » et « On a la preuve que, par rapport
aux mises en garde sanitaires et messages qui se présentent uniquement sous la forme d’un texte,
ceux contenant des images :
• ont davantage de chances d’être remarqués ;
• sont considérés comme plus efficaces par les consommateurs de produits du tabac;
• conservent mieux leur impact au fil du temps ;
• font mieux passer l’information sur les risques pour la santé liés au tabagisme ;
• suscitent davantage de réflexions sur les risques pour la santé liés au tabagisme et
sur le sevrage tabagique ;
• renforcent la motivation à renoncer au tabac et l’intention de le faire ; et
• suscitent davantage de tentatives de sevrage ». 102
Actuellement, il y a au moins 38 pays et juridictions qui exigent l’utilisation de messages sanitaires
sous forme de pictogrammes sur les emballages de cigarettes. 103 Ces exigences d’avertissements
sanitaires graphiques se montrent efficaces pour améliorer les pourcentages de sevrage tout en
augmentant la sensibilité aux répercussions négatives du tabac sur la santé, en particulier parmi
les enfants et ceux qui peuvent être touchés par les programmes éducatifs gouvernementaux. 104,105
Philip Morris International ne limite pas ses rapports de force juridiques à l’Amérique Latine. La
Guide d’Action de la Convention pour la Lutte Antitabac 2010
23