Le juriste d'entreprise - CIO de l'université Panthéon-Assas

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Droit public des affaires en entreprise :
désintérêt ou mutation Un faux
débat
Par Ian Kayanakis, Directeur Juridique, Groupe TECHNIP
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Ian Kayanakis
Le droit administratif (pas encore le
droit public des affaires) est monté
en puissance pendant les Trente
Glorieuses et jusque dans les années 80
lorsque l’Etat administrait de façon quasi
exclusive son économie nationale sur
un mode « colbertiste » : télécommunication,
énergie, défense/armement etc.
L’expression économique de la souveraineté
nationale a connu une belle expansion
encadrée par les lois et règlements
que l’Etat votait pour gérer ses propres
activités, charge pour les acteurs économiques
privés (entreprises) de se mettre
au diapason si elles voulaient interagir,
faire du commerce avec l’Etat et les
administrations publiques.
Ainsi, dans les universités, à l’ENA et au
sein de l’école des sciences politiques,
l’étude du droit public des affaires servait
principalement à apprendre le mode
de réalisation par les administrations
publiques de leur objet « social » à savoir
redistribuer les ressources issues des
actifs étatiques qu’elles administraient.
Le juriste de droit public en entreprise
avait alors un rôle central.
Si l’avènement de l’espace économique
européen a sonné le renouveau du droit
public grâce à la « V.2 » du droit de la
commande publique et de l’avènement
du droit de la concurrence (et avec lui
la régulation européenne), force est de
constater que les années 95-2005 sont
assez décevantes pour le praticien du
droit public des affaires français traditionnel
: des formations universitaires
« stars » trop peu nombreuses, des cabinets
d’avocats assez confidentiels et peu
de départements juridiques affichant
une pratique de pointe du « DPA » (1)
sauf dans certaines entreprises directement
héritières du passé industriel de
l’Etat. Or dans ce cas le DPA était souvent
logé au sein du département « affaires
« L’Etat a mis au placard son rôle traditionnel d’administrateur
de ses ressources publiques pour endosser le costume
de gestionnaire de ses actifs économiques »
publiques » sous la responsabilité d’exdirecteurs
de cabinets ministériels pour
le compte des activités de lobbying de
l’entreprise concernée. Ainsi, ce domaine
du droit a-t-il fini par échapper au périmètre
des départements juridiques.
(1) Acronyme très usité pour désigner le Droit Public des
Affaires
Toutefois, en dehors des frontières de
l’Hexagone et au cours de la décade suivante,
ce diagnostic ne se vérifie pas.
Les années 2000 sont celles qui ont
bénéficié de la dernière grande période
de croissance et vu l’avènement de la
mondialisation. Elles sont filles d’un
multilatéralisme tant (i) géographique
(échanges entre acteurs économiques
de pays différents, création de zones de
libre-échange continentales), (ii) sectoriel
(polarisation de la production dans
les PVD (2) et concentration du tertiaire
pour les pays développés) que (iii) monétaire
(avènement du yuan, création de
l’euro) et (iv) bancaire. Ce multilatéralisme
n’a pas été sans conséquence sur
les pays fortement administrés économiquement
comme la France. Il leur a fallu
s’intégrer à ce nouveau schéma et aux
énergies économiques qu’il a libérées.
Petit à petit l’Etat a mis au placard son
rôle traditionnel d’administrateur de ses
ressources publiques -rôle pour lequel le
droit administratif/public a été bâti- pour
endosser le costume tout neuf de gestionnaire
de ses actifs économiques. Le
DPA pouvait donc lui aussi aborder une
nouvelle phase de son développement.
Le juriste d’entreprise spécialisé en droit
public qui avait autrefois pour tâche principale
d’assurer le respect du droit de la
commande publique a du commencer
à s’intéresser de très près au droit privé
et ce, afin de conseiller au mieux son
management sur la manière dont il fallait
désormais se comporter sur un marché
privé, concurrentiel et international, face
à des entreprises rompues au commerce
international privé. Le juriste est passé
(2) Pays en voie de développement
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013