Le juriste d'entreprise - CIO de l'université Panthéon-Assas

Juillet 2013
N o 17
DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Le mariage entre droit
public et droit privé
TOUT SAVOIR SUR L’APPRENTISSAGE :
une formation d’excellence
au bénéfice des directions juridiques
ENTRETIEN
Cheikh T. Wane,
senior legal
counsel à
AngloGold Ashanti
LES 20 ANS DE L’OHADA
Organisation, objectifs et enjeux,
par Benoît Le Bars, avocat,
co-fondateur et associé
du cabinet Lazareff Le Bars
Valley of a Thousand hills © Thinstock

ÉDITORIAL
Outre les débats sur
l’évolution et les
besoins de notre profession
que nous commentons régulièrement dans ce
magazine, et encore dans ce numéro avec les décisions
belge et néerlandaise, notre association poursuit
ses actions nouvelles en matière de formation et de
développement personnel du juriste d’entreprise, et
accroît son ouverture internationale.
Le programme de la journée de formation CAMPUS
AFJE qui aura lieu le vendredi 11 octobre 2013
à Paris est désormais arrêté et disponible dans ce
numéro et sur notre site. Je vous invite à vous y
inscrire dès à présent.
Les « lectures » ou cours de droit interactifs en anglais,
dispensés par les professeurs du Queen Mary College
de l’Université de Londres dans le cadre d’un partenariat
avec l’AFJE, ont démarré ce mois de juin et se
déroulent au siège de l’association. Ils reprennent en
octobre, le prochain thème étant les Dispute Resolutions.
Les ateliers CARRIERES AFJE ont aussi commencé
ce printemps. Ils permettent en petits groupes de
6 personnes maximum de travailler et d’échanger
très efficacement avec un professionnel sur un sujet
précis de développement de carrière, du CV et de
l’embauche à l’évolution managériale ou internationale.
Il y en a plusieurs par mois. Pour connaître le
programme des prochains ateliers CARRIERES AFJE,
consultez notre site.
Pour nos plus jeunes adhérents, le premier cafédébat
organisé par le comité des jeunes juristes
de l’AFJE s’est tenu ce mois de juin sur le thème
« comment réussir en entreprise ». N’hésitez pas à
les rejoindre (comite.jeunes@afje.org).
Bien entendu à côté de ces nouvelles activités, vous
pouvez toujours retrouver les programmes de vos
commissions et ateliers AFJE.
L’ECLA, l’association européenne des juristes d’entreprise
ou European Corporate Lawyers Association
dont l’AFJE est membre, fêtera ses 30 ans cette année,
le jeudi 26 septembre à Bruxelles au Palais d’Egmont.
En tant que membres de l’AFJE vous êtes invités par
Philippe Coen, président de l’ECLA, à participer à
cette célébration avec nos collègues européens des
20 associations composant l’ECLA (registration free
for AFJE members – numbers limited- early booking
recommended : event2013@ecla.eu).
Au-delà de l’Europe, nous continuons à développer
nos liens internationaux notamment auprès des
juristes d’entreprise des autres continents. Ce réseau
se fait en coordination avec la commission juristes à
l’étranger de l’AFJE animée par Stephan Grynwajc.
Nous sommes aussi à ce titre très heureux de fêter
dans ce numéro le 20 e anniversaire de l’OHADA.
Très bonnes vacances d’été.
Hervé Delannoy
Président de l’AFJE
3
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

SOMMAIRE
Journées Régionale
et Nationale de l’AFJE
Page 42.
N° 17 – juillet 2013
5 e Année
Publication trimestrielle
Numéro tiré à 5 000 exemplaires
Éditeur :
Association Française des Juristes
d’Entreprise
Association Loi 1901
9, rue du Faubourg-Poissonnière
75 009 Paris
Tél. : 01 42 61 53 59
Fax : 01 42 61 01 61
www.afje.org
Directeur de la publication :
Hervé Delannoy
Rédactrice en chef :
Anne-Laure Paulet
Secrétaire de rédaction :
Anne Renoncet
Journaliste :
Michele Zingari
Responsable technique :
Sophie Rigal
Ont collaboré à ce numéro :
Luc Athlan, Isabelle Bailly-Etienne,
Philippe Coen, Rémy Sainte Fare Garnot,
Marie-Laurence Pina, Doris Speer, Jean-
Yves Trochon
Maquette :
Laetitia Langlois
Photographie :
Gettyimages
Édition et Régie Publicitaire :
FFE
15 Rue des Sablons – 75116 Paris
Isabelle De La Redonda
Tél. : 01 53 36 20 42
i.redonda@ffe.fr
Imprimeur :
Chirat-42
03 ÉDITORIAL
06 ENTRETIEN
L’action juridique au sein d’une
compagnie minière sud-africaine
Les 20 ans de l’OHADA
12 DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Du droit public classique au droit public
des affaires
Droit public des affaires en entreprise
La commande publique
22 TOUT SAVOIR SUR
L’APPRENTISSAGE
34 DÉONTOLOGIE
Institut Belge des Juristes d’Entreprise
36 POINT DE VUE
PILnet : The Global Network for Public
Interest Law
38 JURISTE D’ENTREPRISE
ET CONFIDENTIALITÉ
Exercice du métier de juriste
d’entreprise : dernières évolutions
internationales
La reconnaissance du secret
professionnel aux avis des juristes
d’entreprise
American Bar Association recognizes
the role of foreign in-house lawyers
L’Actualité
en région Nord
Page 56.
42 INITIATIVE AFJE
Journées Régionale et Nationale
Premiers ateliers « Carrières AFJE »
48 BONNES PRATIQUES
Monographie du coup de fil policier
invitant à passer au poste
50 CULTURE JURIDIQUE
La culture juridique au sein du groupe Safe
52 DROIT, MANAGEMENT
ET STRATÉGIE
L’externalisation de la production
de services juridiques des cabinets
d’avocats vers les pays à bas coût
54 LA PAROLE EST DONNÉE…
L’Association des Juristes
Franco-Britanniques
56 L’ACTUALITÉ EN RÉGION : NORD
64 ART & DROIT
La restauration de la Galerie des Glaces
66 CULTURE
69 ECLA
70 ENQUÊTE
La Propriété Intellectuelle à l’honneur,
résultats du Baromètre de la PI 2013
73 ACTUALITÉS DE L’AFJE
86 AGENDA
Art & Droit :
la restauration
de la Galerie
des Glaces
5
Page 66.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ENTRETIEN
L’action juridique au sein d’une
compagnie minière sud-africaine
Cheikh T. Wane, Senior Legal Counsel à AngloGold Ashanti,
compagnie minière sud-africaine spécialisée dans l’or, revient
pour les lecteurs du JEM sur la complexité et la diversité de
ses missions au sein de cette société africaine internationale,
et sur les particularités de la profession d’« in-house counsel »
en Afrique.
6
Cheikh T. Wane
Pouvez-vous nous décrire
votre parcours et votre poste
à la Direction Juridique de l’Anglo
Gold Ashanti
J’ai fait mes études de droit à Londres
où j’ai obtenu une maitrise à Birkbeck
College (University of London). Ayant
obtenu le Post Graduate Diploma in
Legal Practice du College of Law, j’ai
intégré différents cabinets à Londres où
j’ai effectué mon stage obligatoire de
2 ans avant de devenir Solicitor of the
Supreme Court of England and Wales.
J’ai exercé pendant 3 ans à Londres
avant de revenir à Dakar (Sénégal), ma
ville d’origine, où j’ai été recruté par
le Cabinet de Droit des Affaires Mame
Adama Gueye & Associés. Après une
collaboration de 6 mois, j’ai ouvert mon
propre cabinet (Intelex), conseillant
essentiellement des investisseurs étrangers
en Afrique de l’Ouest. C’est dans ce
cadre que j’ai rencontré les responsables
d’AngloGold Ashanti qui venait d’ouvrir
son « technical hub » pour la sous-région
à Dakar. Au bout de quelques consultations,
AngloGold Ashanti m’a proposé de
me recruter en interne comme conseiller
juridique pour le Sénégal, le Mali et
la Guinée, fonction que j’exerce depuis
janvier 2011.
Que pensez-vous des formations
en droit proposées en Afrique
du Sud, et plus globalement
en Afrique Diffèrent-elles
des formations française
ou anglo-saxonne
Les formations en droit en Afrique
du Sud, pays appartenant au
Commonwealth, sont de fait très similaires
aux formations proposées en
Grande-Bretagne. Les cursus existants
sont plus ou moins identiques, notamment
en terme de nombre d’années
d’études.
Pour les autres pays africains, la formation
est plus académique. Bien évidemment,
je connais plus précisément
les cursus proposés au Sénégal, ayant
des relations suivies avec de nombreux
universitaires, ainsi qu’avec le Barreau
de Dakar. Dans ce cadre, je milite depuis
quelques temps pour que la formation
des avocats et « in-house counsel
» au Sénégal soit réformée. Elle est
aujourd’hui beaucoup trop théorique.
Quand un avocat arrive dans un cabinet,
il ne peut pratiquement rien faire :
il connait les textes mais ne sait pas les
appliquer. Le système anglo-saxon est,
dans cette optique, nettement plus efficace
: en Angleterre, l’année passée à
l’école du Barreau est une année de pratique
pendant laquelle l’on assiste à de
nombreuses procédures devant les cours
des tribunaux, en les reproduisant par
la suite à travers des jeux de rôle par
exemple. L’avocat-stagiaire est ainsi opérationnel
beaucoup plus rapidement.
J’essaie de mettre en place, au sein de
l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar,
une école du Barreau qui, au lieu d’obliger
les étudiants à passer l’examen du
Barreau après leur maîtrise de droit, instaurerait
un an minimum de formation
pratique, constituant un préalable au
passage de l’examen. C’est encore en
projet, mais il me semble primordial de
réformer cette formation pour la rendre
plus attractive.
Dans votre entreprise,
comment la Direction Juridique
s’organise-t-elle
Au siège de la société à Johannesbourg,
il y a une Direction Juridique avec à sa
tête un General Counsel, secondé par un
Assistant General Counsel et une équipe
d’une dizaine de junior counsels. La direction
est scindée en deux départements : le
département « compliance » et le département
« legal », disposant d’une équipe
de 5/6 personnes chacun. Cette direction
fournit une assistance technique aux
directions juridiques régionales si elles
existent, et gère directement les affaires
juridiques des régions où AGA n’a pas de
direction juridique locale. Dans les régions
où il en existe une, l’on trouve des directeurs
ou conseillers juridiques, qui rendent
compte à la hiérarchie locale (directeur des
opérations minières, Senior Vice-Président
pays ou région) et à la direction générale.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ENTRETIEN
Guinée - Mine à ciel ouvert
En tant que conseiller juridique, « Senior
Legal and Compliance Counsel » pour
être exact, je travaille en collaboration
avec l’Assistant General Counsel.
Autonome, je suis son correspondant
dans les régions qui sont sous ma responsabilité
(la Guinée, le Mali et le Sénégal)
car, basé en Afrique du Sud, l’Assistant
General Counsel ne connait pas forcément
le droit de ces pays ou même seulement
leur langue.
Quels sujets êtes-vous le plus
amené à traiter
Les affaires auxquelles vous êtes
confronté comportent une forte
dimension internationale,
comment parvenez-vous à vous
adapter à cette contrainte
Pour ma part, je couvre 3 pays qui ont
en commun, il est vrai, l’Acte Unique
de l’OHADA, qui unifie le droit commercial.
Cela nous facilite la tâche et
nous permet de faire des économies
d’échelles. Les affaires sont ainsi traitées
de manière identique au Mali ou
en Guinée, en unifiant et en reproduisant
les mêmes schémas d’un pays à
l’autre, dans le cadre par exemple des
renégociations de conventions de base,
des négociations avec l’administration
fiscale ou de la création d’un pacte de
stabilité fiscale.
En revanche le droit minier demeure
différent selon les pays. Cependant, la
CEDEAO (Communauté Economique
des Etats d’Afrique de l’Ouest) travaille
© AngloGold Ashanti
actuellement à l’élaboration d’un code
minier unique pour les 14 pays de la
Communauté, qui contribuerait à la
simplification de notre travail juridique.
Quel est le statut du juriste
d’entreprise en Afrique du Sud
Existe-t-il une organisation
regroupant ces professionnels
du droit
L’Afrique du Sud a un système similaire
au système anglo-saxon. Les
juristes d’entreprises (in-house counsel)
peuvent être inscrits au Barreau
et bénéficient alors des privilèges attachés
au statut d’avocat. Mais ils peuvent
également exercer sans être inscrits au
Barreau. Spécialistes du droit, salariés,
ils exercent alors leurs missions sans
aucune particularité ni aucun privilège.
Il n’y a, à ma connaissance, aucune
organisation professionnelle de
juristes d’entreprise en Afrique du
Sud, ni même dans tous les autres pays
d’Afrique où j’exerce mon activité. Ces
organisations ne paraissent pas nécessaires
aux « in-house counsel », la plupart
étant, dans ces pays, déjà membres
du Barreau, et leurs pratiques ne se distinguant
pas de celles des autres avocats.
Cependant il serait important de créer
ce type de regroupements, car ils pourraient
représenter une opportunité,
notamment pour les juristes d’entreprise
non-inscrits au Barreau, de se retrouver,
7
La plupart des sujets se rapporte au
droit minier des pays où AGA opère.
Cependant, la rédaction des contrats
commerciaux, le droit du travail, les
négociations avec les autorités gouvernementales
et administratives sont aussi
des domaines où la direction juridique
agit. AGA est une société internationale
par excellence, en raison de la diversité
des pays où elle est présente. Nous
sommes confrontés à des systèmes juridiques
très divers, auxquels nous devons
nous adapter tant bien que mal, même
s’il faut souvent recourir à des avocats
ou juristes locaux comme consultants.
Guinée - extraction d’or à Siguiri
© AngloGold Ashanti
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ENTRETIEN
d’échanger entre eux, et de favoriser la
formation professionnelle. Aucun projet
n’a été lancé dans ce sens, mais c’est
une idée que doivent creuser les juristes
d’entreprise en Afrique.
Vous qui êtes amené à côtoyer
des directeurs juridiques
bénéficiant du « legal privilege »,
quel est votre avis concernant
la confidentialité des avis
Il m’est difficile de me prononcer sur
cette question, celle-ci ne se posant
pas en Afrique. Ce que je constate c’est
que le « legal privilege » entraîne de
nombreuses contraintes aux juristes
d’entreprise dans leur conduite professionnelle.
Tout comme les avocats,
ils doivent respecter une déontologie
stricte et peuvent perdre leur statut en
cas de faute professionnelle grave rapportée
au conseil de l’ordre. Même en
travaillant pour un client « privé », ils
doivent constamment agir comme s’ils
étaient avocats sur la place publique.
Propos recueillis par Anne Renoncet ■
ANGLOGOLD ASHANTI
AngloGold Ashanti est une société minière sud-africaine fondée en 1999 et spécialisée dans
l’extraction aurifère, qui occupe le rang de troisième producteur mondial d’or. Elle possède
21 mines réparties dans 10 pays. AngloGold Ashanti a produit 81 tonnes d’or en Afrique
du Sud en 2006, sur les 191 tonnes d’or produites annuellement par l’Afrique du Sud.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site d’AngloGold Ashanti : www.anglogold.com
8
© AngloGold Ashanti
Les mines d’or d’AngloGold Ashanti dans le monde
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

LES 20 ANS DE L’OHADA
Les 20 ans de l’Organisation
pour l’Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires
Organisation, objectifs et enjeux, par Benoît Le Bars, avocat, co-fondateur
et associé du cabinet Lazareff Le Bars
Benoît Le Bars
Faire d’une intuition un projet,
voilà ce qu’est l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires, dite OHADA. Le
17 octobre 1993, 14 Etats réunis à Port
Louis, à l’Ile Maurice, ont signé un
Traité qui devait poser les bases de leur
intégration juridique et économique.
Alors que peu de personnes pariaient
sur l’avenir de l’Afrique comme le futur
continent de la croissance, les initiateurs
de l’OHADA ont cru, il y a bientôt 20
ans, qu’en offrant aux entrepreneurs
du monde entier une zone de droit des
affaires uniforme, accessible et compréhensible,
les pays membres de l’organisation
catalyseraient une croissance
économique durable.
Feu Kéba M’Baye, magistrat émérite
et Président de la Cour Internationale
de Justice de La Haye, était chargé en
1990 de conduire une mission d’étude
pour permettre cette intégration, avec
l’aide de Martin Kirsch, Conseiller à la
Cour de Cassation, et de Michel Gentot,
Conseiller d’Etat. Le pari de ces visionnaires
est en passe de réussir même si
encore bien des défis sont à relever, pour
accompagner une dynamique qui suppose,
maintenant, plus de réactivité.
Le projet des pères fondateurs en
1993
Le Traité instituant l’OHADA a été signé
le 17 octobre 1993 par quatorze Etats
membres pour une entrée en vigueur le
18 septembre 2005, après avoir obtenu
les sept ratifications nécessaires à cet
effet. Ce traité a par la suite été révisé
le 17 octobre 2008, soit quinze ans jour
pour jour après sa signature, dans le but
« d’optimiser l’organisation et le fonctionnement
de l’OHADA, afin de la rendre plus
apte à répondre aux exigences de son développement
et aux besoins d’une plus grande
efficacité ».
Lors de cette révision, il a été décidé d’instituer
une conférence des chefs d’Etat et
de Gouvernement de l’OHADA, d’augmenter
le nombre de juges de la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage
(CCJA), d’ajouter d’autres langues de
travail (le français étant la langue faisant
foi), de redéfinir le statut du Secrétariat
Permanent, de nommer un Secrétaire
Général chargé d’assister la CCJA dans
l’exercice de ses attributions d’administration
de l’arbitrage, et de la possibilité
de modifier la nomination et l’orientation
de l’École Régionale Supérieure de
la Magistrature (ERSUMA) au moyen
d’un Règlement du Conseil des Ministres.
A ce jour, les 17 Etats membres de
l’OHADA sont le Bénin, le Burkina Faso,
le Cameroun, les Comores, le Congo,
la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la
Guinée Bissau, la Guinée Équatoriale,
le Mali, le Niger, la République
Centrafricaine, le Sénégal, le Tchad,
le Togo et la République Démocratique
du Congo.
Pour ces pays, l’harmonisation du droit
des affaires dans les Etats membres
s’est opérée par la mise en place d’accords
cadres appelés Actes Uniformes,
d’application directe dans chacun des
Etats membres et venant se substituer
à la législation nationale préexistante.
Les Actes en vigueur à ce jour concernent
« Les initiateurs de l’Ohada ont cru qu’en offrant aux
entrepreneurs du monde entier une zone de droit des affaires
uniforme, accessible et compréhensible, les pays membres de
l’organisation catalyseraient une croissance économique durable »
aussi bien le droit des sociétés, le recouvrement
des créances, les sûretés et voies
d’exécution, le droit des procédures collectives,
le droit de l’arbitrage, le droit
du travail, le droit comptable ou le droit
de la vente et des transports.
En 2010, les Actes Uniformes sur les
sûretés et le droit commercial ont été
amendés et un Acte Uniforme relatif
au droit des sociétés coopératives a été
créé. A ce jour, l’OHADA compte neuf
Actes Uniformes en vigueur, étant précisé
que le droit des sociétés est en cours
9
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

LES 20 ANS DE L’OHADA
OHADA – CARTE DES 17 ÉTATS MEMBRES
Burquina Faso
Sénégal
Mali
Niger
Tchad
Guinée-Bissau
Guinée
Côte d’Ivoire
Togo
Bénin
Cameroun
Guinée-Eq.
Gabon
Congo
Rép.
démocratique
du
Congo
Comores
Rép. centrafricaine
10
de modification et devrait être publié
courant 2013, et qu’un Acte Uniforme
relatif au droit des contrats est en voie
de rédaction. A ces projets s’ajoute une
consultation en cours pour doter la zone
d’outils complémentaires pour les entreprises
en matière d’instruments de financement
(crédit bail, titrisation…), de partenariats
public privé ou de médiation,
notamment.
Des objectifs soutenus par
une organisation adaptée
Les objectifs principaux du traité OHADA
étaient et sont toujours d’harmoniser le
droit des affaires des Etats membres, par
l’élaboration et l’adoption de règles communes
simples, modernes et adaptées à
la situation de leurs économies, de promouvoir
l’arbitrage comme un mode de
règlement des différends dans un environnement
par définition international,
de favoriser les investissements, faciliter
les échanges, et garantir la sécurité juridique
et judiciaire des entreprises, tout
en soutenant l’intégration économique
africaine. Un programme très ambitieux.
Afin de mener à bien ces objectifs, un
cadre institutionnel fort a été mis en
place. Il comprend la Conférence des
Chefs d’État et de Gouvernement,
le Conseil des ministres, le Secrétariat
« Les objectifs principaux du traité Ohada sont d’harmoniser
le droit des affaires des Etats membres, de promouvoir
l’arbitrage comme un mode de règlement des différends, de
favoriser les investissements, de faciliter les échanges, et de
garantir la sécurité juridique et judiciaire des entreprises »
Permanent (aujourd’hui présidé par le
Pr Sossa), chargé d’assister le Conseil des
ministres et de coordonner la préparation
et le suivi de la procédure relative à
l’adoption des Actes uniformes, la CCJA
(Cour de Justice commune à toute la
zone compétente pour connaître, en cassation,
des pourvois contre les décisions
rendues en dernier ressort en application
des Actes Uniformes de l’OHADA
par les juridictions nationales des Etats
membres et ayant une fonction d’admi-
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

LES 20 ANS DE L’OHADA
OHADA
Président du Conseil des Ministres : S.E.M Dramane Yameogo
Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : M. Antoine Joachim Oliveira
Secrétaire Permanent : Pr. Dorothé Cossi Sossa
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Internet de l’OHADA : www.ohada.org
nistration des arbitrages) et l’ERSUMA
(qui a vocation à former les professionnels
de l’OHADA et à perfectionner
leurs compétences tout en développant
la recherche).
Il est indéniable que le Traité a créé un
droit des affaires moderne et performant
dans le cadre d’un espace géographique
unifié au sein du continent africain.
L’organisation pourra donc fièrement
fêter ses 20 ans à ce titre même s’il reste
encore du chemin à parcourir pour qu’il
n’y ait plus de faille à la sécurité juridique
des opérations économiques (notamment
en matière de garanties bancaires,
d’outils de financement et de crédit ou
d’arbitrage).
Des enjeux économiques
essentiels pour les investisseurs
de demain
L’OHADA et son droit restent à n’en
pas douter un atout significatif pour les
investisseurs. L’OHADA améliore, sans
aucune contestation possible, l’accessibilité
au droit des affaires pour les investisseurs
et constitue, par là-même, la source
d’une plus grande sécurité juridique. Il
a permis aux Etats membres de gagner
en crédibilité aux yeux des investisseurs
internationaux compte tenu de sa prévisibilité
et sa stabilité.
institutions internationales existantes
(CCI, ICSID, LCIA et autres).
« Le Traité a créé un droit des affaires moderne
et performant dans le cadre d’un espace géographique
unifié au sein du continent africain »
Les investisseurs sont ainsi moins
confrontés aux difficultés de fonctionnement
de certaines institutions judiciaires
des Etats membres. Ils peuvent
pleinement appréhender les règles de
droit destinées à régir leur activité et
les prendre en considération lors de la
rédaction de leurs contrats. Ils peuvent
aussi, lorsque le litige ne peut pas être
évité, bénéficier de décisions arbitrales
ou judiciaires dont l’exécution est facilitée
par une responsabilité renforcée des
Etats quant à l’effectivité des décisions
rendues, en vertu de l’Acte Uniforme
sur les voies d’exécution.
L’OHADA ne peut en revanche pallier
seule le retard d’attractivité économique
de certains Etats membres. Le chantier
est donc énorme pour accompagner les
Etats à améliorer les conditions matérielles
et infrastructures d’investissement
BENOIT LE BARS
tout en soutenant une politique de promotion
des investissements étrangers.
La plupart y réussissent fort bien et, à
l’échelle d’un continent, l’Afrique est,
comme tout projet en territoire étranger,
une zone dans laquelle l’investisseur
peut croire en la très forte rentabilité
d’un investissement bien mené et bien
structuré.
Sur tous ces points, l’OHADA est sur la
bonne voie, car les Etats membres ne
ménagent pas leurs efforts pour rendre
encore plus attractifs leurs pays avec pas
moins de trente et une réformes réalisées
entre 2010 et 2011 sur la zone et
cent six depuis 2005. Source d’étonnement
dans sa réussite, l’OHADA est
enviée et il est envisagé, d’ailleurs, de
créer une zone OHADAc à son image
pour la région Asie-Pacifique, ou une
zone de droit unifié pour le sud du continent
Africain. L’instrument crée donc des
disciples parmi les Etats Africains, ce qui
en dit long sur sa réussite. L’OHADA est
ainsi devenue la muse africaine symbole
de libre échange et d’attractivité économique.
Qu’elle fête donc dignement ses
20 ans car elle ne démérite pas !
■
11
L’OHADA crée également, à destination
des investisseurs, une véritable offre de
justice par le biais de l’institution d’arbitrage
CCJA et l’adoption d’un acte
uniforme portant droit commun de l’arbitrage.
Il s’agit aussi d’une intuition
géniale des initiateurs de l’OHADA qui
avaient compris, dès l’origine, que dans
un environnement international la seule
solution efficace serait de disposer d’une
institution arbitrale régionale destinée
à se combiner avec les autres grandes
Benoit Le Bars, Associé fondateur du cabinet Lazareff Le Bars, est spécialisé
en arbitrage international, commerce international et contrats internationaux.
Spécialiste du droit de l’OHADA et conseil en Afrique, il intervient pour des sociétés
dans leurs projets internes ou internationaux, dans le cadre du Desk Afrique piloté
par son associé François de Senneville.
Benoit est l’auteur de l’ouvrage Droit des sociétés et de l’arbitrage international :
pratique en droit de l’OHADA et publie régulièrement sur des sujets d’actualité
du droit des affaires internationales et de l’arbitrage. Le Cabinet Lazareff Le Bars
vient d’être récompensé par le Monde du Droit par les Trophée d’or en arbitrage/
ADR et en contentieux d’affaires.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
DROIT PUBLIC
DES AFFAIRES
Le mariage entre droit public et droit privé
12
Viaduc de Millau
P. 13 DU DROIT PUBLIC CLASSIQUE AU DROIT PUBLIC DES
AFFAIRES
Entretien avec Armel Pécheul, Professeur agrégé de droit public, Cabinet Ginestié,
Magellan, Paley Vincent
P. 15 LE DROIT PUBLIC, TERRA INCOGNITA DU JURISTE
D’ENTREPRISE
Par Isabelle Bailly-Etienne, Directeur Juridique Orange Business Services France,
responsable de la Commission Droit Public des Affaires de l’AFJE
P. 18 DROIT PUBLIC DES AFFAIRES EN ENTREPRISE :
DÉSINTÉRÊT OU MUTATION UN FAUX DÉBAT.
Par Ian Kayanakis, Directeur Juridique, Groupe TECHNIP
P. 21 LA COMMANDE PUBLIQUE : POROSITÉ ENTRE DROIT
PRIVÉ ET DROIT PUBLIC
Avec Audrey Mazetier, juriste conseil en marchés publics à la Région Ile-de-France
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Du droit public classique au droit
public des affaires
Entretien avec Armel Pécheul, Professeur agrégé de droit public, Cabinet Ginestié, Magellan,
Paley Vincent.
Armel Pécheul
La frontière traditionnelle qui séparait
le droit public et le droit privé
est aujourd’hui, en grande partie,
dépassée. Sans doute, les enseignements
dispensés et les recrutements des professeurs
de droit sont-ils encore en grande
partie organisés autour de cette summa
divisio dans nos facultés de droit. Mais,
la réalité du monde des affaires, la pression
du droit de l’Union Européenne,
et la mutation du rôle et de la place des
pouvoirs publics ont totalement modifié
la présentation classique des deux
grandes branches du droit.
D’abord, l’Etat, ses institutions et ses
organes se sont eux-mêmes placés,
volontairement ou sous la pression des
circonstances économiques, dans le
champ concurrentiel. Ils vendent, ils
achètent, ils produisent et le droit qui
les régit dans ces hypothèses n’a plus
lieu d’être un droit exorbitant du droit
commun dans un monde ouvert, globalisé
et concurrentiel. Ce point avait
d’ailleurs été reconnu de longue date
par la jurisprudence administrative,
notamment celle qui concerne les services
publics industriels et commerciaux.
Et puis surtout, les collectivités publiques
n’ont plus ni les moyens humains, ni
les moyens financiers de « faire » ellesmêmes,
c’est-à-dire de conduire leurs
travaux ou d’assurer directement des
prestations au bénéfice des administrés.
De sorte qu’elles délèguent au secteur
privé, ou contractent avec lui, un nombre
toujours plus important de tâches qu’il
s’agisse d’investir dans des équipements,
de les exploiter ou de fournir des services.
Perdant ainsi leurs prérogatives de
puissance publique – ou à tout le moins
l’essentiel d’entre elles – les collectivités
publiques sont alors soumises aux règles
ordinaires du droit privé. Reste, évidemment
que ce droit public des affaires
conserve encore certaines originalités
en raison des quelques prérogatives de
puissance publique maintenues par les
personnes publiques. On pourrait citer
par exemple le droit de contrôle et de
direction que l’administration a préservé
dans la gestion des contrats de plus en
plus nombreux qu’elle souscrit pour
déléguer ses missions de service public
à ses partenaires privés. Naturellement
aussi, une grande partie du contentieux
généré par ces activités relève de la compétence
du juge administratif, lequel fait
application des règles du droit administratif.
Dans la pratique, les efforts
d’adaptation des professionnels du droit
sont alors constants. Les « publicistes »
ne peuvent pas ignorer l’intrusion du
droit civil et du droit commercial dans le
champ des interventions de leur clientèle
publique. Inversement, les « privatistes »
sont contraints de prendre en compte
les règles et les principes qui restent
propres à la vie administrative dans les
relations que les personnes publiques
entretiennent avec les entreprises.
Ensuite, cette évolution est singulièrement
renforcée par les contraintes
que le droit de l’Union Européenne fait
peser sur les Etats membres de l’Union
Européenne. Il faut bien comprendre ici
que le principe directeur de la construction
européenne est le principe de libre
circulation et de concurrence non faussée
au sein d’un vaste espace sans frontière
intérieure. Ce principe est constant et
de plus en plus prégnant depuis 1957. Il
s’applique aux capitaux, aux marchandises,
aux services et aux citoyens-travailleurs
européens. Dans l’application
de ce principe, l’Etat est nécessairement
le principal obstacle : il est celui dont les
prérogatives en général et les interventions
de toute sorte en particulier sont
susceptibles d’entraver la libre circulation
et de fausser la concurrence. D’où la
réduction constante de ses prérogatives
au travers de multiples directives ou de
règlements européens ou par le truchement
de la jurisprudence de la Cour de
Luxembourg, c’est-à-dire de la Cour de
« Les « privatistes » sont contraints de prendre en compte les
règles et les principes qui restent propres à la vie administrative »
Justice de l’Union Européenne. Cette
œuvre de longue haleine est aussi désormais
celle des juridictions nationales
qui sont devenues les premiers juges
communautaires. Il n’y a, à cet égard,
désormais plus aucune différence entre
le juge judiciaire et le juge administratif.
La notion de service public « à la
française » est alors réduite à l’essentiel
de quelques services d’intérêt économique
général, les pouvoirs exorbitants
de l’administration sont considérés
comme entravant la libre concurrence
et leur utilisation est sanctionnée, les
aides publiques de toute nature sont pro-
13
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
14
hibées par principe ou, au moins, soumises
à autorisation de la Commission
Européenne, les investissements publics
des collectivités publiques sont comptabilisés
dans la dette publique de l’Etat
membre, dette publique elle-même de
plus en plus encadrée et contrôlée, etc.
S’il s’agit d’enseigner le droit communautaire
matériel, il va sans dire alors,
qu’il est nécessaire de réunir dans la
même matière, l’étude des actes juridiques
des opérateurs privés et celle des
actes juridiques des opérateurs publics.
Au total, l’Etat et les autres collectivités
publiques doivent être considérés comme
des opérateurs économiques comme les
autres. Dans ce contexte, progressif mais
irréversible, le droit public traditionnel
se transforme en droit communautaire
commun. Et, ce droit nouveau transcende
naturellement les frontières traditionnelles
privées/publiques. Droit
privé des affaires comme droit public
des affaires sont de plus en plus régis par
des normes communes et les frontières
traditionnelles des enseignements sont
abolies de ce point de vue. Au reste,
dans les facultés de droit, ces matières
sont enseignées par des « communautaristes
», lesquels proviennent autant
des recrutements de droit public que de
ceux du droit privé. Les revues spécialisées
font appel à la même diversité de
leurs sources d’auteurs. La future gouvernance
économique promise à l’Union
européenne ne fera naturellement qu’accentuer
cette évolution.
Enfin, les modes de prise de décision du
secteur public, au début de ce nouveau
millénaire, ont radicalement changé. Le
modèle d’administration hiérarchique,
hérité de l’administration napoléonienne
est en passe ce disparaître. Il fait place
à une administration négociée, laquelle
doit justifier et motiver ses décisions unilatérales
comme ses contrats, laisser jouer
les droits de la défense de ses interlocuteurs,
utiliser les nouvelles méthodes du
partenariat public/privé, et n’intervenir
qu’après de multiples enquêtes publiques
et études préalables. La concertation est
un minimum et les modèles de management
des entreprises privées tendent à
imprégner le fonctionnement de nombreuses
administrations, pour ne pas évoquer
les nouveaux rapports du marché
et de la société civile, d’un côté, et de
l’Etat, de l’autre, sous le règne d’internet
et de l’empowerment. La matière du
droit de l’environnement en constitue un
exemple topique. Le droit des consommateurs
ou le développement des droits
intangibles des individus, appelés à se
développer sous la pression constante
des droits fondamentaux, sont aussi
des domaines où l’évolution des modes
de décisions sera révolutionnée. Cette
« Ce droit nouveau transcende naturellement
les frontières traditionnelles privées/publiques »
fois, les évolutions viendront plutôt de la
Cour de Strasbourg, la Cour Européenne
des Droits de l’Homme. Et, pour cette
dernière aussi, l’Etat est un obstacle à
l’expression des droits des individus. Là
comme pour le droit communautaire,
l’œuvre du juge européen est aussi assurée
et développée par les juridictions
nationales. Dans ce contexte, le droit
public sera de moins en moins celui du
« commandement », celui de la décision
unilatérale imposée d’en haut par une
administration anonyme et abstraite.
Mais, dans ces conditions, le modèle de
l’équilibre ou de l’égalité des relations,
qui est celui qui régit les relations interindividuelles
selon les principes traditionnels
du code civil pourra, à bien des
égards, servir de référence aux rapports
entre l’administration et les administrés.
De sorte que, de ce point de vue aussi,
le droit public et le droit privé sont en
voie de rapprochement, au moins d’inspiration
réciproque.
Evidemment, les évolutions ne sont
pas achevées. Et, il restera toujours une
sphère d’intervention et une gamme de
privilèges de puissance publique pour
l’intérêt général, le bien commun ou
l’utilité publique. Même considérablement
réduite, l’intervention publique
conservera des prérogatives incontournables,
des spécificités incompressibles et
des finalités inspirées par des choix politiques
nationaux ou locaux. Quelques
facteurs continueront donc à singulariser
la sphère publique. L’un des exemples les
plus significatifs est sans doute celui du
temps de la négociation et de l’action et
du temps de l’éventuelle sanction. Il restera
encore longtemps éloigné des préoccupations
de diligence auxquelles le secteur
privé est confronté. Il est vrai que,
désormais, de multiples textes encadrent
le temps administratif. Ces textes sont le
plus souvent d’origine européenne. Ils
enferment les délais de procédures non
contentieuses comme ceux des procédures
contentieuses. Ils conditionnent
aussi les délais de règlement des créances
publiques. Ces contraintes doivent être
connues car elles sont aussi de nature
à rééquilibrer les rapports entre le secteur
privé et la sphère administrative.
Elles peuvent également conditionner
les choix que les investisseurs privés et
les entreprises ont à faire. En tout cas, la
maîtrise de ces règles est désormais totalement
indispensable pour les juristes qui
se veulent spécialisés en droit public des
affaires ou tout simplement par ceux qui
ne veulent pas rester étrangers à cette
incontournable pénétration des deux
branches traditionnelles du droit français.
■
ARMEL PÉCHEUL
Armel Pécheul est docteur d’Etat
en droit public et professeur agrégé
des Facultés de droit. Spécialiste
en droit communautaire, droit
de la commande publique et de
contentieux administratif, il est
l’auteur d’ouvrages et d’articles
en droit européen, droit de
l’urbanisme et contentieux. Il est
consultant au Cabinet Ginestié,
Magellan, Paley Vincent.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Le droit public, terra incognita
du juriste d’entreprise
Isabelle Bailly-Etienne
Pendant longtemps juristes privatistes et juristes
publicistes se sont côtoyés, sans vraiment se parler.
Presque deux mondes : l’intérêt général, le service public
versus les intérêts privés ou particuliers. Mais force est
de constater qu’au fil du temps, l’opposition droit public/
droit privé tend à se dissiper dans l’exercice du métier de
juriste en entreprise.
Par Isabelle Bailly-Etienne, responsable de la Commission
Droit Public des Affaires de l’AFJE.
Depuis quelques années, ces deux
droits sont amenés à se rapprocher,
ils tendent de plus en plus
à se compléter, à s’influencer réciproquement.
C’est le juge administratif qui
applique à un contrat public un principe
issu du code civil (1) , c’est l’intervention
publique qui irrigue de plus en plus la
société et l’économie. Ainsi, le juriste
d’entreprise, qui est, très souvent, privatiste
de formation, ne peut plus faire
l’économie de connaissances en droit
public. Formation continue, « auto formation
», participation à des séminaires,
des conférences, consultation des sites
internet du Minefi, et notamment de
la Direction des Affaires juridiques…
Autant de moyens permettant au juriste
privatiste d’appréhender les contraintes
et opportunités fournies par la sphère
publique.
C’est ainsi que le droit public s’invite dans
toutes directions juridiques d’entreprises.
Les règles régissant l’activité de personnes
publiques sont protéiformes, relèvent de
nombreux codes et sources. Ainsi l’acteur
(1) CE 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux c/Société
Serbois, le Conseil d’Etat a approuvé l’application des principes
dont s’inspire l’article 1152 du Code civil, permettant au
juge de réviser la clause pénale manifestement excessive ou
dérisoire
public pourra être à la fois le client de l’entreprise,
son fournisseur, son partenaire,
voire un concurrent…
L’ACTEUR PUBLIC, client
de l’entreprise
Depuis de très nombreuses années, la commande
publique participe à la relance de
l’économie. Le New Deal aux USA à partir
de 1933 en est un des exemples. A ce
jour, elle représente en France en 2011,
87, 8 milliards d’euros (2) . Au niveau communautaire,
l’achat public est évalué entre
15 et 17 % du PIB de l’Union Européenne.
C’est dès le XIX e siècle que, prenant
conscience des enjeux économiques, est
apparue en France la nécessité d’assurer
une concurrence loyale entre les fournisseurs
potentiels des clients publics.
L’ordonnance du 4 décembre 1836 a
imposé la concurrence et la publicité aux
marchés de l’Etat. Le mouvement d’enca-
(2) Source Ministère de l’économie et des fi nances, Observatoire
de la commande publique, 7/05/13
drement de l’achat public s’est poursuivi
jusqu’à nos jours, jusqu’au code des marchés
publics de 2006.
Toutefois le droit de la commande publique
n’est plus uniquement national, il est
désormais la transposition de directives
communautaires régulièrement modifiées
et adaptées au contexte économique
de l’Union Européenne. Ainsi, une nouvelle
directive communautaire sur les
marchés publics est actuellement en discussion
entre le Parlement Européen, la
Commission et le Conseil.
Parce qu’on ne vend pas à un client public
comme à un client privé, le juriste d’entreprise
ne pourra ignorer la culture juridique
des clients de son entreprise et en particulier
les contraintes spécifiques de l’achat
« Ainsi, le juriste d’entreprise, qui est très souvent
privatiste de formation, ne peut plus faire
l’économie de connaissances en droit public »
public. Le formalisme des procédures,
quelquefois perçu comme contraignant,
est destiné à garantir une saine concurrence
et la bonne utilisation des deniers
publics. Connaitre les principes fondamentaux
de la commande publique, à savoir
15
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
16
Stade de France
l’égalité de traitement des candidats, la
transparence des procédures et la liberté
d’accès à la commande publique donnera
au juriste d’entreprise les premiers réflexes
face à une procédure d’achat public.
Comprendre que les notions de service
public et d’intérêt général sous-tendent
l’activité publique, permettra d’analyser au
mieux les enjeux d’une procédure d’achat
public et d’adapter au mieux conseils et
recommandations pour permettre à l’entreprise
de soumissionner avec les meilleures
chances de succès. Dans le cadre
de ces projets, le juriste d’entreprise sera
amené à manier des outils contractuels
aussi divers que le marché public, la délégation
de service public ou le contrat de
partenariat.
L’ACTEUR PUBLIC, Fournisseur
de l’entreprise
« Ainsi la distinction fondamentale des disciplines juridiques,
impliquant spécialisation des enseignements
et des étudiants a vocation à s’estomper progressivement »
De client, la collectivité publique peut
passer au statut de fournisseur. De nombreuses
activités économiques sont régulées
ou nécessitent des autorisations administratives.
Qu’il s’agisse de l’occupation
du domaine public nécessaire au restaurateur
pour installer sa terrasse, de la permission
de voirie nécessaire à l’opérateur
de réseaux de communications électroniques,
de l’obtention d’un permis de
construire, ou bien encore de l’achat de
services de communications électroniques
auprès d’un réseau d’initiative publique,
le juriste d’entreprise sera nécessairement
amené à se plonger dans le code de la propriété
des personnes publiques, le code de
l’urbanisme ou l’article L 1425-1 du Code
général des collectivités territoriales pour
ne citer que quelques textes.
L’ACTEUR PUBLIC,
Partenaire de l’entreprise
Le rapprochement public/privé se manifeste
également au travers du développement
de projets communs en matière de
recherche et d’innovation.
Il peut s’agir par exemple de tester des
technologies via des contrats d’expérimentation
technique, des usages en matière
d’appropriation de nouvelles technologies
ou d’outils destinés au développement
durable… Les expérimentations permettent
à l’entreprise privée de vérifier
un certain nombre d’aspects techniques
et à la personne publique de tester l’adéquation
d’un projet technologique à ses
besoins. L’intervention du juriste permettra
de sécuriser un projet dans le respect
des règles de la commande publique…
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La clause de confidentialité ou de protection
du savoir-faire devra faire l’objet
d’une vigilance accrue pour être compatible
avec la nécessaire égalité de traitement
des candidats si l’expérimentation
devait être généralisée par la suite.
frontale avec le secteur privé.
De nouveaux secteurs sont ainsi investis
par les collectivités publiques qui dans
certains cas remettent au goût du jour le
fameux « socialisme municipal » du début
« L’entreprise et son juriste ne peuvent ignorer les mutations
en cours au sein du secteur public, qui se traduisent
quotidiennement dans la vie des affaires »
Grâce aux relations mises en place avec
le monde de la recherche universitaire,
les transferts de technologie vont pouvoir
être valorisés par les entreprises. Le rôle du
juriste sera primordial dans la définition
des modalités de transferts, notamment
grâce à la protection des innovations par
les brevets. Son intervention sera le gage
d’une coopération réussie, qui répondra
aux attentes des partenaires publics et
privés tout en valorisant le savoir-faire
de chacun. La propriété industrielle est le
point de rencontre commun à la recherche
publique et l’entreprise : le laboratoire de
recherche pourra valoriser ses travaux et
l’entreprise y verra un moyen d’accroître
sa compétitivité.
Le juriste mettra en œuvre les outils nécessaires
à une collaboration efficace. Son
intervention sécurisera la négociation
sur le partage des réalisations. Dans ce
cadre, le juriste d’entreprise sera nécessairement
amené à manier les règles de
propriété intellectuelle spécifiques aux
acteurs publics, notamment celles figurant
dans le CCAG PI (3) .
du XX e siècle. Ainsi, les collectivités territoriales
interviennent de plus en plus fréquemment
sur un spectre très large, allant
du maintien de commerces en milieu rural
jusqu’à la construction et l’exploitation de
réseaux de communications électroniques
à haut ou très haut débit.
Cette activité pose la question d’une saine
concurrence notamment lorsqu’elle donne
lieu à des aides publiques. Ceci n’a pas
échappé à la Commission Européenne
qui a récemment eu l’occasion de se prononcer
sur le sujet (4) .
Le secteur public est en phase de modernisation.
Des réformes sont mises en œuvre
afin de concilier le développement de nouveaux
besoins des citoyens, et le nécessaire
respect des contraintes budgétaires.
L’entreprise et son juriste ne peuvent ignorer
les mutations en cours au sein du secteur
public, qui se traduisent quotidiennement
dans la vie des affaires.
(4) Lignes directrices de l’UE pour l’application des règles
relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide
des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01)
Ainsi la distinction fondamentale des disciplines
juridiques, impliquant spécialisation
des enseignements et des étudiants,
a-t-elle vocation à s’estomper progressivement.
De là à parler de « publicisation
du droit privé »…
■
ISABELLE BAILLY-ETIENNE
Isabelle Bailly-Etienne est Directeur
Juridique Orange Business Services
France du groupe France Télécom
Orange. Elle est diplômée de l’université
de Paris I Panthéon Sorbonne. Elle
a successivement travaillé en tant que
juriste dans différents groupes, puis
créé une PME en 1995.
En 2000, elle a rejoint le groupe France
Télécom Orange, où elle a successivement
été responsable juridique du
marketing pour la division Entreprises,
puis créé et dirigé le département droit
public des affaires de la direction juridique
du groupe.
Elle est depuis 2011 directrice juridique
de la division Orange Business
Service, et encadre une équipe de juristes
intervenant aux côtés des forces
commerciales sur les projets français
et internationaux des clients grands
comptes publics et privés.
17
L’ACTEUR PUBLIC,
Concurrent de l’entreprise
Enfin le juriste d’entreprise pourra être
confronté aux questions de concurrence
générées par l’activité industrielle et commerciale
de certains acteurs publics. A titre
d’exemple, depuis quelques années, on
constate une intervention de plus en plus
fréquente des collectivités territoriales dans
le secteur social et marchand. Elles peuvent
être amenées à se livrer à des activités économiques
potentiellement en concurrence
(3) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables
aux marchés publics de prestations intellectuelles
LA COMMISSION DROIT PUBLIC DES AFFAIRES DE L’AFJE
Partant du constat, d’une part que le droit public était de plus en plus présent
dans la vie des affaires et des entreprises, et que d’autre part, les collectivités
publiques s’engageaient dans des réformes empruntant au monde de l’entreprise,
une commission droit public des affaires a été créée à l’AFJE.
Elle est un moyen d’échanger des connaissances, de partager des compétences
et des expériences, entre juristes confrontés occasionnellement ou travaillant sur
des sujets relevant du droit public des affaires. La commission comporte à ce jour
70 membres venant de secteurs d’activités très divers.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’AFJE, www.afje.org, à la
rubrique Commission.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Droit public des affaires en entreprise :
désintérêt ou mutation Un faux
débat
Par Ian Kayanakis, Directeur Juridique, Groupe TECHNIP
18
Ian Kayanakis
Le droit administratif (pas encore le
droit public des affaires) est monté
en puissance pendant les Trente
Glorieuses et jusque dans les années 80
lorsque l’Etat administrait de façon quasi
exclusive son économie nationale sur
un mode « colbertiste » : télécommunication,
énergie, défense/armement etc.
L’expression économique de la souveraineté
nationale a connu une belle expansion
encadrée par les lois et règlements
que l’Etat votait pour gérer ses propres
activités, charge pour les acteurs économiques
privés (entreprises) de se mettre
au diapason si elles voulaient interagir,
faire du commerce avec l’Etat et les
administrations publiques.
Ainsi, dans les universités, à l’ENA et au
sein de l’école des sciences politiques,
l’étude du droit public des affaires servait
principalement à apprendre le mode
de réalisation par les administrations
publiques de leur objet « social » à savoir
redistribuer les ressources issues des
actifs étatiques qu’elles administraient.
Le juriste de droit public en entreprise
avait alors un rôle central.
Si l’avènement de l’espace économique
européen a sonné le renouveau du droit
public grâce à la « V.2 » du droit de la
commande publique et de l’avènement
du droit de la concurrence (et avec lui
la régulation européenne), force est de
constater que les années 95-2005 sont
assez décevantes pour le praticien du
droit public des affaires français traditionnel
: des formations universitaires
« stars » trop peu nombreuses, des cabinets
d’avocats assez confidentiels et peu
de départements juridiques affichant
une pratique de pointe du « DPA » (1)
sauf dans certaines entreprises directement
héritières du passé industriel de
l’Etat. Or dans ce cas le DPA était souvent
logé au sein du département « affaires
« L’Etat a mis au placard son rôle traditionnel d’administrateur
de ses ressources publiques pour endosser le costume
de gestionnaire de ses actifs économiques »
publiques » sous la responsabilité d’exdirecteurs
de cabinets ministériels pour
le compte des activités de lobbying de
l’entreprise concernée. Ainsi, ce domaine
du droit a-t-il fini par échapper au périmètre
des départements juridiques.
(1) Acronyme très usité pour désigner le Droit Public des
Affaires
Toutefois, en dehors des frontières de
l’Hexagone et au cours de la décade suivante,
ce diagnostic ne se vérifie pas.
Les années 2000 sont celles qui ont
bénéficié de la dernière grande période
de croissance et vu l’avènement de la
mondialisation. Elles sont filles d’un
multilatéralisme tant (i) géographique
(échanges entre acteurs économiques
de pays différents, création de zones de
libre-échange continentales), (ii) sectoriel
(polarisation de la production dans
les PVD (2) et concentration du tertiaire
pour les pays développés) que (iii) monétaire
(avènement du yuan, création de
l’euro) et (iv) bancaire. Ce multilatéralisme
n’a pas été sans conséquence sur
les pays fortement administrés économiquement
comme la France. Il leur a fallu
s’intégrer à ce nouveau schéma et aux
énergies économiques qu’il a libérées.
Petit à petit l’Etat a mis au placard son
rôle traditionnel d’administrateur de ses
ressources publiques -rôle pour lequel le
droit administratif/public a été bâti- pour
endosser le costume tout neuf de gestionnaire
de ses actifs économiques. Le
DPA pouvait donc lui aussi aborder une
nouvelle phase de son développement.
Le juriste d’entreprise spécialisé en droit
public qui avait autrefois pour tâche principale
d’assurer le respect du droit de la
commande publique a du commencer
à s’intéresser de très près au droit privé
et ce, afin de conseiller au mieux son
management sur la manière dont il fallait
désormais se comporter sur un marché
privé, concurrentiel et international, face
à des entreprises rompues au commerce
international privé. Le juriste est passé
(2) Pays en voie de développement
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
19
de la commande de l’Etat à la commande
du marché. En outre, l’affaiblissement
des ressources financières propres des
États européens continentaux du fait de
50 ans de politiques « sociales » dites de
providence, les ont obligé ainsi que les
entreprises publiques à nationaliser ou à
s’associer à des entreprises privées pour
financer les grands projets d’infrastructures
publiques autrefois pures prérogatives
de puissance publique : prisons,
hôpitaux, ponts, autoroute, réseaux de
télécommunication. Ce fut le début de
l’âge d’or du partenariat public privé qui
donna lieu à la fameuse ordonnance de
2004 dite « ordonnance PPP » (3) : le droit
public des affaires intimement mélangé
au droit privé ou comment permettre
à un Etat de confier le financement de
structures d’utilité publique voire de
déléguer ses pouvoirs de police à des
banques privées afin d’assurer la rénovation
via un financement privé de son
réseau de télécommunication sécurisé
dédié à la Police Nationale et à la
Gendarmerie.
(3) Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats
de partenariat, publié dans le JORF n° 141 du 19 juin 2004
Les entreprises privées ont ainsi vu
émerger sur leurs marchés comme leur
contrepartie directe, des sociétés dont
l’objet était la gestion des actifs étatiques
ou para étatiques ou des sociétés
délégataires de l’Etat pour assurer la
gestion des anciens domaines régaliens
voire des sociétés issues de privatisations
ayant gardé dans leur capital une participation
significative de l’Etat. Dans le
désordre chronologique : les banques,
la Compagnie Générale des Eaux,
France Telecom, les PTT, Air France,
Aerospatiale, Elf Aquitaine, Total, EDF,
GDF etc.
Il est donc indéniable qu’en France
depuis quelques années le rapport d’antagonisme
artificiellement créé entre le
juriste de droit privé et celui de droit
public à tendance à se rééquilibrer. Le
juriste de DPA reprend du « poil de la
bête » et paradoxalement, cette résurgence
se produit du fait du déclin ou de
la mutation du droit public traditionnel
qui est devenu un outil à la disposition
des juristes pour permettre aux entreprises
privées, à l’Etat et aux entreprises
(para)publiques d’interagir d’égal à égal.
En outre, et je l’ai abordé précédemment,
le multipartisme géographique
est aussi un facteur qui explique cette
résurgence. La dimension internationale
du développement économique des
entreprises privées et para publiques rend
aussi nécessaire une excellente pratique
du DPA que je qualifierai d’« international
» : conventions fiscales, traités sur
les investissements réciproques, conventions
internationales sur le développement
économique etc. Une mutation
s’est opérée : nous passons du droit de
la commande publique au droit de l’interaction
de la personne publique avec
des contreparties privées.
Ces considérations générales me permettent
ainsi d’affirmer sans prendre
trop de risque que si (en moyenne) le
juriste d’entreprise a pu être un expert
du DPA et il le fut dans des entreprises
publiques ou dans des administrations,
il est désormais (toujours en moyenne)
un généraliste de droit des affaires
rompu à la pratique du DPA dans un
contexte d’interactions internationales
entre acteurs économiques de niveau
équivalent.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
IAN KAYANAKIS
Anciennement avocat au Barreau
de Paris et collaborateur de
Me Serge Lazareff, Ian Kayanakis
a mis son expérience au service de
groupes internationaux comme
EADS pendant 6 ans et désormais
Technip.
Il est actuellement directeur
juridique au sein de la Direction
Juridique du Groupe TECHNIP
où il est plus particulièrement
en charge des fusions-acquisitions,
des restructurations ainsi que des
contentieux Groupe, ayant une
expérience poussée des grandes
transactions internationales ainsi
qu’une pratique ICC dans plusieurs
juridictions.
20
Prenons donc l’exemple de Technip (4)
(émanation privée de l’Institut Français
du Pétrole) réalisant la très grande majorité
de son chiffre d’affaire en dehors
de France et d’Europe et qui compte
parmi ses clients les plus importants des
IOC (5) ou des NOC (6) comme Petronas
en Malaisie ou Petrobras au Brésil. Ces
entités sont chargées par les Etats au
terme de mise en concurrence parfois
internationale, du passage de la
commande publique en matière d’exploitation
de leurs ressources énergétiques.
Une fois la concession (ou toute
autre forme de contrat public local)
accordée par l’Etat, Petrobras sur la
(4) Technip est un leader mondial du management de projets,
de l’ingénierie et de la construction pour l’industrie de
l’énergie. Technip est actif dans trois segments d’activités :
Subsea, Offshore et Onshore. Il représente aujourd’hui :
36 500 collaborateurs dans 48 pays ; des actifs industriels
sur 5 continents ; une fl otte de 28 navires en opération et
4 nouveaux en construction ; résultat opérationnel 2012 :
821,7 millions d’euros ; chiffre d’affaires 2012 : 8,2 milliards
d’euros. Technip est coté à la Bourse de Paris (EU-
RONEXT : FR0000131708).
(5) International Oil Company
(6) National Oil Company
base du même type de sélection passe
donc des contrats d’exploitation ou de
co-gestion avec des majors pétrolières/
gazières lesquelles émettent à leur tour
des appels d’offre aux sous-traitants sur
la base de cahiers des charges qui ont
forcément reçu l’aval de ces IOC/NOC.
Le mécanisme traditionnel de la commande
publique se trouve en quelque
sorte « privatisé » par ces majors qui
l’imposent à leurs sous-traitants mais
dans une relation strictement de droit
privé. Au sein de sa direction juridique
monde un groupe comme Technip ne
compte pas de juriste en droit public des
affaires toutefois, nécessité faisant loi,
les juristes de ce Groupe ont l’obligation
de raisonner, de travailler d‘avoir des
réflexes qui sont très similaires à ceux
du juriste de DPA « ancienne version »
ainsi qu’une très grande sensibilité aux
problématiques export public alors qu’ils
sont pour la grande majorité des privatistes
de formation. En sus, les juristes
de Technip sont aussi capables de fournir
leur input en prenant en compte les
règles internationales publiques très spécifiques
issues des nouvelles contraintes
juridiques nées du multilatéralisme que
j’évoquais précédemment (traités internationaux,
conventions fiscales, convention
OCDE, Compliance, Export Control
etc. (7) ). En cela la V.2 du DPA a toute
son importance dans cette entreprise et
je ne connais aucun de ses juristes qui
verrait une raison valable de distinguer
la nature privée ou publique de leur pratique,
pour eux c’est du droit rien que
du droit et tout le droit, au service de
leur entreprise.
■
Ian Kayanakis collabore aussi
à certains évènements de l’Institut
de la CCI comme le Forum
des Jeunes Arbitres ou le PIDA
contrats internationaux et est
membre de la commission sur
l’arbitrage international du Comité
Français à la CCI.
(7) Le terme générique usité pour décrire tout cela peut être
« droit international économique » ou « droit économique international
» selon les Masters qui l’enseignent.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
La commande publique : porosité
entre droit privé et droit public
Avec Audrey Mazetier, juriste conseil en marchés publics à la Région Ile-de-France
Juriste en collectivité, son rôle est de conseiller et d’assister
les différents acteurs de la commande publique (maîtrise
d’ouvrage, mandataires de la maîtrise d’ouvrage, maîtres
d’œuvres puis entreprises) dans la passation des marchés
publics pour les besoins de la Région Ile-de-France.
Audrey Mazetier
Ma mission est nécessairement
dominée par l’intérêt général
de la collectivité, celui
notamment des lycées dont nous avons
en charge la construction, l’équipement
et le fonctionnement depuis la loi du
13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités
locales. C’est toujours dans
ce but d’intérêt général que nous faisons
appel à des professionnels, entreprises
privées.
Bien que nos relations soient régies par le
droit public, pour autant, je ressens quotidiennement
la prégnance du droit privé
dans la commande publique.
Le droit des marchés publics a été construit
autour d’une porosité entre droit public
et droit privé : la mise en concurrence des
entreprises pour choisir l’attributaire du
marché, le respect de l’égalité de traitement
entre tous les candidats et le choix de
l’offre la mieux disante… Ces notions traduisent
l’utilisation du droit privé comme
outil d’une réflexion qui s’engage davantage
sur le terrain économique.
Sans perdre de vue le dessein final – la
charge du patrimoine des lycées en Ile de
France – ma priorité lors de l’analyse des
offres est de m’assurer que l’entreprise
choisie sera la plus qualifiée et expérimentée
en même temps que la plus économique.
Le curseur de l’analyse des offres
se déplace alors vers un véritable rapport
qualité/prix.
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur
ayant plus de latitude dans l’application
du droit des marchés publics, une
autre notion issue du droit privé occupe
une place prépondérante : la négociation
avec les entreprises. Celle-ci peut porter sur
tous les éléments de l’offre mais s’oriente
généralement sur le prix. L’intérêt de cette
pratique est d’obtenir une offre techniquement
en adéquation avec le cahier
des charges mais surtout en adéquation
financière avec les crédits alloués pour les
opérations de construction ou restructuration
des lycées.
Les mandataires et maîtres d’œuvres avec
lesquels je travaille au quotidien sont
majoritairement des acteurs privés. Leur
domaine d’intervention leur commande
de connaître le monde du droit public et
des contrats publics – qui ne leur est pas
familier – afin d’appréhender au mieux
l’action de la collectivité pour laquelle ils
travaillent. Ce « partenariat public-privé »
est précieux dans mon travail.
Le droit privé a influencé ma conduite
dans la passation des marchés cependant
je garde à l’esprit que l’intérêt général reste
le but final que je dois défendre auprès
des différents acteurs de la commande
publique. Les exigences en termes de délais
et de réception des travaux répondent
avant tout à la nécessité d’offrir aux élèves
des bâtiments scolaires neufs ou rénovés.
La frontière intérêt privé et intérêt général
se confond tout à fait dès lors que nos
marchés publics constituent un accélérateur
de croissance économique pour les
entreprises privées locales. Le pluralisme
d’intervention de la Région Ile-de-France
offre une diversité dans notre commande
publique tant en matière de travaux que
de fournitures ou de services et l’égalité de
traitement entre tous les candidats laisse
toutes leurs chances aux entreprises d’obtenir
le marché.
■
AUDREY MAZETIER
Diplômée d’un master en droit public
ainsi qu’un double master 2 en Droit et
Administration des Collectivités Territoriales
de l’Université Paris V Descartes
et Contentieux publics de l’Université
Paris I Sorbonne, Audrey Mazetier a
intégré la Région Ile de France en 2010
au sein des affaires juridiques.
Chargée de conseil et d’études juridiques
en matière de développement
économique, recherche, innovation,
enseignement supérieur et emploi
jusqu’en 2012, elle intervient aujourd’hui
tant en conseil qu’en assistance
dans la passation et le suivi des
marchés publics relatifs aux lycées de
la Région Ile de France et à la formation
professionnelle.
21
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
TOUT SAVOIR SUR
L’APPRENTISSAGE :
une formation
d’excellence
au bénéfice
des directions
juridiques
22
P. 22 INTRODUCTION
P. 23 La formation par alternance : une solution aux besoins
des jeunes et des entreprises
Par Gérard Cherpion, député des Vosges, conseiller régional de Lorraine, auteur de
la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des
parcours professionnels
P. 26 TEMOIGNAGES
P. 26 Choisir l’apprentissage
Entretien avec le Professeur Jérôme Duval-Hamel, Président de l’Ecole de Droit et
Management de Paris II, CoDirecteur du M2/MBA Droit des affaires et Management-
Gestion de Paris II
P. 28 Maître et apprenti : regards croisés sur une formation
de qualité !
Avec Isabelle Hautot, « maître d’apprentissage », directeur juridique ORANGE Group
et Benjamin Courraud, « apprenti », juriste chez Orange, Département Contentieux
P. 30 L’apprentissage en Master 2 Juriste d’entreprise,
le choix de l’excellence
Avec Michel Dupuis, Professeur à la Faculté de Droit - Université Lille 2
P. 31 Le Master Juriste d’Entreprise de Tours :
l’apprentissage, une voie vers la professionnalisation
Avec Martin Oudin, Directeur de la spécialité Commerce et Finance, et Vincent
Roulet, Directeur de la spécialité Relations de travail, professeurs à l’Université
François-Rabelais de Tours
P. 32 Jeune diplômé et opérationnel : l’apprentissage,
une formule gagnante !
Avec Sébastien Turin, juriste chez DBApparel, responsable Comité des Jeunes de
l’AFJE
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
La formation par alternance :
une solution aux besoins
des jeunes et des entreprises
Trop longtemps considéré comme une formation
par défaut, l’apprentissage a souffert d’une mauvaise
réputation : voie de l’échec, voie vers des emplois
manuels peu qualifiés. Pourtant, la loi « Seguin »
de 1987 avait déjà pour objectif de valoriser l’alternance,
en particulier en établissant des passerelles entre
différentes formations.
Gérard Cherpion, député des Vosges,
auteur et rapporteur de la loi du 28 juillet
2011 relative à l’alternance
Chaque jeune est unique et
son aptitude à se former peut
prendre des formes diverses :
enseignement général, professionnel,
ou parcours mixte. Il est ainsi possible
pour un apprenti de débuter sa formation
en CAP pour atteindre un BAC +
5, comme, par exemple, ces trois jeunes
qui ont commencé leur carrière avec
un CAP papetier à Gérardmer et qui,
aujourd’hui, entrent en école d’ingénieur
à Grenoble.
Ainsi tous les niveaux de formation sont
ouverts à l’alternance et doivent permettre
un apprentissage. Régi par un
contrat de travail, celui-ci lie le jeune,
l’entreprise et l’établissement de formation.
De plus, pour l’étudiant, c’est un
moyen de financement de ses études.
L’alternance entre périodes universitaires
et en entreprises permet de découvrir les
différents métiers de celles-ci. Cela est
bénéfique pour le jeune qui met à profit
ses connaissances dans l’entreprise et
complète en retour sa formation universitaire.
C’est aussi bénéfique pour l’entreprise
qui, en formant des jeunes, prépare
son avenir mais aussi le leur en agissant
sur la pyramide des âges et en profitant
de leur dynamisme, de leur créativité et
de leur vision extérieure.
Alors que l’entreprise reste le principal
financeur de l’alternance, l’Etat et les
Régions ont développé des politiques
d’accompagnement, tant du jeune que
de l’employeur.
La période d’alternance d’une durée de
6 mois à 3 ans crée des liens professionnels
et personnels qui, dans 80 % des cas,
permettent une embauche à la suite de
l’obtention du diplôme.
Le contrat de professionnalisation est
une autre forme d’alternance qui a deux
caractéristiques essentielles : d’une part,
il n’y a aucune limite d’âge et, d’autre
part, c’est un dispositif de formation initiale
mais aussi de promotion sociale ou
de reconversion.
23
LOI CHERPION DU 28 JUILLET 2011 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE,
LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
En vue de répondre à la volonté de l’Etat de faire de l’alternance une arme de lutte contre le chômage des jeunes, la loi Cherpion comporte de
nombreuses dispositions visant à favoriser le développement de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation.
Cette loi a pour objectif :
• De créer le contrat de sécurisation professionnel (CSP)
• De favoriser les contrats en alternance
• De fi xer une durée minimale pour la période de professionnalisation
• D’encadrer les stages en entreprises
• De développer les groupements d’employeurs
Elle s’inscrit dans le prolongement des aides à l’emploi en alternance et de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011
sur l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
24
Il peut être conclu pour une durée déterminée,
de 6 à 24 mois sous certaines
conditions, ou pour une durée indéterminée.
Depuis la loi du 28 juillet 2011,
il est possible de conclure deux contrats
de professionnalisation successifs dès
lors que la seconde qualification visée
est supérieure ou complémentaire à la
première, par exemple en passant d’un
master 1 à un master 2 ou deux masters
2 complémentaires.
L’alternance répond ainsi à différents
besoins et est capable de s’adapter à
toutes les situations. C’est une voie de
réussite et d’excellence. Alors que certaines
s’y sont déjà fortement engagées,
chaque branche professionnelle devrait
développer l’alternance car elle donne à
l’étudiant une expérience, une envie de
progresser et une bonne connaissance des
différents métiers qui, en faisant fructifier
une orientation réussie, lui permet
d’accéder à l’emploi.
L’alternance est un véritable défi qui doit
être relevé par tous pour continuer à faire
évoluer ces formations qui sont aussi une
réponse au chômage des jeunes.
Gérard Cherpion, Député des Vosges,
conseiller régional de Lorraine, Auteur et
rapporteur de la loi du 28 juillet 2011 pour
le développement de l’alternance et la
sécurisation des parcours professionnels ■
L’APPRENTISSAGE ET L’EUROPE
Développer un apprentissage plus effi cace en Europe est devenu au fi l du temps une
priorité de la Commission Européenne. Pour promouvoir ce système, elle a mis en
place de nombreux programmes pour faciliter la mobilité des apprentis en préparant
un cadre légal commun. Les apprentis représentent ainsi un des publics du
programme communautaire LEONARDO, visant à soutenir la formation
professionnelle, en permettant aux lycéens, apprentis et salariés en formation
d’effectuer des stages en entreprise dans un autre pays membre.
Bien que beaucoup de pays de l’Union européenne disposent du dispositif de
l’apprentissage, cette fi lière ne constitue pourtant pas encore un mode de formation
dominant en Europe. Ainsi, alors que dans certains pays européens l’apprentissage
est quasi-inexistant ou souffre d’une mauvaise image, dans d’autres il a été bien
intégré au système éducatif. En Allemagne, par exemple, avec 1,6 millions
d’apprentis, l’apprentissage constitue la voie dominante et bénéfi cie d’une grande
considération auprès des jeunes, des entreprises et des partenaires sociaux.
Au Danemark, ce dispositif constitue même la seule modalité de formation de
l’enseignement professionnel secondaire. Pour d’autres pays européens tels que
l’Angleterre, l’apprentissage constitue encore une voie de formation minoritaire,
distincte de la voie scolaire ; idem pour les Pays-Bas, où la formation professionnelle
initiale repose avant tout sur l’école.
Le dispositif de l’apprentissage tient donc une place plus ou moins grande dans le
système de formation professionnelle d’un pays selon l’histoire de ce dernier. La
France avec les dernières évolutions de la législation relative à la formation
professionnelle, est aujourd’hui en phase de rattraper son retard, notamment sur les
pays nordiques, en privilégiant de plus en plus ces formations en alternance, au
bénéfi ce des étudiants mais également des employeurs, dans le souci permanent de
favoriser d’une part l’insertion professionnelle des jeunes, et d’autre part la
compétitivité des entreprises.
Pour en savoir plus sur les programmes européens d’apprentissage, consultez le site
de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/dgs/education_culture
Anne Renoncet ■
L’APPRENTISSAGE EN FRANCE EN QUELQUES CHIFFRES
Les établissements de formation :
1 000 CFA (Centre de Formation d’Apprentis) - 200 SA (Section d’Apprentissage) - 300 UFA (Unité de Formation par Apprentissage)
Les effectifs :
Nombre d’apprentis à la rentrée 2012 : 419000, tout niveau
confondu ;
Sur ces 419000, 111405 jeunes ont préparé un diplôme
d’enseignement supérieur par apprentissage ;
Les effectifs des apprentis dans le supérieur progressent de 12 %
par an en moyenne depuis 10 ans, contre 1,3 % dans le
secondaire.
L’insertion des apprentis en études supérieures 6 mois
après leur diplôme :
80 % pour les étudiants de Licence pro et Master pro ;
78,5 % pour les BTS ;
Le financement :
De 2000 à 2008, la dépense nationale en matière d’apprentissage
a augmenté de 29,5 %, pour atteindre 4 834 millions d’euros.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ContractExpress : un outil
collaboratif avec lequel les juristes
deviennent « facililateurs » de droit
Publi rédactionnel
ENTREPRISES ET CABINETS D’AVOCATS PEUVENT GÉRER EN
TOUTE AUTONOMIE UN LOGICIEL D’AUTOMATISATION DES
MODÈLES DE CONTRATS BASÉS SUR LE FORMAT WORD. UN
RÉEL GAIN DE TEMPS, TANT POUR LES JURISTES QUE POUR LES
OPÉRATIONNELS, ET CELA EN TOUTE SÉCURITÉ.
AVEC CONTRACTEXPRESS, UN LOGICIEL NÉ DU PROJET D’UN
ÉTUDIANT DE L’IMPERIAL COLLEGE OF LONDON 1 , LES JURISTES
VONT VERS LES OPÉRATIONNELS EN SE FAISANT FORCE DE
PROPOSITION. LES EXPLICATIONS AVEC ERIC ECK, « HEAD OF
EUROPEAN OPERATIONS » DE BUSINESS INTEGRITY, ÉDITEUR
DU LOGICIEL.
Comment le logiciel d’assemblage
de contrats fonctionne-t-il
Les modèles sont automatisés par un
juriste qui crée dans le même temps un
questionnaire, stocké comme les modèles
sur un serveur et destiné aux utilisateurs
de l’entreprise 2 . Qu’ils soient juristes,
managers ou opérationnels, ces derniers
y accèdent par le biais de l’Intranet de
l’entreprise, un navigateur leur permettant
de remplir un formulaire électronique : le
gère les droits d’accès des utilisateurs en
fonction de la politique de l’entreprise.
Et si, en intervenant, un utilisateur sort
du paramétrage prévu, le département
juridique qui se voit retourner le document
reprend la main avant de renvoyer la pièce
d’une fonction d’approbation : le document
ne sort de l’entreprise que s’il a été
approuvé par les personnes compétentes.
ContractExpress est donc performant à plus
d’un titre : la mise à jour des documents est
rapide, les autorisations sont aussi simples
à créer que les documents à distribuer, le
tout étant entièrement sécurisé grâce à
Sur quels services les clients
peuvent-ils compter pour pouvoir
s’approprier l’outil
Il y en a deux : la formation à l’automatisation,
pendant deux jours auprès des juristes de
l’entreprise 3 , et l’intégration au système
d’information du client, l’objectif étant de
du poste informatique des juristes 4 .
Quels sont les délais de mise en
place du système et quel budget
moyen faut-il compter
L’entreprise peut être opérationnelle au
bout d’une semaine, avec une ou deux
personnes dédiées. Pratiquement, tout
informatiques de l’entreprise pour nous
assister. Il faut compter entre 20.000 et
500.000€ 5
Quels sont les retours
d’expérience de vos clients
Des entreprises comme Cisco, Microsoft,
ont éprouvé le logiciel. Prenons le cas de
Cisco avec la rédaction des lettres de
sept jours, celle-ci ne prend plus que dix
minutes. L’entreprise estime économiser
ainsi 350.000 dollars à l’année.
1 Ce projet était tellement pertinent que Richard Suskin, expert mondial de la convergence des nouvelles technologies et du droit, s’est associé aux travaux.
2 Le service juridique ou le cabinet d’avocats automatisant les portefeuilles de contrats de tous types actualisent en permanence les documents juridiques, ainsi directement utilisables
par les opérationnels.
3 La formation peut aussi être suivie sur Londres, au siège du fournisseur de logiciels.
4 Business Integrity propose aussi d’automatiser les documents. Inconvénient majeur pour le client ; il ne maîtrise pas l’outil.
5 L’amplitude dépend du nombre d’utilisateurs auxquels les licences sont vendues.

L’APPRENTISSAGE
Choisir l’apprentissage
Entretien avec le Professeur Jérôme Duval-Hamel, Président de l’Ecole de Droit
et Management de Paris II, CoDirecteur du M2/MBA Droit des affaires et Management-
Gestion de Paris
26
Jérôme Duval-Hamel
Quels sont, selon vous,
les enjeux de l’apprentissage
La compétitivité du monde des affaires
nécessite que les jeunes entrant sur le
marché du travail disposent non seulement
de compétences académiques
solides, mais aussi d’une réelle expérience
des processs opérationnels de
travail et d’une vraie connaissance des
entreprises. Celles-ci seront en effet, par
exemple pour nos juristes, leurs futurs
clients ou leurs employeurs. La compréhension
de leurs modes de fonctionnement
est donc capitale.
L’apprentissage est une réponse parfaite
à cette nécessité de professionnalisation
précoce. C’est pourquoi les universités
ont développé des formations en apprentissage
de qualité qui permettent donc à
chaque étudiant de construire un parcours
prometteur en alternance et en
pleine cohérence avec les attentes du
monde professionnel.
Très concrètement, ces formations permettent
aux apprentis de bénéficier du
double statut étudiant/salarié, d’être
rémunérés, de mettre en application les
notions théoriques acquises en cours, de
découvrir des métiers et de saisir, parfois,
l’opportunité de transformer le contrat
d’apprentissage en contrat à long terme
avec son entreprise.
Vous avez participé aux
rédactions des principales lois
sur l’apprentissage, quels sont
les intérêts pour les entreprises
L’apprentissage est une contribution efficace
à la formation des futures forces
vives des entreprises, et plus globalement
à l’effort national de qualification et
d’employabilité. Les entreprises doivent
donc y participer, ce n’est pas une question
d’opportunité mais de nécessité. Les
allemands d’ailleurs parlent à propos de
l’apprentissage d’obligation citoyenne
pour les entreprises.
« L’apprentissage est une contribution efficace à la formation
des futures forces vives des entreprises, et plus globalement
à l’effort national de qualification et d’employabilité »
Certaines entreprises françaises ont,
hélas, trop souvent oublié cette dimension
socialement responsable de l’apprentissage
pour n’y voir qu’un effet
d’aubaine. Les gouvernements successifs
ont donc dû rendre le dispositif de
l’apprentissage toujours plus attractif.
Ainsi aujourd’hui pour une entreprise
employant 10 salariés au plus, la totalité
des charges sociales est exonérée.
Pour les entreprises employant plus de
10 salariés, l’exonération porte sur les
charges salariales et patronales de la
sécurité sociale. Par ailleurs, un crédit
d’impôt peut être accordé aux entreprises
qui emploient des apprentis. Ce
dispositif fiscal permet aux employeurs
de percevoir, sous certaines conditions,
1 600 € par an et par apprenti. Plus globalement,
l’engagement d’un apprenti au
sein d’une entreprise permet notamment
à celle-ci d’être exonérée dans une certaine
mesure de payer la taxe d’apprentissage,
impôt obligatoire versé chaque
année par toutes les entreprises aux formations
de ce type.
Avec le Professeur
Michel Germain vous dirigez
une formation en alternance
le M2/MBA Droit des Affaires
et Management - Gestion
de Paris II Panthéon Assas,
que peut-on en dire
Cette double formation est depuis l’origine
en apprentissage, a été créée et est
gérée en partenariat étroit avec l’AFJE.
Cette présence de la profession a permis,
en seulement 5 ans, que le Master 2/
MBA devienne une véritable référence
dans le monde des affaires et dans les
classements. Ce cursus offre à ses étudiants
une double formation complète
en droit ainsi qu’en management, deux
diplômes en un an seulement (un Master
2 et un MBA), des frais minimes d’inscription,
mais surtout une double professionnalisation
à travers, d’une part,
un apprentissage de neuf mois en entreprise
ou en cabinet d’avocats, ainsi que
d’autre part, un programme novateur
de Direction Entrepreneuriale piloté par
des dirigeants du CAC 40.
L’intérêt indéniable de l’apprentissage
mis en place au sein de cette formation
réside notamment dans les partenariats
d’exception qui se sont noués entre la
formation et des entreprises et cabinets
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
TÉMOIGNAGES
de renom, les étudiants travaillant au
sein de groupes tels que Danone, L’Oréal,
Air France KLM, Natixis, Total, Areva,
Peugeot…
Accueillir un apprenti du Master 2/MBA
Droit des Affaires et de Management -
Gestion, c’est véritablement s’associer
à une formation d’excellence.
■
PALMARÈS DU MBA
DROIT DES AFFAIRES
& MANAGEMENT DE PARIS II
• N° 1 des MBA/Master 2 Droit des
Affaires et Management/Universités &
Grandes Ecoles/SMBG 2010/2011/2012
et 2013
• N° 2 des bi-diplômes européens de
Droit et Gestion - Classement mondial
EDUNIVERSAL 2012
• 1 er Prix du Lancement de diplôme
- SMBG 2008/2009
Le Cabinet SMBG-EDUNIVERSAL, premier
cabinet d’orientation spécialisé dans la
préparation des candidatures à l’entrée des
grandes écoles et universités, classe depuis
plus de 10 ans les meilleurs masters et MBA
de France dans 52 spécialités.
Rendu public pour la première fois en 2009,
ce ranking est un outil unique et pertinent qui
ne vise pas à hiérarchiser des établissements
d’enseignement supérieur mais à comparer
les formations d’une même spécialité.
• Trophée de la pédagogie 2011 et 2012
Les Trophées de la Pédagogie récompensent,
chaque année depuis 2005, les meilleurs
responsables de masters, MS et MBA, sur la
base du critère de satisfaction des étudiants.
• Meilleur Diplôme 2010, 2011, 2012
- Le Nouvel Observateur
• Cité comme exemple de réussite
universitaire dans La Tribune ou encore
Capital
Pour en savoir plus
Consultez le site du MBA/Master 2 Droit
des Affaires et Management - Gestion
de l’Université Paris II Panthéon-Assas à
l’adresse :
www.mba-pantheon-assas.com
« L’apprentissage,
un passeport
pour l’emploi »
Léa Gautheron
Pourquoi avoir choisi ce
type de formation
L’apprentissage est un incontournable
pour l’étudiant qui souhaite
« apprendre en travaillant et travailler
en apprenant »
Quitter en douceur le cadre universitaire
pour rentrer dans le monde de
l’entreprise était également une façon
de mûrir mon projet professionnel et
d’anticiper les besoins du marché du
travail. Une bonne formation ne sera
jamais reconnue si elle ne s’accompagne
pas d’une expérience professionnelle
significative.
Que vous a-t-elle apporté
J’ai eu la chance de rejoindre la direction
des affaires juridiques d’Air France.
Je suis en contact étroit avec le métier
de juriste d’entreprise et bénéficie
d’une pédagogie privilégiée auprès
de mon maître d’apprentissage qui
m’implique dans ses dossiers et me
transmet son savoir-faire. Les enseignements
reçus dans le cadre de l’université
prennent dès lors une toute autre
dimension : ils deviennent plus parlants
et attrayants ce qui favorise leur
assimilation.
Mon rythme en tant qu’apprentie est
néanmoins soutenu. Je dois être suffisamment
autonome et organisée pour
gérer mon double statut d’étudiante
qui passe des examens et de salariée
qui s’investit au sein de son entreprise.
Qu’est-ce que ce type
d’apprentissage représente
en termes d’insertion
professionnelle
L’apprentissage est un atout aux yeux
des recruteurs qui considèrent que
le jeune diplômé a déjà démontré
ses capacités d’adaptation, son sens
des responsabilités et son goût pour
l’initiative.
A mon arrivée sur le marché du travail,
j’aurai appréhendé les rouages d’un
grand groupe, j’aurai donné du relief
à mon projet professionnel et affiné
mes compétences juridiques.
Avec un an d’expérience professionnelle
à mon actif et une solide formation
universitaire, j’espère décrocher
mon passeport pour un emploi qui
me plaît.
Léa Gautheron
Etudiante en Master 2/MBA
Droit des Affaires
Management Gestion,
Paris II Panthéon Assas ■
27
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
TÉMOIGNAGES
Maître et apprenti : regards croisés
sur une formation de qualité
Avec Isabelle Hautot, « Maître d’apprentissage »,
Directeur Juridique ORANGE Group, avocate honoraire, Présidente du CCIAG (Corporate
Council International Arbitration Group)
28
Isabelle Hautot
Pourquoi opter pour des
contrats d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage appliqué aux
juristes est un outil novateur, très utile
et bénéfique aux deux parties. A l’entreprise,
il permet de participer à la formation
du futur diplômé, de faire connaître ses
attentes, sa manière propre de mettre des
savoirs en pratique – et par les réponses
qu’elle en reçoit, de repérer les talents
qu’elle a un besoin permanent de renouveler.
L’étudiant lui apporte en effet des
qualités précieuses : sa volonté d’entreprendre,
son optimisme, son souci de bien
faire et de mettre œuvre « opérationnellement
» des connaissances théoriques
toutes fraîches, son regard neuf.
diplômé soit en situation de faire valoir sur
le marché du travail, outre un diplôme,
une expérience professionnelle véritable
démontrant qu’il connaît les prolongements
des connaissances acquises et qu’il
dispose d’un savoir-faire lui permettant de
les développer.
Quels avantages apporte une
formation en apprentissage aux
futurs juristes d’entreprise
L’apprentissage permet aux futurs juristes
de se confronter à la réalité de la vie de
l’entreprise : de se faire une idée plus précise
du rôle du juriste et de ce que recouvre
dans ce domaine la mise en pratique de
connaissances théoriques, de se familiariser
avec l’organisation d’une Direction
juridique, de découvrir l’éventail des fonctions
possibles, les possibilités d’évolution
: soit une manière aussi de vérifier
que la voie qu’on choisit est la bonne.
L’étudiant, bénéficiant du statut de salarié
et d’une rémunération, peut aussi en fin
de contrat se prévaloir d’un début d’expérience,
un levier bien utile au démarrage
d’une carrière.
Quels avantages pour
l’entreprise
Ils sont contenus dans les raisons rappelées
plus haut : le contrat d’apprentissage est
une occasion idéale de repérer de futures
recrues. Il favorise aussi la transmission et
la pérennisation des connaissances spécifiques
à l’entreprise et le partage entre
générations. Un rapport d’étonnement
peut être demandé à l’étudiant, particulièrement
apte à déceler telle anomalie
et telle piste d’amélioration. Choisir l’apprentissage
permet, enfin, à l’entreprise
de développer des relations privilégiées
avec les universités pour, là encore, leur
plus grand bénéfice réciproque.
Qu’attend aujourd’hui le
tuteur de son apprenti
Le maître de stage attend de l’apprenti une
acquisition progressive des compétences
nécessaires à l’exercice autonome d’un
métier. Le but poursuivi est que le futur
Isabelle Hautot à la conférence organisée par le Master 2 Juriste d’Entreprise
Lille 2, le 29 mars 2013 à Lille
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
L’alternance : une solution
pour s’intégrer dans le monde
professionnel
TÉMOIGNAGES
Avec Benjamin Courraud, « apprenti », juriste chez Orange, Département Contentieux
Benjamin Courraud
Pourquoi avoir choisi
ce type de formation
Pour moi, l’insertion dans le monde professionnel
passe par une mise en pratique immédiate de la
théorie. La seule solution est donc l’alternance. Il
faut avoir conscience qu’il y a un grand écart entre
la théorie et la pratique. Elle nous permet donc
de combiner expérience professionnelle tout en
préparant son diplôme en parallèle. Le Master 2
professionnel Droit des affaires, spécialité Juriste
d’entreprise que propose l’Université de Lille II
répondait donc à mes attentes. Ce diplôme nous
prépare aussi à mieux nous insérer dans le monde
professionnel grâce à l’intervention d’enseignants
de qualité qui sont également des professionnels.
Que vous a-t-elle apporté
L’alternance permet d’avoir une approche
concrète des questions et problèmes juridiques
que rencontrent au quotidien
l’entreprise, et surtout de bénéficier de
l’expérience de juristes notamment grâce
au tuteur d’entreprise. Le fait de travailler
en relation avec différents services de l’entreprise
ayant des attentes précises dépassant
le seul aspect juridique des dossiers
est particulièrement enrichissant et formateur
car nous devons sensibiliser, écouter,
et conseiller au mieux sans oublier de
répondre à la stratégie de notre entreprise.
Le meilleur moyen d’appréhender
le monde professionnel, c’est de s’y
confronter.
29
En quoi ce type d’apprentissage
représente un avantage
pour les étudiants en termes
d’insertion professionnelle,
d’acquis d’expériences, etc.
L’alternance nous permet de faire nos
preuves en acquérant de l’expérience ce
qui n’est pas négligeable dans une perspective
de recherche d’emploi. Cela nous
permet de faire la différence avec un étudiant
ayant suivi une formation dite « classique
» en présentiel.
L’AFJE, lieu de rencontres intergénérationnelles
Même si le rythme est très soutenu, il ne
faut pas perdre de vue que les recruteurs
sont très attentifs à l’expérience professionnelle.
Il faut savoir que généralement
la durée d’un contrat d’apprentissage est
d’une année, ce qui nous permet déjà de
nous faire une bonne expérience.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
TÉMOIGNAGES
L’apprentissage en Master 2 juriste
d’entreprise, le choix de l’excellence
Offrir une formation en apprentissage en Master 2 est
encore aujourd’hui une exception dans les facultés de
droit, et il faut bien avouer que les entreprises et leurs
services juridiques restent, souvent faute d’informations,
assez peu réceptifs à cette innovation pédagogique.
30
Michel Dupuis, Directeur du Master Droit
des affaires spécialité Juriste d’entreprise
à l’Université Lille 2
Créé en 1990, le diplôme de Juriste
d’entreprise de l’Université de Lille
2 présentait déjà toutes les conditions
requises pour intégrer un dispositif
d’apprentissage. Dès le départ, le diplôme
repose sur l’alternance grâce à un stage
d’un an, avec une présence de l’étudiant
3 jours par semaine en entreprise. La formation
s’appuie ainsi de longue date sur
un partenariat étroit avec le monde de l’entreprise.
Le Master Juriste d’entreprise est
une formation très sélective, pour de petites
promotions (moins de 15 étudiants) et
encadré par une équipe pédagogique dynamique
mixant professionnels et universitaires.
Malgré de bons résultats de réussite
et d’insertion professionnelle, le challenge
de l’apprentissage a été tenté en 2012.
Pourquoi ce choix peu conventionnel
Pour renforcer l’excellence du Master, former
les meilleurs étudiants possibles pour
leur offrir les meilleurs débouchés possibles.
De prime abord, excellence et apprentissage
semblent peu compatibles, tant l’image du
second renvoie à des métiers peu qualifiants.
Pourtant, l’apprentissage en Master
de droit est un formidable levier pour promouvoir
la qualité de l’enseignement et
l’insertion des jeunes diplômés.
L’apprentissage permet tout d’abord d’améliorer
l’offre de formation. Grâce au financement
de FORMASUP (Centre de
Formation des Apprentis du Supérieur), il
a été possible de s’affranchir des coupes
budgétaires qui affectent l’ensemble des
Universités et passer de 300 à 460 heures
de cours par an, créant ainsi des enseignements
en anglais ou de méthodologie juridique
afin d’améliorer les compétences de
nos juristes. La mise en place d’un comité
de perfectionnement, où siègent des représentants
du monde de l’entreprise (dont
l’AFJE), assure l’ajustement annuel des
enseignements aux besoins exprimés sur
le terrain là où d’autres diplômes restent
figés dans une habilitation ministérielle
pendant 5 ans.
L’apprentissage conduit ensuite à un suivi
du stage en entreprise beaucoup plus exigeant.
Pas moins de trois visites sur site
sont effectuées par le tuteur universitaire,
un livret de l’apprenti est à chaque fois
complété avec une définition des objectifs
pour chaque période et un compte rendu
des progrès accomplis. Le tuteur de l’entreprise
est membre de l’équipe pédagogique
à part entière, renforçant ainsi la
coordination entre le temps universitaire
et le travail de terrain, pour le plus grand
bénéfice de l’apprenti.
L’apprentissage améliore encore le placement
de nos étudiants en formation dans
les entreprises, notamment grâce aux incitations
financières qui sont accordées à
celles-ci ; il va permettre aussi et surtout de
pénétrer un milieu où se trouve encore
une réserve d’emplois très importante pour
nos jeunes diplômés, celui des PME. Les
aides versées à ces entreprises devraient
favoriser l’intégration de nos juristes qui,
par leur apport (économies, anticipation,
sécurité), sauront vite se rendre
indispensables.
Enfin, l’apprentissage est tout à l’intérêt
des étudiants qui, outre une formation plus
complète et mieux tuteurée, se voient offrir
l’expérience d’un premier contrat de travail,
ainsi que tous les avantages liés à leur
statut pour mener une scolarité dans de
bonnes conditions (prime d’équipement,
aides au logement et au transport).
L’apprentissage doit devenir un vecteur
d’image pour les formations supérieures,
tant il permet d’améliorer la qualité des
enseignements et l’insertion professionnelle
des diplômés. Alors oui, l’excellence peut
se conjuguer harmonieusement avec l’apprentissage,
en particulier pour les juristes
d’entreprise.
Michel Dupuis, professeur de droit privé
à la Faculté de Droit de l’Université Lille 2,
Directeur du Master Droit des affaires spécialité
Juriste d’entreprise ■
Pour en savoir plus
Consultez le site de l’Université Lille 2,
à l’adresse : mastersdroit.univ-lille2.fr
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
Le Master Juriste d’entreprise de
Tours : l’apprentissage, une voie
vers la professionnalisation
TÉMOIGNAGES
Créé en 2005, le Master Juriste d’entreprise
de Tours forme à travers ses deux spécialités
des juristes spécialisés en droit des affaires
et en droit du travail. En quelques années,
il a acquis une réputation de sérieux et de
dynamisme qui lui vaut de figurer dans
le classement SMBG des meilleurs Masters
de France (pour chacune de ses deux
spécialités). Ce succès s’explique en partie par
l’apprentissage, fortement développé dans le
Master.
31
Martin Oudin et Vincent Roulet, directeurs
du Master Juriste d’entreprise de l’Université
François Rabelais de Tours
Pourquoi avoir mis en place cette
formation en apprentissage pour
les juristes d’entreprise
A quels besoins a-t-elle
répondu
La volonté de passer à l’apprentissage est
née du constat que les stages classiques
ne donnaient pleinement satisfaction ni
aux entreprises ni aux étudiants. Ceci
s’explique d’abord par la durée du stage,
nécessairement limitée. Bien souvent, le
stage prend fin lorsque l’étudiant commence
seulement à comprendre le fonctionnement
de l’entreprise, ses codes, ses
métiers, c’est-à-dire au moment même où
il commence à devenir opérationnel. C’est
peu encourageant pour les entreprises et
frustrant pour le stagiaire : celui-ci n’a
que peu de réalisations à son actif lorsqu’il
quitte son poste. Il faut ajouter à cela que
le statut du stagiaire, précaire par nature,
ne favorise pas une réelle insertion dans
l’entreprise.
L’apprentissage est une bonne réponse à
ces problèmes. Salarié de l’entreprise, l’apprenti
y demeure une année entière, en
alternance d’abord, puis, à partir d’avril,
à temps plein. Le plus souvent, la période
qui alterne présence en entreprise et formation
universitaire est mise à profit par
l’entreprise pour intégrer l’apprenti dans
un service et le former à ses fonctions à
venir. Au printemps, lorsque l’apprenti
se retrouve à temps plein en entreprise,
il est en mesure d’y accomplir les tâches
généralement dévolues à un juriste junior.
L’apprentissage étant peu répandu dans
les métiers du droit, le succès n’a pas été
immédiat et il nous a fallu convaincre.
Les premières promotions comptaient
une proportion modeste d’apprentis, de
l’ordre de 15 %. Aujourd’hui, pour la
troisième année consécutive, l’intégralité
de nos étudiants effectuent leur année
d’étude en apprentissage. Les entreprises,
satisfaites d’une formule qui correspond
à leurs besoins et les associe à la formation
de leurs futurs cadres, y reviennent
dès qu’elles y ont gouté. En s’impliquant
dans la durée à nos côtés, elles nous ont
permis d’améliorer sensiblement la qualité
des diplômes proposés aux étudiants.
En quoi l’apprentissage
en général est-il enrichissant
pour le cursus universitaire
Le choix de l’apprentissage est celui de la
professionnalisation. Les étudiants, comme
les entreprises, se plaignent souvent du
décalage entre les études supérieures,
jugées trop théoriques, et le monde professionnel.
Même si ce jugement est parfois
exagéré et si une formation théorique
solide demeure essentielle, en particulier
en droit, il y a là une part de vérité.
Il est extrêmement difficile, sinon impossible,
de recréer à l’Université les conditions
de la pratique. Si l’on prend l’exemple
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’APPRENTISSAGE
TÉMOIGNAGES
des négociations (quel que soit leur objet)
auxquelles les juristes d’entreprise peuvent
être associés, il est toujours possible d’organiser
des simulations et d’enseigner les
grandes règles à respecter – et nous ne
nous en privons pas. Mais sans enjeu réel,
l’exercice est nécessairement limité. Il en
va de même, plus généralement, de toutes
les opérations de la vie d’une entreprise
auxquelles est associé le juriste.
L’apprentissage prend alors le relai de la
formation théorique. En entreprise, l’étudiant
a la possibilité de mettre en pratique
les connaissances acquises en cinq années
d’études. Il assiste à des créations de sociétés,
à des négociations contractuelles, à des
fusions-acquisitions, à la mise en place
de plans de sauvegarde de l’emploi, etc.
Toutes choses que seule la pratique permet
d’appréhender.
L’avantage est double : de retour après une
période en entreprise, l’étudiant-apprenti
appréhende ses cours différemment, sous
un angle plus pratique. Nous le percevons
bien, en tant qu’enseignants, à travers les
questions qu’il pose et les objections qu’il
soulève (« mais on ne fait jamais comme
ça » !). Il en résulte un enrichissement réciproque
qui n’a pas d’équivalent dans une
formation plus classique. La conséquence
de cela est que les étudiants issus du Master
Juriste d’entreprise ne sont plus des étudiants
: ils sont déjà des professionnels.
Martin Oudin, Directeur de la spécialité
Commerce et Finance
Vincent Roulet, Directeur de la spécialité
Relations de travail, Master Juriste
d’entreprise, Université François Rabelais de
Tours ■
Pour en savoir plus
Consultez le site Internet de l’Université
François Rabelais de Tours à l’adresse :
www.univ-tours.fr
32
Jeune diplômé et déjà
opérationnel : l’apprentissage,
une formule gagnante !
Sébastien Turin
J’ai ressenti très rapidement dans
mes études le besoin d’appréhender
la pratique de la matière
que j’étudiais. J’ai donc fais le choix de
rejoindre une formation universitaire
professionnalisée de Juriste d’entreprise
à l’Université de Toulouse (ex-IUP) en
trois ans et dont le Master se faisait en
alternance. A l’issue de cette formation
j’ai rejoint une école de commerce mais
toujours sur le principe de l’alternance.
Ma formation m’a donc apporté une
véritable expérience de la pratique du
droit en entreprise tout en continuant
mes études, me permettant d’entrer sur
le marché du travail à peine diplômé
mais avec une expérience professionnelle
de plus de deux ans et grâce à laquelle
j’ai pu être embauché très rapidement
en CDI.
On reproche souvent aux jeunes diplômés
un manque d’expérience et donc d’opérationnalité
immédiate, or ouvrir son service
juridique à l’alternance permet à l’entreprise
de participer à la formation pratique
du jeune juriste afin de lui permettre de
devenir rapidement opérationnel, et ce
pour une rémunération inférieure à celle
d’un jeune diplômé en contrat de travail
classique et qui ne deviendrait opérationnel
qu’après un certain délai. C’est donc à
mon sens une formule gagnant-gagnant
Céline de Oliva et Sébastien Turin,
responsables du Comité des jeunes de
l’AFJE
où le jeune juriste acquiert une véritable
expérience comme Juriste et où l’entreprise
n’a pas une charge en décalage avec
l’efficacité de son juriste.
Sébastien Turin, Juriste chez DBApparel
Comité des Jeunes de l’AFJE ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

www.edhec.com
FAMOUS
Programme Leader
en Droit des Affaires
LL.M in Law & Tax Management
Expertises des professeurs du Centre de Recherche LegalEdhec
Interventions de praticiens de haut niveau
Programme unique en double diplôme avec la Faculté Libre
de Droit de Lille
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L’EDHEC est l’école de tous les talents !
Former les managers d’aujourd’hui et
de demain grâce à un enseignement
et une recherche utiles à la société,
aux entreprises, telle est l’ambition
partagée de l’EDHEC. Reconnue comme
la business school la plus “dynamique”,
l’EDHEC regroupe 110 entreprises
partenaires, 24 700 diplômés dans 120
pays, 35% d’étudiants internationaux sur
ses 5 campus et la vie associative la plus
riche de France.
Rejoignez-nous !

DÉONTOLOGIE
Déontologie
du juriste
d’entreprise belge
Tour d’horizon des règles de déontologie établies
par l’Institut des Juristes d’Entreprise (IJE) de Belgique
Par Christian Jammaers, Responsable du cours de déontologie de l’IJE
34
Christian Jammaers,
Responsable du cours de
déontologie de l’IJE
En Belgique, la profession de
juriste d’entreprise est régie par
la loi du 1 er mars 2000 créant un
Institut des juristes d’entreprise (IJE).
Les objectifs de cette loi sont notamment
de « garantir la compétence, l’honorabilité
et l’indépendance intellectuelle et
technique du juriste d’entreprise par la
protection du titre ».
« L’Institut des Juristes
d’Entreprise est revêtu
des atours d’un véritable
ordre professionnel. »
L’Institut des juristes d’entreprise est
une personne morale de droit public.
Il est revêtu des atours d’un véritable
ordre professionnel. Comme pour les
autres professions réglementées par la
loi, l’Institut des juristes d’entreprise
a reçu la mission légale « d’établir les
règles de déontologie régissant l’activité
de juriste d’entreprise et d’en assurer le
respect ». L’Institut a adopté un Code
de déontologie et un règlement de discipline.
Il a rendu obligatoire un cours
de déontologie du juriste d’entreprise
pour tous ses membres.
Le titre de juriste d’entreprise est réservé
aux personnes qui remplissent les conditions
visées par la loi dont celles d’être
lié par un contrat de travail ou un statut
(administratif) à un employeur, de
fournir en faveur de cet employeur une
assistance juridique et d’assumer principalement
des responsabilités se situant
dans le domaine du droit.
Le juriste d’entreprise est tenu d’informer
l’Institut de tout élément nouveau (changement
de fonction ou d’employeur…)
susceptible d’avoir une incidence sur sa
qualité de juriste d’entreprise et d’avertir
le président du conseil de l’Institut par
écrit dès qu’une procédure judiciaire en
relation avec sa profession ou susceptible
de porter atteinte à la dignité de la profession
est ouverte contre lui.
Le lien de subordination ne diminue en
rien l’indépendance intellectuelle du
juriste d’entreprise : « Le juriste d’entreprise
exerce sa profession en toute indépendance
intellectuelle. Il est conscient
que la valeur de ses avis repose sur une
objectivité et une intégrité intellectuelle
absolues et s’engage à respecter ces principes,
quelles que puissent être les circonstances
ou les influences auxquelles
il pourrait être soumis » (art.4 du Code
de déontologie).
Ceci comporte des exigences particulières
de professionnalisme dans l’exercice
de la profession : « Le juriste d’entreprise
est conscient que l’objectivité et
la qualité de ses avis sont à la fois fonction
d’une connaissance approfondie
de la loi, de l’entreprise dans laquelle
« La loi belge garantit la
confidentialité des avis du
juriste d’entreprise. »
il exerce sa fonction et du secteur dans
lequel cette entreprise évolue (...). Le
juriste d’entreprise exerce sa profession
avec discernement, diligence et prudence.
Il défend avec loyauté et bonne
foi les intérêts de son entreprise, (…), il
s’efforce de recourir, dans les avis et les
conseils qu’il donne, à un langage clair
et s’assure que la teneur de ses avis est
bien comprise par ses interlocuteurs »
(article 5 du Code de déontologie).
La loi garantit, par son article 5, la confidentialité
des avis du juriste d’entreprise.
Il s’agit là d’une caractéristique essentielle
de la profession qui la distingue
des autres juristes « en » entreprise qui
ne sont pas tenus à notre déontologie.
La Cour d’appel de Bruxelles, dans
son arrêt du 5 mars 2013, l’exprime
en ces termes : « Les employeurs qui
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DÉONTOLOGIE
s’adressent aux juristes d’entreprise dans
les conditions prévues par l’article 5 de
la loi, doivent avoir la certitude qu’ils
peuvent leur confier des demandes
d’avis sans dangers de révélation à des
tiers. »
Le non-respect de ces règles entraîne
les sanctions disciplinaires prononcées
par les organes disciplinaires qui sont
composés de magistrats. La loi a prévu
deux instances en charge du suivi de la
discipline : la Commission de discipline
« La confi dentialité de nos avis garantie par la loi ainsi que leur
insaisissabilité, notre devoir de discrétion et le titre que nous portons
exigent que notre comportement soit irréprochable et digne »
au tribunal de commerce, d’un juge au
tribunal du travail et de deux juristes
d’entreprise).
La déontologie de notre profession, à
laquelle notre Institut accorde la plus
grande attention, doit baliser notre
manière d’agir en tant que juriste d’entreprise.
Elle nous permet également de
définir notre place aux côtés des autres
professions réglementées et œuvrant à
l’intérêt général.
La confidentialité de nos avis garantie
par la loi ainsi que leur insaisissabilité,
notre devoir de discrétion et le titre que
nous portons exigent que notre comportement
soit irréprochable et digne.
(composée d’un président, juge au tribunal
de première instance, et deux juristes
d’entreprise) et la Commission d’appel
(composée d’un président, conseiller
auprès d’une cour d’appel, d’un juge
■
Pour en savoir plus
Consultez le site Internet de l’IJE à
l’adresse : www.ije.be
Combattre la pauvreté,c’est d’abord
combattre nos préjugés.
35
Un couple avec 2 enfants
gagne, par mois :
1341 €
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Quelle que soit la composition de la famille, l’écart est toujours d’environ 500€ entre un ménage au RSA et au SMIC. Par comparaison, le revenu
RSA
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Pour combattre la pauvreté, apprenons à la connaître vraiment.
ATD Quart Monde vous offre un an d’abonnement nt
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Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

POINT DE VUE | ACTION PRO BONO
PILnet : The Global Network
for Public Interest Law
Interview with Edwin Rekosh,
executive director and founder
of PILnet.
36
Edwin Rekosh
tives is the development of pro bono
legal assistance in support of organizations
serving the public good. Companies
and globalized law firms across Europe
are looking for ways to meet their corporate
social responsibilities, make an
enduring impact on their communities,
and contribute to the realization
effective use of pro bono resources identify
their legal needs. We then match
those needs with pro bono lawyers from
large firms and corporations. We also
work with a growing network of partner
pro bono hubs around the world,
including Alliance des Avocats pour les
Droits de l’Homme in France.
As the executive director and
founder of PILnet : The Global
Network for Public Interest Law,
you work closely with lawyers
and the legal establishment to
advance the rule of law and
human rights. Can you tell us
how you came to found PILNET,
and can you describe its work
More than 15 years ago, after the fall
of communism in Europe, I established
a small initiative to support the work
of human rights groups in Central and
Eastern Europe as they sought to engage
with their countries’ newly emerging
constitutional orders. We continue that
work today, but on a global scale. With
thriving offices in Europe, Russia, and
China, a growing Middle East program,
and an expanding circle of partners
in Brazil, Nigeria, India, and beyond,
PILnet collaborates with hundreds of
local partners to develop alliances that
advance the rule of law, protect rights,
deliver justice, and build strong, transparent
societies.
One of PILnet’s most important objec-
« One of PILnet’s most important objectives is the
development of pro bono legal assistance in support
of organizations serving the public good »
of justice. Through pro bono support
for charitable organizations, commercial
lawyers are able to advance vital
causes ranging from anticorruption and
children’s rights to education reform and
environmental protection.
How can an in-house lawyer or
a commercial firm employing
corporate lawyers take
part in PILnet’s work
PILnet plays a key role in promoting and
spreading pro bono culture internationally
through our annual European Pro
Bono Forum, which will be held this
year, 24–25 October, in Warsaw. We
also operate multiple pro bono clearinghouses,
which lay the foundations for
pro bono partnerships by helping local
and international humanitarian organizations
that are well-positioned to make
Through its pro bono clearinghouses,
PILnet has been able to set up successful
collaborations linking in-house counsel
at corporations such as Microsoft, GE,
Google, Nestle, Merck, Accenture, and
Caterpillar with local NGOs in Europe
and around the world. Projects have
ranged from training Russian law
students in business ethics, assisting
with anti-corruption banking legislation
reform in Montenegro, and providing
extensive legal research aimed at stopping
the exploitation of women working
in Nepal’s dance bars.
Pro bono support also comes in the more
traditional but crucial form of legal support
for the administration and governance
of NGOs. Advice on employment
contracts, charity registration, and taxes
helps secure the nuts and bolts of a successful
and sustainable organization.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTION PRO BONO | POINT DE VUE
37
Can you tell us more
about PILnet’s European
Pro Bono Forum
Europe it has become very much a global
event. Last year 48 countries were
represented at the Forum, which tells
you a great deal about the broad reach
We’ve been organizing the European Pro
Bono Forum for seven years now, and its
impact has been greater than we could
ever have predicted. In 2007, when the
first Forum was held in Budapest, pro
bono was not institutionalized to any
significant degree on the Continent.
Three years in Budapest led to a highly
successful move to Paris, followed by a
remarkable outpouring of support when
the Forum came to Berlin and then to
Madrid. Each year Forum attendance
has set a new record—Madrid brought
together more than 350 participants
from corporations, law firms, bar organizations,
NGOs, and law schools. This
October we’re heading to Warsaw, a city
with strong legal and business communities
and a well-established pro bono
movement.
« By bringing together a growing and infl uential community
that recognizes the urgency of developing pro bono, the
Forum offers a setting where participants can explore how
they can best collaborate to address critical social issues »
By bringing together a growing and
influential community that recognizes
the urgency of developing pro bono, the
Forum offers a setting where participants
can explore how they can best collaborate
to address critical social issues.
This year’s gathering, which will include
a special focus on corporate involvement
in pro bono, will offer lawyers a chance
to engage in new pro bono initiatives
related to corporate social responsibility,
anti-discrimination efforts, the threat
to civil liberties in Europe, combating
corruption, and forming partnerships
beyond European borders.
I should also say that while the
European Pro Bono Forum is held in
of pro bono. Pro bono, we can now say,
is fully embraced across Europe and
increasingly around the world.
Interviewed by Hervé Delannoy ■
Merci à Dominique Borde du cabinet
Paul Hastings d’avoir présenté Edwin
Rekosh à l’AFJE.
PILnet website : www.pilnet.org
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

JURISTE D’ENTREPRISE ET CONFIDENTIALITÉ
Exercice du métier de juriste
d’entreprise : dernières évolutions
internationales
entreprise et non aux juristes d’entreprise
n’ayant pas été inscrits au barreau
mais remplissant toutes les conditions de
la passerelle Autant de questions qui
rendent de plus en plus pertinentes la
38
Jean-Yves Trochon
« Le métier de juriste d’entreprise évolue de plus en plus,
et les conditions de son exercice entraînent différentes réponses »
A
n’en pas douter, le métier de
juriste d’entreprise évolue de
plus en plus, et les conditions
de son exercice entraînent différentes
réponses… du moins à l’étranger.
Ainsi, la Cour d’Appel de Bruxelles et la
Cour Suprême des Pays-Bas ont apporté
tout récemment de bien utiles précisions
quant au respect de la confidentialité des
avis des juristes internes, en considérant
pour l’essentiel que :
1) ceux-ci relèvent d’une mission d’intérêt
général « en permettant une correcte
application de la loi par les entreprises »,
de sorte que les communications de et
avec les juristes d’entreprise doivent être
protégées ;
2) ils doivent bénéficier du droit à la
protection de la sphère privée et au
procès équitable conférés par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme
(ce qui va donc au-delà du droit de la
concurrence).
Il est vrai que les juristes d’entreprise
belges sont organisés au sein d’un ordre
professionnel (Institut des Juristes d’Entreprise)
et assujettis à des obligations
déontologiques comparables à celles des
avocats. De même, l’arrêt de la Cour
Suprême néerlandaise s’appuie sur l’existence
des exigences déontologiques attachées
au métier d’avocat libéral pour
considérer que les avocats exerçant en
entreprise n’en resteraient pas moins
toujours assujettis à de telles exigences
déontologiques garantissant leur indépendance,
nonobstant l’existence d’un
lien de subordination hiérarchique.
De même, aux Etats-Unis, une intéressante
évolution récente des règles de
l’American Bar Association (ABA) vient
rendre plus fluide l’exercice du métier de
« in house lawyer » (non-américain) au
sein d’entreprises américaines, dès lors
que ces derniers appartiennent à « un
ordre professionnel dûment constitué
ou à une autorité publique ». Or, on
peut se demander dans quelle mesure
une telle règle aurait vocation à s’appliquer
aux juristes d’entreprise en France,
alors même qu’à l’évidence tel serait le
cas des juristes d’entreprise belges inscrits
à l’Institut des Juristes d’Entreprise
(belge). Autre question intéressante,
pourquoi cette mesure s’appliquerait-elle
au profit des avocats (omis) exerçant en
« voie belge » et l’adoption d’un code de
déontologie refondu des juristes d’entreprise
français, à défaut de (ou en attendant
) la nouvelle grande profession
du droit dont les rapports qui se sont
succédés depuis 30 ans ont tant vanté
les mérites…
Jean-Yves Trochon
Vice-Président de l’AFJE ■
Rappel
Nous vous rappelons que l’ABA vient
de prendre une décision importante
pour les juristes d’entreprise qui voudraient
exercer aux Etats-Unis, décision
commentée par le Professeur Stephen
Gillers, à la page 41 de ce JEM. Pour
en savoir plus, rendez-vous également
sur le site de l’AFJE www.afje.com,
à la rubrique « Juristes d’Entreprise à
l’étranger », pour découvrir le commentaire
de Stephan Grynwajc sur cette
décision importante.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

JURISTE D’ENTREPRISE ET CONFIDENTIALITÉ
La reconnaissance du secret
professionnel aux avis des juristes
d’entreprise : la Cour d’Appel de
Bruxelles franchit le pas
Par Damien Gerard, du cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP (Bruxelles)
En Belgique, point de débats sur la constitution d’une « grande
profession du droit ». Depuis l’an 2000, le législateur belge
reconnaît un statut particulier aux juristes d’entreprise lié à leur
adhésion à l’Institut des Juristes d’Entreprise. Paradoxalement,
l’établissement par la loi d’un ordre professionnel indépendant
a eu tendance à rapprocher juristes d’entreprise et avocats. Ce
rapprochement s’étend aujourd’hui à la protection de leurs avis
juridiques en cas de perquisition.
39
Damien Gerard
Au terme d’un arrêt de principe
rendu le 5 mars 2013, la Cour
d’appel de Bruxelles a reconnu
aux avis juridiques des juristes d’entreprise
membres de l’Institut belge des
Juristes d’Entreprises (« IJE ») une
protection équivalente au secret professionnel
de l’avocat. Cet arrêt a été
rendu dans le cadre d’un litige opposant
l’opérateur historique de téléphonie
Belgacom au Conseil de la Concurrence
belge (« CCB ») survenu à la suite d’une
perquisition effectuée dans les bureaux
de Belgacom en octobre 2010. A cette
occasion, le CCB avait procédé à une
saisie informatique de plusieurs milliers
de fichiers, comprenant des dizaines
de courriels échangés par/avec des
juristes d’entreprise. Face au refus du
CCB d’écarter des débats une série de
documents considérés comme tombant
hors du champ de l’enquête (« out-ofscope
»), ainsi que la correspondance
de ses juristes d’entreprise, Belgacom
forma un recours devant la Cour d’Appel
de Bruxelles.
Bien qu’il puisse encore faire l’objet d’un
pourvoi devant la Cour de Cassation
belge, l’arrêt de la Cour d’Appel de
« Cet arrêt rejette expressément l’applicabilité de la jurisprudence
Akzo aux procédures nationales de concurrence »
Bruxelles a des implications significatives,
en ce compris en-dehors du contexte
belgo-belge. Certes, l’arrêt confirme tout
d’abord, après des années d’insécurité
juridique, que la confidentialité des avis
des juristes d’entreprise (membres de
l’IJE) implique également une interdiction
de saisie et donc s’apparente au
secret professionnel. Cette protection
s’étend en outre aux demandes d’avis,
aux correspondances y afférents et aux
actes préparatoires. Un raisonnement par
analogie conduit également à considérer
que la protection conférée aux avis
des juristes d’entreprise s’étend au-delà
du domaine du droit de la concurrence,
dans la mesure où l’article 8 de la CEDH
est d’application générale et où ses effets
ne varient pas en fonction de la nature
de l’action publique (civile, administrative
ou pénale).
Cela dit, l’arrêt pourrait aussi avoir
plusieurs implications intéressantes au
niveau européen. D’une part, il rejette
expressément l’applicabilité de la jurisprudence
Akzo aux procédures nationales
de concurrence, même lorsque ces
procédures visent à établir une infraction
au droit européen. De la même manière,
l’arrêt confirme que la loi nationale s’ap-
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

JURISTE D’ENTREPRISE ET CONFIDENTIALITÉ
40
plique (et donc que la protection des
avis des juristes d’entreprise doit être
garantie) dès lors que l’autorité nationale
procède à une inspection à la demande
de la Commission européenne (mais pas
lorsqu’elle ne fait que prêter assistance
aux agents de la Commission dans le
cadre d’une perquisition ordonnée au
niveau européen).
« La Cour suprême
néerlandaise vient de juger
que les avocats pratiquant
en entreprise disposent
des mêmes droits que les
avocats indépendants »
D’autre part, et plus fondamentalement,
le fait que la Cour d’Appel ait
fondé la protection des avis des juristes
d’entreprise sur l’article 8 de la CEDH,
en mentionnant son équivalent dans
la Charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne, ouvre de nouvelles
pistes pour défendre la reconnaissance
de cette protection au niveau européen
à un moment où l’Union européenne
est sur le point d’adhérer à la CEDH.
Néanmoins, tant que plusieurs Etats
membres n’auront pas décidé de faire
évoluer leur cadre réglementaire national
dans la direction d’une protection des
avis des juristes d’entreprise, un changement
de position de la Cour de Justice de
l’Union Européenne demeure aléatoire.
L’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles
démontre enfin la pertinence du modèle
belge d’organisation de la profession de
juriste d’entreprise autour d’un ordre
professionnel distinct du Barreau doté
d’une déontologie et de structures
propres. Ce modèle est susceptible
d’apporter des garanties suffisantes en
termes d’indépendance fonctionnelle des
juristes d’entreprise de nature à « préserver
l’intérêt général en permettant
une application correcte de la loi par
les entreprises » et, de ce fait, à justifier
l’octroi d’une protection spécifique
à leurs avis juridiques. Il constitue dès
lors une réelle alternative au modèle
du rapprochement institutionnel entre
juristes d’entreprise et avocats et donc
à celui des avocats salariés en entreprise.
A cet égard, il est intéressant de constater
que la Cour suprême néerlandaise (Hoge
Raad) a jugé dans un arrêt du 15 mars
2013 que les avocats pratiquant en entreprise
(« advocaat in loondienst ») disposaient
des mêmes droits que les avocats
indépendants – en ce compris en terme
de secret professionnel – dans la mesure
où l’employeur reconnait contractuellement
l’assujettissement de l’avocat aux
règles déontologiques édictées par l’association
des Barreaux néerlandais et
s’engage à garantir l’indépendance de
ce dernier.
La Cour d’Appel en se fondant sur l’article
8 de la CEDH ouvre de nouvelles
pistes. Deux modèles différents d’organisation,
pour un résultat au final comparable
: les avis des juristes d’entreprise
soumis à des règles déontologiques
strictes garantes de leur indépendance
doivent bénéficier d’une protection
excluant leur saisie par les autorités
publiques.
■
En savoir plus
Pour lire l’intégralité du commentaire
de Damien Gerard consacré à l’arrêt
du 5 mars 2013 de la Cour d’Appel
de Belgique, rendez-vous sur le site de
l’AFJE : www.afje.org, à la rubrique
« Legal Privilege »
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

JURISTE D’ENTREPRISE ET CONFIDENTIALITÉ
American Bar Association recognizes
the role of foreign in-house lawyers
Interview with Stephen Gillers, Professor of Law, New York
University School of Law, and Barbara Gillers, Adjunct
Professor of Law, New York University School of Law,
visiting the AFJE in Paris.
Stephen Gillers
In February 2013, the American
Bar Association House of Delegates
amended ABA Model Rule 5.5,
which governs the multi-jurisdictional
practice of law, permitting limited admission
rights to foreign lawyers employed
in the United States as in-house counsel.
Some States already permit this, and
ABA would like to persuade the remaining
States to add non-US in-house
lawyers to their local admission rules.
Please tell us about this new Rule
and why the ABA adopted it.
First, there is generally no cross border
practice in the United States, so a
lawyer admitted to a Bar in one State
cannot practice in another, subject to
local exceptions. Rule 5.5 permits US
in-house lawyers to practice in a State
other than the one in which they were
licensed. The amendment extends such
Rule to a foreign in-house lawyer. He
would receive a restricted license from
the State where he practices, entitling
him to advise his corporate client. His
authority would be limited to advice
only given to his company and he could
not go to court. He would have to satisfy
continuing legal education requirements
and pay dues.
The ABA adopted this amendment
because it views national borders as
porous and believes that if a US lawyer
wants to practice elsewhere the US
should allow foreigners to practice in
the US.
What are the criteria to
benefit from this Rule
One has to be admitted to practice in a
jurisdiction that regulates the Bar. This
Rule defines the foreign lawyer as “a
member in good standing of a recognized
legal profession in a foreign jurisdiction,
the members of which are admitted to
practice as lawyers or counselors at law
or the equivalent and subject to effective
regulation and discipline by a duly
constituted professional body or a public
authority’’.
In France, a member of the
Bar must go on inactive
status to work in-house. Can
such an in-house counsel
benefit from this Rule
The rule excludes one who, is no longer
regulated by the Bar due to his inactive
status. The rule makes no provision for
a “juriste’’ because the dual profession
which exists in France does not exist in
the US. All US lawyers, whether working
in-house or a law firm, must be members
of a Bar to call themselves “lawyer’’
or “attorney’’.
What about a jurist who is part of
the AFJE or similar organization
in Europe Does it suffice to be a
member of a recognized in-house
organization that is sufficiently
representative, with a Code of
Ethics and disciplinary rules
This depends on whether the lawyer is
subject to serious discipline by the organization.
The organization does not have
to be called a “Bar’’, but a private organization
will not suffice. It must have
control over the license, and the ability
to cause the foreign lawyer a major professional
disability, such as disbarment,
for a serious transgression. Safety to the
US public is dependent on the ability to
control the lawyer’s livelihood through
discipline.
Let’s turn to the issue of
independence. In France,
a lawyer is not recognized
as fully fledged lawyer with
privilege if he is an employee
because he considered to be
“dependent’’ on his employer.
Is this an issue in the US
The American view is that all lawyers
are equal and it makes no difference if
one practices in a law firm or in a company.
This is because Americans view
a lawyer as beholden to the licensing
authority, which has the ability to retract
the license, not to his employer. Even if
an in-house lawyer’s economic livelihood
is dependent on his company client, or
a law firm lawyer has only one large
client, the US believes that the lawyer
is not dependent because, if there is a
clash, the power over the license is strong
enough to ensure that he won’t betray
the license to keep his job. The ABA was
astonished by the Akzo opinion denying
privilege to in-house counsel.
Interviewed by Doris Speer ■
41
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

INITIATIVE AFJE
40 actifs de l’AFJE réunis
en journées régionale et nationale
Les 22 et 23 mars 2013, les responsables des commissions thématiques, des délégations
régionales et départementales, le Comité des jeunes et les administrateurs de l’AFJE
se sont réunis pour deux journées de travail afin de faire le point sur le développement
et la communication de votre organisation professionnelle, ainsi que sur les actions
menées dans les régions et les départements.
42
Ces journées régionales et nationales,
désormais traditionnelles,
ont permis à tous les actifs de
l’AFJE de se retrouver en toute convivialité
pour partager leurs expériences
et échanger sur la stratégie mise en place
pour 2013 et sur les derniers projets
innovants de chacun.
Lors de la journée régionale, le 22 mars
2013, étaient présents une large part des
représentants des régions et plusieurs
délégués départementaux des régions
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne-
Pays de la Loire, Languedoc, Normandie,
Midi-Pyrénées, PACA et Rhône-Alpes.
A la suite du discours d’ouverture
d’Hervé Delannoy, rappelant les objectifs
du plan stratégique de l’association,
l’intervention de Régis Lassabe a été
consacrée à une présentation du cabinet
Fidal et du projet de coopération
qu’il souhaite mettre en place avec les
régions de l’AFJE. Sébastien Turin et
Diane Panon ont ensuite exposé leur projet
ambitieux de créer, dans les régions
ou les départements, des relais du Comité
des jeunes qui puissent développer des
actions locales et concourir à la réalisation
de ses objectifs nationaux.
Autres thèmes abordés, la charte
d’éthique et de comportement des responsables
de l’AFJE, l’utilisation du
site de l’association, le développement
des ateliers avec des cabinets d’avocats
locaux, celui des conférences organisées
par Marsh dans le domaine de la gestion
des risques juridiques et beaucoup de
questions pratiques.
La journée nationale a, quant à elle,
réuni le 23 mars 2013 plus de 40 responsables
de l’AFJE. Constructive par
la qualité des échanges engagés, chaleu-
Journée Régionale, Vincent Timothée,
responsable des délégations régionales
et départementales, et Isabelle
Sabanowski, déléguée de la région
Midi-Pyrénées
Quatre interventions ont marqué cette
réunion, Hervé Delannoy, Président de
l’AFJE, Régis Lassabe, Président du cabinet
Fidal, et deux des animateurs du
Comité des jeunes juristes, Sébastien
Turin et Diane Panon.
Intervention du Comité des Jeunes en journée régionale
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

INITIATIVE AFJE
reuse par l’accueil convivial offert par
l’équipe de l’AFJE, cette journée a été
pour tous l’occasion de resserrer les liens,
et d’adopter une ligne de conduite commune
quant aux actions menées dans le
cadre de l’organisation professionnelle.
Après un discours d’ouverture du
Président de l’AFJE, exposant les différents
axes de développement de l’Association
pour l’année 2013 à venir, la
journée s’est organisée autour de tablesrondes
qui ont été consacrées à diverses
thématiques.
Journée Régionale du 22 mars 2013
Journée Nationale, Catherine Roux,
Stéphanie Couture et Philippe Coen
Journée Régionale,
Anne-Laure Paulet, Secrétaire Générale
de l’AFJE
An ne-Laure Paulet, Secrétaire Générale
de l’AFJE, a tout d’abord présenté les
actions et objectifs de l’AFJE pour
2013, évoquant tour à tour les temps
forts qui allaient ponctuer cette nouvelle
année : partenariat avec la Queen
Mary University de Londres, renouvellement
de l’enquête salaire, lancement
des ateliers Carrières AFJE, annonce du
prochain Campus AFJE, en partenariat
avec LexisNexis, le 11 octobre 2013.
Après un bref rappel des règles d’adhésion
à l’association, les participants ont
pu obtenir un aperçu global de la stratégie
AFJE pour 2013, stratégie destinée
aux pouvoirs publics, aux partenaires
privés, aux autres professions du droit
mais aussi au grand public. Cette stratégie
s’est axée sur 4 objectifs : promouvoir
et développer le métier de juriste,
défendre la notion de confidentialité des
avis, établir une véritable charte déontologique
et créer une filiale de formation,
avec l’objectif pour l’AFJE de devenir un
centre de formation agréé.
Profitant de cette réunion exceptionnelle
des responsables de l’AFJE, Philippe
Coen, Président de l’ECLA, a présenté
ses actions : Livre blanc sur l’indépendance
du juriste, jumelage entre régions
en Europe, nouvelle newsletter, organisation
du 30 e anniversaire de l’ECLA,
le 26 septembre prochain à Bruxelles,
autant de beaux projets initiés et élaborés
depuis son élection en novembre dernier.
Un certain nombre de constats peuvent
être évoqués au terme de ces deux journées
: les régions se développent bien,
notamment grâce à la création des délégations
départementales qui leur sont
rattachées et qui permettent plus d’actions
de proximité. Elles prennent des
initiatives et développent des partenariats
locaux avec le Barreau, d’autres structures
professionnelles des métiers de l’entreprise,
avec l’université ou des associations
économiques locales. Dans toutes
ces actions, elles montrent beaucoup de
professionnalisme et d’enthousiasme.
-
Journée Régionale
Quant aux responsables nationaux, cette
rencontre annuelle a permis non seulement
de valoriser le dynamisme des différentes
instances de l’AFJE, mais également
de relancer l’investissement de
chacun pour des sujets longtemps laissés
de côté, tels que la stratégie « Affaires
Publiques » de l’association.
De belles journées constructives de
réflexions et d’échanges qui, à n’en pas
douter, porteront leurs fruits pour l’année
2013 à venir !
Bravo et merci à tous les responsables
de l’AFJE pour leur travail régulier et
efficace !
Anne-Laure Paulet et Vincent Timothée ■
43
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

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3 Encadrer les responsabilités contractuelles de l’entreprise. Par Marie Lamoureux et Didier Poracchia
4 Assurer la validité des délégations de pouvoirs et maîtriser les risques de responsabilité. Par Luc Athlan et Jean-Philippe Gille
5 Tableaux de bord et chiffres clés : les outils du juriste. Par Christophe Collard et Rémy Sainte Fare Garnot
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6 Agir face à l’entreprise en diffi culté : comprendre les procédures, mesurer les risques et les conséquences de la défaillance d’un
partenaire commercial. Par Stéphane Gorrias et Thierry Montéran
7 L’analyse comptable et fi nancière pour les juristes : interpréter les documents fi nanciers de l’entreprise. Par Frédéric Parrat
8 Sécuriser vos négociations : savoir quand et comment contractualiser, évaluer les risques d’une rupture.
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9 Réseaux sociaux : accompagner la présence de l’entreprise sur ces nouveaux médias, éviter les risques, se protéger.
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12 Les méthodes d’évaluation d’entreprise. Par Laurent Inard et François Basdevant (sous réserve)
13 Rédiger et sécuriser les clauses sensibles des contrats d’affaires. Par Nicolas Rontchevsky et François Xavier Testu
14 Maîtriser les enjeux de la protection des données personnelles dans l’entreprise. Par Merav Griguer et Hélène Legras
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immédiatement chaque stagiaire, par écrit. LexisNexis se réserve le droit de changer d’intervenant en cas d’empêchement de l’un d’eux. Propriété intellectuelle
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est enregistré sous le numéro 11 75 40593 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. Le droit français est applicable. En cas de litige, seuls les
tribunaux de Paris seront compétents.
7H
VALIDÉES
ELIGIBLE
DIF
AU
EN PARTENARIAT AVEC
CP-13C070 - 06/2013

INITIATIVE AFJE
Acquérir des outils stratégiques pour
sa carrière : succès des Ateliers
« Carrières AFJE »
d’activité déterminé, de s’enrichir des
expériences de ses pairs, de revisiter la
formulation employée pour décrire leur
propre parcours et pour apprendre à
mettre en valeur ses atouts et ses réelles
valeurs ajoutées.
A l’issue de ce meeting, le partenaire
en l’espèce, cabinet de recrutement,
propose de suivre ce premier contact et
d’accueillir les participants en entretien
personnel.
46
Marie-Laurence Pina et Anne-Laure Paulet
Nous vous avions présenté le
projet en Assemblée générale
et annoncé le lancement dans
le précédent JEM, c’est maintenant une
réalité : les Ateliers Carrières sont ouverts
et ont déjà bénéficié à une trentaine
de juristes. Bref rappel : à l’initiative de
Hervé Delannoy, et organisé par Anne-
Laure Paulet, avec la contribution très
active de Marie-Laurence Pina, l’AFJE
met à disposition des juristes son réseau
de partenaires : cabinet de recrutement
et de chasse, coach et expert en communication,
proposent de travailler sur les
outils nécessaires afin de devenir l’acteur
dynamique et performant de sa carrière.
Durant ces ateliers de deux heures trente,
une véritable interactivité s’est installée
entre organisateurs et participants
(adhérents AFJE ou non, inscription
obligatoire !), tous juristes en poste ou en
repositionnement professionnel, jeunes
juristes ou séniors.
Les thématiques abordées lors de ces premiers
ateliers ont été la rédaction d’un
CV (avec mise en valeur de l’expertise
acquise, particularités liées au parcours
et/ou à la personnalité du candidat), la
préparation et le déroulement de l’entretien
d’embauche, en cabinet de recrutement,
face aux Directeurs Juridiques
ou aux ressources humaines, avec le
Directeur Général lorsqu’il s’agit d’un
recrutement au sein d’une PME.
Les participants, informés que les
échanges se font en toute confidentialité,
apprécient ces rencontres constructives
avec nos partenaires et avec leurs
homologues, qui débutent dès 9 heures
autour d’un petit déjeuner convivial.
Plus qu’une rencontre et une séance d’information,
il s’agit de véritables workshops
d’où chacun ressort avec des outils
et un retour personnalisé sur son projet.
Ces premiers ateliers ont été l’occasion
de décrypter le fonctionnement et les
objectifs d’un cabinet de recrutement,
qu’il officie pour des juniors, séniors
voire en top management. Par ce biais,
c’est le fonctionnement d’une Direction
Juridique, et parfois de la Direction des
Ressources Humaines, dans leur phase
de recrutement, qui a été abordé.
Ces ateliers sont également le lieu privilégié
pour prendre le temps d’exposer
son parcours professionnel empreint de
sa personnalité et acquis dans un secteur
Ces premiers Ateliers Carrières AFJE
ont été organisés en partenariat avec
Julie Biletta du cabinet Expectra, Sharon
Gollec de Legalteam et Catherine Bunod
de Arthur Hunt ; nous les remercions
vivement pour s’être prêtées à ce démarrage.
Toutes reconnues pour leur expertise
dans le recrutement des juristes, nos
partenaires sont intervenues avec un
souci constant d’apporter des réponses
concrètes et circonstanciées aux attentes
de nos participants. Félicitations !
Les thématiques du CV ou de l’entretien
sont les basiques qui vous seront proposés
toutes l’année ; mais les Ateliers
Carrières AFJE vont bien au-delà, et
d’autres thèmes seront abordés pour
faire le point sur l’évolution de votre
carrière professionnelle. N’hésitez pas à
suivre notre actualité sur l’agenda afje.
org et à prendre le temps d’y participer
! La fréquence de leur tenue vous
permettra certainement d’identifier le
créneau correspondant à vos disponibilités
(matin/soirée).
A l’écoute de vos besoins, nous nous
réjouissons, d’ores et déjà, de pouvoir
vous accueillir plus nombreux, très
prochainement !
Anne-Laure Paulet
et Marie-Laurence Pina ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

Prendre position pour faciliter
les décisions des entreprises
Publi rédactionnel
EN FINS STRATÈGES, LES AVOCATS DU CABINET
ALTANA ACCOMPAGNENT LES ENTREPRISES
DANS LEURS PROBLÉMATIQUES RELEVANT DU
DROIT DES AFFAIRES.
ENTRETIEN AVEC CAROLINE ANDRÉ-
HESSE, ASSOCIÉE EN DROIT DU TRAVAIL ET
CHRISTOPHE LAPP, ASSOCIÉ EN CONTENTIEUX
ET ARBITRAGE.
Dans quelle optique avez-vous créé
le cabinet en 2009
Christophe Lapp : Nous avions comme principe
de base pour répondre aux besoins de nos clients,
de créer un cabinet indépendant avec une culture
du résultat et non du process. Être indépendant,
des coûts de structure. Les clients attendent
des avocats l’indépendance du diagnostic,
l’accompagnement dans une stratégie de fusionacquisition,
de défense ou d’attaque. Notre projet
était également d’assurer à nos collaborateurs
un avenir certain de progression, qui ne dépende
pas d’une décision d’un bureau à New-York par
exemple, donc leur donner une meilleure vision
de l’avenir grâce à leurs compétences. D’ailleurs,
le premier acte fondateur à la création du cabinet
a été d’associer quatre de nos collaborateurs et
nous continuerons dans cette voie.
Caroline André-Hesse : Après avoir été
collaborateurs ou associés du cabinet Rambaud
Martel, chacun d’entre nous a intégré des
structures internationales. A la création du
cabinet, nous voulions mettre l’accent sur l’aspect
international. Cette orientation était importante
pour nous. Ce qui nous a conduits par la suite
à créer un réseau international, composé de
confrères dans le monde entier. Ainsi aujourd’hui,
nous choisissons l’interlocuteur à l’étranger le
plus adapté pour traiter les dossiers qui nous sont
des enjeux du dossier.
Le projet était-il de couvrir une large
palette de domaines juridiques
Christophe Lapp : Dès l’origine, nous couvrions
un large spectre. Aujourd’hui, le cabinet traite tout
droit des sociétés, droit social, public, économique.
C’est un cabinet qui est capable d’étudier toutes
les composantes juridiques et opérationnelles
des clients. On nous reconnait des qualités de
stratège, donc nous avons bien besoin d’une
capacité multicompétence et multijuridictionnelle !
Le cabinet n’est pas pour autant « full services »
mais il répond à toutes les questions en droit des
affaires. Et ce, dans une volonté de coordination à
l’intérieur du cabinet. Celui-ci a débuté avec vingtdeux
avocats, il en compte aujourd’hui cinquante.
Il nous manque encore quelques troupes…
En matière sociale, quelles sont les
demandes actuelles des clients
Caroline André-Hesse : Il y a une « frénésie »
autour de la loi de sécurisation de l’emploi et un
comprendre ce que le législateur souhaite.
Les demandes dépendent aussi des politiques
plan de sauvegarde de l’emploi et cherchent des
alternatives. Ils veulent savoir s’ils peuvent se
séparer de leur personnel par des licenciements
individuels. Une deuxième alternative est aussi
la situation économique d’un client nécessite
de réduire sa masse salariale. Mais le client
ne souhaite pas mettre en place un plan de
sauvegarde de l’emploi car selon lui ce serait
l’apocalypse. Dans ce schéma, le client envisage
qu’un administrateur se charge de la procédure
collective. Cette pratique se développe beaucoup
actuellement.
Vous avez également des demandes
qui concernent les restructurations.
Par quel biais abordez-vous la
question
Caroline André-Hesse : Les dossiers arrivent
par deux biais. Soit il s’agit de clients que nous
certains aspects sociaux. Soit ce sont des clients
qui contactent le cabinet pour assurer précisément
la gestion d’une restructuration.
Les conditions de travail se sont détériorées au
nombreuses interrogations de nos clients portent
sur le rôle grandissant du Comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il existe une multiplicité d’informations préalables
du CHSCT dès lors qu’une entreprise met en
place un projet. C’est très destructeur dans un
gérer car elle ne relève plus du domaine juridique
pur mais de la psychologie.
La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une
instance de coordination à l’échelle nationale
pour chaque établissement. La loi devrait donc
elle suscite de l’inquiétude car les entreprises ne
voient pas comment la loi s’articule. Mais c’est
prometteur. Nous devons rester optimistes pour
convaincre les Français et les étrangers d’investir
en France.
Le cabinet est également réputé
recourir à ce mode de résolution estil
si notable pour les entreprises
Christophe Lapp : Le recours à l’arbitrage est
d’abord, en matière internationale pour éviter
les juridictions étatiques des cocontractants que
nous ne connaissons pas. En matière d’arbitrage
interne, la justice est lente et aléatoire. Il n’y a pas
de visibilité des décisions.
Mais l’arbitrage n’est en fait qu’une solution. La
véritable évolution est entre le juge étatique ou
sont beaucoup plus performantes. En Europe
continentale, il y a un choc culturel à dépasser et
il faut promouvoir ces modes de résolution.
et technique. En France, pour un arbitrage entre
deux importants opérateurs, le juge ne peut nous
accorder que quarante-cinq minutes. Alors qu’en
arbitrage, nous avons une semaine entière pour
introduire le dossier et défendre la position de
notre client devant le juge…
Quel est votre positionnement face
à vos clients
Caroline André-Hesse : Nous sommes de vrais
partenaires d’affaires avec nos clients. Nous
proposons les solutions les moins risquées au
regard de leurs contraintes opérationnelles, le
risque zéro n’existant pas. Nous connaissons
bien les métiers de nos clients. Le plus important
selon nous, est de prendre position et de
formuler des recommandations. Le client décide
mais nous lui apportons des stratégies claires
et précises pour l’aider dans son choix. Par
ailleurs, nous mettons l’accent sur la jeunesse et
l’encouragement des collaborateurs car ils sont
à nos yeux de potentiels associés. C’est notre
conception d’un cabinet pérenne.

BONNES PRATIQUES
Monographie du coup de fil policier
invitant à passer au poste
« Passer au poste », est-ce pour témoigner ou se retrouver
en garde à vue Un policier peut demander par téléphone
de venir répondre à des questions au poste, sans plus de
précisions. Cette convocation peut ouvrir sur des réalités
bien différentes.
Grégoire Etrillard
contrainte, en venant chercher la personne,
par exemple, à son lieu de travail
ou à son domicile aux heures autorisées
(entre 6 heures et 21 heures).
le nom et le téléphone de son avocat
pour assurer l’effectivité de ce choix.
48
Un officier de police judiciaire
(OPJ) peut convoquer par téléphone
un directeur juridique ou
un dirigeant en disant : « Passez nous
voir, ce ne sera pas long ». Il n’a pas à
s’étendre sur les raisons de sa demande,
ni à indiquer la procédure suivie. C’est
pourtant la question essentielle pour
le destinataire. Quelques éléments de
réponse.
Le gardé à vue peut demander à bénéficier
de l’assistance d’un avocat de son
choix. Attention toutefois : le téléphone
portable et les effets personnels du gardé
à vue lui étant en principe immédiatement
retirés, il convient de retenir
« Ne pas répondre à la
convocation expose à être
contraint par la force publique
à comparaître, comme
pour une garde à vue »
En bon pénaliste, commençons
par le pire des cas : cette
convocation informelle peut
déguiser une mesure de garde
à vue, rendue plus facile
par le fait que la personne
se présente spontanément
au poste – la garde à vue étant
alors immédiatement notifiée.
Dans ce cadre, la personne convoquée
est soupçonnée par l’OPJ, le Procureur
ou le juge d’instruction le cas échéant,
d’avoir « commis ou tenté de commettre
un crime ou un délit puni d’une peine
d’emprisonnement ».
Ne pas répondre à cette convocation
forcera les forces de police à user de
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

BONNES PRATIQUES
A l’autre bout du spectre des
possibles, cette convocation
informelle par un OPJ peut
être une simple convocation
à témoigner. La personne
convoquée n’est pas soupçonnée
d’avoir commis ou tenté de
commettre une infraction.
S’agissant de personnes hors de tous
soupçons, les témoins sont évidemment
par principe libres. Pour autant,
le témoin, à la différence de la personne
poursuivie qui peut toujours garder le
silence, a obligation de témoigner, sous
peine d’amende.
La loi prévoit donc des mesures de
contrainte, même à l’égard des témoins.
Ne pas répondre à la convocation expose
à être contraint par la force publique à
comparaître, comme pour une garde à
vue. Par ailleurs, une fois au poste, les
témoins peuvent être retenus « le temps
strictement nécessaire à leur audition ».
Concrètement, la personne convoquée
ne pourra donc pas partir tant que l’OPJ
considère que son audition n’est pas terminée.
Un plafond de durée de quatre
heures est prévu en ce qui concerne les
enquêtes de flagrance et préliminaire,
mais pas en cas d’instruction.
Il n’est pas prévu que le témoin puisse
être accompagné de son avocat dans
ce cadre : pas de droits de la défense
puisqu’aucune charge ne pèse sur la
personne convoquée.
Entre les deux, la convocation
peut correspondre à une
« audition libre ». Dévoyée,
l’expression « audition
libre » s’entend du cas où un
suspect, qui n’est donc plus
témoin, est entendu sans
contrainte, c’est-à-dire sans
être placé en garde à vue.
La personne convoquée se verra alors
notamment notifier, au moment de son
arrivée au poste, la nature et la date de
l’infraction objet du soupçon, ainsi que
son droit de quitter les locaux à tout
moment. Là encore, puisqu’il n’y a pas
de mise en cause, il n’y a pas de droits
de la défense : la personne ne sera donc
pas assistée par son avocat.
Mais « audition libre » ne signifie pas
absence de toute contrainte. Les OPJ
pourront, pour contraindre la personne
à comparaître, user des mêmes armes
que pour un témoin – situation étrange
où une personne amenée de force au
poste se verra d’abord notifier son droit
de quitter les locaux… Gageons qu’un
départ « libre » à ce moment-là entraînerait
une mise en garde à vue immédiate,
le critère du soupçon étant rempli – la
personne pourrait toutefois alors être
assistée de son avocat.
En conclusion, toute convocation d’OPJ,
même informelle par téléphone, peut
entraîner l’utilisation de la force si elle
n’est pas respectée. Il est donc recommandable
d’y déférer – mais il est aussi
essentiel de la préparer, en revoyant les
stratégies à adopter dans les trois cas
« toute convocation d’OPJ, même informelle par téléphone, peut
entraîner l’utilisation de la force si elle n’est pas respectée »
possibles, et en prévoyant notamment
qu’un avocat puisse se déplacer immédiatement
le cas échéant.
Grégoire Etrillard
Avocat aux Barreaux
de Paris et de New York
Ancien Secrétaire
de la Conférence ■
49
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

LA CULTURE JURIDIQUE D’ENTREPRISE
EN PARTENARIAT AVEC L’EDHEC
Une jeune équipe juridique marquée
par une culture métier forte
Illustration d’une culture juridique au sein d’un groupe
industriel sous contrôle majoritairement familial,
par Marie-Sophie Dupouy, Directeur Juridique, Safe.
50
Marie-Sophie Dupouy
Une fonction juridique dont
la culture de maîtrise des risques
est très en phase avec celle de
l’entreprise
Le Groupe Safe, bientôt quinquagénaire,
n’a connu depuis sa création que deux
Présidents entrepreneurs dynamiques
qui ont su porter son développement
industriel dans le monde entier. Issu de
grandes dynasties de maîtres de forge de
l’Est de la France du début du XX e siècle,
le Groupe constitué en 1967 n’a cessé de
poursuivre une stratégie de développement
visant un leadership international,
tout en conservant une autonomie des
unités de production technologiquement
hautement avancées dans les domaines
de l’acier moulé, des aciers réfractaires
et de matériaux plastiques.
par la famille du Président et un groupe
de managers, permet d’assurer une vision
long terme en ayant pris soin d’anticiper,
pour les réduire, les risques de transition
et d’assurer le maintien de notre forte
culture interne.
Celle-ci est teintée de trois valeurs fondamentales
: Dynamisme, Innovation,
Engagement. En cela, notre Département
Juridique se retrouve pleinement.
« La stabilité de l’actionnariat
composé majoritairement par
la famille du Président et un
groupe de managers, permet
d’assurer une vision long terme »
Vient à l’esprit pour un groupe industriel,
la gestion du risque qualité : maîtrise
des processus de fabrication et
de certification. Le juriste sécurise ces
processus en termes de conformité
contractuelle et réglementaire, et dans
le suivi des productions et livraisons.
Si la plasturgie automobile répond à
des critères de zéro défaut, la fonderie
d’acier est un métier où le savoirfaire
humain est déterminant, puisque
la qualité des matières premières et la
permanence des données chimiques
dans le temps de production peuvent
être aléatoires. La protection des biens
et des personnes est un enjeu primordial.
Les incidents significatifs peuvent
mettre en péril une usine. Le juriste se
La pérennité est un maître mot : les
composants fabriqués pour nos clients
fonctionneront sur des durées très longues
; la modernisation des investissements
industriels requiert des capacités
financières importantes, de même que le
développement international, d’autant
que les activités sont présentes sur des
marchés très cycliques. La stabilité de
l’actionnariat composé majoritairement
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

LA CULTURE JURIDIQUE D’ENTREPRISE
doit de disposer de bonnes couvertures
d’assurances, d’en maîtriser le bon fonctionnement,
et d’être un interlocuteur
crédible dans ces situations à l’égard
des différents interlocuteurs internes et
externes, que le juriste soit ou non en
première ligne. Et cela qu’il s’agisse des
instances représentatives du personnel,
des autorités administratives, judiciaires,
des experts techniques, du voisinage,
ou des actionnaires etc. A l’international,
la gestion de risques vise les opérations
d’acquisition, menées via rachat
d’actifs ou en “green field”. Très francofrançais,
nous avons su faire preuve dans
ces démarches de prudence mais aussi
d’audace. Le juriste prend toute sa place
dans ces opérations, travaillant à sécuriser
en amont auprès des négociateurs
les vérifications d’usage, se devant d’être
curieux, adaptable, et créatif. Dans le
cadre de l’organisation très décentralisée
du Groupe, nos services juridiques
accompagnent les opérationnels en tant
qu’experts dans les différents domaines
juridiques – contractuel, social, environnement,
corporate, assurances - mais
également ont un rôle de vérification de
conformité règlementaire, ainsi qu’aux
principes internes de gouvernance.
La construction du département juridique
a représenté un vrai challenge :
l’enjeu était de faire reconnaître l’utilité
mais également la valeur ajoutée du
juriste interne, dans un milieu convaincu
de maîtriser toutes les facettes de ses
métiers.
Une culture juridique axée
sur la sécurité, la prévention,
la réassurance, et l’acceptation
de défis
Quel que soit notre parcours, nous
nous devons avant tout de connaître,
comprendre, apprécier nos différents
métiers : aller sur le terrain, écouter les
opérationnels attentivement, les interroger
en restant simple dans la communication
pour désacraliser le langage juridique,
leur expliquer pourquoi certaines
de leurs solutions ne peuvent pas être
retenues, sans pour autant apparaître
comme mettre des écueils à la réalisation
de business, et surtout, leur proposer
des formulations qu’ils s’approprieront
parce qu’ils les auront comprises.
Vient ensuite le temps de sensibiliser
encore davantage toute une population
de managers (directeurs de site, de
production, des ressources humaines,
financiers, commerciaux, qualité) par
une formation interne développée centrée
sur des exemples concrets significatifs
intervenus au sein du Groupe ;
le retour d’expérience sur des clauses
contractuelles mal écrites ou insuffisantes
conduisant à des pertes économiques
ou des contentieux ; sur les relations
avec les partenaires menées dans des
conditions imprudentes ayant pu être à
l’origine de sinistres graves, est un merveilleux
outil de diffusion du droit. Il
doit être manié avec précaution, car les
réactions peuvent être extrêmes : ou bien
faire appel tout le temps aux juristes,
ou au contraire penser ne plus avoir
besoin d’eux. L’appropriation correcte
par les opérationnels de la matière juridique
s’est avérée renforcée par la mise
à disposition de procédures, de guides,
et de modèles, sur la base desquels ils
recourent ensuite aux juristes pour affiner
ou adapter aux situations particulières.
Se doter de progiciels juridiques
a permis de renforcer le service client
« Le nouveau nom du Groupe Safe refl ète parfaitement notre culture :
rassurer nos clients, partenaires, fournisseurs, banques, personnel »
en favorisant le rappel des échéances,
la modélisation de clauses, l’archivage
des contrats. La réalisation d’audits permet
également aux interlocuteurs de
prendre conscience des forces et faiblesses
des situations. C’est l’occasion
pour le juriste de démontrer sa capacité
à être force de proposition. La participation,
permanente ou ponctuelle, aux
comités internes contribue, du fait de
la bonne connaissance des personnes
et des actions en cours ou à venir, à diffuser
conseils, éclairages et suggestions
en amont.
Le nouveau nom du Groupe Safe reflète
parfaitement notre culture : rassurer
nos clients, partenaires, fournisseurs,
banques, personnel. Le juriste y contribue
en démontrant sa capacité à identifier
les risques, anticiper les besoins, et
être force de proposition.
Le challenge fait donc aussi partie de
notre culture juridique et nous le vivons
avec enthousiasme.
■
PARCOURS
Titulaire d’un DESS Droit des affaires
de l’Université Toulouse I et d’un DESS
Contentieux et Arbitrage de l’Université
Panthéon-Assas, Marie-Sophie Dupouy
a exercé en tant qu’avocate dans le cabinet
Jobard Chemla & Associés, avant
de devenir Responsable Juridique de la
société Stardust Marine, puis ajourd’hui
Directrice Juridique du Groupe SAFE.
Rubrique suivie par Christophe
Roquilly, professeur
à EDHEC Business School
et Rémy Sainte Fare Garnot,
administrateur honoraire de
l’AFJE.
51
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT, MANAGEMENT ET STRATÉGIE
EN PARTENARIAT AVEC L’ESSEC
L’externalisation de la production
de services juridiques des cabinets
d’avocats vers les pays à bas coût
Tribune d’Antoine Masson, référendaire, expert associé au CEDE de l’ESSEC
et de Dharamveer Singh, doctorant à l’Université du Luxembourg
Le marché semble prometteur. En une
dizaine d’années, plus de cent structures
de ce type se sont créées en Inde.
Ainsi, sur un marché des services juridiques
estimé à 400 milliards de dollars,
l’externalisation de services juridiques
pèserait en 2006, 146 M de $ (2) ,
en 2010, 440 M de $ (sociétés et cabinets
d’avocats confondus) et pourrait
atteindre, en 2012, 2,4 milliards de $ (3) .
52
Antoine Masson
Le 4 août 2010, un acteur britannique,
Sacha Baron Cohen, gagne
le procès qui l’oppose à sa petite
amie, qui l’accusait de diffamation dans
l’un de ses films. Une affaire a priori
ordinaire en droit des médias, si ce n’est
que l’un des deux cabinets d’avocats
qui défendaient l’acteur a fait rédiger
ses conclusions par sa filiale indienne.
En effet, depuis les années 2000, l’externalisation
de certaines prestations
juridiques réalisées par les cabinets
d’avocats vers des pays à bas coût de
main d’œuvre a pris de l’essor. Certes,
l’externalisation juridique n’est pas
un phénomène nouveau, mais avec
la crise économique, l’externalisation
des services juridiques a pris une nouvelle
dimension, à savoir celle d’une
délocalisation compétitive. Pour les
cabinets d’avocats la crise a non seulement
réduit la demande, mais également
conduit à une remise en cause
des modes de facturation (facturation
forfaitaire plutôt que sur la base du
Dharamveer Singh
temps consacré aux dossiers), exerçant
ainsi une pression sur les coûts.
En outre, dans un marché que certains
considèrent comme mature dans de
nombreux pays, les cabinets d’avocats
ne peuvent plus compter sur l’augmentation
de la demande pour croître, mais
doivent gagner des parts de marché et,
pour ce faire, améliorer leur compétitivité,
la réputation n’étant plus suffisante.
Or, quelle meilleure solution
pour un avocat américain que la soustraitance
à un cabinet d’avocats situé
en Inde, qui facture en moyenne de
24 à 40 $ de l’heure, là où un prestataire
en free lance coûte de 50 à 100 $
et un collaborateur de 250 à 350 $ (1) .
(1) Source T.V. Mahalingam and Rahul Sachitanand, «A legal
passage to India », Business Today, 12 décembre 2010.
Initialement cantonnées à la sous-traitance
de certaines tâches fastidieuses,
comme la gestion des documents, les
prestations proposées par ces cabinets
d’avocats ont aujourd’hui évolué vers
des services à plus forte valeur ajoutée,
comme le dépôt de demande de brevets,
la réalisation de recherches juridiques,
la rédaction de contrats, voire la rédaction
de conclusions. Ainsi, selon une
étude récente de la société Day One,
sur une centaine de cabinets analysés
en Inde, 47 proposent des prestations
en matière de propriété intellectuelle
et 45 la rédaction de contrats.
« Avec la crise économique, l’externalisation des
services juridiques a pris une nouvelle dimension,
à savoir celle d’une délocalisation compétitive ».
À l’heure actuelle, cette externalisation
concerne surtout des sociétés
américaines (trois quarts des clients) et
anglaises (un cinquième) (4) et s’opère au
profit de sociétés implantées dans des
(2) Étude Valuenotes de 2007 intitulée : “Offshoring Legal Services
to India - An Update”.
(3) Source pour 2010 et 2012, Businesswire.com
(4) Etude Fronterion LLC, “Top ten trends for legal outsourcing
in 2010”
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

DROIT, MANAGEMENT ET STRATÉGIE
pays comme l’Inde, l’Afrique du Sud,
Singapour, la Malaisie, le Sri Lanka,
Israël, et les Philippines. Le choix de
ces pays n’a rien d’étonnant. Il s’agit,
en effet, dans la majorité des cas, de
pays anglophones, flexibles en ce qui
concerne les conditions de travail et
qui connaissent les systèmes juridiques
anglo-saxons, parce qu’ils en relèvent
eux-mêmes ou sont influencés par
la Common Law. En outre, la main
d’œuvre y est très qualifiée et adaptée.
Par exemple, l’Inde qui représente
40 % du marché mondial (5) , compte
de nombreux juristes ayant été formés
aux États-Unis. En outre, avec le
succès de l’externalisation, les cabinets
indiens embauchent désormais
des juristes américains afin d’encadrer
leurs équipes.
En France, ce sujet reste tabou, même si
quelques cabinets de conseils semblent
déjà y avoir recours. Il faut noter que
le développement de l’externalisation
juridique se heurte à la barrière de la
langue et à une différence de formation
juridique. Néanmoins, l’externalisation
juridique pourrait se développer dans
les années à venir, à destination de pays
ayant une identité juridique et linguistique
proche de la France, comme le
Maroc, la Tunisie ou Madagascar. En
effet, l’externalisation juridique de ces
pays présente un avantage indéniable
en termes de coûts et donc de compétitivité.
L’externalisation permet également
de lisser la charge de travail, en
transférant les augmentations conjoncturelles
à un tiers plutôt qu’en créant
un coût fixe lié à l’embauche d’une
personne supplémentaire. En outre,
l’externalisation doit conduire les cabinets
à se recentrer sur leurs activités à
forte valeur ajoutée. Enfin, en choisissant
des entreprises implantées dans
d’autres fuseaux horaires, l’externalisation
peut permettre de faire avancer un
dossier en travaillant 24 heures sur 24.
Le développement de l’externalisation
juridique ne va pas sans poser un certain
nombre de problèmes. On peut
craindre naturellement un effet néga-
(5) Et 32 000 employés en 2010.
tif sur l’emploi, mais ce sont surtout
les inconvénients pour les entreprises
qui y recourent qui doivent être pris
en considération. Premièrement, les
gains escomptés peuvent être considérablement
réduits du fait de l’effort que
l’entreprise doit déployer pour superviser
le travail effectué ainsi que, le
cas échéant, pour adapter la prestation
fournie aux spécificités de l’entreprise…
Deuxièmement, lorsque le prestataire
est implanté dans un autre pays, surgissent
des problèmes de différences
de culture, de standards éthiques et de
communication. N’oublions pas qu’en
droit, le diable se situe dans les détails
et les nuances. Troisièmement, l’externalisation
ne favorise pas le développement
en interne des compétences
et peut également affecter l’image du
cabinet (6) . Quatrièmement, l’externalisation
de services juridiques suppose
le transfert de données à caractère personnel,
notamment dans le cas d’un
cabinet qui sous-traite l’un de ses dossiers.
Or, les relations entre un avocat et
son client sont généralement couvertes
par le secret professionnel. Ainsi, en
France, le transfert de données suppose
une autorisation de l’autorité de
régulation, laquelle apprécie la légitimité
du transfert, son caractère adéquat,
pertinent et non excessif (7) , ainsi
que celle du client, voire de ses partenaires.
Or, si l’économie réalisée n’est
pas partagée avec ce dernier, il y a fort
(6) Pour les entreprises, l’externalisation juridique peut constituer
un frein au développement d’une culture juridique, laquelle
est importante afi n de réduire son exposition aux risques juridiques
et développer en interne une capacité à se saisir des
opportunités offertes par le droit.
(7) Voir également, la Directive 95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données et les guides de transferts élaborés par la Commission,
ainsi que le rapport de la CNIL de 2010 intitulé «Les questions
posées pour la protection des données personnelles par
l’externalisation hors de l’Union européenne des traitements
informatiques ».
« L’externalisation soulève des diffi cultés d’ordre déontologique.
Comment l’avocat peut-il garantir le respect du secret professionnel,
lorsqu’il sous-traite son dossier à un cabinet implanté dans
un pays ne respectant pas les mêmes standards juridiques »
à parier que celui-ci verra l’externalisation
de son dossier d’un fort mauvais
œil. Cinquièmement, l’externalisation,
en raison de la perte de contrôle qu’elle
induit sur les processus de production,
implique nécessairement des risques.
En particulier, comme l’a souligné le
Conseil des Barreaux européens dans
ses lignes directrices sur l’externalisation
juridique, publiées en juin 2010,
l’externalisation soulève des difficultés
d’ordre déontologique. Comment l’avocat
peut-il garantir le respect du secret
professionnel, lorsqu’il sous-traite son
dossier à un cabinet implanté dans un
pays ne respectant pas les mêmes standards
juridiques Dans un contexte de
crise, l’externalisation des services peut
constituer une solution pour permettre
à un cabinet et à ses clients de réduire
leurs coûts. Les avocats et leurs clients
doivent cependant s’interroger sur ses
implications et sur les gains réels qui
en seront retirés. En outre, à l’heure
où la France souhaite promouvoir son
droit, les pouvoirs publics vont devoir
s’interroger pour savoir s’il convient
de protéger les avocats français ou
d’encourager cette externalisation afin
d’améliorer leur compétitivité.
■
Contact
Centre Européen de Droit d’Économie :
www.cede-essec.fr
53
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

LA PAROLE EST DONNÉE... À L’ASSOCIATION DES JURISTES FRANCO-BRITANNIQUES
L’Association des Juristes
Franco-Britanniques
Présentation par Irène Arnaudeau, Avocat au Barreau
de Paris, de l’Association des Juristes
Franco-Britanniques, avec qui l’AFJE a noué des liens
importants et durables
Irène Arnaudeau
54
L’Association des Juristes Franco-
Britanniques (« AJFB ») a été
créée, il y a 25 ans, par un avocat
français et un barrister anglais, afin de
favoriser la connaissance du droit, des
institutions et des pratiques juridiques et
judiciaires de chaque côté de la Manche,
ainsi que les échanges entre les juristes
des deux pays, de manière à resserrer les
liens juridiques, économiques et culturels
entre la France et le Royaume-Uni.
« L’AJFB a été créée afi n de
favoriser la connaissance du
droit, des institutions et des
pratiques juridiques et judiciaires
de chaque côté de la Manche »
L’AJFB organise ainsi de nombreuses
manifestations dans les deux pays (conférences,
colloques, jeux de rôle dîners),
tous les évènements susceptibles d’intéresser
les différentes professions juridiques
et judiciaires auxquelles appartiennent
les membres de l’AJFB.
Toutes les professions juridiques et judiciaires
sont effectivement représentées au
sein de l’Association : avocats, magistrats,
notaires, juristes d’entreprise, professeurs
de droit, huissiers et étudiants en droit,
des deux côtés de la Manche.
Les thèmes abordés lors de ces colloques
ou conférences sont extrêmement
variés : cela va de la négociation
d’un contrat franco-britannique au droit
maritime, du droit de l’environnement
au droit de la concurrence, du droit de
l’arbitrage à la bioéthique, du droit de
la propriété intellectuelle au droit de la
famille, du droit du travail au droit fiscal
etc. Le programme des différentes manifestations
organisées par l’AJFB dans ses
différentes sections peut être consulté
sur son site internet : www.ajfb.eu ou
www.fbls.eu.
L’AJFB (en anglais : Franco-British
Lawyers Society « FBLS ») est composée
de 4 sections, les membres de l’Association
pouvant assister aux manifestations
organisées par toutes les sections :
- une Section anglaise comprenant également
le Pays de Galles,
- une Section écossaise,
- une Section en Irlande du Nord,
- et une Section française.
Chaque Section de l’AJFB organise tour
à tour le colloque annuel de l’Association
dans son pays. Ce colloque annuel aura
lieu en 2013 à Paris - le 27 septembre -
avec pour thème « Dieu et mon droit ;
religion, société et état : quelques problèmes
d’aujourd’hui ». Ce colloque sera
l’occasion d’aborder de façon très pratique
comment les deux systèmes juridiques
abordent cette problématique
avec des répercussions et des solutions
sensiblement différentes dans les deux
pays.
« Toutes les professions
juridiques et judiciaires sont
effectivement représentées
au sein de l’Association »
Pour ce qui concerne les conférences
intéressant plus particulièrement les
juristes d’entreprises, l’AJFB a organisé
dernièrement des conférences à Londres
et à Paris sur les thèmes suivants :
- discriminations liées au sexe et à l’âge
en matière d’emploi en France et au
Royaume-Uni ;
- législations anti-corruption en France et
au Royaume-Uni : effets du « Bribery
Act » ;
- Avocat en entreprise : comparaison
franco-britannique, où les questions
du legal privilege et du secret professionnel
ont été abordées par des juristes
des deux pays (dont Philippe Coen,
Vice-Président de l’AFJE) ;
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

LA PAROLE EST DONNÉE... À L’ASSOCIATION DES JURISTES FRANCO-BRITANNIQUES
© Jean-René Tancrède
55
Sir Peter Ricketts, ambassadeur du Royaume-Uni en France, et Irène Arnaudeau, au dîner annuel de la Section Française de l’AJFB, à
l’Hôtel de Charost, le 18 avril 2013
- les nouvelles mesures fiscales françaises
: comment les britanniques
traitent-ils les mêmes sujets
Les prochaines conférences prévues à
l’heure actuelle susceptibles d’intéresser
les juristes d’entreprise en 2013 portent
sur les thèmes suivants :
- Droit de la concurrence (vendredi
1 er juillet 2013 à l’Université St Mary
de Londres) ;
- Choisir un lieu d’arbitrage en France,
en Angleterre ou en Ecosse : qu’est-ce
que cela change (jeudi 7 novembre
2013 à la Bibliothèque de l’Ordre des
Avocats de Paris) ;
- Droit de la propriété intellectuelle (minovembre
à Edimbourg).
L’Association bénéficie du soutien des
plus hautes instances juridiques et judiciaires
des deux pays. Le colloque annuel
de l’AJFB a ainsi été accueilli par la Cour
de Cassation en 2007 et par le Conseil
d’Etat en 2010.
L’AJFB bénéficie également du soutien
des ambassadeurs des deux pays.
Le dîner annuel de la Section Française
de l’AJFB a ainsi eu lieu cette année
le 18 avril dernier à la Résidence de
l’Ambassadeur de Grande-Bretagne à
Paris, durant lequel Sir Peter Ricketts,
Ambassadeur du Royaume-Uni en
France a évoqué l’état des relations
franco-britanniques.
Je vous invite vivement à faire partie
de l’Association des Juristes Franco-
Britanniques, afin de mieux connaître
le droit et la pratique juridique britannique
et profiter des échanges fructueux
avec les juristes britanniques dans une
ambiance conviviale.
■
Contact
Président de l’AJFB : Sir Michael
Tugendhat
Contact : ajfb.france@wanadoo.fr
Site Internet : www.ajfb.eu
« l’AJFB a aujourd’hui la chance
de bénéfi cier du soutien des
ambassadeurs des deux pays »
La Section Anglaise organise également
tous les ans une réception à la House of
Lords, où nous sommes reçus par le Lord
Speaker.
Le prochain colloque annuel de l’AJFB
se tiendra le 27 septembre 2013 à
Paris, rue de l’Université, et sera consacré
au thème : « Dieu et mon droit ».
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’ACTUALITÉ EN RÉGION | Nord
La délégation Nord de l’AFJE :
carrefour d’échanges et d’expériences
Pour les lecteurs du JEM, Eric Bossuyt, délégué régional Nord, revient sur les actions,
partenariats et évènements marquants mis en place par la délégation régionale ces deux
dernières années, ainsi que sur les projets 2013 à ne pas manquer.
56
Eric Bossuyt
Nous vous avions rencontré
en 2011, à l’occasion d’une
première présentation de
votre délégation dans notre
magazine, comment ont évolué
vos activités depuis deux ans
Comme annoncé en 2011, le cycle des
visites d’entreprises «qui se cachent derrière
les juristes » de la délégation Nord
a été lancé.
Deux très belles visites sont intervenues :
la première fut la découverte du B-Twin
village d’Oxylane, où sont assemblés,
dans un des plus grands sites industriels
de France, des dizaines de milliers de
vélos par an. Cette visite fut l’occasion
d’un échange constructif avec les brillants
juristes de cette entreprise dynamique,
particulièrement avec Patrick
Cocheteux et Franck Furodet, qui avaient
organisé la visite.
La deuxième fut tout aussi mémorable :
visite des coulisses de Wéo, TV lilloise
bien connue, et découverte de l’imprimerie
de la Voix du Nord à Marcq-en-
Baroeul, site d’impression ultra moderne
où l’impression est presqu’entièrement
robotisée d’un bout à l’autre de la chaîne.
Nous étions guidés par Bruno Contestin,
Directeur juridique du groupe La Voix
du Nord.
La prochaine visite devrait intervenir
chez Bombardier, 1er constructeur ferroviaire
mondial, implanté dans le Nord,
sous la houlette bienveillante de sa direction
juridique basée à Crespin, près de
Valenciennes.
La participation active de la délégation
à l’étude sur les besoins des donneurs
d’ordre de l’euro région en matière
de conseils juridiques, avec Lille Place
Juridique et l’EDHEC Business School,
pendant le 1er semestre 2012, a été un
autre moment important.
Quelles sont aujourd’hui
vos objectifs pour la
délégation du Nord
Je réfléchis actuellement avec Perrine
Lary au lancement d’un Comité des
jeunes juristes de la délégation en coordination
avec le CJ2. Dans ce cadre, nous
allons lancer sans doute à partir de juin
le premier «Café juridique » de la délégation,
forum d’échanges convivial entre
professionnels du droit de l’entreprise
de la région.
Quelles sont les nouveautés
du côté des partenariats
De nombreux partenariats ont été mis en
place ces deux dernières années entre la
délégation Nord et plusieurs acteurs institutionnels
ou économiques du monde du
droit. Avec l’Université du Littoral Côte
d’Opale tout d’abord, où nous présentons
régulièrement le métier de Juriste
d’Entreprise aux étudiants, et participons
au forum des métiers et à de nombreux
ateliers pédagogiques, comme des
simulations d’entretiens d’embauche.
Nous avons également un partenariat
privilégié avec la Faculté Libre de Droit,
consistant en de nombreuses participations
aux programmes de l’Université (au
forum des métiers, à des simulations d’entretiens
d’embauche, aux aides à la rédaction
de CV). Nous avons aussi développé
et soutenu le module «droit en action »
du M2 Pratique du Droit des Affaires.
Nous participons également au comité
de perfectionnement du Master 2 Juriste
d’entreprise de l’Université Lille 2 ainsi
qu’à leur forum des métiers. Enfin nous
avons souhaité prendre une part active
au programme « Lille Place Juridique »,
en participant au développement de la
notoriété du tertiaire juridique au sein
de l’euro région et en mettant en place,
en partenariat avec l’EDHEC Business
School, l’étude «besoins des donneurs
d’ordre » en 2012, ainsi que de nombreux
séminaires juridiques…
Propos recueillis
par Michele Zingari ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

Nord | L’ACTUALITÉ EN RÉGION
Le Nord : une région dynamique
et innovante au cœur de l’Europe
Portraits de ces hommes et femmes juristes d’entreprise, acteurs du développement
économique du Nord, et de leurs secteurs d’activités, moteurs du dynamisme indéniable
d’une région à vocation européenne et internationale.
Romain Cayrade responsable juridique à Eurotunnel : les spécifi cités d’une société franco-britannique
Romain Cayrade
PARCOURS
Titulaire d’un DESS Droit du commerce
international et d’un Master of
Law, Romain Cayrade a travaillé en tant
qu’avocat dans le cabinet Ernst & Young
avant d’intégrer Eurotunnel en 2007.
J’ai intégré Eurotunnel au cours
de l’année 2007, au moment de
la procédure de sauvegarde mais
aussi du lancement de grands projets de
maintenance et de renouvellement
des infrastructures et du matériel roulant.
Les premières années, j’ai travaillé
principalement sur les appels d’offres et
les contrats relatifs à ces projets, ainsi que
sur la gestion des contentieux. Après
l’acquisition des filiales françaises de
Veolia Cargo et la forte croissance d’activité
d’Europorte depuis 2010, je suis
intervenu sur certains aspects juridiques
liés à ces nouvelles activités, dans
le fret et la gestion d’infrastructures ferroviaires.
Depuis le début de l’année
2012, je suis détaché à plein temps pour
Europorte, en tant que responsable juridique
France.
Le secteur d’activité d’Eurotunnel est
particulièrement représentatif du dynamisme
de la région avec le pôle de compétitivité
I-trans, pôle référent pour la
conception, la construction, l’exploitation
et la maintenance des systèmes de
transports durables, ancré dans les
régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.
Nos activités ont évidemment une
forte dimension internationale avec,
pour le Tunnel sous la Manche, tous
les aspects juridiques liés à la concession
quadripartite entre les Etats de France
et du Royaume Uni d’une part, et les
sociétés France Manche et The Channel
Tunnel Group Ltd d’autre part. Le point
frontière est situé au milieu du tunnel,
ce qui suscite parfois des questions juridiques
spécifiques.
Le statut du juriste d’entreprise en
France : pour une indépendance et
une confidentialité des avis.
Je fais partie d’une Direction juridique
binationale où les juristes de droit anglais
et les juristes de droit français travaillent
dans la même équipe. Pourtant le statut
est différent de part et d’autre de
la Manche, mes collègues anglais ayant
le statut de « solicitors » et bénéficiant du
« legal privilege », tandis qu’en France
les juristes sont des salariés de l’entreprise
comme les autres. Par comparaison,
il serait souhaitable en France que
le juriste obtienne un statut spécifique
pour assurer une certaine indépendance
et la confidentialité de certains conseils.
Propos recueillis par Michele Zingari ■
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Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’ACTUALITÉ EN RÉGION | Nord
Marion Thibaut, jeune juriste chez BOMBARDIER,
leader ferroviaire mondial
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PARCOURS
Titulaire d’un Master 1 Droit des contrats
et des entreprises et d’un Master 2
Pratique du droit des affaires, Marion
Thibaut a débuté sa carrière dans l’entreprise
Bombardier dès la fi n de ses études.
Spécialisée en droit des affaires,
j’ai été employée par l’entreprise
Bombardier à l’issue de mon stage
de fin d’études. Il existe deux types de
fonctions juridiques chez Bombardier :
les juristes travaillant à la direction juridique
et les juristes travaillant au sein des
projets. C’est vers cette deuxième fonction
que je me suis tournée, qui consiste
à veiller à la bonne exécution des obligations
contractuelles de Bombardier et de
ses fournisseurs pour le projet «Nouvelle
Automotrice Transilien ». En pratique
j’assiste les différentes fonctions et plus
particulièrement le département des
achats dans la négociation et la rédaction
de leurs contrats ou encore dans la
préparation et le suivi des réclamations
fournisseurs.
Le Nord-Pas-de-Calais est la première
région ferroviaire française.
Le Valenciennois est particulièrement
dynamique avec l’implantation de
Bombardier, leader ferroviaire mondial
à Crespin, mais également de petits et
grands équipementiers ou avec le développement
d’un pôle d’excellence ferroviaire.
Nos activités sont internationales.
Au-delà de l’Europe, nos fournisseurs
et collègues viennent du monde entier.
Travailler au sein de ce «melting pot » est
une extraordinaire aventure, tant d’un
point de vue professionnel que personnel.
Pour que chacun puisse s’épanouir
dans ce contexte, Bombardier a mis en
place des formations internes en anglais
et en allemand.
Le juriste prend part aux décisions stratégiques
de l’entreprise, il est une interface
fondamentale entre les différentes
parties prenantes de celle-ci. Il doit savoir
s’adapter, être flexible et parfois sortir
du cadre purement juridique. C’est ma
vision de mon travail chez Bombardier !
Propos recueillis par Michele Zingari ■
Marion Thibaut,
Arnaud Declercq, Responsable des affaires juridiques chez
LESAFFRE, leader mondial dans la production de levure
Arnaud Declercq
Parallèlement au très fort développement
et à l’expansion du
Groupe Lesaffre, je suis devenu
juriste d’entreprise généraliste puis responsable
des affaires juridiques.
L’activité du pôle juridique se concentre
sur la rédaction contractuelle, la gestion
du portefeuille de marques du Groupe
Lesaffre, le contentieux, l’immobilier
et la croissance externe. Les aspects
« social », « corporate » ou « brevet » ne
dépendent pas du département juridique.
Le Groupe familial français Lesaffre,
fondé en 1853, est le leader mondial dans
le domaine de la levure et des extraits
de levure, son activité étant classée au
niveau des industries agroalimentaires.
Le siège administratif du Groupe et la
plus grosse unité de production de levure
au monde se trouve à Marcq-en-Baroeul.
Cette unité exporte la quasi-totalité de sa
production et contribue ainsi à classer la
région Nord-Pas-de-Calais comme étant
la première région de France exportatrice
dans le secteur agroalimentaire.
Le département juridique du Groupe
Lesaffre est logé au sein de la société
de services Lesaffre International et a
vocation à répondre aux attentes et aux
besoins juridiques des filiales du Groupe
implantées sur les 5 continents et intervenant
dans plus de 170 pays. Notre
activité est donc très orientée à l’international,
ce qui nous amène constamment
à nous adapter à des réalités locales, et
à confronter et remettre en cause nos
connaissances juridiques.
Propos recueillis par Michele Zingari ■
PARCOURS
Après avoir obtenu un troisième cycle
à l’Ecole du Droit de l’entreprise de
Montpellier, je suis entré il y a 20 ans
chez Lesaffre en tant qu’assistant juridique
de l’unique personne en charge
de l’activité juridique.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

Nord | L’ACTUALITÉ EN RÉGION
Maxence Blondel, premier interlocuteur juridique
de la parfumerie DOUGLAS FRANCE
Maxence Blondel
PARCOURS
Titulaire d’un DESS de Droit des
Affaires, j’ai intégré le Centre de formation
à la Profession d’Avocats.
A la sortie de cette formation, j’ai exercé
deux ans et demi au sein d’un cabinet
d’avocats de droit des affaires de la
Métropole Lilloise.
Souhaitant saisir une opportunité professionnelle,
j’ai rejoint le département
juridique de la société HUTCHINSON,
fi liale du Groupe Total à Paris, en qualité
de Responsable Juridique pendant
deux ans.
Depuis cette expérience chez
Hutchinson, j’exerce la fonction
de Responsable Juridique
France de la société Parfumerie Douglas
France, entreprise au sein de laquelle
je suis le seul interlocuteur juridique
(à l’exception de la partie droit social
gérée par les Ressources Humaines),
en charge notamment de la gestion des
baux commerciaux, de la rédaction des
contrats, de la validation des opérations
commerciales, des assurances, du suivi
des contentieux, du droit des sociétés,
de la franchise…
Des activités à vocation
binationale
Au regard du positionnement
majeur de Douglas en Europe, l’exercice
de ma fonction de juriste d’entreprise
entraîne nécessairement des
relations avec notre maison mère en
Allemagne. Nous travaillons en bonne
intelligence et avec pour seul objectif de
donner à l’enseigne un positionnement
toujours plus important sur le marché.
L’appartenance à un groupe étranger
nécessite des adaptations. Il ne
s’agit toutefois pas de contraintes qui
empêchent le bon exercice de nos fonctions.
Des consignes groupes existent
pour donner une cohérence au fonctionnement
de l’enseigne dans tous les
pays où elle est présente. Nous nous
devons de nous adapter et de les suivre
pour bénéficier des nombreux avantages
que nous apporte cette appartenance.
Le juriste d’entreprise : une
fonction au service de la
compétitivité des entreprises
Le juriste d’entreprise est devenu une
fonction nécessaire et incontournable.
Elle n’est plus considérée comme un
passage obligé qui ralentit les processus
plutôt que de les faciliter. Au regard de
sa position, le juriste d’entreprise se
trouve au plus près de la direction mais
aussi de tous les collaborateurs de la
société. Il s’agit d’une fonction au service
de l’entreprise et ses collaborateurs
pour permettre à chacun et à la société
d’œuvrer dans le respect des règles. Le
juriste d’entreprise possède également ce
regard extérieur qui permet à chacun de
prendre du recul sur les problématiques
qui lui sont soumises.
Pourtant, malgré cette forte évolution
des mentalités au sein des entreprises,
la fonction de juriste souffre à mon sens
d’une défaillance de « popularité ». Pour
les étudiants par exemple, il leur est difficile
de savoir ce que fait concrètement
un juriste d’entreprise au quotidien à
l’instar d’autres professions du droit tel
que les avocats, notaires ou huissiers de
justice. Il est donc nécessaire de communiquer
et de faire connaitre la profession.
Une délégation Nord de
l’AFJE dynamique
La délégation Nord est très active au
sein des écoles et universités et a lié de
nombreux partenariats afin de nous offrir
l’accès à des formations de qualité : cette
communication est essentielle !
Grâce à l’organisation régulière de manifestations
(repas, visites, échanges), la
délégation a créé un véritable lien entre
les juristes de la région Nord qui, sans ces
opérations, auraient eu peu de chance de
se croiser. Ces moments privilégiés sont
très riches en partage de connaissances
et d’expériences.
Propos recueillis par Michele Zingari ■
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Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

L’ACTUALITÉ EN RÉGION | Nord
Patrick Cocheteux d’OXYLANE, entreprise spécialisée dans
la grande distribution d’articles de sport et de loisir
Patrick Cocheteux
PARCOURS
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Titulaire d’un Master 2 Droit de l’entreprise
et des contrats, à l’Université
du Droit et de la Santé Lille 2, Patrick
Cocheteux a d’abord travaillé dans
l’entreprise UFC QUE CHOISIR avant
d’intégrer le groupe OXYLANE.
Ajourd’hui il est également, en parallèle
de ses activités, rédacteur de cours et de
préparations aux concours d’inspecteur
des fi nances, mention droit des affaires,
pour le CNED.
Un juriste au cœur de l’innovation
Je suis originaire de la région parisienne,
lillois d’adoption depuis vingt ans. J’ai
intégré Oxylane en 2006, en tant que
juriste d’assurance, après un Master 2
obtenu à Lille. J’ai ensuite évolué sur
un poste de juriste droit économique,
qui correspondait davantage à ma formation
universitaire, et depuis 2009, je
suis juriste contrats internationaux au
sein de la section juridique internationale,
à Villeneuve d’Ascq.
On associe souvent la région Nord à
une région de commerçants, ce qui,
d’un certain côté, est vrai (avec entre
autres Auchan, Décathlon, Boulanger).
Toutefois, dans une économie européenne
un peu morose, le vrai bary-
centre du dynamisme est la faculté à
innover sur les produits davantage que
sur le « retail ». On voit de plus en plus
de sociétés s’installer autour du secteur
des nouvelles technologies, et je pense
que toute la région pourra bénéficier
d’une accélération de l’innovation.
Juristes ou avocats :
pour un statut unique
Quand j’ai commencé à travailler il y a
un peu moins d’une dizaine d’années,
j’entendais déjà parler de la « fusion » du
métier d’avocat et de juriste, et j’observe
que nous en sommes toujours au même
stade. Au sein d’une direction juridique
internationale, nous travaillons tous avec
des cabinets d’avocats, pour la plupart
hyper spécialisés. Je suis convaincu que
l’on fait le même métier, mais de manière
différente et complémentaire. Je suis
tout à fait favorable à la création d’un
statut unique, ce qui implique également
une formation commune. Selon moi, si
ce statut unique existait, les premiers
bénéficiaires ne seraient pas forcément
les juristes ou les avocats, mais plutôt
les clients (qui la plupart du temps sont
communs aux deux professions) qui profiteraient
d’une meilleure organisation
des métiers juridiques. Tous ensembles,
nous serions plus forts.
La délégation Nord de l’AFJE :
des initiatives pertinentes
Eric Bossuyt a trouvé un bon équilibre,
dans le sens où il donne de l’information,
communique, n’est pas dans l’excès et
organise régulièrement des réunions qui
permettent de se rencontrer et d’échanger.
Une initiative intéressante, et dont
on aimerait qu’elle puisse se reproduire
plus souvent, ce sont les visites d’entreprise.
Nous avons notamment pu découvrir
les entreprises Oxylane et Weo. Cela
nous a vraiment permis d’apporter un
œil différent sur les rencontres entre
juristes.
Pour moi le rayonnement du juriste se
fait avant tout à travers la valeur ajoutée
qu’on apporte à chacun de nos clients. Si
ceux-ci peuvent être convaincus, satisfaits
et considérer qu’on leur apporte une
valeur ajoutée, c’est la bonne voie vers
la reconnaissance du métier, dans notre
région comme partout ailleurs.
Propos recueillis
par Michele Zingari ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉ DE LA FORMATION
Le juriste d’entreprise « nouvelle
génération » : de l’expertise
au leadership
Par Christophe Roquilly, Professeur à l’EDHEC, Directeur du Centre de recherche LegalEdhec
et de la Filière Business Law & Management pour l’EDHEC
L’apport de la filière Business Law & Management
Christophe Roquilly
Le défi de la formation de la nouvelle
génération de juristes d’affaires
est double. D’une part,
répondre à l’évolution des métiers
(nécessité d’avoir une approche structurée
des risques juridiques, développement
de la compliance réglementaire
et éthique, bouleversements technologiques
etc.) ; d’autre part, tenir compte
des caractéristiques de cette jeune génération,
entretenant un rapport différent
avec l’information, individualiste mais
paradoxalement habituée au partage
d’idées et d’expériences.
Le lancement à la rentrée prochaine de
la Filière Business Law & Management,
organisée conjointement par l’EDHEC
et la Faculté Libre de Droit, en partena-
riat avec l’AFJE et l’Ordre des Avocats, a
pour ambition de relever ce défi. D’une
durée de trois ans et conduisant à un
double diplôme droit et management,
elle va former les étudiants aux hard skills
et soft skills indispensables à l’exercice de
leur futur métier.
La detention d’une expertise
juridique au service de
l’entreprise : les hard skills
Du point de vue de l’entreprise, le juriste
doit détenir l’expertise nécessaire en
vue d’apporter des solutions juridiques
aux défis qu’elle rencontre. Cette expertise
s’appuie sur une maîtrise des fondamentaux
en droit. Capable de mener
un raisonnement juridique, le juriste
doit être apte à utiliser des techniques
juridiques, qu’il s’agisse de constructions
contractuelles, de structures sociétaires,
de mécanismes basés sur des droits de
propriété etc. Mais cette expertise n’a de
sens que si elle s’inscrit dans une intelligence
des situations économiques, du
« Le défi de la formation de la nouvelle génération de juristes
d’affaires est double, répondre à l’évolution des métiers, tenir
compte des caractéristiques de cette jeune génération »
business de l’entreprise, de son organisation
et de sa gouvernance, de ses besoins
opérationnels et stratégiques. Confrontée
à des bouleversements qui affectent les
modèles traditionnels, l’entreprise doit
pouvoir compter sur des juristes disposant
aussi des fondamentaux dans ces
domaines.
Il est donc non seulement indispensable,
dans un premier temps, de donner aux
étudiants des bases solides en droit des
obligations et en droit des affaires, ainsi
qu’en fiscalité, mais également de les
former aux fondamentaux en économie
et en gestion. Dans un second temps, il
convient de travailler la « technique juridique
», en la contextualisant : pourquoi
tel type de contrat ou solution juridique
Pour quels besoins et valeur ajoutée
Les futurs juristes doivent être aptes à
déployer leur expertise juridique dans
des problématiques complexes, qui
exigent une vraie capacité à comprendre
les interactions entre des données économiques,
managériales et stratégiques,
et les normes juridiques.
La formation nécessite que les étudiants
apprennent, mais encore plus qu’ils comprennent
comment passer des concepts
aux techniques. Elle doit aussi tenir
compte de la culture de cette génération,
active dans son mode d’apprentissage.
Par conséquent, le dispositif pédagogique
exclut les cours magistraux et se base sur
une diversité d’approches où l’étudiant
est en situation de comprendre pourquoi
il apprend, met en application et donne
du sens à son investissement personnel.
Il favorise l’immersion professionnelle et
la prise de décision juridique (une année
entière en entreprise et/ou en cabinet, et
de nombreuses études de cas).
61
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉ DE LA FORMATION
62
Enfin, c’est une évidence, le juriste doit
être totalement à l’aise pour travailler
en langue anglaise. A partir de la deuxième
année du cursus, 50 % du dispositif
pédagogique est en langue anglaise,
et 90 % en dernière année.
Business partner, manager
et leader : les soft skills
L’apport effectif de solutions juridiques
par le juriste nécessite qu’il soit doté
de réelles capacités de communication
et de négociation, qui s’expriment
non seulement dans les actions
de l’entreprise au sein de son marché,
mais également dans les relations avec
les autorités publiques ainsi que dans
les échanges internes à l’entreprise. A
l’écoute de ceux qu’il côtoie, le juriste
doit convaincre les autres fonctions de
l’entreprise de la pertinence de ses propositions,
faire preuve de pédagogie, justifier
ses besoins budgétaires, démontrer
qu’il crée de la valeur. Plus son niveau
de compréhension et de travail collaboratif
avec les autres fonctions de l’entreprise
sera important, plus il s’affirmera
comme une force de proposition
et fera œuvre de créativité. Apporter de
la sécurité juridique à l’entreprise peut
se conjuguer avec la capacité à innover.
Etre un « gardien du temple » ne
s’oppose pas à l’affirmation d’un rôle de
« business partner ».
Le juriste au service de l’entreprise doit
aussi être un « manager », d’hommes
ou de projets. D’équipe : il sait partager
une vision, motiver ceux avec qui il
intervient, coordonner des talents. De
projet : il sait fixer des objectifs, planifier,
mettre en œuvre et réussir.
Il est parfois reproché à cette vision
« constructiviste » du rôle du juriste
d’avilir la noblesse du métier en le
condamnant à se placer dans une logique
« d’instrumentalisation du droit » : affirmation
grossière et erronée ! Etre au service
de l’entreprise, c’est aussi avoir la
possibilité d’inscrire son action dans une
vision éthique. Il est donc essentiel que
le juriste soit formé aux problématiques
de la relativité des normes et des valeurs
afin d’être un contributeur actif au développement
durable de l’entreprise.
Enfin, le juriste doit être capable de
s’affirmer comme un leader, « vertical
» lorsqu’il doit animer son équipe
et « horizontal » dans toutes les situations
de collaboration avec les autres
fonctions de l’entreprise.
La Filière Business Law & Management
accompagnera les étudiants dans la
construction de ces soft skills, à travers
des séminaires dédiés à l’éthique et au
leadership, des simulations et des business
games faisant appel au travail en
équipe sous pression, ainsi que des missions
menées en entreprise et en cabinet,
confrontant les étudiants à la pratique.
« La nouvelle génération de juriste d’entreprise ne pourra espérer
rester dans la « zone de confort » de son expertise juridique »
La nouvelle génération de juriste d’entreprise
ne pourra espérer rester dans
la « zone de confort » de son expertise
juridique, mais devra être préparée et
formée à la gestion de la complexité.
■
Un programme créé
en partenariat avec
Pour en savoir plus sur la fi lière
Business Law & Management, créée
conjointement par l’EDHEC et la Faculté
Libre de Droit de Lille, en partenariat
avec l’AFJE, consultez le site Internet de
l’EDHEC Business School à l’adresse :
www.edhec-grande-ecole.com
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ART & DROIT
La restauration de la Galerie
des Glaces, un mécénat de
compétences original
Explications de Patrick Richard, Directeur Juridique du Groupe VINCI
64
Patrick Richard
Le projet
L’Etablissement Public du Musée et
du Domaine National de Versailles avait
réalisé une étude concluant à la nécessité
d’entreprendre un vaste programme de
restauration de la Galerie des Glaces du
Château incluant notamment les peintures
et décors, les éléments menuisés,
les équipements techniques de chauffage,
de ventilation, de mise en lumière et de
sécurité incendie.
Le Groupe VINCI qui, de son côté, souhaitait,
dans le cadre de sa politique de
contribution au développement durable
et de mécénat culturel, participer à la
restauration d’un élément exceptionnel
du patrimoine architectural français lui
a proposé de prendre en charge cette
restauration dans le cadre d’un mécénat
de compétences.
Le contrat de mécénat
Il a donc fallu organiser les relations
juridiques entre les parties afin de permettre
la mise en œuvre de ce projet
avec le maximum d’efficacité et de souplesse
tout en garantissant la qualité des
travaux.
L’apport du Groupe VINCI devait comporter
d’une part la mise à disposition
des compétences techniques des sociétés
de son groupe pour des travaux relevant
de leur sphères de spécialité respectives
et d’autre part un soutien consistant
à prendre en charge financièrement
divers travaux relevant de spécialités
n’existant pas au sein du groupe notamment
pour ce qui concerne la rénovation
des peintures de Lebrun qui ornent
la voute de la Galerie des Glaces.
Ces travaux devaient, en outre pouvoir
être réalisés sans provoquer d’interruption
de l’ouverture de la Galerie au public.
Pour parvenir à ce résultat, le groupe
VINCI a proposé à l’Etablissement public
un contrat original de mécénat de compétences
aux termes duquel l’Etablissement
Public lui consentirait une
autorisation d’occupation temporaire
d’occupation de la Galerie des Glaces.
Cette occupation avait un caractère
non exclusif et était assortie de diverses
sujétions (telle la poursuite des visites
du public).
Par ailleurs, l’Etablissement public
a autorisé la société VINCI à procéder
ou à faire procéder à diverses études
puis, après la décision prise d’engager
les travaux, de faire procéder à toutes
études d’exécution et travaux requis
pour la réalisation du projet. Le mécène
avait ainsi la qualité de maître d’ouvrage
pendant la durée du projet.
Il était précisé que la maitrise d’œuvre
du projet serait assurée par l’Architecte
des Monuments Historiques territorialement
compétent assisté d’un architecte
désigné par VINCI conformément à la loi
du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques.
Par ailleurs il était créé un comité de
direction composé d’un représentant
de l’Etablissement Public et d’un représentant
de VINCI chargé de prendre les
décisions importantes à l’unanimité ainsi
qu’un comité de pilotage constitué d’un
© Château de Versailles
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ART & DROIT
© Christian-Milet
représentant de L’Etablissement Public,
d’un représentant de VINCI, d’un représentant
de la Conservation de l’Etablissement
Public, d’un Inspecteur Général
des Monuments Historiques et d’un
Directeur de Projet désigné par VINCI.
Afin de garantir l’efficacité du processus
de décision nécessaire au bon fonctionnement
du partenariat, les parties étaient
convenues de mettre en place un comité
de pilotage du projet, chargé principalement
de préparer les décisions et d’en
gérer la mise en œuvre
Enfin un conseil scientifique international
constitué de spécialistes de l’art et de
l’architecture des XVII et XVIII e siècles,
constitué à l’initiative de l’Etablissement
Public, était chargé de donner un avis
consultatif au comité de direction et au
comité de pilotage sur les orientations
du projet de restauration.
Il était expressément prévu que les
termes et conditions des contrats
conclus par VINCI devraient avoir été
préalablement approuvés par le comité
de direction, que VINCI assumerait
l’ensemble des responsabilités afférentes
à ces contrats et que l’Etablissement
Public serait bénéficiaire des garanties
conventionnelles et légales découlant de
ces contrats à l’issue de leur exécution.
En contrepartie de ce Mécénat, le Groupe
VINCI a obtenu le label de Grand Mécène
du Ministère de la Culture et de la
Communication ainsi que le droit pour
le personnel du Groupe et les membres
de son Club des Actionnaires d’accéder
gratuitement au Château et au Domaine
de Versailles pendant 5 ans.
Le contrat de mécénat comportait enfin
une clause attributive de compétence
au tribunal administratif de Versailles.
Les aspects juridiques
Dans le cadre de la mise en œuvre de
ce projet, le tribunal administratif de
Versailles a eu l’occasion de se prononcer,
non pas sur un litige entre le mécène et
l’Etablissement public car le projet s’est
remarquablement bien déroulé, mais
sur la nature des contrats conclus par le
mécène avec les entreprises chargées de
réaliser des travaux.
A l’occasion d’un recours exercé par
une entreprise dont l’offre n’avait pas
été retenue, le juge a considéré que ces
contrats ne pouvaient pas être regardés
comme des contrats de droit public dès
lors que la personne publique n’en assumait
pas les conséquences onéreuses.
Il a par ailleurs constaté que le code des
marchés publics n’était pas applicable
à leur procédure de passation.
Il s’est cependant déclaré compétent pour
examiner si la décision prise par le comité
de direction institué par la convention
de mécénat (dans le cadre du choix des
entreprises) était régulière, considérant
que cette décision avait le caractère d’un
acte administratif détachable. Ce caractère
découlait selon le tribunal de la
circonstance que ledit comité comportait
un représentant de l’Etablissement public
et qu’il prenait ses décisions à l’unanimité.
La Galerie des Glaces restaurée a été
inaugurée le 26 juin 2007. Le coût de
cette restauration s’est élevé à 12 millions
d’euros.
■
65
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

CULTURE
Livres
Les conflits d’intérêts : fonction et maîtrise
Colloque du 18 octobre 2012
Société de Législation Comparée, 38 €, 401 pages.
66
L’ouvrage tombe à point nommé,
au moment même de l’intense
réflexion de l’AFJE pour constituer
un code de déontologie et de pratiques
professionnelles pour ses membres.
Au nombre des chapitres saisissant le
rédacteur du code, se trouve la complexe
notion de conflit d’intérêt. En ce sens,
les actes du colloque de 2012 ont été
coordonnés par le Pr. François Pasqualini
de Paris Dauphine, avec la collaboration
du cabinet Ernst & Young. Parmi
les signatures vous trouverez celles de
nombreux professeurs comme les Pr.
Robert, Derieux, Pradel.
Mais surtout l’ouvrage renferme la
contribution remarquable de notre
administrateur de l’AFJE, Didier
Lamèthe, au sujet des « clauses relatives
aux conflits d’intérêts dans les contrats
internationaux : art de vivre ou tactique
guerrière ». Didier Lamèthe est
aujourd’hui également administrateur
de sociétés, ancien Secrétaire Général
d’EDF international SA, et Secrétaire
Général du Centre de Droit Comparé.
En effet, qui mieux que le juriste en
entreprise incarne, au plus intime du
tissu économique, les valeurs de déontologie,
d’indépendance, de conscience
et de compréhension de la notion et
de la gestion des conflits d’intérêts, ne
serait-ce que par le fait que le juriste
est le plus souvent le concepteur des
codes éthiques de l’entreprise et des
clauses de conflits dans les conventions.
Un recueil rare de réflexions sur un
sujet au cœur des préoccupations quotidiennes
du juriste.
Philippe Coen ■
Ces femmes qui portent la robe,
portraits d’avocates célèbres dans le monde
par Christiane Féral-Schuhl, Plon, 15,90 €, 190 pages.
La deuxième femme Bâtonnier du
Barreau de Paris se penche, par des
portraits express, sur les femmes
juristes qui ont choisi la voie de l’avocature.
Parmi ces femmes, l’on trouve
des emblèmes de la défense des causes
des faibles, des individus sans voix, des
causes désespérées.
Shulamit Aloni en Israël, Hilary Clinton
aux Etats-Unis, Shirin Ebadi, prix Nobel
en Iran, Christine Lagarde au FMI et
dans le domaine économique, Gisèle
Halimi en France, Razan Zeitouneh en
Syrie, etc. Leurs combats sont admirables,
souvent longs, douloureux et
solitaires.
Le livre frappe. Lorsque Christiane
Feral-Schuhl explique que, en Italie,
Paola Severino a perdu un bras dans
son combat, c’est au sens propre. Ce
qui rassemble le plus toutes ces femmes
de défense, c’est l’humilité et l’abnégation.
Une belle leçon de femmes, faite
à tous les juristes.
A quand un ouvrage du même auteur
ou d’une autre, au sujet des femmes
admirables qui font la force des départements
juridiques et qui défendent et
influencent les valeurs de la culture
juridique et du respect des principes
fondamentaux du droit dans
l’entreprise
Philippe Coen ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

CULTURE
Mélanges en l’honneur
et à la mémoire de Philippe BISSARA
Ouvrage collectif publié par l’ANSA, 379 pages
L’ Association Nationale des Sociétés
par Actions (ANSA) publie un
ouvrage en l’honneur et à la
mémoire de Philippe BISSARA.
Il serait difficile en quelques lignes de
rappeler l’extraordinaire parcours professionnel
de Philippe BISSARA. Après
une carrière administrative et industrielle
bien remplie, au Conseil d’État
puis comme Secrétaire Général de CGE
(devenue Alcatel Alsthom CGE), il est à
l’origine de l’introduction en France de
la doctrine du gouvernement d’entreprise
(1995) et a été Délégué Général
de l’ANSA de 1997 à 2004.
Philippe BISSARA, animateur hors pair,
a participé à de multiples travaux juridiques
très techniques. Il disait de lui
qu’il était « un homme de l’écrit ». Il
aurait été très heureux de découvrir
la qualité de l’ouvrage (mélanges) qui
lui ait dédié par l’ANSA. En effet, les
mélanges, très prisés des universitaires,
visent à rendre hommage à un juriste
dont les travaux scientifiques ont marqué
ce qui était son domaine privilégié
d’intervention.
Les nombreux contributeurs de cet
ouvrage sont quasiment tous membres
du Comité juridique de l’ANSA. Parmi
les nombreuses contributions, nous
pouvons citer à titre d’exemples celle
d’Alain Couret qui présente « les commandements
de la gouvernance en anglais et en
trois mots », de Régis Foy, « le mouvement
du gouvernement d’entreprise contre le conseil
d’administration », de Michel Germain,
« questions nouvelles et anciennes sur l’égalité
des actionnaires », d’Anne Outin-Adam
et d’Edmond Schumberger, « soft law et
droit des sociétés », de Joëlle Simon, « origine
et évolutions du gouvernement d’entreprise
à la française de 1995 à nos jours »,
de Jean-Paul Valuet, « l’identification des
actionnaires », et de nombreuses autres
contributions que nous ne pouvons pas
toutes citer.
Cet ouvrage écrit par des professionnels,
au cœur des problématiques théoriques
et pratiques, devrait intéresser tous ceux
qui sont concernés par la pratique du
droit des sociétés.
Luc Athlan ■
67
Quelques grands débats en Ethique aujourd’hui
par Thierry Magnin et Vinvent Grégoire-Delory, L’Harmattan
Collection « Droit, Société et Risque », 22 €, 215 pages
Deux enseignants de l’Institut
catholique de Toulouse au sein
de l’Ecole Supérieure d’Ethique
des Sciences (ESES), Thierry Magnin et
Vinvent Grégoire-Delory, offrent un tour
d’horizon de quelques grandes lignes de
forces des débats du moment en matière
d’éthique.
Les auteurs abordent de façon originale
les thématiques de l’éthique via
les domaines médicaux, de l’entreprise,
des neurosciences et du journalisme.
Ce qui intéressera le lecteur
est sans aucun doute le compte rendu
des débats ; dommage en revanche que
l’absence de juristes d’entreprise à la
table des intervenants à ce colloque
retranscrit ne soit aussi criante.
Le livre sert cependant de référence
au débat qui occupe notre métier :
comment se situer par rapport aux
éthiques professionnelles des autres
professions Un benchmarking singulier
qui nourrit la réflexion de ce
que veulent les juristes d’entreprise en
ce qui concerne leur positionnement
éthique dans la société.
Philippe Coen ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

CULTURE
Les CoDir du 3 e millénaire
(de la gouvernance solitaire au leadership collectif)
Par Edgard Added et Hervé Saint-Aubert avec notamment la collaboration de Blandine Cordier-Palasse,
Préface de Laurence Parisot, chez Pearson, 26 €, 259 pages
Les Comités de Direction sont des
entités vues comme abstraites
et dépersonnalisées. Or ils ne se
meuvent que parce qu’ils sont composés
d’hommes et de femmes avides le plus
souvent de gouvernance et de compréhension
des enjeux du droit.
Ce livre écrit par deux auteurs – dont le
pétillant Hervé Saint-Aubert, coach de
dirigeants – fait la part belle à l’esprit collectif,
qui manque parfois cruellement à
la mentalité des membres du « CoDir »,
sélectionnés et formés paradoxalement
pour leurs talents de loups solitaires.
Interviennent notamment, dans ce
compte-rendu d’une rencontre s’étant
déroulée au cours d’une cérémonie
annuelle intitulée « la remise des
trophées d’or des CoDir de l’année », les
dirigeants au plus haut niveau de Pierre
et Vacances, Mazars, Euro RSCG, Tarkett,
l’IFA, la Poste, Vigeo, Mac Donald’s
France, HEC Paris et Schneider Electric.
Ne manquent plus que les directeurs
juridiques au tableau. Une idée pour
le futur
Les droits d’auteur de l’ouvrage sont
reversés au profit de l’association
Jeunesse et Entreprise, présidée par
Yvon Gattaz.
Philippe Coen ■
68
LES JURISTES D’ENTREPRISE RÉALISENT UN DOSSIER « ACTES PRATIQUES » AVEC LEXISNEXIS
Les restructurations innovantes
au sein d’un groupe de sociétés 1
Les juristes d’entreprise apportent
leur expertise et réalisent le dossier
Actes Pratiques et Ingénierie
sociétaire, avec notre partenaire
LexisNexis, sur un thème d’actualité
en cette période de crise : « les restructurations
innovantes au sein d’un groupe
de sociétés ». L’accent est mis à la fois
sur la notion de « restructuration » qui
recouvre des techniques et montages
très hétérogènes répondant à des stratégies
très différentes, mais également
sur l’approche du juriste d’entreprise
qui par la recherche de solutions juridiques
originales, créatives, inédites,
de montages juridiques parfois complexes,
d’ingénierie contractuelle et/ou
structurelle, d’optimisation fiscale va
devoir innover pour trouver les bonnes
solutions nécessaires à la restructuration
envisagée. C’est un dossier très
complet, présenté en deux parties ; la
première met en évidence les éléments
communs à toutes restructurations,
avec les outils disponibles comme le
transfert d’actifs, la TUP, le transfert de
siège et les restructurations par le biais
de la SE. Sont présentées également
les recommandations nécessaires pour
le choix des bons outils. A cet effet, la
méthode d’un audit préalable à toute
opération de restructuration vous est
proposée. Cet audit met en évidence
les différentes contraintes juridiques
en présence comme les aspects comptables
et fiscaux, sociaux, droit des
sociétés, responsabilité civile/pénale
et réglementaires. La seconde partie
présente les objectifs propres à la restructuration
envisagée, avec en premier
lieu les objectifs économiques privilégiés,
comme les synergies, l’économie
d’échelle, la prise de contrôle, la restructuration
de la dette mais aussi tout
ce qui concerne la réorganisation des
groupes de PME familiales et l’optimisation
fiscale. Les objectifs stratégiques
sont également abordés avec la réorganisation
visant à valoriser un actif pour
une nouvelle stratégie et la restructuration
comme vecteur de progrès social.
Ce dossier très complet sera publié à
l’occasion du prochain Campus AFJE-
LexisNexis, le 11 octobre 2013, et sera
l’un des évènements de cette journée.
Un dossier à ne pas manquer.
Luc Athlan ■
1- Catherine Dombrowski rédactrice en chef d’Actes Pratiques coordonne les contributions des nombreux auteurs et Véronique Magnier, Professeur à la faculté de Sceaux assure la cohérence
juridique de ce dossier.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

Lisbonne | ECLA
European Company Lawyers
Association à Lisbonne
Assemblée Générale de l’ECLA d’avril 2013
représentants présents. Elle a également
permis à Philippe Coen de repositionner
sa stratégie quant au développement de
l’ECLA, à travers trois axes majeurs :
- Etendre l’influence des juristes d’entreprise
et défendre la confidentialité
des avis ;
- Promouvoir les services de l’ECLA à
destination de ses membres et favoriser
une coopération internationale
entre eux ;
- Développer la communication de l’ECLA.
engagés lors de ce grand rendez-vous
ont permis de resserrer les liens entre
les associations européennes de juristes
d’entreprise et de démontrer l’intérêt
de chacun pour les actions et objectifs
mis en œuvre par l’ECLA. La prochaine
Assemblée de l’ECLA se tiendra à
Bruxelles en septembre prochain, à l’occasion
du 30 e anniversaire de l’association
européenne.
Anne-Laure Paulet ■
Le board de l’ECLA
Après Paris et Turin en 2011,
Londres et Berlin en 2012, c’est
à Lisbonne, dans le splendide
établissement de l’Ordem dos Advogados
Portugueses, que la première Assemblée
Générale de l’ECLA de l’année 2013
s’est déroulée le 19 avril, sur invitation
de l’IAE, l’Instituto dos Advogados
de Empresa, et de son Président Vitor
Marques Moreira. Etaient présents à cette
Assemblée les représentants des associations
nationales des juristes d’entreprise
de Belgique, de Croatie, de République
Tchèque, du Danemark, de Grande-
Bretagne, d’Estonie, de France, d’Allemagne,
d’Irlande, d’Italie, des Pays-Bas,
de Norvège, de Pologne et du Portugal.
Accueillie chaleureusement par la délégation
portugaise, dans le cadre magnifique
de la ville de Lisbonne, l’Assemblée
Générale a été tenue pour la première
fois par Philippe Coen, nouveau Président
de l’ECLA, élu à ce poste en novembre
dernier lors de la précédente réunion
des délégations nationales.
Cette première Assemblée Générale a été
l’occasion pour Philippe Coen de revenir
sur le travail accompli lors de ces trois
derniers mois, travail dont l’efficacité et
le dynamisme ont été salués par tous les
Après avoir approuvé le rapport financier
et le rapport de gestion, le nouveau
logo de l’ECLA a été dévoilé ainsi que
son site Internet, entièrement renouvelé,
permettant à présent à chacune
des associations de mettre en valeur ses
activités au sein de sa structure nationale
mais également de l’ECLA.
L’ordre du jour, enfin, a été marqué par
la question délicate du non-paiement
des cotisations de certaines associations
nationales. Privilégiant la solidarité et
la représentativité, l’Assemblée Générale
a, par un vote à la majorité, décidé de ne
pas exclure ces associations nationales,
mais d’ouvrir au contraire l’ECLA à tous,
même aux organisations dont les moyens
demeurent limités. Elle a en effet considéré
que dans le contexte économique
et social actuel, les relations entre partenaires
européens devaient être sauvegardées
et encouragées. L’Assemblée
Générale s’est poursuivie par un tour de
table sur le programme et les actions des
travaux menés par chacune des associations
dans leur pays respectifs.
Conduite avec convivialité et chaleur par
l’Association portugaise des juristes d’entreprise,
la première Assemblée Générale
de l’ECLA de l’année 2013 a été une
véritable réussite. Les nombreux débats
Le vieux Lisbonne
Pour plus d’informations
Le 30 e anniversaire de l’ECLA se tiendra
le jeudi 26 septembre 2013 à
Bruxelles, au Palais d’Edgmont, 8 place
du Petit Sablon.
Evènement exceptionnel pour l’avenir
de la profession de juristes en Europe.
Venez participer aux débats avec les
directeurs juridiques de SAP, Securitas,
Shell, Alstom, Koncar, ING etc. Seront
également présents le Professeur
Roquilly (EDHEC) et les représentants
de la Commission et Business Europe.
Inscriptions gratuites pour les membres
de l’AFJE - Diner inclus - places limitées.
Des représentants de chacun des
19 pays membres sont déjà inscrits,
nous vous attendons !
Pour vous inscrire ou pour toute autre
information complémentaire :
Contactez Alex Fetrot :
alex.fetrot@glgroup.co.uk
69
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ENQUÊTE
La Propriété Intellectuelle
à l’honneur, résultats du Baromètre
de la PI 2013
En 2013, pour la 2 e année consécutive, LAVOIX a réalisé, en association
avec l’AFJE, le Baromètre de la PI, une grande étude sur les pratiques
de la Propriété Intellectuelle (PI). Pour cette 2 e édition, 116
professionnels de la PI ont répondu à plus de 60 questions traitant
notamment des différents aspects de leur activité professionnelle et
des enjeux auxquels ils font face au sein de leurs entreprises. Voici
quelques résultats et enseignements qui font suite à la conférence
du 28 mai 2013.
70
Dans le contexte économique
actuel, où connaissance rime
avec croissance, les droits de
PI jouent un rôle prédominant. Leur
nombre s’accroît et leur gestion devient
de plus en plus complexe. Ils constituent
aujourd’hui un actif majeur, voire vital,
dans la stratégie de développement des
entreprises.
LAVOIX
LAVOIX est le premier acteur entièrement
dédié à la Propriété Intellectuelle (PI) en
France. Avec près de 200 professionnels de
la PI dont 80 avocats, conseils en propriété
industrielle, ingénieurs et juristes, LAVOIX
intervient sur tous les types de droits de
PI (brevets, marques, modèles, droits
d’auteur et noms de domaine), quel que
soit le secteur économique ou technique
concerné. LAVOIX est certifi é ISO 9001 -
2008 pour l’ensemble de ses activités de
conseil en propriété industrielle. En 2013,
et pour la 3 e fois en 6 ans, LAVOIX a reçu le
trophée de l’année du cabinet français de
Conseil en Propriété Intellectuelle décerné
par Managing IP, la revue de référence
internationale.
De ce fait, le rôle et les enjeux du
Responsable PI évoluent fortement,
notamment au regard de la gestion
de l’activité PI, des interactions avec
les autres directions de l’entreprise mais
aussi de son rattachement hiérarchique.
Pour aider les Responsables PI à optimiser
leur activité, en 2012, LAVOIX
a décidé de mener annuellement une
grande étude sur les pratiques de la PI
auprès des responsables en charge de
ce domaine : le Baromètre de la PI.
Ce Baromètre de la PI a pour objectifs de :
- Donner aux responsables de la PI des
informations et des outils leur permettant
d’améliorer la gestion de la PI,
- Valoriser la PI auprès des acteurs de
l’entreprise et optimiser les relations
avec les parties prenantes tant internes
(notamment les directions générales)
qu’externes.
Pour cette 2 e édition, LAVOIX s’est associé
une nouvelle fois à l’Association
Française des Juristes d’Entreprise (AFJE),
et a confié l’administration et le recueil
des données au cabinet Day One afin de
garantir la confidentialité et l’anonymat
des réponses, gage de sérieux et de cohérence
de cette étude barométrique.
Le questionnaire du Baromètre de la PI
a été mis en ligne à partir du lien www.
barometredelapi.com du 11 février
au 24 mars 2013, et adressé par email à
plus de 800 Responsables PI en France et
aux 4 000 membres de l’AFJE. Le questionnaire
a été auto-administré en ligne
selon la méthodologie CAWI (Computer
Assisted Web Interviewing).
Lors de la 1 re édition en 2012, le Baromètre
de la PI avait fait ressortir que les
Responsables PI faisaient face à un
double enjeu (un enjeu de reconnaissance
et un enjeu opérationnel). Cette
année, pour la 2 e édition, ce constat
ne peut être que confirmé, voire renforcé,
par les résultats de cette étude
barométrique.
En effet, l’enjeu de reconnaissance
et de compréhension du rôle
de la PI est toujours important selon
les données analysées dans cette
étude. Sensibiliser les décideurs et
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ENQUÊTE
Conférence LAVOIX et AFJE au Cercle National des Armées, 28 mai 2013
les opérationnels à la PI, apparaît
comme important pour les répondants
au Baromètre de la PI 2013,
et les notes moyennes attribuées
légèrement plus élevées qu’en 2012
(cf. tableau 1).
L’enjeu opérationnel est toujours naturellement
primordial pour les répondants,
puisque la gestion des risques PI de
l’entreprise connaît une nette évolution
avec une note en 2013 significativement
supérieure à celle de 2012. L’enjeu opérationnel
est donc lui aussi clairement
renforcé (cf. tableau 2).
Cependant, en 2013, un nouvel enjeu
apparaît : l’optimisation des ressources
dédiées à la PI et leur alignement sur la
stratégie de l’entreprise.
Ce nouvel enjeu se traduit par la nécessité
pour les Responsables de la PI d’adapter
leur budget, leur effectif et/ou le portefeuille
PI à la stratégie de l’entreprise,
mais également, en parallèle, d’optimiser
la gestion du budget PI.
Si la maîtrise des coûts est importante
pour les Responsables PI, le budget de la
PI n’a toutefois pas été sacrifié malgré la
crise. Ainsi, seules 19,1 % des entreprises
ont diminué leur budget lorsque 37 %
déclarent l’avoir augmenté (cf. graphique
1). « C’est un premier indice que la PI prend
une place de plus en plus importante dans la
stratégie des entreprises en France » selon
Philippe BLOT, Président de LAVOIX.
Ceci est confirmé par le niveau de perception
de l’aspect stratégique de la PI
par les entreprises. Bien que toujours
faible, il est en croissance cette année
comme on peut l’observer sur le graphique
2.
Ainsi, les Responsables PI notent en
moyenne ce niveau à 6,5 sur 10. Le seuil
de 7, à partir duquel on pourrait le considérer
comme une bonne note, n’est pas
dépassé, mais il gagne 0,7 point par rapport
à la moyenne 2012, ce qui permet
de conclure à une évolution significative
et positive.
Néanmoins, les 2 principaux enjeux
identifiés en 2012 et toujours présents
selon les répondants en 2013, restent
le fruit de la situation actuelle de la PI
au sein des entreprises : une perception
faible du rôle stratégique comme nous
venons de le voir, un faible rattachement
au plus haut niveau de l’entreprise
avec seulement 24 % des répondants se
déclarant être rattachés directement au
« Président/Directeur général », et une
faible proportion d’entreprises disposant
d’une Direction de la PI en tant que telle
(29,7 %).
Tableau 1 :
Note moyenne
sur 4
Sensibiliser les
décideurs aux
enjeux de la PI
Sensibiliser les
opérationnels
aux enjeux de
la PI
Tableau 2 :
Note moyenne
sur 4
Gérer les
risques PI de
l’entreprise
y compris
les risques
financiers
(liberté
d’exploitation…)
Baromètre
2013
Baromètre
2012
3,4 3,3
3,2 3,1
Baromètre
2013
Baromètre
2012
3,3 3,1
Graphique1 : évolution du budget 2013
par rapport à l’Année 2012
43,8%
15,1% 17,8%
6,8% 8,2%
4,1%
4,1%
Baisse de plus
de 20%
Baisse entre
10 et 20%
Baisse entre
0 et 10%
sensiblement
inchangé
Augmentation entre
0 et 10%
Augmentation entre
10 et 20%
Augmentation
de lus de 20%
71
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ENQUÊTE
72
Ainsi, l’existence d’une Direction de la
PI n’a pas non plus évolué significativement
entre 2012 et 2013 (l’évolution
ne pourra pas se mesurer avant 3 ou 4
vagues du Baromètre de la PI). Le rattachement
direct ne connaît pas de forte
évolution par rapport à 2012 comme on
pouvait le présager, et lorsqu’elle existe,
la Direction de la PI est principalement
rattachée à la « Direction Juridique »
(47 % des cas) ou à la « Direction technique
(R&D, Innovation…) » (34 % des
cas).
Enfin comme en 2012, les répondants
souhaiteraient voir leur rôle évoluer vers
une activité axée sur l’optimisation de
la stratégie PI et l’observation de l’activité
de la concurrence (cf. graphique 3).
En conclusion, le rôle du Responsable
PI, et la perception de ce rôle au sein
des entreprises semblent acquérir doucement
une dimension plus stratégique,
soumise aux exigences de plus en plus
fortes de l’entreprise.
Lionel Deschaux
Responsable Marketing, Communication
et Business Développement - LAVOIX ■
Pour plus d’informations
Pour recevoir un exemplaire de la synthèse
de 32 pages au format PDF,
vous pouvez adresser un email, avec vos
coordonnées professionnelles, à communication@lavoix.eu.
Graphique 2 : niveau de perception de l’aspect stratégique de la PI
au sein de l’entreprise
2012
Graphique 3 : mission du responsable PI Aujourd’hui vs Demain
Aujourd’hui
2013
2,8%
Demain
0%
8,3%
2,3%
13,9%
5,7%
Gérer les aspects à la PI
(exemple inventions et créations de salariés)
Gérer la confidentialité
au sein de la structure
Former les opérationnels à la PI
Surveiller l’évolution législative
et jurisprudentielle
Surveiller l’activité des concurents
Optimiser la stratégie PI au regard
de la stratégie de l’entreprise
Se défendre contre les droits des tiers
Evaluer la liberté d’exploitation
Gérer les aspects contractuels
avec les partenaires, notammant pour le R&D
Valoriser les droits
(pré-contentieux, contentieux, négociation)
Protéger les créations et les innovations
(dépôts, renouvellements, etc.)
9,7%
10,3%
8,3%
9,2%
8,3%
23,0%
20,8%
14,9%
3,6%
3,7%
4,0%
3,4%
4,3%
4,9%
3,0%
3,8%
5,9%
7,4%
8,8%
11,3%
6,8%
7,1%
8,3%
8,7%
9,6%
9,2%
9,9%
10,7%
23,0%
16,7%
6,9%
4,6%
4,2%
6,9%
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
==
36,0%
29,7%
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

Partenariats | ACTUALITÉS DE L’AFJE
Intervention de l’AFJE au 17 e séminaire
franco-allemand de l’ACE à Berlin
Avec la participation de Glynnis Makoundou, membre de l’AFJE
Pour la 17 e année consécutive, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) Section Internationale, la Deutscher AnwaltVerein
(Association allemande des Avocats) et l’Arbeitsgemeinschaft Internationaler Rechtsverkehr (groupe de travail sur le commerce juridique
international) ont co-organisé, les 26 et 27 avril 2013, un séminaire franco-allemand à Berlin, consacré cette année à la sécurisation de
la présence de l’entreprise sur internet.
Lors de cette rencontre, désormais traditionnelle, avocats et professionnels du droit, dont les juristes d’entreprise, travaillant dans le
domaine franco-allemand, se sont réunis afi n de partager leurs expériences et d’échanger. Dans le cadre du partenariat privilégié entre
l’AFJE et l’ACE, c’est Glynnis Makoundou, Audit & Legal Expert France pour la société Trusted Shops, qui a représenté l’Association
Française des Juristes d’Entreprise en participant à l’une des tables-rondes de cette grande journée de réfl exion.
En compagnie de Bénédicte Querenet-Hahn, Avocat associé, GGV Grützmacher/Gravert/Viegener, qui est également intervenue lors de
ce séminaire, toutes deux reviennent dans deux articles sur leur intervention et les thématiques ayant été abordées.
Prévenir les risques d’internet
pour les entreprises
Par Bénédicte Querenet-Hahn, Avocat associé, GGV Grützmacher/Gravert/Viegener
73
Internet a profondément changé les habitudes des
consommateurs et la relation qu’entretiennent les
entreprises avec leurs clients. Il n’est plus un acheteur
qui, avant d’acquérir un produit ou un service, n’aille
se renseigner sur le Net. Corrélativement, les entreprises
ne maîtrisent plus, comme c’était le cas autrefois, la façon
dont on parle d’elles, de leurs produits et de leurs
services. Elles n’ont plus la totale maîtrise de leur image.
Bénédicte Querenet-Hahn
A
la fois incontournable pour
la communication institutionnelle
d’une entreprise, et levier
indiscutable de sa réussite commerciale,
Internet apparaît comme un média
dont les contenus ne sont pas contrôlés.
Contraintes d’être présentes et de
communiquer sur Internet pour exister
sur leur marché, les entreprises doivent,
dans le même temps, veiller à ce que leur
image et leur réputation sur ce média
soient préservées et réagir à tout contenu
portant atteinte à leurs droits.
Les entreprises ne peuvent donc
aujourd’hui ignorer que leur présence
sur Internet constitue un véritable enjeu,
nécessitant qu’elles se dotent non seulement
d’une stratégie marketing et de
communication, mais également d’une
stratégie juridique appropriée, pour faire
face aux attaques dont elles font l’objet.
Stratégies marketing,
communication et juridique
La stratégie marketing est essentielle
pour promouvoir et développer la notoriété
de l’entreprise, de ses marques, de
ses produits et ses services. La stratégie
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE | Partenariats
74
de communication l’est tout autant pour
répondre aux questions et commentaires
postés sur Internet. Elle nécessite un
important travail de veille et une excellente
maîtrise de la communication de
l’image que l’entreprise entend donner
d’elle. Enfin, la stratégie juridique, qui
consiste à déterminer à l’avance, en fonction
du type d’atteinte subie par l’entreprise,
la réaction à mettre en œuvre, est
également essentielle pour permettre
une réaction rapide et efficace. En effet,
ce n’est pas lorsque la crise survient que
l’entreprise est en mesure d’analyser
les différentes options de procédure qui
s’offrent à elle et de décider laquelle
engager. De telles réflexions doivent être
menées en amont, pour réduire autant
que possible les temps de réaction.
Pour bien mettre en place sa stratégie
juridique, l’entreprise doit distinguer :
- les cas dans lesquels elle est seulement
confrontée à des contenus négatifs,
de ceux dans lesquels elle fait l’objet
de contenus illicites ; ne sont en effet
répréhensibles et ne peuvent être sanctionnés
que les contenus illicites ;
- les différentes procédures possibles,
judiciaires et extra-judiciaires, afin de
déterminer laquelle mettre en œuvre,
en fonction, d’une part, des objectifs
poursuivis et, d’autre part, des atteintes
à sanctionner.
Contenu négatif et contenu illicite
Le contenu négatif relève de la liberté
d’expression et ne peut être, à ce titre,
sanctionné ou supprimé de force.
L’entreprise peut en revanche user ellemême
de sa liberté d’expression pour
répondre ou commenter un contenu
négatif, au moyen d’une stratégie de
communication adaptée.
Le contenu illicite relève, lui, de la diffamation,
de l’injure, du dénigrement, des
pratiques déloyales, de la contrefaçon, etc.
Procédures judiciaires vs.
Procédures extrajudiciaires
De très nombreuses procédures s’ouvrent
à l’entreprise. A côté des procédures judiciaires,
prévues par la loi de chaque Etat,
coexistent des procédures extra-judiciaires,
mises en place par les acteurs
d’Internet, tels que les offices d’enregistrement
des noms de domaine,
les moteurs de recherche et les hébergeurs.
Chacun de ces acteurs a mis en
place ses propres règles et ses procédures
de traitement des réclamations.
« les entreprises ne peuvent ignorer aujourd’hui que leur
présence sur Internet constitue un véritable enjeu. Cela
nécessite une stratégie marketing et juridique appropriée. »
En général, ces procédures ont pour
objectif la suppression des contenus
illicites. Elles ne permettent pas
en revanche de retirer le contenu illicite
de tous les sites sur lesquels il a été
publié, ni de faire interdiction à l’auteur
du contenu illicite de le rééditer,
sur le même site ou sur un autre. De
même, ces procédures ne traitent pas
des demandes d’indemnisation à l’encontre
de l’auteur du contenu illicite.
De telles demandes ne peuvent donc
prospérer que dans le cadre de procédures
judiciaires.
Les procédures judiciaires se distinguent
entre elles en fonction des droits qu’elles
ont vocation à protéger. A chaque type
d’atteinte correspond une procédure.
A titre d’exemple, il arrive que des sociétés
concurrentes utilisent le nom de leurs
concurrents comme mot-clé ou comme
meta-tag, dans le but d’améliorer leur
référencement sur Internet. Selon le
cas, ce type de comportement sera sanctionné
par une action en concurrence
déloyale ou par une action en contrefaçon.
Chaque type d’action judiciaire
suit alors un régime spécifique, avec des
délais, notamment de prescription, qui
lui sont propres. Une mauvaise qualification
peut donc ruiner l’action judiciaire
engagée. Il est donc essentiel de savoir
qualifier l’atteinte dont l’entreprise est
victime, pour ensuite déterminer la procédure
à enclencher pour faire cesser
cette atteinte, et/ou l’interdire, et/ou
la sanctionner.
Au choix de la procédure appropriée
s’ajoute également un choix d’opportunité,
entre une procédure tendant uniquement
à la suppression d’un contenu
illicite et une procédure tendant non seulement
à sa suppression, mais également
à la réparation du dommage causé. Face
à la viralité d’Internet, l’action des entreprises
victimes d’atteintes à leur image
ou à leur marque tend de plus en plus à
obtenir de façon rapide et efficace la suppression
des contenus illicites. C’est pourquoi,
aux actions judiciaires classiques,
la plupart des entreprises aujourd’hui
leur préfèrent les procédures de réclamation
mises en place par les acteurs
d’Internet, qui permettent des résultats
rapides. Les procédures judiciaires ne
sont plus utilisées qu’en cas d’atteinte
grave à la réputation, de risque de récidive
ou encore lorsque la défense d’un
droit conditionne son existence et son
maintien, comme c’est le cas en matière
de marques, pour éviter leur déchéance.
« Il est essentiel de savoir qualifier l’atteinte
dont l’entreprise est victime pour ensuite
déterminer la procédure à enclencher. »
La prévention des risques d’Internet pour
l’entreprise passe donc par la combinaison
des stratégies marketing, de communication
et juridique et par l’anticipation
des risques et la détermination,
en amont, de la réaction appropriée
à chacun des risques identifiés.
■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

Partenariats | ACTUALITÉS DE L’AFJE
Le retour d’expérience
de Trusted Shops
par Glynnis Makoundou, Audit & Legal Expert France, adhérente de l’AFJE
Glynnis Makoundou revient pour les lecteurs du JEM
sur son intervention lors du Séminaire franco-allemand
de l’ACE, consacrée aux outils juridiques permettant
de mettre en oeuvre les stratégies de défense des droits
de l’entreprise sur Internet
Glynnis Makoundou
J’occupe depuis 2011 le poste d’Experte
juridique et Audit France
au sein de la société allemande
Trusted Shops GmbH, dont l’activité
consiste à favoriser la confiance des internautes
dans les sites internet marchands.
Pour cela, nous délivrons un label, après
réussite d’un audit basé sur des critères
de qualité axés sur le respect des droits
des consommateurs. Seuls les sites marchands
ayant réellement été audités et
certifiés par Trusted Shops affichent le
label de qualité.
Lors du Séminaire Franco-Allemand du
26 avril 2013, consacré à la défense des
droits de l’entreprise sur internet, j’ai
eu le plaisir de présenter la stratégie de
Trusted Shops contre l’utilisation frauduleuse
du label, déposé en tant que
marque figurative. L’enjeu pour nous est
crucial : seuls les sites marchands ayant
réellement été audités et certifiés par
Trusted Shops doivent afficher le label
de qualité. Le contrat nous liant à nos
clients sites marchands, dans lequel le
droit d’utilisation du label y est clairement
délimité, est le premier outil juridique
de protection du label. Par ailleurs,
Trusted Shops informe les acheteurs sur
la manière de vérifier l’authenticité du
label vu sur un site.
Trusted Shops est informé des utilisations
frauduleuses de sa marque par
les médias, des plaintes de consommateurs
ou de concurrents. Lorsqu’une
atteinte est constatée, la stratégie est la
même pour tous les marchés sur lesquels
nous sommes présents : documenter
l’atteinte, rechercher son auteur, mettre
en demeure, externaliser en l’absence
de réaction. Cependant, si les fondements
juridiques pour agir sont relativement
similaires voir harmonisés, des
différences pratiques peuvent intervenir
selon les marchés. Par exemple, en
France, la mise en demeure sera envoyée
par LRAR, alors qu’un courriel suffit en
Allemagne. Le défi, qui rend passionnant
« L’activité de Trusted Shops consiste à favoriser la confiance
des internautes dans les sites internet marchands »
le travail au sein du service juridique
international de Trusted Shops, est de
conserver une stratégie unique tout en
choisissant les méthodes les plus adaptées
à chaque marché.
■
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Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
La réussite des Femmes à l’honneur !
Deux manifestations de l’AFJE à Lyon et Paris
diques et juristes, ainsi que deux avocates
invitées par la délégation, M e de Carlan
et M e Dechelette-Roy, ont réfléchi sur
3 sujets sélectionnés par les convives :
La relation des femmes avec le pouvoir politique
en entreprise ;
La conciliation de la carrière professionnelle,
de sa vie privée et du sentiment de culpabilité ;
Les critères du professionnalisme décryptés
par les femmes : doit-on se masculiniser pour
réussir
« “Oser ce que nous sommes”,
tel a été le mot de la fin
de cette belle soirée »
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Soirée AFJE-WIG à Paris
Poursuivant les dialogues réguliers,
initiés par Sabine Lochmann,
Présidente d’honneur de l’AFJE
entre les femmes juristes de l’Association,
deux dîners mémorables se sont déroulés
à Paris et Lyon en mars dernier, afin de
célébrer avec élégance et convivialité la
Journée de la Femme.
Paris : une soirée AFJE-WIG
En l’honneur de cette journée placée sous
le signe de la réussite féminine, l’AFJE et
le groupe WIG (Women Interest Group)
ont organisé, le 7 mars 2013, le désormais
traditionnel Dîner de la Femme à
la maison des Polytechniciens. Cet évènement
a été l’occasion pour de nombreuses
juristes et professionnelles du
monde du Droit, de secteurs professionnels
différents, de se rencontrer et de
venir partager leurs expériences.
Cette année, les sœurs Bellon, filles
de Pierre Bellon, fondateur du groupe
Sodexo, Sophie Clamens, Special Advisor
Research Development Innovation
Sodexo, et Nathalie Szabo, Directrice
Générale Sodexo Prestige Sports et
Loisirs, ont été les invitées d’honneur de
ce grand rendez-vous, organisé conjointement
par Aline Poncelet et Anne-Laure
Paulet.
Premier Dîner de la femme à Lyon
« Oser être la chef » : tel a été le thème
du premier dîner/débat des femmes
juristes organisé au Carro de Lyon par
la délégation Rhône-Alpes de l’AFJE le
28 mars dernier. Carole L’Excellent, organisatrice
de cette soirée, n’a pas manqué
de rappeler le rôle majeur de Sabine
Lochmann dans le développement des
régions : « En décembre 2002, c’est sous
l’impulsion d’une femme, en ce même
lieu, que notre délégation a pris un nouveau
départ dès 2003 ». Des femmes,
directeurs juridiques, responsables juri-
Trois équipes se sont ainsi penchées sur
ces thématiques, avant de partager leurs
réflexions en fin de repas. Un vrai succès
pour cet échange interactif placé sous
le signe de l’entraide et du dynamisme
pendant lequel une vingtaine de femmes
ont contribué, en toute simplicité et complicité,
à mettre en exergue leurs atouts
dans un milieu économique global à forte
connotation masculine.
Nathalie Szabo,
Directrice Générale Sodexo Prestige
« Oser ce que nous sommes », tel a
été le mot de la fin de cette belle soirée,
chacune repartant avec les germes de la
réussite professionnelle à venir.
Anne-Laure Paulet
et Carole L’Excellent ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
Renouveau de la Commission
Management et Organisation de l’AFJE
Objectif
Dans leur rôle d’accompagnateur du développement
de leur entreprise, au cœur de la vie des
affaires, les Directeurs et Responsables Juridiques
ont besoin de faire coïncider une organisation avec
des exigences métier, que ce soit pour protéger,
promouvoir ou défendre l’activité et le savoir de
leur entreprise.
La Commission a pour but de soutenir le développement
de clés techniques et relationnelles
concrètes pour ces managers d’équipes ou de
projets. Elle est animée par Eric Amar, Directeur
Juridique chez Bolloré Logistics, et Philippe de
Robert Hautequère, Responsable Contrats et
Contentieux chez EADS, et ancien Responsable
de la Commission Projets & Développement.
Moyens
Fruit de la fusion fi n 2012, des Commissions «
Projets & Développement » et « Management &
Organisation », la Commission crée une dynamique
et un cadre, propice à l’échange sur les
différentes pratiques.
Ses membres ont des profi ls et exercent dans
des secteurs d’activité variés. Cela contribue à un
partage d’expérience riche et au développement
de contacts suivis au sein de notre Association.
Il s’agit essentiellement de leur faire rencontrer
leurs pairs juristes d’entreprise, ou d’autres professionnels
exerçant dans des domaines complémentaires
(directeurs marketing ou commerciaux,
économistes, professeurs, magistrats, conseils
spécialisés).
Performance des Directions Juridiques, optimisation
des coûts, communication, positionnement
au sein d’organisations nationales ou globales,
gestion de collaborateurs à l’étranger, autant de
problématiques devant être abordées au cours
des prochaines réunions de la Commission
Management.
Philippe de Robert Hautequère ■
Contact
Eric Amar :
e.amar@bollore-logistics.com
Philippe de Robert Hautequère :
philippe.deroberthautequere@eads.net
Portrait d’Eric Amar
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Eric Amar, co-responsable de la Commission Management
et Organisation de l’AFJE, Directeur Juridique du Pôle
Logistique Internationale de Bolloré
Eric Amar
Directeur Juridique du Pôle
Logistique Internationale de
Bolloré, Eric Amar, après une
première expérience dans la presse, a
développé la fonction juridique au sein
du Groupe Bolloré, au travers de sa filiale
SDV notamment.
Ses points forts sont les fusions et acquisitions,
le droit des contrats et, bien
entendu, le droit du commerce international,
le droit des transports et de la
logistique internationale. En droit des
contrats, il a pu toucher à tous les secteurs
industriels, acheteurs de services
logistiques, aéronautique, luxe, Oil &
Gas, automobile, pharmacie, mines…
Ce qui lui permet de constater tous les
jours les évolutions contractuelles de ces
différentes industries.
En fusions et acquisitions, il a également
pu mettre en place des opérations dans
les principaux pays occidentaux, mais
également en Europe de l’Est, Afrique du
Nord, Golfe etc… Cela a permis de comparer
ces cultures juridiques et humaines
bien différentes.
Enfin, en droit du commerce international,
transports et douanes, ces secteurs
étant intimement liés, il a beaucoup
appris quant aux montages des
exportations et importations, et au regard
de leurs conséquences économiques et
réglementaires.
Juriste généraliste, Eric Amar a constitué
une équipe de juristes également
généralistes, avec 6 personnes (dont 2
para legal) à Paris, et la supervision de
trois personnes à Singapour et de quatre
en Chine. La culture juridique dans son
entreprise est extrêmement exigeante
envers les juristes internes, qui doivent
montrer leur connaissance approfondie,
non seulement du droit, mais également
de l’entreprise elle-même, de ses produits
comme de son capital humain.
Direction Juridique bien implantée dans
les opérations, la Direction Juridique de
Bolloré Logistics gère également, pour
le compte de la Direction Générale, les
problématiques de haut de bilan et celles
liées à la stratégie globale d’une entreprise
de 11 000 personnes.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
Partenariat AFJE-Le Monde du Droit :
Palmarès des avocats d’affaires 2013
prise pour récompenser, dans 20 catégories,
les cabinets d’avocats d’affaires jugés
pour eux les plus performants. Ce sont en
effet les clients des cabinets qui ont désigné
les meilleurs d’entre eux en fonction de
critères qualitatifs et du nombre de citations
obtenues par chacun des cabinets.
les cabinets CMS Bureau Francis Lefebvre
et Lazareff Lebars ont par exemple été
particulièrement récompensés dans
plusieurs catégories : le premier pour les
catégories Fiscal, Assurances et Immobilier,
le second pour les catégories Contentieux
et Arbitrage&ADR.
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Vous avez été très nombreux à participer
à la 1 re édition du Palmarès
des avocats d’affaires, dans le cadre
du partenariat AFJE-Le Monde du
Droit.
Et c’est le 14 mars 2013 à Paris, que près
de 200 personnes se sont retrouvées
au Pavillon Kléber pour assister à la remise
des prix de la première édition du Palmarès
des avocats d’affaires au cours de laquelle
plus de 60 récompenses ont été remises
aux cabinets d’avocats.
Le Monde du Droit a donné pour la première
fois la parole à 8 000 juristes d’entre-
Le Palmarès a permis aux cabinets de
se situer vis-à-vis de leurs confrères
mais aussi et surtout d’obtenir des
informations sur la manière dont ils sont
perçus par leurs clients.
Ce palmarès innovant a donc été particulièrement
apprécié des cabinets qui ont plébiscité
ce mode de reconnaissance direct.
Les prix ont été remis par Hervé Delannoy,
Président de l’AFJE, Anne-Laure
Paulet, Secrétaire Général de l’AFJE et
Jean-Charles Savouré, Président d’honneur
de l’AFJE. Pour cette 1 re édition,
ce sont ainsi 48 cabinets qui ont été
récompensés. Partenaires de l’AFJE,
Face au succès de ce premier évènement,
le Monde du Droit et l’AFJE vous donnent
rendez-vous l’année prochaine pour la
deuxième édition du Palmarès des avocats
d’affaires !
Anne Renoncet ■
La 3 e édition du Forum des métiers
du Droit de l’ESSEC-Business School
Le 21 mars 2013 s’est tenue la 3 e
édition du Forum des métiers du
Droit de l’ESSEC-Business School.
A cette occasion, des juristes d’entreprise
réunis sous la bannière de l ‘AFJE
ainsi que des cabinets d’avocats de toutes
tailles et spécialités ont pu délivrer leurs
conseils et discuter stages et recrutement
avec les étudiants.
Il s’agit là d’un moment important pour
la cinquantaine d’étudiants admis à la
Grande Ecole après les classes préparatoires
et qui s’engagent dans la filière
Cursus Droit. Ces étudiants sélectionnés
bénéficient de cours intensifs dispensés
conjointement, d’une part par des professeurs
de l’Ecole et, d’autre part, des
professeurs des facultés de droit. Forts de
ces bases solides, les étudiants débutent
un parcours universitaire parallèlement
à l’Ecole, qui leur permet d’acquérir une
licence puis un master de droit et de
bénéficier des accords de l’ESSEC avec
de grands établissements (notamment
l’Université Paris II Panthéon-Assas ou
le King’s College pour les LLM).
Pour les étudiants qui ont reçu une formation
initiale en droit et qui rentrent à
l’ESSEC en admission parallèle en cycle
Msc de la Grande Ecole ou en Master
spécialisé Droit des affaires internationales
et management (MS Daim), leur
parcours à l’ESSEC représente souvent
une occasion de redécouvrir le rôle d’un
juriste : importance d’intégrer dans le
raisonnement juridique les objectifs
non juridiques et notamment quantitatifs
des clients, lien entre les experts
internes et surtout externes (avocats,
arbitres, juges)… autant d’éléments que
les échanges avec les professionnels lors
du Forum ont permis d’illustrer.
Viviane de Beaufort ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
Colloque ACE-AFJE sur
l’évaluation des préjudices commerciaux
L’Association des Avocats Conseils
d’Entreprise (A.C.E.) et l’Association
Française des Juristes d’Entreprises
(A.F.J.E.), représentées respectivement
dans le cadre de cette manifestation
par Me Emmanuel Raskin, Président de
la commission procédure de l’ACE, et
Monsieur Hervé Delannoy, Président de
l’AFJE, remercient vivement les intervenants
de qualité, les participants venus
nombreux et la compagnie Allianz pour
le véritable succès du colloque qui s’est
tenu le 3 avril 2013 sur le thème « Les
préjudices commerciaux des entreprises
: analyse concrète des principales
difficultés d’évaluation. »
Des hauts magistrats, dont Monsieur
le Conseiller Doyen à la chambre commerciale
de la Cour de Cassation, Yves
Gérard, Monsieur Didier Kling, commissaire
aux comptes, Président d’honneur
de la CNCC, et Monsieur Yves Lelièvre,
Président du Tribunal de Commerce
de Nanterre, des experts judiciaires de
renom, Hubert Bitan, expert spécialisé en
informatique et Alain Martin, expert près
la Cour d’Appel et la Cour de Cassation et
expert-comptable, ainsi que des avocats
et des juristes spécialisés sont intervenus
aux trois tables rondes qui ont nourri ce
colloque : l’identification des postes du
préjudice, les préjudices du bilan et les
préjudices hors bilan (image, confiance,
moral, crédit).
Si la difficulté de la justification de la responsabilité,
en fait et en droit, préoccupe
trop souvent à titre principal le demandeur
à la réparation, il faut conserver
à l’esprit que la justification en droit et
en montant des postes de préjudices qui
en découlent est fondamentale. La Cour
de Cassation a très récemment rappelé
que la faute contractuelle n’implique pas
nécessairement un dommage.
L’expertise judiciaire, qui ne saurait se
substituer à la carence des parties dans
l’administration de la preuve, demeure
l’outil principal à la disposition du plaideur.
Encore faut-il prendre soin de
distinguer la frontière qui existe entre
l’expertise et le droit. Une zone étroite
d’équilibre entre les deux permet aux
parties, mais également au juge, de bénéficier
pleinement des garanties processuelles
nécessaires à la reconnaissance
du droit substantiel.
L’expérience et l’innovation apportées
au cours de ce colloque par les praticiens
confirment ce que Monsieur le Premier
Président de la Cour de Cassation,
Monsieur Vincent Lamanda, rappelait
au cours d’un récent entretien : « Les
bonnes pratiques font les bons textes ».
Emmanuel Raskin ■
79
9 th IBA International Corporate Counsel
Conference
Hervé Delannoy, Président de l’AFJE,
a ouvert, en compagnie de Sylvia
Khatcherian, Managing Director de
Morgan Stanley à New York, le lundi 15 avril
2013, la 9 e édition de la Corporate Counsel
Conference, organisée par l’International Bar
Association, en partenariat avec l’AFJE et
l’ECLA, à l’Automobile Club de France.
Réunissant juristes d’entreprise, avocats, banquiers
d’investissement ou financiers, tous
représentants de grands groupes internationaux,
cette journée a été l’occasion pour tous
ces professionnels du droit d’échanger autour
des sujets abordés, de développer leur réseau
et de renouer avec cette tenue en France de
l’IBA, absente depuis trop longtemps.
Représentant pour l’AFJE une opportunité de
resserrer ses liens avec les différentes professions
du droit présentes, le discours d’Hervé
Delannoy a également permis de mettre en
valeur l’action de l’association, et de rappeler
aux participants et intervenants les défis
qu’elle entend bien relever, tant en ce qui
concerne la question du statut du juriste
d’entreprise que celle de la confidentialité
des avis en France.
Grand rendez-vous international, la Corporate
Counsel Conference, qui a accueilli cette année
des intervenants prestigieux, dont de nombreux
Directeurs Juridiques, a été consacrée
à trois thèmes principaux :
• « EU competition – recent developments » : Vue
d’ensemble des dernières décisions et règles
européennes mises en œuvre en 2012 en
matière de concurrence. Cette table-ronde a
été présidée par Jacques Buhart, avec la participation
de Jean-Yves Art (Microsoft Europe),
Boris Karsten (Schindler Management) et
Ian Rose (Volvo Group).
• «International compliance programme : lessons
from experiences » : Les intervenants de cette
table-ronde ont partagé leurs expériences sur
le principe de « compliance » et ont indiqué
leurs solutions pour répondre au mieux à
celui-ci, au sein de l’entreprise, avec Dante
Beccaria (Sanofi Paris) et Philip Bramwell
(BAE Systems).
• «Role and management of legal departments » :
A travers un certain nombre d’études de cas,
cette session a développé les thèmes de la gestion
de crise au sein des services juridiques,
de la présence de l’entreprise sur Internet
et des risques qui y sont liés, ainsi que du
développement de carrière, avec Andrew
Bonillo (Verizon), Sven Dumoulin (Akzo
Nobel), John Heaps (Chairman, Eversheds)
et Michael Hughes (Accenture).
Cette conférence s’est conclue cette année
en beauté par une réception à l’Ambassade
des États-Unis, sur l’invitation de Monsieur
Charles H. Rivkin, Ambassadeur des États-
Unis en France. La prochaine édition de la
Corporate Counsel Conference se tiendra une
nouvelle fois à Paris en 2014.
Anne Renoncet ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
Avocat et Juriste d’Entreprise :
une approche commune pour
une pratique différente
Conférence du 29 mars 2013 à Lille
professions éminemment complémentaires
et de fait solidaires.
80
Les intervenants de la conférence du 29 mars 2013 à Lille
Avocat ou Juriste d’entreprise
Interrogation légitime pour
tout étudiant en Droit que
le Master 2 Juriste d’entreprise de Lille 2
a voulu contribuer à éclairer en organisant
le 29 mars 2013 une conférence sur
le thème « Avocat & Juriste d’Entreprise
– Regards Croisés : Une approche commune,
une pratique différente, l’intérêt
d’un rapprochement » qui a réuni avocats
et directeurs juridiques particulièrement
au fait des enjeux.
M. Hervé Delannoy, Président de l’AFJE
a souligné les grandes similitudes entre
les deux professions qui se complètent
l’une prolongeant l’autre, et l’intérêt de
leur rapprochement à la fois pour la place
du droit en entreprise mais aussi pour
la compétitivité internationale de nos
entreprises, de nos juristes et de notre
droit. Il a insisté sur l’importance pour
les entreprises que leurs conseils internes
bénéficient de la confidentialité de leurs
écrits, qui leur est aujourd’hui déniée,
comme cela est en vigueur dans de nombreux
pays notamment anglo-saxons.
M e Thomas Deschryver, Avocat, Lauréat
2012 du Trophée d’Or « Droit de la distribution
», a estimé quant à lui « périmée
» la distinction entre juristes et avocats
au regard, singulièrement, de leur
complémentarité ; ce qu’a également
mis en lumière M me Isabelle Hautot,
directeur juridique, avocate honoraire,
Présidente du CCIAG (Corporate Council
International Arbitration Group), en rappelant
l’origine spécifiquement française
de l’absence de statut du juriste interne
dont a résulté un déficit d’image que rien
ne justifie, notamment au regard de la
complexité des problèmes traités dans
les entreprises, souvent par un travail
d’équipe avec les avocats, et du rôle clef
du juriste dans l’énoncé des problèmes et
la sélection de l’information pertinente.
Thomas Buffin
M e Thomas Buffin, ancien Bâtonnier
du Barreau de Lille, a recommandé aux
étudiants de bien considérer le fonctionnement
des acteurs économiques
et leur besoin croissant de spécialistes
« pointus » soulignant qu’un rapprochement
n’entamerait nullement l’indépendance
de l’avocat. La seule préoccupation
devrait être la plus-value qu’apporterait
à l’entreprise un rapprochement de deux
Thomas Deschryver
C’est ainsi une unanimité très argumentée
en faveur d’une profession unique
qui s’est clairement dégagée.
Benjamin Courraud ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
Summer School 2014 :
pour une pratique
internationale du droit
La pratique contemporaine du
métier de juriste d’entreprise vous
confronte très souvent à des questions
de droit international. Qu’il s’agisse
d’analyser ou rédiger un contrat, d’initier
une procédure de droit commun
comme arbitrale ou de vous défendre, de
répondre à une demande de production de
preuve («discovery »), vous pouvez parfois
avoir le sentiment de ne pas avoir assez
de recul sur des matières que vous devez
traiter vite et de façon efficace.
Aussi, en partenariat avec l’AFJE et
la Vermont Law School, va être créée
dès l’été 2014 une «summer school » de
deux semaines pour vous préparer à ces
nouveaux enjeux. Grâce à l’initiative de
l’AFJE, du cabinet Lazareff Le Bars et
à l’équipe internationale de cette Law
School, vous pourrez aborder ces sujets
avec des praticiens et professeurs internationaux
qui vous aideront, à travers
des études de cas et des rappels de données
théoriques essentielles, à mieux
maîtriser cet environnement.
Cette formation, qui donnera lieu à l’attribution
d’un diplôme de droit américain,
sera aussi l’occasion pour vous de
rencontrer d’autres professionnels et de
profiter du cadre d’un des plus beaux
Etats des Etats-Unis, entre Boston, New
York et Montréal. Le programme détaillé
et les modalités d’inscriptions vous seront
communiqués dans le prochain numéro
de Juriste d’Entreprise Magazine. Vous
pourrez ainsi préparer activement votre
été 2014 !
Benoit Le Bars ■
81
Des Directeurs Juridiques actifs au sein
du Barreau Entrepreneurial !
A l’occasion du lancement de son cycle de formation, le Barreau
entrepreneurial a convié le 7 février 2013 juristes d’entreprise et
avocats, dans l’objectif ambitieux d’ouvrir un dialogue permanent
entre l’ensemble des acteurs du monde du droit.
En présence de deux administrateurs de l’AFJE, Stéphanie
Fougou, Secrétaire Générale du Club Méditerranée, et David
Zeitoun, Directeur Juridique d’Unibail‐Rodamco, de Madame
le Bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, ainsi que de
Stéphane Collinet, Directeur Juridique de CIT Groupe, de nombreux
Directeurs Juridiques de l’AFJE se sont ainsi réunis afi n de
débattre et de partager leurs expériences, notamment quant à la
question du choix de leurs conseils avocats.
Qu’est-ce qu’un Directeur Juridique Comment choisissent-ils leurs
avocats Sur quels critères A quels besoins des directions juridiques
ces derniers répondent-ils Autant d’interrogations qui ont
permis de mettre en évidence les attentes des Directeurs Juridiques
quant à leurs conseils avocats, mais également de renseigner les
avocats présents sur la manière d’approcher un client potentiel.
Cette journée s’est tenue sous l’égide du Barreau entrepreneurial,
service créé en 2012, à l’initiative de Madame le Bâtonnier de Paris,
afi n de promouvoir le sens entrepreneurial chez tous les avocats.
Proposant moyens, structures et services « sur mesure » destinés
à accompagner les avocats à tous les stades du développement
de leur entreprise, c’est tout naturellement que l’AFJE est devenue
partenaire de cet organe, dans la volonté de renforcer et de systématiser
les échanges avec les professions du droit, notamment
les avocats avec lesquels les directions juridiques et l’ensemble de
leurs composantes ont des relations professionnelles privilégiées.
Le cycle de formation du Barreau entrepreneurial, qui a débuté
en avril et se poursuit jusqu’en juin, offre la possibilité de suivre
9 formations spécialement conçues pour guider les participants
dans le développement de leur entreprise d’avocat.
Son lancement a été l’occasion pour l’AFJE non seulement de rappeler
son implication dans ce projet d’envergure, mais également
d’exposer les besoins et les attentes des directions juridiques en
tant que prescripteurs.
Anne Renoncet ■
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
Les juristes d’entreprise rennais
travaillent sur leur communication
Retour sur la conférence du 14 mars 2013 à Rennes, avec Dominique Baratange,
délégué AFJE Ille et Vilaine
Le JEM n° 15 a exposé le développement des activités de la délégation BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE depuis son organisation en délégation
départementale. S’agissant plus précisément de l’ILLE ET VILAINE, Dominique Baratange et Corinne Gillet, délégués du département,
avaient souhaité, pour 2013, encourager le rayonnement de l’AFJE auprès des autres professions du droit, des étudiants mais aussi des
autres fonctions « support ».
Dans cette optique, en partenariat avec la société RECOCASH et l’Institut de Gestion de Rennes, la délégation Ille et Vilaine a organisé à
Rennes, le 14 mars 2013, une conférence consacrée aux techniques de communication pour les juristes d’entreprise, en invitant
Antoine Henry de Frahan, Associé dans le cabinet de conseil en management Frahan Blondé, dont certains d’entre vous ont pu apprécier
les conseils lors du CAMPUS 2012.
Un beau sujet de conférence dont Dominique Baratange nous relate les principaux enjeux !
82
La médiatisation croissante des
échanges ne pouvait pas échapper
aux juristes d’entreprise et aux
directions juridiques. Il était effectivement
fondamental de casser définitivement
ce cliché du juriste « poussiéreux »,
ou tout du moins cloisonné et introverti,
en mettant en place diverses techniques
de communication qui font désormais
partie intégrante de son savoir être.
Antoine Henry de Frahan, à l’occasion de
ses interventions sur ce sujet, décrit parfaitement
cette mutation, ce passage du
« juris primitius » au « juris super legatus ».
Pour beaucoup d’entre nous, le management
juridique n’ayant trouvé sa
place dans l’enseignement de nos futurs
juristes que depuis peu, il a fallu développer
ce savoir être par nous-même et
ceci à deux niveaux. Tout d’abord, bien
sûr, en interne au sein de l’entreprise, en
faisant notamment de la direction juridique
un service incontournable d’aide
à toute décision stratégique.
Pour cela, outre bien sûr la mise en place
d’une indispensable relation de confiance
permettant d’asseoir son leadership dans
ses domaines de compétences, le juriste
s’est attaché à se libérer, à s’ouvrir et à
comprendre l’ensemble des enjeux de
l’entreprise.
Bien entendu, plus la culture juridique
au sein de l’entreprise sera présente, plus
le rôle de la direction juridique en sera
facilité au point de devenir un véritable
carrefour des enjeux décisionnels dans
la vie de l’entreprise, que ce soit, par
exemple, lors de la mise en place de la
stratégie commerciale ou encore lors du
choix des systèmes IT… Une telle variété
des domaines d’intervention a nécessairement
conduit les directions juridiques
à un besoin de lisibilité de leur performance,
afin que soit démontré leur rôle
dans la création de valeur.
Enfin, la communication de la direction
juridique passe aussi, depuis plusieurs
années, par d’autres techniques de communications
auprès des opérationnels
telles que les actions de formation, de
sensibilisation ou encore le développement
d’un intranet où d’une part sera
précisé l’organigramme et où, d’autre
part, sera mis à disposition des opérationnels
un 1er degré d’aide sous forme
de boites à outils.
Cette ouverture nécessaire se poursuit,
à un deuxième niveau, à savoir à l’extérieur
de l’entreprise afin de se faire reconnaître.
Tout d’abord auprès de nos clients
qui très vite identifient nos performances.
Ensuite, auprès de nos Conseils, avec qui
nous entretenons une relation de partenariat.
La collaboration est aujourd’hui
véritablement interactive, chacun s’enrichissant
de ses visions et spécificités que
nous devons ensuite adapter à la stratégie
de l’entreprise et à ses objectifs.
Enfin, les juristes d’entreprises et leur
direction juridique se sont réunis au sein
d’associations professionnelles afin de
faire reconnaitre la spécificité de leur
métier. Ainsi, L’AFJE, par ses diverses
actions, y contribue beaucoup en s’attachant
à promouvoir le rôle des directions
juridiques et plus généralement
des juristes d’entreprise. D’ailleurs,
aujourd’hui, une question se pose : pouvons-nous
et devons-nous aller plus loin
dans nos techniques de communication
La réponse est incontestablement oui et
elle passe par un enjeu majeur de compétitivité
de l’entreprise, à savoir l’octroi
de la confidentialité des avis aux directions
juridiques et donc au juriste d’entreprise.
Il s’agit là d’un outil de plus en plus
indispensable au juriste. Nos principaux
pays voisins européens l’ont accordé à
leurs juristes nationaux de sorte qu’aujourd’hui,
cela génère une distorsion de
concurrence au sein même de l’Europe.
L’octroi, en France, de la confidentialité
des avis aux juristes d’entreprise est
aujourd’hui un besoin, besoin qui bénéficierait
par surcroît aux Conseils des
directions juridiques, qui pourraient alors
récupérer un domaine qui leur échappe
dans le contexte actuel.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
En bref
Partenariat entre l’AFJE et le Queen Mary College de
l’University of London : création d’une bourse d’excellence
pour le LLM à Paris
Prochaine Convention
des juristes de la
Méditerranée à Rabat les
24 et 25 octobre 2013
Retenez dès à présent les dates
des 24 et 25 octobre prochains où
se tiendra, à Rabbat au Maroc, la 5 e
édition de la Convention des juristes
de la Méditerranée, grand colloque
juridique transprofessionnel, qui abordera
cette année le vaste thème du
CONTRAT.
Partenaire de cet évènement, l’AFJE
animera, sous la direction d’Isabelle
Bailly-Etienne, Directeur Juridique
Orange Business Services France, responsable
de la Commission Droit Public
des Affaires de l’AFJE, une tableronde
consacrée au thème suivant :
« La conclusion du contrat public ». Elle
offrira ainsi l’opportunité à de nombreux
experts, des secteurs public ou
privé, européens ou originaires de pays
méditerranéens, de venir s’exprimer
sur cette question.
La Fondation pour le Droit Continental
et le groupe des représentants des professions
du droit dénommé «Acteurs
du Droit à l’International » (ACDI) organisent
annuellement la Convention des
juristes de la Méditerranée, grand rendez-vous
international permettant de
réunir des juristes de toute origine,
professions du droit, magistrats, universitaires,
juristes d’entreprise,
des pays des rives nord et sud de
la Méditerranée, autour de thématiques
de nature économique.
Depuis près de 45 ans, l’AFJE
participe avec les universitaires
et l’ensemble des acteurs institutionnels,
aux travaux de réflexion sur
la formation des juristes d’affaires et sur
le droit de l’entreprise.
C’est pour cette raison qu’en 2013, son
Président, Hervé Delannoy, a souhaité
s’investir avec le Centre for Commercial
Law Studies de la Queen Mary University
of London, dans la création d’une bourse
d’étude pour amplifier ses actions dans
le domaine de la formation. Ce prestigieux
diplôme international, qui propose
une immersion complète dans le droit
anglo-saxon, représente une formidable
occasion pour de futurs juristes d’entreprise
ou praticiens déjà chevronnés, de
renforcer leurs compétences dans un
monde économique globalisé et d’obtenir
une connaissance solide du système
de la common law.
Dans ce cadre l’AFJE, en partenariat
avec le Centre for Commercial Law
Studies et le cabinet McDermott Will
& Emery, crée aujourd’hui une bourse
d’étude destinée à un étudiant ou un
professionnel qui sera attribuée pour
la première fois cette année, en tenant
compte d’un double critère : mérite
académique et prise en compte des
besoins de financement. D’un montant
de 9 000 euros, cette bourse sera mise à
la disposition d’un seul candidat dès la
rentrée 2013, assortie de la possibilité
d’effectuer un stage de 6 mois au sein
de l’entreprise d’un membre de l’AFJE.
L’AFJE espère ainsi offrir à l’un ou l’une
des juristes d’entreprise de demain une
opportunité unique d’acquérir une
envergure internationale, grâce à un
enseignement complet, proposé par
l’une des universités britanniques les
plus réputées.
Pour en savoir plus
Centre for Commercial Law Studies
(CCLS) et son LLM à Paris :
www.ccls.qmul.ac.uk
LLM Paris contact : Samantha Webb
- Programme Administrator - llmparis@qmul.ac.uk
- www.qmul.ac.uk/
postgraduate/llmparis
LLM teaching takes place at:
University of London Institute in Paris
(ULIP) - 9-11 rue de Constantine -
75007 Paris
Contact AFJE :
annelaure.paulet@afje.org»
Pour consulter le programme de
cet événement, rendez-vous sur le
site de l’AFJE, www.afje.org, à la
rubrique Agenda.
83
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

ACTUALITÉS DE L’AFJE
84
Actualités des
Commissions
Pour tout savoir :
➜ Sur la Commission Droit Public des Affaires,
rendez-vous dans le dossier Droit Public des
Affaires de ce JEM n° 17, à la page 17.
Toute l’actualité de la Commission Droit
Fiscal :
➜ La commission fi scale de l’AFJE
s’adresse à tous les juristes membres de
l’association, qui s’intéressent à la fi scalité.
Son fonctionnement est basé sur le travail
collaboratif de ses membres, fi scalistes
et juristes.
➜ Les thèmes traités cette année se
rapportent essentiellement à l’implantation
internationale des entreprises. Le dernier
sujet abordé avait pour objet « fi liale et
établissement stable ». A travers cette
question, nous avons évoqué les contrats
de distribution, en comparant la notion de
commissionnaire en droit civil et d’agent en
Common Law. A cette occasion, nous avons
également débattu de la problématique des
prix de transfert et notamment du marché
pertinent des prestations intra-groupe.
➜ Le dernier thème abordé a eu pour sujet
« l’Exit Tax et les expatriés ».
Tel est le lot quasi quotidien de tant de
juristes. Il convient donc de faire un bref
rappel de quelques règles simples pour
mieux gérer votre charge de travail.
Premièrement, vous avez tout intérêt à
faire le point régulièrement sur les affaires
en cours avec vos clients principaux. Ainsi,
en fixant conjointement avec les opérationnels
les priorités, les délais et les
moyens à consacrer pour y arriver, on évite
des malentendus tout en facilitant grandement
la planification de la charge globale
de travail du juriste.
Deuxièmement, il est de plus en plus
important de sensibiliser les opérationnels
au fait que la demande de prestations juridiques
est désormais telle qu’aucune
Direction Juridique n’est en mesure d’assurer
un « service tout compris » de help
desk 7/24. Il va de soi que, pour optimiser
la contribution de la fonction juridique à
la rentabilité de l’entreprise, on s’efforcera
de se débarrasser des tâches répétitives
pour se concentrer davantage sur des missions
stratégiquement plus importantes.
Ainsi, en opérationnels et en mettant à
leur disposition des modèles en ligne, on
épargne aux juristes bon nombre d’interventions
trop consommatrices de temps
Absolutely débordé
Trois astuces pour voir plus clair
par rapport à la valeur de la prestation
concernée. De même, il peut s’avérer judicieux
d’établir un « business case » pour un
outsourcing de certaines tâches peu stratégiques
telles que dépôt et protection des
marques ou formalités au Registre du
Commerce, par exemple.
Troisième astuce : maîtriser quelques techniques
de base en matière de gestion de
temps, sans nécessairement suivre une formation
car il existe bon nombre d’astuces sur
le web ainsi que quelques livres en librairie.
Parmi nos astuces préférées :
- ne jamais terminer la journée sans lister
les priorités à traiter le lendemain ;
- commencer la journée avec la tâche qui
représente la plus grande ‘corvée’ sur la
liste – terriblement efficace pour s’en
débarrasser et se donner ‘a warm feeling’
dès le matin !
- bloquer du temps chaque jour pour des
imprévus et réserver de larges tranches de
temps chaque mois pour traiter des dossiers
majeurs ;
- développer la technique de speed read
(accessible en surfant sur la toile).
Colm Mannin, Best Practice Legal
colm.mannin@wanadoo.fr ■
Retrouver toute la série Best Practice - Clips sur : www.juriscampus.fr/best-practice-lega
Coralie TSATSANIS
rejoint l’AFJE
Coralie TSATSANIS, en sa
qualité de responsable de
communication, est en charge
de la promotion des activités
et des nouveaux projets de
l’AFJE auprès de ses adhérents
et d’un public plus
élargi. Elle assure la communication évènementielle,
éditoriale, digitale, ainsi que les relations avec
les médias. Bénéfi ciant d’une double compétence de
juriste et de communicante, elle maîtrise les enjeux
inhérents à la communication de l’AFJE, ainsi que
son environnement. coralie.tsatsanis@afje.org
NOMINATIONS
SANDRA PAQUIN NOUVELLE est nommée directeur juridique de la BPI.
PATRICK REMOT est nommé directeur juridique de Clear Channel France.
AUDE ACCARY-BONNERY est nommée directeur financier et juridique du
Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
SANDRA LAGUMINA qui était depuis 2007 directeur juridique du groupe Gaz de
France, devenu GDF Suez, est nommée directeur général de GrDF
Pour nous faire part de nouvelles nominations, contactez-nous : association@afje.org
ERRATUM JEM N° 16 :
Véronique CHAPUIS-THUAULT Directrice Juridique/General Counsel ARMINES
Titulaire d’un LLB in English & French Law (Paris I - King’s College London) et d’un DEA de Droit des Affaires, elle
est spécialisée en droit des affaires notamment pour des montages complexes, en propriété intellectuelle, risques
et corporate. Elle a assumé diverses fonctions juridiques au sein du Groupe Grace puis du Groupe Safran avec des
actions transversales groupe auprès du GIFAS.
Véronique Chapuis-Thuault est directrice juridique et propriété intellectuelle d’Armines depuis 2007. Elle est également
secrétaire du CCIAG (Corporate Counsel Arbitration Group) depuis sa fondation en 2006.
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

prépare
votre avenir
is planning your future!
!
DROIT DES SOCIÉTÉS, FUSIONS,
ACQUISITIONS
CONTENTIEUX COMMERCIAL
GÉNÉRAL ET DU DROIT DES AFFAIRES
CONCURRENCE, DISTRIBUTION,
COMMERCE INTERNATIONAL,
CONSOMMATION
FISCALITÉ
BANQUE ET FINANCE
DROIT PUBLIC ET ENVIRONNEMENT
NOUVELLES TECHNOLOGIES
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ET INDUSTRIELLE
PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
IMMOBILIER, CONSTRUCTION
ET BAUX
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
RISQUES INDUSTRIELS, CONTENTIEUX
TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉ
DU FAIT DES PRODUITS
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
©Mute - www.agence-mute.fr / COPYRIGHT - TOUS DROITS RÉSERVÉS / Janvier 2012 / Crédit photo : Hélène Douchet
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Partenaires pour le droit social :
(Lyon - Paris) | info@fromont-briens.com | www.fromont-briens.com

AGENDA
Programme des ateliers AFJE
12 SEPTEMBRE La preuve en matière civile
Intervenant : Pierre-Gilles Wogue, avocat associé du cabinet Altana
19 SEPTEMBRE Travailler avec les Etats-Unis : loi américaine «sans frontières »
et responsabilité contractuelle aux USA
Intervenants : Sophie Moysan, Conseiller Spécialisé Senior RC – Marsh SAS,
Eric Demange, Managing Director – Marsh SAS, Eliot Norman, Avocat – Williams
Mullen, Jean-Christophe Beaury, Avocat – Cabinet Racine.
3 OCTOBRE Les enjeux juridiques et financiers de la rupture des relations
commerciales établies
Intervenants : Louis Vogel et Joseph Vogel, associés fondateurs du cabinet
Vogel & Vogel
Panorama des actions AFJE
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JUILLET
Mercredi 10 juillet 2013
Atelier Carrières AFJE – Le CV
et l’entretien d’embauche
AFJE – Expectra
Vendredi 12 juillet 2013
Les enjeux juridiques, PI et business
de l’e-commerce et de la vente à distance,
et synthèse du Baromètre de la PI
AFJE – Commission Propriété Intellectuelle
- Audiovisuelle
SEPTEMBRE
Du mardi 17 au dimanche 22 septembre
2013
Congrès LIDC (International league of
competition law) à Kiev (Ukraine)
LIDC
Mercredi 18 septembre 2013
Atelier Carrières AFJE – Visibilité,
CV et réseaux sociaux
AFJE- Martin Chevillard
Jeudi 19 septembre 2013
Colloque sur le Conseil
d’Administration à la Sorbonne
AFJE – Centre Sorbonne France
Jeudi 24 et vendredi 25 octobre 2013
5e édition de la Convention des
juristes de la Méditerranée à Rabat
AFJE – Fondation pour le Droit Continental
NOVEMBRE
Lundi 25 novembre 2013
Assemblée Générale de l’AFJE 2013
AFJE
Vendredi 29 novembre 2013
Congrès national des Tribunaux de
Commerce à la Maison de la Chimie, Paris
AFJE - CGJCF
Mardi 10 septembre 2013
Atelier Carrières AFJE – Bien aborder la
rentrée en terme de recherche d’emploi
AFJE – Arthur Hunt
LA PROCHAINE EDITION 2013
DU CAMPUS AFJE EST PREVUE
LE 11 OCTOBRE 2013
Rendez-vous annuel de formation des
juristes d’entreprise, le CAMPUS, organisé
par l’AFJE en partenariat avec LexisNexis,
leur offre la possibilité de se former, de
développer leurs compétences et de partager
leurs expériences.
Consultez dès à présent le programme
complet du CAMPUS sur le site de
l’AFJE, www.afje.org
N’attendez pas plus longtemps pour
vous inscrire auprès de notre partenaire
LexisNexis, au tarif préférentiel des
adhérents de l’AFJE, à l’adresse :
formations@lexisnexis.fr
Jeudi 26 septembre 2013
30 e anniversaire de l’ECLA à Bruxelles
AFJE – ECLA
Vendredi 27 septembre 2013
Colloque annuel AJFB à Paris, sur
le thème : « Dieu et mon droit ;
religion, société, Etat : quelques
problèmes aujourd’hui »
AJFB
OCTOBRE
Vendredi 11 octobre 2013
3 e édition du CAMPUS AFJE
AFJE – LexisNexis
17/18 octobre 2013
21ème congrès de l’ACE à Bordeaux
AFJE – ACE
Cet agenda n’est pas exhaustif,
retrouvez tous nos événements
sur www.afje.org
A VOS AGENDAS !
Le 30 e anniversaire de l’ECLA se tiendra
le jeudi 26 septembre 2013 à Bruxelles, au
Palais d’Edgmont, 8 place du Petit Sablon.
Evènement exceptionnel pour l’avenir de
la profession de juristes en Europe. Venez
participer aux débats avec les directeurs
juridiques de SAP, Securitas, Shell, Alstom,
Koncar, ING etc. Seront également présents
le Professeur Roquilly (EDHEC) et
les représentants de la Commission et
Business Europe. Inscriptions gratuites
pour les membres de l’AFJE - Diner inclus
- places limitées. Des représentants de
chacun des 19 pays membres sont déjà
inscrits, nous vous attendons !
Pour vous inscrire ou pour toute autre
information complémentaire :
Contactez Alex Fetrot :
alex.fetrot@glgroup.co.uk
Consultez le site Internet de l’AFJE,
à la rubrique Agenda :
www.afje.org/agenda/730
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013

© Altana 2012 - Conception : Avocom
www.altanalaw.com
45 rue de Tocqueville 75017 Paris
Tél. : +33 (0)1 79 97 93 00

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il est important d’y voir clair.
Chez Accuracy, nous savons que pour prendre les bonnes décisions, il faut y voir clair.
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