Le juriste d'entreprise - CIO de l'université Panthéon-Assas

DÉONTOLOGIE
Déontologie
du juriste
d’entreprise belge
Tour d’horizon des règles de déontologie établies
par l’Institut des Juristes d’Entreprise (IJE) de Belgique
Par Christian Jammaers, Responsable du cours de déontologie de l’IJE
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Christian Jammaers,
Responsable du cours de
déontologie de l’IJE
En Belgique, la profession de
juriste d’entreprise est régie par
la loi du 1 er mars 2000 créant un
Institut des juristes d’entreprise (IJE).
Les objectifs de cette loi sont notamment
de « garantir la compétence, l’honorabilité
et l’indépendance intellectuelle et
technique du juriste d’entreprise par la
protection du titre ».
« L’Institut des Juristes
d’Entreprise est revêtu
des atours d’un véritable
ordre professionnel. »
L’Institut des juristes d’entreprise est
une personne morale de droit public.
Il est revêtu des atours d’un véritable
ordre professionnel. Comme pour les
autres professions réglementées par la
loi, l’Institut des juristes d’entreprise
a reçu la mission légale « d’établir les
règles de déontologie régissant l’activité
de juriste d’entreprise et d’en assurer le
respect ». L’Institut a adopté un Code
de déontologie et un règlement de discipline.
Il a rendu obligatoire un cours
de déontologie du juriste d’entreprise
pour tous ses membres.
Le titre de juriste d’entreprise est réservé
aux personnes qui remplissent les conditions
visées par la loi dont celles d’être
lié par un contrat de travail ou un statut
(administratif) à un employeur, de
fournir en faveur de cet employeur une
assistance juridique et d’assumer principalement
des responsabilités se situant
dans le domaine du droit.
Le juriste d’entreprise est tenu d’informer
l’Institut de tout élément nouveau (changement
de fonction ou d’employeur…)
susceptible d’avoir une incidence sur sa
qualité de juriste d’entreprise et d’avertir
le président du conseil de l’Institut par
écrit dès qu’une procédure judiciaire en
relation avec sa profession ou susceptible
de porter atteinte à la dignité de la profession
est ouverte contre lui.
Le lien de subordination ne diminue en
rien l’indépendance intellectuelle du
juriste d’entreprise : « Le juriste d’entreprise
exerce sa profession en toute indépendance
intellectuelle. Il est conscient
que la valeur de ses avis repose sur une
objectivité et une intégrité intellectuelle
absolues et s’engage à respecter ces principes,
quelles que puissent être les circonstances
ou les influences auxquelles
il pourrait être soumis » (art.4 du Code
de déontologie).
Ceci comporte des exigences particulières
de professionnalisme dans l’exercice
de la profession : « Le juriste d’entreprise
est conscient que l’objectivité et
la qualité de ses avis sont à la fois fonction
d’une connaissance approfondie
de la loi, de l’entreprise dans laquelle
« La loi belge garantit la
confidentialité des avis du
juriste d’entreprise. »
il exerce sa fonction et du secteur dans
lequel cette entreprise évolue (...). Le
juriste d’entreprise exerce sa profession
avec discernement, diligence et prudence.
Il défend avec loyauté et bonne
foi les intérêts de son entreprise, (…), il
s’efforce de recourir, dans les avis et les
conseils qu’il donne, à un langage clair
et s’assure que la teneur de ses avis est
bien comprise par ses interlocuteurs »
(article 5 du Code de déontologie).
La loi garantit, par son article 5, la confidentialité
des avis du juriste d’entreprise.
Il s’agit là d’une caractéristique essentielle
de la profession qui la distingue
des autres juristes « en » entreprise qui
ne sont pas tenus à notre déontologie.
La Cour d’appel de Bruxelles, dans
son arrêt du 5 mars 2013, l’exprime
en ces termes : « Les employeurs qui
Juriste d’Entreprise Magazine N°17 – Juillet 2013