Manuel des colis postaux - Universal Postal Union

Colis – Conv. Art. 2
Article 2
Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant
de l’adhésion à la Convention
1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois
suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental
chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres
communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture
du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement
pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations
découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux
Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les
opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international
dans les meilleurs délais.
• Commentaires
2 Dans beaucoup de Pays-membres de l’Union, les fonctions gouvernementales/réglementaires et les
fonctions commerciales/opérationnelles ont été séparées. Par sa résolution C 29/1994, le Congrès de
Séoul a décidé que les Pays-membres ayant séparé les activités gouvernementales et réglementaires
des activités commerciales et opérationnelles devaient notifier au BI, dans un délai de six mois suivant la
signature des Actes de l’Union, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les
affaires postales. Cette résolution prévoit en outre que les Pays-membres doivent fournir des informations
concernant la ou les entités (opérateurs) chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à
la Conv. Le Congrès de Bucarest 2004 a ajouté cet art. dans la Conv., qui prévoit aussi la possibilité de
déterminer plusieurs op. dés. pour l’exécution des obligations découlant des Actes de l’Union dans un
seul et même Pays-membre.
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