VILLE DE CARCASSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil de la séance du Conseil Municipal du 16 Décembre 2010
Participeront aux réunions de la commission, avec voix consultatives, conformément aux
dispositions du Code des marchés publics :
- Monsieur le Trésorier de Carcassonne Agglomération, comptable assignataire des
paiements commun à chacun des membres du groupement,
- le représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes.
Conformément aux dispositions de l’article 8-IV, la commission d’appel d’offres pourra
également:
- faire appel au concours des agents des membres du groupement, compétents dans la
matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics,
- faire participer des personnalités désignées par le président de la commission en raison
de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation, dans ce cas, ces
dernières ont voix consultative.
Pour la Ville, les crédits nécessaires pour la période initiale des marchés
subséquents seront inscrits sur les imputations 21 2183 020, 20 205 020, 011 60632 020 et
011 6156 020 du budget principal 2011 de la DSI et sur les imputations 21 2183 212, 011
6068 211 et 20 205 212 du budget principal 2011 de la Direction de l'Education et à inscrire
sur les budgets des exercices concernés par les éventuelles périodes de reconductions.
Votre accord est sollicité :
- sur le principe de la réalisation de ces prestations,
- sur le principe de la constitution d’un groupement de commande en application de
l’article 8 du Code des marchés publics,
- pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement
après que la présente délibération soit devenue exécutoire,
- pour adopter la composition de la commission d’appel d’offres du groupement de
commande,
- pour autoriser le lancement de la consultation de l’accord cadre, par voie de
procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du
CMP.
- pour autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés subséquents avec les
entreprises et pour les montants retenus par la Commission d’appel d’offres du
groupement de commandes pour la part concernant la Ville, au terme des mises en
concurrence visant à l’attribution des marchés subséquents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées
Conforme au registre des délibérations
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