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Recueil de la séance du Conseil Municipal du 16 Décembre 2010 - le prix de location de la salle du Dôme ne comprend pas le coût lié à la présence obligatoire des agents de sécurité habilités, ces frais seront à la charge exclusive des organisateurs bénéficiant ou non des gratuités, la production de contrat de cette prestation sera exigée préalablement à la mise à disposition effective de ce local ; - le tarif de la salle du Dôme ne tient compte ni des frais des contrôles techniques des installations par un bureau de contrôle avant les manifestations, ni des frais des contrôles techniques des installations par un bureau de contrôle avant les manifestations, ni des frais de nettoyage des locaux après occupation de la salle, ces coûts seront refacturés aux organisateurs bénéficiant ou non des gratuités ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - ADOPTE les tarifs ci-dessus proposés Conforme au registre des délibérations 38
Recueil de la séance du Conseil Municipal du 16 Décembre 2010 DELIBERATION N° 027 : FINANCEMENT DES RACCORDEMENTS AUX RESEAUX DE DISTRIBUTIONS D’ELECTRICITE Date de publication par voie d'affichage : 21.12.2010 Date de la transmission à la préfecture : 21.12.2010 Les articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, ont mis à la charge des communes le financement de 60 % de la contribution relative à l’extension ou au renforcement des réseaux électriques, hors du terrain d’assiette des opérations accordées par autorisation du droit des sols. Les 40% restant, demeurent à la charge d’ERDF. Cette réglementation mise en œuvre depuis le 1er janvier 2009, impose aux communes de budgétiser annuellement, au vu des zones constructibles de leurs documents d’urbanisme, les crédits correspondant au financement, des opérations qui compte tenu de leur positionnement ou de leur puissance de raccordement nécessitent une extension ou un renforcement du réseau de distribution d’électricité. Ainsi, cette nouvelle réglementation donne, à la consultation des services d’ERDF, lors de l’instruction des autorisations du droit des sols, un caractère obligatoire, sans que le code de l’urbanisme ne le vise expressément. Le code de l’urbanisme prévoit tout de même, deux exceptions pour s’exonérer de ces dépenses supplémentaires : les articles L 332-8 et L 332-15 du code de l’urbanisme. Le premier permet, lorsqu’il s’agit de constructions à caractère agricole, industriel, commercial ou artisanal, d’exiger du bénéficiaire de l’autorisation, une participation spécifique, dans la mesure où compte tenu de sa nature, son importance, ou de sa situation, le projet nécessite la réalisation d’un équipement public exceptionnel. L’article L 332-15 permet quant à lui, de mettre ces extensions à la charge des pétitionnaires, en tant qu’équipement propre, à condition que le réseau soit situé dans un rayon de 100 mètres et que cette extension ne soit pas destinée à desservir d’autres constructions. Pour les cas ne rentrant pas dans le champ d’application de ces deux exceptions, Il vous est proposé : - d’adopter le principe de l’ouverture d’une nouvelle ligne budgétaire pour le budget 2011. - d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’aménagement de la ville, à la valorisation du patrimoine bâti, aux affaires foncières et aux travaux, à signer les devis et/ou conventions relatifs aux dits frais d’extension ou de renforcement conformément à l’article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus énoncées Conforme au registre des délibérations 39
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