Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 7/48
2.8 Marchés sur ordres et marchés ouverts sur ordres
2.81 Le marché sur ordres comporte l’engagement de la SNCF de commander
pendant une période déterminée - appelée durée de validité du marché - des
prestations de natures définies pouvant être exécutées en des lieux divers et
dont le volume ou les montants, en francs, peuvent varier dans des limites
fixées contractuellement. Il est exécutoire sur ordres émis au fur et à mesure
des besoins à satisfaire. Chaque ordre spécifie la consistance exacte et le
montant des prestations, le délai fixé pour leur exécution, ainsi que, si la
personne responsable du marché le juge nécessaire, le lieu de cette exécution.
2.82 Le marché ouvert sur ordres est un accord de prix établi dans la forme et les
conditions du marché sur ordres pour ce qui concerne la durée de validité et
les natures des prestations mais qui ne comporte aucun engagement de
volume ou de montants.
2.9 Respect du Droit du travail
2.91 Le prestataire est soumis aux règles du Droit du travail.
En application des stipulations du point 58 du présent article, il demande à ses
sous-traitants de respecter ces règles.
Le prestataire s’expose à la résiliation à ses torts du marché en cas de nonrespect
par lui-même ou par ses sous-traitants des règles du Droit du travail.
2.92 Le prestataire peut demander à la SNCF de transmettre aux services chargés
de l’inspection du travail, avec son avis, les demandes de dérogation prévues
par les lois et règlements, qu’il formule du fait des conditions particulières
d’exécution du marché.