Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 43/48
Article 82
Cas de résiliation
Toute résiliation du marché est notifiée par lettre recommandée
demande d'avis de réception.
avec
82.1 Résiliation du seul fait de la SNCF
Pour des motifs dont elle est seule juge, la SNCF peut, à tout moment mettre
fin à l'exécution de tout ou partie des prestations objet du marché. Du fait de
cette décision, le prestataire peut obtenir un certificat attestant l'absence de
faute de sa part.
82.2 Résiliation à la demande du prestataire
82.21 Dans le cas où le marché prévoit que les prestations doivent commencer sur
un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre
de service n'a pas été notifié dans le délai fixé par le marché ou, à défaut d'un
tel délai, dans les six mois suivant la notification du marché, le prestataire a le
droit d'obtenir la résiliation du marché. Il perd ce droit si, ayant reçu l'ordre de
commencer les prestations, il n'a pas, dans les quinze jours de la notification
de cet ordre, refusé d'exécuter celui-ci et demandé par écrit la résiliation du
marché.
82.22 Lorsque, par application de l’article 21, l’exécution des prestations a
été suspendue, le prestataire peut demander par écrit la résiliation du marché
si la personne responsable du marché n’a pas au bout de trois mois notifié
une décision de reprise ou de résiliation.
82.23 Dans les deux cas visés ci-avant, le prestataire peut renoncer à son droit à
résiliation et subordonner cette renonciation à un accord écrit de la personne
responsable du marché sur l'indemnisation du préjudice qu'il a subi.
82.24 Lorsque le prestataire est dans l’impossibilité absolue d’exécuter son marché
pour cas de force majeure, il peut en demander la résiliation sous réserve
d’avoir signalé, par écrit, la survenance de ce fait dans un délai de dix jours.
82.3 Redressement et liquidation judiciaires
82.31 Le prestataire doit aviser la SNCF dès qu'un jugement de redressement ou de
liquidation judiciaire est prononcé à son égard.
82.32 En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié si la personne
chargée de l'administration ou de la cession n'use pas de la faculté qui lui est
offerte par la loi de poursuivre l'exécution du marché.
82.33 En cas de liquidation judiciaire, la SNCF résilie le marché.