Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 19/48
13.5 Paiement des sous-traitants
13.51 Lorsqu'un sous-traitant est à payer directement, le paiement des acomptes et
du solde est subordonné à son acceptation par le titulaire du marché et à la
remise des factures correspondantes. Ce prestataire indique la somme à
prélever sur celles qui lui sont dues et que la SNCF doit régler à ce soustraitant.
13.52 Ramené aux conditions économiques d'établissement des prix du marché, le
montant total des paiements effectués au profit du sous-traitant ne peut
excéder le montant à sous-traiter stipulé dans le marché ou l'avenant.
13.53 Conformément à l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous-traitance, le prestataire qui sous-traite “dispose d'un délai de
quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives que le
sous-traitant lui a fait parvenir en vue du paiement direct, pour les accepter
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. Passé ce
délai, il est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties
de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées”.
a) Lorsqu’au terme dudit délai de quinze jours, le sous-traitant n’a pas obtenu
de réponse favorable ou s’est vu opposer un refus non motivé, il peut
signaler cet état de fait à la SNCF en lui transmettant directement une
copie de ses pièces justificatives, ainsi que de l'avis de réception de cellesci
par le prestataire. La SNCF met en demeure le prestataire de lui
prouver qu'il a opposé un refus motivé d'acceptation à son sous-traitant
dans ledit délai de quinze jours.
Passé ce délai, en l'absence d'une telle preuve, la SNCF paye au soustraitant
la somme qui lui est due.
b) Si, dans ledit délai de quinze jours, le sous-traitant s’est vu opposer un
refus motivé d'acceptation et, contestant ce refus, met en demeure la
SNCF de lui payer directement les sommes qu'il estime lui être dues au
titre de son contrat de sous-traitance :
• la SNCF retient d’abord ces sommes sur celles qui restent à payer au
prestataire ; les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt ;
• puis, si les droits du sous-traitant sont définitivement établis, la SNCF
paye le sous-traitant et les sommes dues au prestataire sont réduites
d’autant.
13.54 Dans le cas de sous-traitance par des prestataires groupés payés à comptes
séparés, si les prestations concernant le sous-traitant sont à payer directement, la
mise en demeure prévue au a) du point 53 du présent article est adressée au
mandataire, qui a seul qualité pour répondre à la SNCF.
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