Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 1/48
CHAPITRE PRELIMINAIRE
GENERALITES
Article 1
Champ d'application
Les stipulations du présent cahier des clauses et conditions générales (CCN)
s'appliquent aux marchés de prestations intellectuelles, passés par la Société
Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), qui s'y réfèrent expressément.
Toute dérogation à ces stipulations doit figurer dans le marché.
2.1 Notification du marché
Article 2
Obligations générales des parties contractantes
La SNCF n'est engagée qu'après notification écrite du marché au prestataire
effectuée par remise directe, courrier, télégramme ou télécopie.
2.2 Représentation des parties
2.21 Le marché précise quelle est, en ce qui concerne la SNCF, la personne
chargée de suivre l'exécution du marché. Cette personne est désignée
“ personne responsable du marché ”.
A défaut d’une telle désignation, le signataire du marché est réputé être la
“ personne responsable du marché ”.
2.22 Le marché précise quelle est, en ce qui concerne le prestataire, la personne
physique qui le représente vis-à-vis de la SNCF pour tout ce qui se rapporte à
l'exécution du marché ; cette personne, responsable de la conduite de
l'exécution des prestations, doit avoir les pouvoirs suffisants pour prendre,
sans retard, les décisions nécessaires.
A défaut d'une telle désignation, le prestataire, s'il est une personne physique,
ou son représentant légal s'il est une personne morale, est réputé
personnellement responsable de l’exécution des prestations.
En cas d’absence de la personne désignée comme stipulé ci-avant, le
prestataire est tenu de désigner à la SNCF un remplaçant dûment qualifié et
muni des pouvoirs suffisants pour permettre la bonne exécution du marché.