Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 15/48
10.3 Distinction des prix forfaitaires et des prix unitaires
Est réputé prix forfaitaire tout prix qui rémunère le prestataire pour un
ensemble déterminé de prestations, défini par le marché indépendamment
des moyens mis en oeuvre pour leur réalisation, et qui est mentionné
explicitement dans le marché comme étant forfaitaire.
Est réputé prix unitaire tout prix qui n’est pas forfaitaire au sens défini ciavant.
Les prix unitaires sont soit ceux d’une série de prix affectés d’un rabais
ou d’une majoration fixé au marché, soit ceux d’un bordereau évalué par le
prestataire.
10.4 Décompositions et sous-détails des prix
10.41 La SNCF se réserve la possibilité de demander au prestataire des
décompositions de prix forfaitaires ou des sous-détails de prix unitaires.
Celui-ci dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à vingt-et-un jours à
compter de cette demande.
L’absence de production de la décomposition d’un prix forfaitaire ou du sousdétail
d’un prix unitaire, quand cette pièce est à produire dans un délai
déterminé, fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de règlement du
premier acompte qui suit la date d’exigibilité de ladite pièce.
10.42 La décomposition d’un prix forfaitaire est présentée sous la forme d’un détail
estimatif comprenant, pour chaque ensemble déterminé de prestations, la
quantité à exécuter et le prix de l’unité correspondant, détaillé comme il est dit
au point 43 du présent article.
10.43 Le sous-détail d’un prix unitaire donne le contenu du prix en faisant apparaître :
• les débours ou frais directs, décomposés en dépenses de salaires et
indemnités du personnel, charges salariales, dépenses de matières
consommables, dépenses de matériel ;
• les frais généraux, d’une part, les impôts et taxes autres que la TVA,
d’autre part, exprimés par des pourcentages des déboursés ci-avant ;
• la marge bénéficiaire, exprimée par un pourcentage de l’ensemble des
deux postes précédents.