Cahier des Clauses et Conditions Générales Prestations ... - RFF

CCCG PI SNCF (édition d’avril 1997 - rectificatif n°3 du 15 mars 2002) Page 41/48
73.3 Réception avec réfaction
Lorsque la SNCF juge que les prestations, sans satisfaire entièrement aux
conditions du marché, peuvent être néanmoins utilisées en l’état, elle notifie
au prestataire une décision motivée de réception avec réfaction d’un montant
déterminé.
Le prestataire dispose de quinze jours pour présenter ses observations ;
passé ce délai, il est réputé avoir accepté la décision de la SNCF. Si le
prestataire formule des observations, la SNCF dispose ensuite de quinze
jours pour notifier une nouvelle décision ; à défaut d’une telle notification, la
SNCF est réputée avoir accepté les observations du prestataire.
73.4 Ajournement
73.5 Rejet
Lorsque la SNCF juge que les prestations peuvent être rendues conformes
aux stipulations du marché moyennant certains compléments, améliorations
ou mises au point, elle prononce l’ajournement qui est motivé et assorti d’un
délai pour parfaire les prestations.
Le prestataire dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses
observations.
En cas de refus ou de silence du prestataire à l’expiration du délai de quinze
jours prévu à l’alinéa précédent ou à défaut d’une nouvelle présentation des
prestations dans le délai imparti à cet effet par la décision d’ajournement, la
SNCF prononce soit la réception avec réfaction, soit le rejet des prestations.
Après ajournement des prestations, la SNCF dispose à nouveau, pour
procéder aux vérifications et notifier sa décision, d’un délai de trente jours à
compter de la nouvelle présentation par le prestataire.
Lorsque la SNCF constate que les prestations présentent des insuffisances
telles qu’elle n’est pas en mesure d’en prononcer la réception, la réception
avec réfaction ou l’ajournement, elle en prononce le rejet, c’est-à-dire la
résiliation aux torts du prestataire. Une telle décision n’est pas exclusive
d’une demande de dommages-intérêts.
Articles 74 à 79
(Réservés)